Introduction :
La Thaïlande entend renforcer sa législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent en proposant des amendements à la loi sur le blanchiment d'argent (Anti-Money Laundering Act B.E. 2542 (1999)). Ce projet vise à remédier aux problèmes persistants liés à l'utilisation abusive des contrats de prête-nom ainsi qu'à la corruption.
Ces amendements ont pour objectif de doter les autorités de moyens renforcés pour agir contre les personnes ou entités agissant pour le compte de ressortissants étrangers dans le cadre d'activités commerciales illégales, notamment celles restreintes ou interdites par la législation thaïlandaise.
Cet article présente les principales dispositions de l’amendement et analyse leurs implications pour les entreprises en Thaïlande.
Points clés
- La Thaïlande révise sa législation anti-blanchiment afin de cibler les accords de prête-nom utilisés par des ressortissants étrangers pour exploiter illégalement des entreprises soumises à des restrictions en vertu du droit thaïlandais.
- L’amendement qualifie désormais le fait d’agir en tant que prête-nom pour le compte d’étrangers d’infraction préalable au blanchiment d’argent. Cela inclut notamment la détention d’actions ou la fausse déclaration selon laquelle une entreprise appartient à des citoyens thaïlandais.
- Les autorités disposeront de pouvoirs étendus en matière de saisie d'actifs, visant à la fois les contrevenants directs et ceux qui soutiennent des structures commerciales illégales.
- Les Thaïlandais et les étrangers impliqués dans des schémas de prête-noms s’exposent à des sanctions telles que la confiscation d’actifs, des peines d’emprisonnement et la dissolution de l’entreprise.
- Ces réformes visent à renforcer la transparence des structures commerciales, à protéger les entreprises thaïlandaises légitimes et à aligner la législation sur les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Quels sont les changements majeurs introduits par la révision de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent ?
La Thaïlande renforce ses mesures de lutte contre le blanchiment d’argent en comblant les lacunes juridiques qui permettent à des ressortissants étrangers d’exploiter illégalement des entreprises par le biais d’actionnaires prête-noms.
Le projet d’amendement législatif, actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État, introduit des modifications substantielles destinées à garantir une meilleure conformité avec la réglementation thaïlandaise.
Définitions élargies des infractions
Les projets d’amendements prévoient l’introduction des « infractions principales », c’est-à-dire des crimes spécifiques pouvant constituer la base d’activités criminelles plus graves. Ces amendements définissent notamment les actes suivants comme des infractions principales :
Corruption
Donner, offrir ou promettre des biens ou des avantages à des fonctionnaires, qu'ils soient thaïlandais ou étrangers, ou à des fonctionnaires d'organisations internationales, afin d'influencer leurs actions.
Agir en tant que prête-nom
Aider ou soutenir un ressortissant étranger non autorisé légalement à exploiter une entreprise, notamment en co-dirigeant une société présentée comme détenue exclusivement par un ressortissant thaïlandais, ou en détenant des actions au nom de ce ressortissant étranger pour contourner les exigences de la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act).
Nouvelles définitions pour décrire les prête-noms
L’un des changements majeurs consiste en la reconnaissance explicite du fait d’agir en tant que prête-nom comme une infraction au blanchiment d’argent.
Le projet d'amendement définit un prête-nom comme suit
- Aider ou soutenir un ressortissant étranger qui n'est pas légalement autorisé à exploiter une entreprise.
- Détenir des actions au nom d'un étranger dans une société afin d'éviter les restrictions de la loi sur les entreprises étrangères.
- Participer à des opérations conjointes avec un étranger tout en prétendant que l'entreprise appartient exclusivement à des Thaïlandais.
Pouvoirs élargis de saisie des avoirs
Le projet d’amendement confère à l’Office de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLO) des pouvoirs élargis en matière de saisie d’actifs. Les autorités pourront saisir les biens des personnes impliquées directement dans des infractions de blanchiment d’argent, ainsi que ceux de ceux qui soutiennent, facilitent ou agissent au nom des délinquants. Cette mesure concerne notamment les ressortissants étrangers et leurs prête-noms exploitant illégalement des entreprises au regard de la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act).
Conséquences juridiques pour les délinquants thaïlandais et étrangers
Ces définitions, nouvelles et renforcées, revêtent une importance capitale, car selon les projets d’amendements proposés, les ressortissants thaïlandais, les personnes morales ainsi que les ressortissants étrangers engagés dans l’une des activités mentionnées seront tenus responsables de la commission d’une infraction principale au regard de la loi sur le blanchiment d’argent.
Les sanctions encourues en cas de violation de la loi sur le blanchiment d’argent comprennent la confiscation des actifs, des peines d’emprisonnement ainsi que la dissolution des entreprises dont la structure est jugée non conforme à la législation.
Quelles sont les raisons de cet amendement ?
Cette réforme a pour objectif de remédier aux problèmes persistants liés aux actionnaires prête-noms, à la propriété étrangère et au déficit de transparence des entreprises.
Protection des entreprises et des particuliers thaïlandais
Ces modifications reflètent les efforts significatifs des autorités thaïlandaises pour lutter contre l’usage d’actionnaires prête-noms visant à contourner les restrictions prévues par la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act). En renforçant le contrôle sur la propriété étrangère illégale dans les secteurs restreints, la Thaïlande entend protéger ses entreprises nationales.
Améliorer la transparence des entreprises
Ces amendements visent à renforcer la transparence des affaires en Thaïlande en imposant une identification plus précise des bénéficiaires effectifs et des véritables contrôleurs des sociétés. Cette mesure s’aligne sur les meilleures pratiques internationales et permet à la Thaïlande de respecter les normes définies par des organismes tels que le Groupe d’action financière (GAFI).
Prévention du blanchiment de capitaux au moyen d'accords de prête-nom
L’amendement a pour principal objectif de lutter contre l’usage abusif des contrats de prête-nom servant à dissimuler la propriété effective et à faciliter le blanchiment d’argent. En éliminant la possibilité pour les entreprises de prête-noms d’opérer, le gouvernement thaïlandais entend combler les failles exploitées à des fins de blanchiment.
Calendrier de mise en œuvre
Le projet a été publié pour consultation publique par l’Office de lutte contre le blanchiment d’argent du 13 mars 2024 au 25 avril 2025. Divers groupes, notamment des professionnels du droit, des acteurs économiques et des chambres de commerce étrangères, ont été invités à formuler leurs observations avant que l’amendement n’avance vers la prochaine étape du processus législatif.
Après la consultation publique, le projet sera examiné par le Conseil d’État, soumis au Cabinet, puis présenté au Parlement. Une fois adopté, l’amendement deviendra juridiquement contraignant et sera appliqué par l’AMLO ainsi que par les autres autorités compétentes. Cette démarche vise à garantir que les fonds soient utilisés à des fins publiques ou caritatives, et non à des fins personnelles.
Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises en Thaïlande ?
Les révisions de la loi thaïlandaise sur le blanchiment d’argent auront un impact significatif sur la manière dont certaines entreprises étrangères opèrent et structurent leurs activités en Thaïlande.
Au cours de l’année écoulée, les autorités thaïlandaises ont intensifié leurs efforts pour éliminer les pratiques de prête-noms, comme en témoignent les arrestations intervenues à Phuket l’année dernière. Ces modifications devraient renforcer les pouvoirs des autorités pour cibler les entreprises cherchant à contourner la loi sur les entreprises étrangères, notamment via le recours à des actionnaires prête-noms.
Les investisseurs étrangers qui utilisaient auparavant des ressortissants thaïlandais pour détenir des actions en leur nom tout en conservant le contrôle effectif de l’entreprise seront désormais en violation de la réglementation sur les entreprises étrangères ainsi que des lois relatives au blanchiment d’argent.
Les entreprises incapables de démontrer que leurs actionnaires thaïlandais sont légitimes pourraient faire l’objet d’audits ou d’enquêtes sur leurs registres de propriété. Celles recourant à des structures de prête-noms s’exposent à la saisie de leurs actifs, à la dissolution de leur société, voire à des poursuites pénales.
Pour éviter que les actionnaires thaïlandais ne soient considérés comme des prête-noms, l’entreprise doit être en mesure de justifier les éléments suivants :
- Si la société génère des bénéfices, des dividendes doivent être versés aux actionnaires thaïlandais, ce qui prouve leur participation financière réelle dans la société.
- L'actionnaire thaïlandais a investi directement dans l'entreprise, avec la preuve évidente d'un virement bancaire.
- Les actionnaires thaïlandais ont des antécédents financiers et professionnels qui correspondent aux activités de l'entreprise ou, à tout le moins, qui sont logiques dans le contexte de leur participation.
Nos réflexions
À partir de 2025 et pour les années à venir, une application plus stricte de la réglementation sur l’utilisation d’actionnaires prête-noms thaïlandais est attendue. Les autorités thaïlandaises affichent une volonté affirmée de combler des failles persistantes, notamment celles exploitées par des ressortissants étrangers pour contourner les restrictions imposées par la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act). Agir en tant que prête-nom ou soutenir une telle pratique n’est plus uniquement une infraction réglementaire, mais constitue désormais un délit de blanchiment d’argent passible de lourdes sanctions juridiques.
Si vous avez des doutes quant à la conformité de la structure actuelle de votre entreprise face à ce cadre réglementaire en évolution, nous vous recommandons vivement de consulter un conseiller juridique qualifié. Il est essentiel de réaliser un examen approfondi des documents de l’entreprise, de la composition de l’actionnariat ainsi que des flux financiers. Le cas échéant, une restructuration pourra contribuer à garantir la conformité de votre entreprise et à renforcer sa défense en cas de contrôle ou d’enquête réglementaire.
Dans la mesure du possible, les investisseurs étrangers sont encouragés à privilégier une participation étrangère à 100 % via des voies légales approuvées, telles que l’obtention d’une promotion auprès du Bureau de l'investissement (BOI) ou la demande d’une licence d’exploitation en vertu de la loi sur les entreprises étrangères.
FAQs
Qu'est-ce que la détention d'actions par un prête-nom en Thaïlande et est-ce légale ?
La détention d'actions par des prête-noms fait référence aux ressortissants thaïlandais qui détiennent des actions pour le compte d'investisseurs étrangers afin de les aider à contourner les restrictions imposées par la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act). La détention d'actions par des prête-noms est illégale en Thaïlande. En vertu des nouvelles lois thaïlandaises contre le blanchiment d'argent (2025), ces pratiques sont désormais considérées comme des infractions principales en matière de blanchiment d'argent, passibles de lourdes sanctions, notamment la saisie d'actifs et des poursuites pénales.
Comment éviter l'utilisation d'actionnaires prête-noms lors de la création d'une société thaïlandaise ?
Pour éviter les risques liés à la détention d'actions par des prête-noms, les investisseurs étrangers doivent utiliser des structures juridiques qui permettent une propriété transparente et conforme. L'un des moyens les plus efficaces consiste à chercher à obtenir une participation étrangère à 100 % par le biais d'une promotion du Conseil thaïlandais de l'investissement (BOI), qui peut accorder des exemptions aux restrictions prévues par la loi sur les entreprises étrangères, comme une participation étrangère à 100 %.
Les entreprises peuvent également demander une licence d'entreprise étrangère qui leur permet d'opérer dans des secteurs restreints en vertu de la loi sur les entreprises étrangères.
Si vous créez une coentreprise avec des ressortissants thaïlandais, il est essentiel de vous assurer que ces partenaires sont de véritables investisseurs, avec une participation financière visible. Il convient de conserver les documents appropriés attestant des apports en capital, du pouvoir de décision des actionnaires et du partage des bénéfices, afin d'éviter d'être considéré comme une entreprise prête-nom en vertu des normes de conformité réglementaires thaïlandaises.
Quelles sont les sanctions encourues en cas d'utilisation de prête-noms thaïlandais ?
L'utilisation de prête-noms peut entraîner des sanctions sévères en vertu de la loi thaïlandaise, en particulier avec les nouveaux amendements de 2025 à la loi contre le blanchiment d'argent. Les ressortissants étrangers et thaïlandais impliqués dans de tels arrangements peuvent être accusés d'avoir commis une infraction principale, ce qui entraîne des conséquences juridiques importantes. Celles-ci comprennent la saisie d'actifs par l'Office de lutte contre le blanchiment d'argent (Amlo), des poursuites pénales, voire la dissolution forcée de l'entreprise.
En outre, les violations de la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act) et les fausses déclarations faites dans les documents d'entreprise peuvent entraîner d'autres sanctions en vertu des règlements du Département du développement des entreprises (Department of Business Development - DBD).
Comment obtenir une licence d'entreprise étrangère en Thaïlande au lieu d'utiliser des prête-noms ?
Pour obtenir une licence d'entreprise étrangère en Thaïlande, un investisseur étranger doit déposer une demande auprès du ministère du commerce. Le demandeur doit démontrer comment l'activité commerciale proposée bénéficiera à l'économie thaïlandaise, par exemple en créant des emplois pour les ressortissants thaïlandais, en apportant des technologies de pointe ou en contribuant aux objectifs de développement national.
L'entreprise doit également présenter des preuves claires de sa capacité financière et d'une structure de propriété légitime. Une demande correctement préparée comprend un plan d'affaires détaillé, les états financiers de l'entreprise et les documents justificatifs décrivant la manière dont l'investisseur étranger se conformera à la législation thaïlandaise en matière d'affaires.
Quelles sont les nouvelles lois anti-blanchiment de la Thaïlande 2025 ?
Les modifications apportées en 2025 à la loi thaïlandaise sur la lutte contre le blanchiment d'argent introduisent un certain nombre de changements visant à améliorer l'application de la réglementation et à éliminer les entreprises prête-nom. L'un des changements les plus notables est l'inclusion des accords de prête-nom dans les infractions principales, ce qui signifie que le simple fait d'agir en tant que prête-nom ou d'aider une structure de prête-nom peut désormais être considéré comme du blanchiment d'argent.
La loi étend les pouvoirs de l'Amlo pour saisir les actifs non seulement des contrevenants directs, mais aussi des personnes qui assistent ou facilitent ces structures illégales.
Les modifications apportées alignent également le cadre juridique thaïlandais sur les normes internationales de prévention du blanchiment d'argent, garantissant une plus grande transparence des affaires et renforçant la protection des entreprises thaïlandaises légitimes contre la concurrence déloyale des entreprises étrangères illégales.
Comment les autorités thaïlandaises enquêtent-elles sur les structures d'actionnariat des prête-noms ?
Des autorités telles que le Département du développement des entreprises (DBD) et l'Amlo enquêtent sur les cas de fraude :
- Auditer les structures d'actionnariat des entreprises et les dossiers bancaires.
- Tracer les flux de capitaux pour vérifier les sources de financement des actionnaires.
Examiner les paiements de dividendes pour évaluer la participation financière.
Enquêter sur les incohérences dans les antécédents des actionnaires ou sur les opérations étrangères non autorisées.
Quelles sont les alternatives légales à la détention d'actions par un prête-nom pour les étrangers en Thaïlande ?
Les étrangers disposent de plusieurs alternatives juridiques à la détention d'actions par un prête-nom lorsqu'ils créent une entreprise en Thaïlande. L'une des options les plus courantes consiste à demander une promotion des investissements auprès du Board of Investment (BOI), qui offre une participation étrangère de 100 % ainsi que des incitations fiscales et opérationnelles.
Une autre option consiste à demander une licence d'entreprise étrangère, qui donne l'autorisation légale d'exercer des activités restreintes en vertu de la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act). s.
En fonction de leurs besoins, les investisseurs étrangers peuvent également envisager d'établir une succursale, un bureau de représentation ou un bureau régional, chacun d'entre eux étant soumis à ses propres règles et limitation
Les Américains peuvent-ils utiliser des actionnaires prête-noms en vertu du traité d'amitié ?
Non, les actionnaires prête-noms sont toujours illégaux, même en vertu du traité d'amitié entre les États-Unis et la Thaïlande. Bien que le traité autorise les citoyens américains à détenir des actions majoritaires, y compris une participation étrangère de 100 % dans certaines entreprises thaïlandaises, ils doivent toujours se conformer aux règles de prévention du blanchiment d'argent et de transparence. L'utilisation de ressortissants thaïlandais comme actionnaires de façade sans véritable propriété ou contrôle reste illégale.
Quelles preuves les actionnaires thaïlandais doivent-ils fournir pour démontrer qu'ils n'agissent pas en tant que prête-noms ?
Les actionnaires thaïlandais doivent fournir des preuves claires et convaincantes pour démontrer qu'ils n'agissent pas en tant que prête-noms pour des investisseurs étrangers. Ils doivent notamment apporter la preuve d'un investissement direct, généralement sous la forme de relevés de virements bancaires ou de documents financiers confirmant l'origine des fonds utilisés pour acheter des actions. En outre, les actionnaires doivent avoir des antécédents qui correspondent logiquement à la nature de l'entreprise, tels qu'une expérience professionnelle pertinente ou une capacité financière.
La réception régulière de dividendes et d'autres formes de distribution des bénéfices contribue également à prouver que l'actionnaire participe activement à l'activité de l'entreprise et en tire profit. Sans cette preuve, l'actionnaire peut être présumé être un prête-nom.
Comment les nouveaux amendements sur le blanchiment d'argent affecteront-ils les entreprises étrangères ?
Les modifications apportées en 2025 à la loi thaïlandaise sur le blanchiment d'argent auront un impact significatif sur la manière dont les entreprises étrangères sont structurées et exploitées dans le pays. Les entreprises qui s'appuient sur des accords de prête-nom pour conserver un contrôle majoritaire tout en évitant la loi sur les entreprises étrangères seront désormais exposées à un risque juridique accru. Les autorités seront habilitées à enquêter, à procéder à des audits et à saisir les actifs de toute entreprise reconnue coupable d'avoir enfreint la loi modifiée.
En conséquence, les investisseurs étrangers doivent réévaluer leurs structures de propriété et s'assurer qu'ils peuvent prouver qu'ils respectent les lois thaïlandaises sur la protection des entreprises et les règlements sur la prévention du blanchiment d'argent.
Les entreprises qui ne peuvent justifier de la légitimité de leurs actionnaires thaïlandais risquent d'être dissoutes, de faire l'objet de sanctions pénales ou de perdre définitivement leurs actifs. À l'avenir, la voie la plus sûre pour les investisseurs étrangers est de rechercher une propriété transparente par des voies légales telles que la promotion du BOI ou une licence d'entreprise étrangère.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique..