Résumé La réhabilitation des entreprises en Thaïlande permet aux sociétés en difficulté financière de bénéficier d’une protection judiciaire encadrée par les tribunaux. Ce mécanisme inclut notamment la suspension temporaire des obligations de paiement, l’arrêt des poursuites judiciaires et la mise en place de plans de restructuration soumis à l’approbation des créanciers. Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent de procédures simplifiées, de seuils d’endettement plus accessibles et d’un sursis automatique, leur offrant le temps nécessaire pour se stabiliser, se restructurer et assurer la continuité de leurs activités.
Introduction :
Dans un contexte économique mondial de plus en plus incertain, la réhabilitation d’entreprise est devenue une solution essentielle pour les sociétés confrontées à des difficultés financières. En 2024, la croissance économique de la Thaïlande est estimée à seulement 2,5 %, un niveau nettement inférieur à l’objectif gouvernemental de 5 %. Cette performance modérée s’explique notamment par la fermeture d’usines à l’échelle nationale, l’augmentation des coûts de l’énergie et la concurrence accrue des importations à bas prix. Entre juillet 2023 et juin 2024, près de 2 000 usines ont cessé leurs activités, entraînant plus de 51 500 pertes d’emplois, une tendance qui devrait se poursuivre en 2025.
Dans ce contexte, le nombre de demandes de réhabilitation d’entreprises en Thaïlande est passé de 25 en 2022 à 34 en 2023. Environ la moitié de ces procédures concernaient les secteurs de l’hôtellerie, de l’immobilier et de la fabrication. Bien que les statistiques officielles pour 2024 et 2025 ne soient pas encore disponibles, les premiers indicateurs suggèrent une poursuite de cette hausse, les entreprises cherchant de plus en plus à sécuriser leur activité par le biais de restructurations juridiques.
Le cadre juridique de la réhabilitation des entreprises en Thaïlande repose principalement sur deux textes législatifs : la loi B.E. 2483 sur les faillites (1940) et la loi B.E. 2542 relative à l’établissement et à la procédure du tribunal des faillites (1999). En vertu de ces lois, les procédures de réhabilitation sont qualifiées d’actions en matière de faillite et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux spécialisés en faillite.
Points clés
- La réhabilitation est accessible uniquement à certaines entités, notamment les sociétés par action simplifiée et les entreprises publiques, sous réserve d’un endettement minimum de 10 millions de bahts et de perspectives réalistes de redressement.
- Un planificateur de réhabilitation est désigné pour élaborer, dans un délai de trois mois, un plan détaillé couvrant la restructuration de la dette, l’amélioration des opérations et le rétablissement financier, soumis à l’approbation des créanciers et du tribunal.
- La procédure prévoit un sursis automatique protégeant le débiteur par la suspension des actions en justice, l’interdiction de nouvelles poursuites et la limitation des cessions d’actifs, afin de créer un cadre stable propice au redressement.
- Des dispositions spécifiques s’appliquent aux PME, avec des seuils d’endettement réduits, des démarches simplifiées et, le cas échéant, une gestion plus souple pendant la période de réhabilitation.
Exigences de réhabilitation des entreprises en Thaïlande
La procédure de réhabilitation d’entreprise en Thaïlande débute par l’évaluation de l’éligibilité de la société concernée. Toutes les entreprises ne peuvent pas accéder à ce mécanisme.
Conformément à la loi sur les faillites B.E. 2483 , seules certaines entités sont autorisées à déposer une demande de réhabilitation, notamment :
- les sociétés par actions (sociétés anonymes),
- les entreprises publiques,
- autres personnes morales désignées par voie réglementaire.
Éligibilité des PME en Thaïlande
Des modifications apportées à la loi sur les faillites ont élargi l’accès à la réhabilitation pour les petites et moyennes entreprises (PME). Auparavant, seules les sociétés par actions disposant d’un endettement minimum de 10 millions de bahts pouvaient y prétendre, excluant de fait la majorité des PME.
Désormais, le dispositif est accessible à un éventail plus large d’entités, incluant les personnes physiques, les partenariats enregistrés ou non enregistrés et les sociétés par actions simplifiées.
Les seuils d’endettement ont également été abaissés comme suit :
- au moins 2 millions de bahts pour les personnes physiques,
- au moins 3 millions de bahts pour les sociétés, avec un plafond d’endettement fixé à 10 millions de bahts pour les PME.
Par ailleurs, les PME ne sont plus tenues d’être enregistrées auprès de l’Office of Small and Medium Enterprise Promotion (OSMEP) pour bénéficier de la réhabilitation. Les démarches ont également été simplifiées afin de rendre la procédure plus accessible et plus rapide.
Par exemple, les PME ne sont pas tenues de préparer un plan de réhabilitation détaillé avant le dépôt de la requête, et certaines étapes, telles que la désignation du préparateur du plan et l’organisation des réunions avec les créanciers, ont été simplifiées et accélérées.
Lorsque des créanciers représentant au moins deux tiers de la dette approuvent un plan prédéfini, les PME peuvent bénéficier d’une procédure de réhabilitation accélérée. Dès l’acceptation de la requête par le tribunal, un sursis automatique est accordé afin de protéger les actifs de l’entreprise et d’assurer la continuité de ses activités, y compris la possibilité de solliciter de nouveaux financements.
Enfin, la durée du plan de réhabilitation peut être étendue de trois à cinq ans, offrant aux PME un délai supplémentaire pour se restructurer et honorer leurs engagements financiers.
Commencer le processus de réhabilitation
Avant d’engager une procédure de réhabilitation, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions légales strictes. Le dépôt d’une requête constitue la première étape et vise à garantir que seules les entreprises éligibles, disposant de perspectives réalistes de redressement, puissent accéder au dispositif.
Pour être admissible à la réhabilitation, les conditions suivantes doivent être réunies :
Aucune procédure de faillite en cours
Le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une ordonnance de mise sous séquestre absolu. S’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ne doit pas être dissoute ni radiée.
Situation d’insolvabilité
Le débiteur doit être dans l’incapacité de régler ses dettes à leur échéance.
Seuil minimal d’endettement
Les personnes physiques doivent justifier d’au moins 2 millions de bahts de dettes, tandis que les PME doivent avoir un endettement compris entre 3 et 10 millions de bahts.
Perspectives raisonnables de redressement
Il doit exister des éléments crédibles démontrant que l’entreprise peut être réhabilitée avec succès.
Comment déposer une demande de réhabilitation d’entreprise en Thaïlande
La procédure de réhabilitation peut être engagée par différentes parties, notamment le débiteur, un ou plusieurs créanciers ou, dans certains cas impliquant des entités réglementées, les autorités gouvernementales compétentes.
Pour initier formellement la procédure, la partie requérante doit déposer une requête auprès du Tribunal central des faillites. Celui-ci examine alors si l’ensemble des conditions légales de la réhabilitation sont réunies.
Une demande de réhabilitation complète doit notamment comprendre :
- des preuves claires de l’insolvabilité du débiteur ou de son incapacité à honorer ses dettes à leur échéance ;
- la liste exhaustive des créanciers, incluant leurs coordonnées et les montants dus ;
- une justification détaillée démontrant l’existence de perspectives raisonnables de réhabilitation ;
- l’identité et les qualifications du planificateur de réhabilitation proposé ;
- une lettre de consentement signée par le planificateur proposé.
Le rôle du Tribunal central des faillites
À réception d’une requête en réhabilitation, le Tribunal central des faillites examine sa recevabilité et décide de l’accepter ou de la rejeter. À cette fin, il tient une audience au cours de laquelle le requérant et les parties concernées peuvent présenter leurs arguments.
Le tribunal peut rejeter la requête notamment dans les cas suivants :
- les conditions légales de dépôt ne sont pas remplies ;
- des éléments démontrent que la requête a été introduite de mauvaise foi ;
- le planificateur de réhabilitation proposé est jugé inapproprié.
Lorsque la requête est acceptée, le tribunal rend une ordonnance ouvrant la procédure de réhabilitation et désigne le planificateur proposé ou toute autre personne ou entité qu’il estime qualifiée pour élaborer le plan de réhabilitation.
Sursis automatique et ses implications
L’un des principaux effets de l’acceptation d’une requête en réhabilitation par le tribunal est l’instauration d’un sursis automatique. Ce mécanisme protège le débiteur en :
- suspendant les actions judiciaires en cours à son encontre ;
- empêchant l’engagement de nouvelles poursuites ou mesures d’exécution ;
- limitant la cession d’actifs et la souscription de nouvelles dettes sans l’autorisation du tribunal.
Le sursis automatique demeure en vigueur jusqu’à l’achèvement du plan de réhabilitation, la clôture de la procédure ou une décision contraire du tribunal. Cette période de protection permet à l’entreprise de se concentrer sur la préparation et la mise en œuvre de son plan de redressement, sans la pression immédiate des actions des créanciers.
Nomination d’un planificateur de réhabilitation
Après l’acceptation d’une requête de réhabilitation par le Tribunal central des faillites, l’étape suivante consiste à désigner un planificateur de réhabilitation. Cette personne ou entité est responsable de l’élaboration et de la supervision du plan de réhabilitation, jouant un rôle clé dans le redressement de l’entreprise.
La nomination doit être approuvée par le tribunal.
Sélection et nomination
Nommer un planificateur de réhabilitation en Thaïlande implique plusieurs étapes et considérations :
- Nomination initiale : La requête de réhabilitation indique un planificateur proposé, qui peut être un individu, une personne morale, un groupe de personnes, le débiteur ou ses dirigeants.
- Évaluation par le tribunal : Le tribunal vérifie l’aptitude du planificateur proposé. S’il le juge inapproprié, il peut demander au séquestre officiel de convoquer une assemblée des créanciers pour choisir une alternative.
- Réunion des créanciers : Si nécessaire, les créanciers votent sur le choix du planificateur. La nomination est validée si elle obtient l’approbation des créanciers représentant au moins deux tiers de la valeur totale de la dette.
- Approbation finale du tribunal : Le tribunal doit approuver le planificateur choisi. En cas de refus, une nouvelle réunion des créanciers est organisée pour sélectionner un autre planificateur.
- Gestion intérimaire : Entre l’acceptation de la requête et la nomination officielle, le tribunal peut désigner un gestionnaire intérimaire pour superviser les affaires du débiteur.
Qualifications et exigences pour les planificateurs de réhabilitation
Bien que la loi sur les faillites ne détaille pas précisément les critères, les planificateurs sont généralement évalués sur les éléments suivants :
- Expérience professionnelle : solide expérience en gestion d’entreprise, finance ou restructuration.
- Indépendance : impartialité vis-à-vis du débiteur et des principaux créanciers.
- Stabilité financière : capacité à démontrer une situation financière stable.
- Consentement : engagement écrit à assumer la fonction de planificateur.
Responsabilités du planificateur de réhabilitation
Une fois nommé, le planificateur est chargé de :
Rapports au tribunal : fournir des mises à jour régulières sur l’avancement du plan.
Évaluation financière du débiteur : analyser les actifs, passifs et défis de l’entreprise.
Rédaction du plan de réhabilitation : soumettre le plan dans les trois mois suivant la nomination, avec possibilité de deux prolongations d’un mois chacune, au séquestre officiel.
Consultation des créanciers : prendre en compte les demandes de remboursement formulées par les créanciers.
Gestion des opérations : superviser les activités commerciales du débiteur durant la préparation du plan.
Le plan de réhabilitation
Une fois le planificateur de réhabilitation officiellement nommé, l’élaboration du plan de réhabilitation peut commencer. Ce plan constitue la feuille de route essentielle pour restructurer l’entreprise, organiser le remboursement des dettes et assurer sa viabilité à long terme. Il fixe les obligations financières du débiteur et définit les actions à entreprendre pour rétablir la santé de l’entreprise.
Le plan doit contenir des stratégies précises concernant le remboursement de la dette, l’amélioration des opérations et, le cas échéant, la gestion ou l’aliénation des actifs. Son approbation est requise à la fois par les créanciers et par le tribunal afin qu’il devienne exécutoire.
Le contenu d'un plan de réhabilitation contenir :
- Les raisons de la démarche.
- Les actifs, les passifs et les autres obligations du débiteur.
- Principes et méthodes de réadaptation, comprenant :
- Les étapes pour mettre en œuvre la réhabilitation.
- Les stratégies de remboursement et la classification des créanciers.
- Les plans de restructuration du capital.
- Les sources et conditions de financement.
- Les stratégies de gestion, de maintien ou d’aliénation des actifs.
- Le calendrier de mise en œuvre (durée maximale de cinq ans, avec possibilité de prolongation).
- L'identité et les qualifications de l’administrateur chargé de superviser le plan.
Après avoir soumis le plan, le planificateur doit le présenter lors d’une réunion des créanciers. Il explique alors le contenu, les objectifs et la logique de la réhabilitation, tout en répondant aux questions des créanciers et du tribunal.
En cas d’objections ou si certaines dispositions nécessitent des clarifications ou des ajustements, le planificateur négocie avec les parties concernées et apporte les modifications nécessaires afin de garantir l’approbation finale du plan.
Participation et droits des créanciers dans le processus de réhabilitation
Les créanciers occupent un rôle central dans le processus de réhabilitation des entreprises en Thaïlande. Le cadre légal assure leur participation active et garantit un traitement équitable tout en favorisant le recouvrement potentiel du débiteur.
Dépôt des demandes de remboursement de dettes
La première étape pour les créanciers consiste à soumettre une demande de remboursement de dettes. Cette demande doit être déposée dans un délai d’un mois à compter de la publication de la nomination du planificateur de réhabilitation au Journal officiel.
Le non-respect de ce délai peut entraîner la perte par le créancier du droit de recouvrement au titre du plan de réhabilitation.
La demande doit détailler l’ensemble des dettes dues par le débiteur, qu’elles soient échues, non échues ou conditionnelles, et inclure toutes les obligations contractées avant l’émission de l’ordonnance de réhabilitation du tribunal. Cette exigence s’applique également aux créanciers étrangers.
Veuillez noter que cette exigence s’applique également aux créanciers étrangers.
Une fois les demandes soumises, un processus de vérification et d’opposition est lancé. Dans les 14 jours suivant la clôture de la période de dépôt, les autres créanciers, le débiteur et le planificateur de réhabilitation peuvent examiner les réclamations soumises et formuler des objections si nécessaire. Cela permet de garantir que toutes les dettes reconnues sont correctes et équitablement traitées avant l’approbation finale du plan.
Classification des créanciers
Dans le cadre du vote sur le plan de réhabilitation, les créanciers sont regroupés en différentes catégories afin d’assurer un traitement équitable et structuré.
Les créanciers garantis
Les créanciers garantis en Thaïlande sont divisés en deux sous-groupes : le premier comprend ceux dont la garantie couvre au moins 15 % de la dette totale, tandis que le second regroupe ceux dont la sécurité est inférieure à ce seuil.
Les créanciers chirographaires
Les créanciers chirographaires en Thaïlande, quant à eux, ne disposent d’aucune sûreté ou garantie sur les actifs du débiteur. Contrairement aux créanciers garantis, ils ne bénéficient d’aucun droit préférentiel pour recouvrer leurs créances sur des actifs spécifiques.
Le séquestre officiel est chargé d’examiner les objections soulevées par ces créanciers et de décider soit de rejeter la demande, soit de l’approuver en totalité ou en partie.
Les créanciers qui contestent la décision du séquestre ont la possibilité de faire appel en déposant une objection auprès du tribunal dans un délai de 14 jours à compter de la notification de l’ordonnance.
Les créanciers subordonnés
Les créanciers subordonnés détiennent des créances légalement inférieures à celles des autres créanciers et sont remboursés en dernier.
Il est également important de souligner que tout créancier peut contester sa classification en déposant une requête auprès du tribunal dans les sept jours suivant la notification officielle de cette classification.
Droits de vote et approbation du plan
Les créanciers jouent un rôle central dans l’approbation du plan de réhabilitation. Afin d’obtenir cette approbation, le séquestre officiel convoque une réunion des créanciers au cours de laquelle le plan de réhabilitation est présenté, examiné et soumis au vote.
Pour être approuvé, le plan doit satisfaire à des seuils de vote précis. Il doit soit être approuvé par des créanciers représentant au moins les deux tiers de la valeur totale des créances des créanciers présents et votants, incluant une majorité au sein de chaque catégorie de créanciers, soit être approuvé par des créanciers détenant au moins les trois quarts de la valeur totale des créances des créanciers présents et votants, incluant au moins une catégorie de créanciers dont les créances ne seraient pas intégralement remboursées dans un scénario de liquidation.
Dans certains cas, lorsque le plan comporte des dispositions particulières ayant des conséquences significatives, l’adoption d’une résolution spéciale peut être exigée. Cette résolution requiert alors l’approbation de créanciers représentant au moins 90 % de la valeur totale de la dette.
Droits des créanciers dissidents
Une fois approuvé, le plan de réhabilitation est contraignant pour tous les créanciers, cependant les créanciers qui ont voté contre le plan ont certains droits :
- Objection du tribunal : Les créanciers peuvent déposer des objections auprès du tribunal lors de l’examen du plan.
- Appel : Les créanciers dissidents peuvent faire appel de l’ordonnance du tribunal approuvant le plan dans un délai d’un mois.
- Principe de traitement équitable : Le tribunal doit s’assurer que les créanciers dissidents reçoivent un traitement non moins favorable que dans un scénario de liquidation.
Comité des créanciers
Les créanciers peuvent choisir de créer un comité des créanciers pour représenter leurs intérêts, surveiller la mise en œuvre du plan de réhabilitation et demander des informations à l’administrateur du plan.
Le comité se compose de 3 à 7 membres choisis parmi les créanciers et peut recommander la révocation de l’administrateur du régime ou demander au tribunal d’annuler les procédures de réhabilitation si le régime n’est pas correctement mis en œuvre.
Droits de compensation
Les créanciers qui sont également débiteurs de la société en cours de réhabilitation disposent de droits de compensation. Ce droit légal permet de réduire ou d’éteindre une dette en la compensant avec une créance détenue contre la même partie. Il contribue à limiter le risque pour le créancier et à simplifier sa position dans le cadre du processus de réhabilitation.
La compensation peut être exercée à tout moment avant l’approbation du plan de réhabilitation par le tribunal.
Nouvelles dispositions de financement
Les créanciers qui fournissent un nouveau financement au débiteur pendant le processus de réhabilitation reçoivent certaines protections, notamment :
- Priorité : Les dettes découlant de nouveaux financements sont remboursées en priorité dans le cadre du plan de réhabilitation.
- Exemption : Ces créanciers ne sont pas tenus de déposer des demandes de remboursement de la dette pour le nouveau financement fourni.
Créanciers internationaux
En ce qui concerne les créanciers internationaux, les lois thaïlandaises sur la faillite ne reconnaissent pas automatiquement les procédures ou ordonnances d’insolvabilité étrangères. Toutefois, les créanciers étrangers peuvent demander l’exécution de leurs droits devant les tribunaux thaïlandais, en suivant les procédures locales.
Protections légales et restrictions pendant la réhabilitation
La procédure de réhabilitation des entreprises en Thaïlande prévoit un ensemble de protections juridiques en faveur de la société débitrice, tout en imposant certaines restrictions. Ces mécanismes visent à instaurer un cadre stable permettant la poursuite des efforts de redressement, tout en préservant les droits des créanciers et des autres parties prenantes.
Sursis automatique
L’une des protections les plus importantes accordées au débiteur dans le cadre de la réhabilitation judiciaire est le sursis automatique. Celui-ci entre en vigueur dès l’acceptation de la requête en réhabilitation par le tribunal et demeure applicable jusqu’à l’achèvement du plan de réhabilitation, la clôture de la procédure ou une décision contraire du tribunal.
Le sursis automatique entraîne la suspension de toutes les actions judiciaires en cours à l’encontre du débiteur et interdit l’engagement de nouvelles poursuites ou mesures d’exécution pendant la période de réhabilitation.
En outre, les créanciers garantis ne peuvent pas réaliser leurs sûretés, et la reprise ou la saisie des biens essentiels aux activités commerciales du débiteur est strictement interdite, afin d’assurer la continuité de l’exploitation.
Restrictions sur les actions du débiteur
Bien que le sursis automatique protège le débiteur pendant la procédure de réhabilitation, il s’accompagne de restrictions importantes destinées à préserver les intérêts des créanciers.
Le débiteur ne peut pas disposer de ses actifs, ni les transférer ou les distribuer, sans l’autorisation préalable du tribunal, sauf lorsque ces actes s’inscrivent dans le cours normal de ses activités. De même, il lui est interdit de contracter de nouvelles dettes ou de créer de nouvelles sûretés sur ses biens sans l’approbation du tribunal. Par ailleurs, le contrôle de la gestion de l’entreprise est modifié. Le pouvoir d’exploiter l’entreprise est transféré au planificateur de réhabilitation désigné par le tribunal ou, le cas échéant, à l’administrateur du plan, afin d’assurer une gestion encadrée pendant la période de redressement.
Contrats en cours
La procédure de réhabilitation a également un impact sur les contrats en cours du débiteur. En principe, ces contrats demeurent valides pendant la réhabilitation. Toutefois, le planificateur ou l’administrateur du plan peut décider de résilier les contrats jugés défavorables ou excessivement contraignants, sous réserve de l’autorisation du tribunal.
Les parties dont les contrats ont été rejetés peuvent déposer des demandes d’indemnisation pour les pertes subies. Ces demandes sont alors traitées comme des créances chirographaires dans le cadre de la procédure de réhabilitation.
Protection des employés
La législation thaïlandaise prévoit plusieurs mesures visant à protéger les employés des entreprises placées en réhabilitation. La procédure de réhabilitation n’entraîne pas automatiquement la résiliation des contrats de travail, et les salaires des employés bénéficient d’un rang prioritaire dans l’ordre de remboursement des dettes.
Toute modification substantielle des conditions d’emploi, ainsi que toute réduction importante des effectifs, requiert en principe l’autorisation préalable du tribunal, afin de garantir un équilibre entre la continuité de l’activité et la protection des droits des salariés.
Dispositions de récupération
La procédure de réhabilitation prévoit des mécanismes permettant d’annuler certaines transactions réalisées avant l’ouverture de la procédure.
- Virements frauduleux : Les transactions effectuées dans l’intention de frauder les créanciers peuvent être annulées par le tribunal.
- Paiements préférentiels : Les paiements réalisés au profit de certains créanciers peu avant le dépôt de la demande de réhabilitation, et leur conférant un avantage injustifié par rapport aux autres créanciers, peuvent être remis en cause.
- Période de rétrospection : Ces dispositions s’appliquent généralement aux opérations effectuées durant une période déterminée précédant la présentation de la demande de réhabilitation, afin de garantir l’égalité de traitement entre les créanciers.
Confidentialité et divulgation publique
La procédure de réhabilitation vise à concilier les exigences de transparence avec la protection des informations confidentielles de l’entreprise. Le fait qu’une société fasse l’objet d’une procédure de réhabilitation est rendu public. En revanche, certaines informations commerciales sensibles contenues dans le plan de réhabilitation peuvent ne pas être divulguées au grand public.
Le débiteur et le planificateur de réhabilitation sont tenus de fournir au tribunal et aux créanciers toutes les informations nécessaires à l’examen du dossier. Toutefois, ils peuvent solliciter des ordonnances de protection afin de préserver la confidentialité des données particulièrement sensibles.
Aspects internationaux de la réhabilitation des entreprises en Thaïlande
La Thaïlande ne reconnaît ni n’exécute automatiquement les décisions étrangères en matière de faillite ou de réhabilitation. La reconnaissance éventuelle d’une procédure étrangère est appréciée au cas par cas par les tribunaux thaïlandais. Même lorsqu’une telle reconnaissance est accordée, les procédures étrangères n’ont en principe pas d’effet direct sur les actifs situés en Thaïlande.
Cadre pour la coopération étrangère
La Thaïlande n’a pas adopté la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité transfrontalière et n’a conclu aucun accord bilatéral spécifique en matière de redressement transfrontalier. En conséquence, la coopération internationale dans les procédures d’insolvabilité repose principalement sur le droit interne thaïlandais et sur le pouvoir discrétionnaire des tribunaux.
Juridiction sur les actifs thaïlandais
Le droit thaïlandais applique une approche strictement territoriale. Les tribunaux thaïlandais exercent leur compétence sur l’ensemble des actifs du débiteur situés en Thaïlande, indépendamment du domicile du débiteur ou du lieu où se déroule la procédure principale.
Participation des créanciers étrangers
Les créanciers étrangers ont le droit de participer à la procédure de réhabilitation en Thaïlande et sont, à ce titre, traités de la même manière que les créanciers nationaux, sans discrimination.
Nos réflexions
Dans un contexte d’incertitude économique croissante, les entreprises de nombreux secteurs sont confrontées à des pressions financières accrues. Comprendre le cadre juridique ainsi que les étapes pratiques du processus de réhabilitation des entreprises est aujourd’hui essentiel pour celles qui cherchent à préserver leur stabilité et leur viabilité à long terme.
Que votre entreprise rencontre déjà des difficultés financières ou que vous souhaitiez évaluer de manière proactive les risques potentiels, l’examen des options de réhabilitation peut constituer une étape déterminante vers le redressement. N’hésitez pas à nous contacter afin d’analyser la situation financière actuelle de votre entreprise et de bénéficier de conseils adaptés sur les solutions de restructuration les plus appropriées prévues par le droit thaïlandais, dispensés par nos experts juridiques.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.
La réhabilitation d'entreprises en Thaïlande : FAQ
Obtenez des réponses d’experts sur la réhabilitation des entreprises en Thaïlande de l’équipe juridique expérimentée de Lex Nova Partners.
Qu’est-ce que la réhabilitation des entreprises en Thaïlande et comment cela fonctionne-t-il en 2025 ?
La réhabilitation des entreprises en Thaïlande est un processus juridique supervisé par le tribunal qui offre aux entreprises en difficulté financière une protection contre les créanciers tout en restructurant leurs opérations et leurs dettes. Le processus comprend un sursis automatique qui met fin aux actions en justice, une suspension temporaire des obligations de dette et des plans de restructuration approuvés par les tribunaux. Lex Nova Partners possède une vaste expérience dans l’orientation des entreprises à travers le cadre de réhabilitation de la Thaïlande en vertu de la loi sur les faillites B.E. 2483 (1940) et de la législation connexe. Nos experts juridiques traitent tous les aspects, de l’évaluation de l’éligibilité à la mise en œuvre du plan, assurant une protection maximale et des résultats positifs pour les entreprises en difficulté.
Combien de dettes dois-je pour me qualifier pour la réhabilitation commerciale en Thaïlande ?
Les seuils d’endettement minimum pour la réhabilitation des entreprises en Thaïlande varient selon le type d’entité : les personnes physiques ont besoin d’au moins 2 millions de THB de dette, les sociétés par action simplifiée ont besoin de 3 millions de THB et les sociétés traditionnelles ont besoin de 10 millions de THB. Pour les PME, la limite maximale d’endettement est de 10 millions de baht, ce qui rend la réhabilitation accessible aux petites entreprises. Lex Nova Partners se spécialise dans les procédures de réhabilitation traditionnelles et de PME, aidant à déterminer l’éligibilité et à structurer les requêtes pour des taux d’acceptation optimaux. Notre équipe a traité avec succès des cas dans toutes les catégories de seuil de dette, maximisant ainsi les chances d’approbation judiciaire.
Combien de temps dure le processus de réhabilitation de l’entreprise avec Lex Nova Partners ?
Le processus de réhabilitation commerciale prend généralement 6 à 18 mois entre le dépôt de la demande et l’approbation du plan, avec des périodes de mise en œuvre allant jusqu’à 5 ans. Le planificateur de réhabilitation dispose de 3 mois pour élaborer le plan (extensible deux fois pour un mois chacun). Lex Nova Partners rationalise ce calendrier grâce à une préparation efficace, à la sélection d’un planificateur expert et aux négociations stratégiques avec les créanciers. Notre expérience avec les procédures du tribunal central des faillites de la Thaïlande nous permet de minimiser les retards et d’accélérer les approbations. Pour les PME, nous pouvons utiliser des procédures accélérées lorsque les créanciers détenant deux tiers de la dette approuvent des plans prédéfinis.
Les PME peuvent-elles accéder plus facilement à la réhabilitation des entreprises en Thaïlande maintenant ?
Oui, les récentes modifications apportées à la loi thaïlandaise sur les faillites ont rendu la réhabilitation des entreprises beaucoup plus accessible pour les PME. Les modifications comprennent des seuils d’endettement plus bas (3 millions de THB pour les sociétés privées), l’élimination des exigences d’inscription au PEEO, des procédures de pétition simplifiées et des options de traitement accéléré. Les PME n’ont plus besoin de plans de réhabilitation détaillés avant de déposer et peuvent étendre les périodes de mise en œuvre à 5 ans. Lex Nova Partners a été à l’avant-garde des cas de réhabilitation des PME, tirant parti de ces nouvelles dispositions pour fournir des solutions rentables aux petites entreprises qui étaient auparavant exclues du processus.
Quelle protection le séjour automatique offre-t-il pendant la rééducation ?
La suspension automatique offre une protection complète en suspendant toutes les actions en justice contre le débiteur, en empêchant de nouvelles poursuites, en restreignant la cession d’actifs et en interrompant les activités d’exécution des créanciers. Cette protection commence immédiatement lorsque le tribunal accepte la requête de réhabilitation et se poursuit jusqu’à l’achèvement ou la résiliation du plan. Lex Nova Partners veille à ce que les clients maximisent les avantages des séjours automatiques tout en maintenant leurs activités commerciales, en obtenant de nouveaux financements lorsqu’ils sont autorisés et en protégeant leurs actifs essentiels. Notre approche stratégique aide les entreprises à utiliser efficacement cette période de protection pour la restructuration opérationnelle et les négociations avec les créanciers.
Qui peut déposer une demande de redressement d’entreprise en Thaïlande ?
Les demandes de redressement d’entreprise peuvent être déposées par la société débitrice, un ou plusieurs créanciers ou les autorités gouvernementales compétentes pour les entités réglementées. Les entités admissibles comprennent les sociétés par action simplifiée, les sociétés ouvertes et d’autres personnes morales désignées par règlement ministériel. En vertu des nouvelles dispositions relatives aux PME, les personnes physiques, les partenariats et les sociétés par action simplifiée peuvent également déposer une demande. Lex Nova Partners conseille sur les stratégies de dépôt optimales, qu’elles soient initiées par des débiteurs cherchant une restructuration proactive ou des créanciers protégeant leurs intérêts. Notre expertise dans la préparation des pétitions et les procédures judiciaires augmente considérablement les taux d’acceptation, quelle que soit la partie qui dépose la requête.
Lex Nova Partners est-il meilleur que d’autres cabinets d’avocats pour la réhabilitation des entreprises ?
Lex Nova Partners offre des services de réhabilitation d’entreprise supérieurs grâce à une expertise spécialisée dans les tribunaux de faillite de la Thaïlande, des antécédents éprouvés avec des affaires traditionnelles et PME, et une compréhension approfondie des négociations avec les créanciers. Contrairement aux cabinets d’avocats génériques, nous fournissons une planification de réadaptation dédiée, une sélection de planificateurs stratégiques et un soutien continu à la mise en œuvre. La connaissance approfondie de notre équipe des récents changements législatifs, les relations établies avec les responsables judiciaires et les capacités multilingues pour les créanciers internationaux nous distinguent. Nous livrons des résultats mesurables grâce à des taux d’acceptation plus élevés, des délais de traitement plus rapides et des conditions de plan plus favorables par rapport aux autres fournisseurs.
Quels sont les coûts de réhabilitation d’entreprise avec Lex Nova Partners en 2025 ?
Les coûts de réhabilitation des entreprises avec Lex Nova Partners varient en fonction de la complexité du dossier, des niveaux de dette et de la durée de la procédure. Notre structure tarifaire inclut une tarification transparente pour la préparation de la pétition, la représentation devant le tribunal, la coordination des planificateurs et les négociations avec les créanciers. Nous offrons des solutions rentables pour les PME en utilisant des procédures simplifiées, tout en fournissant des services complets pour les grandes entreprises nécessitant une restructuration importante. Contrairement à d’autres entreprises qui facturent des frais imprévus tout au long du processus, Lex Nova Partners fournit des estimations de coûts détaillées dès le départ et travaille dans les limites des budgets convenus. Contactez-nous pour une consultation personnalisée et une évaluation des frais en fonction de votre situation spécifique.
Ai-je besoin d’un planificateur de réhabilitation pour mon cas de réhabilitation commerciale ?
Oui, un planificateur de réhabilitation est obligatoire pour tous les cas de réhabilitation d’entreprise en Thaïlande. Le tribunal nomme un planificateur qui élabore le plan de réhabilitation dans les 3 mois, gère les opérations commerciales pendant le processus et supervise la mise en œuvre. Lex Nova Partners aide à sélectionner des planificateurs qualifiés ayant une expérience pertinente dans l’industrie, une stabilité financière et des antécédents éprouvés. Nous coordonnons étroitement avec les planificateurs nommés pour assurer que le développement du plan s’aligne sur les objectifs des clients et les attentes des créanciers. Notre réseau de planificateurs expérimentés et notre approche collaborative donnent des résultats plus efficaces en matière de réadaptation que les entreprises qui ne participent pas activement à la sélection et à la coordination des planificateurs.
Les créanciers étrangers peuvent-ils participer aux procédures de redressement d’entreprise en Thaïlande ?
Oui, les créanciers étrangers ont les mêmes droits de participer aux procédures thaïlandaises de redressement d’entreprise et doivent déposer des demandes de remboursement dans un délai d’un mois à compter de la publication de la nomination du planificateur. Cependant, la Thaïlande ne reconnaît pas automatiquement les procédures d’insolvabilité étrangères, nécessitant des actions d’exécution distinctes. Lex Nova Partners est spécialisé dans la coordination internationale des créanciers, fournissant des services multilingues et assurant le respect des exigences procédurales thaïlandaises. Notre expertise en matière d’insolvabilité transfrontalière aide les créanciers étrangers à naviguer efficacement dans les procédures légales thaïlandaises, contrairement aux entreprises nationales qui peuvent manquer d’expérience internationale et de capacités linguistiques.
Qu’est-ce qui arrive aux employés pendant la réhabilitation de l’entreprise ?
Les contrats de travail restent généralement en vigueur pendant la réhabilitation de l’entreprise, les salaires des employés recevant la priorité dans les ordres de remboursement de la dette. Les changements d’emploi importants ou les licenciements nécessitent généralement l’approbation du tribunal. Lex Nova Partners aide les clients à naviguer dans les implications du droit du travail pendant la réhabilitation, en assurant la conformité avec les réglementations du travail tout en réalisant la restructuration opérationnelle nécessaire. Notre approche équilibre les besoins de l’entreprise avec la protection des employés, en travaillant avec des spécialistes du droit du travail lorsque cela est nécessaire. Nous fournissons des conseils sur le maintien de la stabilité de la main-d’œuvre pendant les procédures, ce qui est crucial pour des résultats de réhabilitation réussis et diffère des entreprises qui ne considèrent pas les implications en matière d’emploi de manière exhaustive.
Comment les créanciers sont-ils classés dans les procédures de redressement d’entreprises thaïlandaises ?
Les créanciers sont classés en créanciers garantis (divisés par le fait que la garantie soit égale ou supérieure à 15 % des dettes totales), créanciers chirographaires et créanciers subordonnés. Cette classification affecte les droits de vote sur les plans de réhabilitation et les priorités de remboursement. Lex Nova Partners fournit des conseils stratégiques sur les défis de classification des créanciers, en aidant les clients à comprendre leurs droits et obligations dans chaque catégorie. Notre expertise dans les négociations avec les créanciers et les litiges de classification assure un traitement favorable par rapport aux entreprises qui ne se spécialisent pas dans les dynamiques complexes des créanciers. Nous travaillons à maximiser les recouvrements pour les créanciers tout en réalisant des plans de réhabilitation réalisables pour les débiteurs.
Quels seuils d’approbation sont requis pour les plans de réhabilitation ?
Les plans de réhabilitation doivent être approuvés par des créanciers représentant au moins deux tiers de la valeur totale de la dette présente et votante, y compris la majorité de chaque catégorie de créancier, ou trois quarts de la valeur totale de la dette incluant au moins une catégorie qui ne serait pas entièrement remboursée en cas de liquidation. Des dispositions spéciales peuvent nécessiter une approbation à 90 %. Lex Nova Partners développe des stratégies de négociation pour atteindre ces seuils efficacement, en utilisant notre expérience avec les réunions de créanciers et les procédures de vote. Notre approche en matière de structuration des plans et de communication avec les parties prenantes se traduit par des taux d’approbation plus élevés par rapport aux entreprises qui ne se spécialisent pas dans la dynamique complexe des créanciers et les exigences en matière de vote.
Les plans de réhabilitation peuvent-ils être prolongés au-delà du calendrier initial ?
Oui, les plans de réhabilitation peuvent être mis en œuvre sur des périodes allant jusqu’à 5 ans, avec des prolongations possibles dans certaines circonstances. Les PME bénéficient particulièrement de périodes de mise en œuvre prolongées, ce qui leur laisse plus de temps pour la restructuration de la dette et le redressement des entreprises. Lex Nova Partners aide à structurer des échéanciers réalistes qui équilibrent les attentes des créanciers avec les exigences opérationnelles. Notre expérience de la mise en œuvre et de la modification des plans garantit que les clients reçoivent le maximum d’allocations de temps lorsqu’elles sont justifiées. Nous travaillons de manière proactive pour prévenir les violations des délais et négocier des prolongations lorsque les circonstances l’exigent, en fournissant un soutien continu que de nombreuses autres entreprises n’offrent pas après l’approbation du plan initial.
Quels sont les avantages de choisir Lex Nova Partners pour la réhabilitation des entreprises ?
Lex Nova Partners offre des services complets de réhabilitation d’entreprises, y compris une expertise spécialisée dans les tribunaux de faillite de la Thaïlande, un succès avéré avec les affaires traditionnelles et celles concernant les PME, une sélection stratégique de planificateurs, un soutien multilingue pour les créanciers internationaux, et une assistance continue à la mise en œuvre. La compréhension approfondie de notre équipe des changements législatifs récents, les relations établies avec les tribunaux et l’approche systématique des négociations avec les créanciers donnent des résultats supérieurs. Nous fournissons un service personnalisé, une tarification transparente et des résultats mesurables, y compris des taux d’acceptation plus élevés et des conditions de plan plus favorables. Notre engagement envers la réussite de nos clients va au-delà des procédures initiales pour garantir une réhabilitation réussie.
Pourquoi devrais-je choisir Lex Nova Partners plutôt que d’autres fournisseurs de services de réadaptation en entreprise?
Lex Nova Partners se démarque par son accent spécialisé sur la réhabilitation des entreprises, sa vaste expérience auprès du tribunal central des faillites de la Thaïlande, ses antécédents éprouvés dans tous les types d’entités et niveaux de dette, ainsi que sa compréhension approfondie des récents changements législatifs favorables aux PME. Contrairement aux cabinets de médecine générale, nous offrons une expertise spécialisée en réadaptation, la coordination d’un planificateur stratégique et un soutien continu à la mise en œuvre. Nos capacités multilingues, notre expérience internationale en matière de créanciers et notre approche systématique des négociations complexes avec les créanciers donnent de meilleurs résultats mesurables. Nous offrons des prix transparents, des délais réalistes et un service personnalisé que les grandes entreprises ne peuvent égaler, ce qui fait de nous le choix préféré pour les entreprises cherchant une réhabilitation réussie en Thaïlande.
Est-ce que cela vaut la peine de poursuivre le redressement d’entreprise au lieu de la faillite ?
La réhabilitation de l’entreprise est souvent préférable à la faillite car elle permet aux entreprises de poursuivre leurs activités, de préserver les emplois, de maintenir des relations commerciales et éventuellement de se rétablir complètement plutôt que de faire face à une liquidation. La protection automatique contre les sursis, le remboursement structuré de la dette et la supervision judiciaire offrent une stabilité tout en traitant les difficultés financières. Lex Nova Partners aide à évaluer si la réhabilitation offre de meilleurs résultats que les alternatives de faillite, en tenant compte de facteurs tels que la valeur des actifs, le soutien des créanciers et la viabilité opérationnelle. Notre processus d’évaluation complet détermine l’approche optimale pour chaque situation, la réhabilitation fournissant souvent des résultats supérieurs pour les entreprises viables par rapport aux scénarios de liquidation que d’autres conseillers pourraient recommander prématurément.
Quelle documentation est requise pour les demandes de réhabilitation d’entreprise ?
Les demandes de réhabilitation d’entreprise nécessitent une preuve claire d’insolvabilité, des listes complètes de créanciers avec adresses et montants dus, une explication détaillée des motifs de réhabilitation, des informations et qualifications proposées par le planificateur, ainsi que des lettres de consentement du planificateur. Les PME bénéficient d’exigences simplifiées avec des charges de documentation réduites. Lex Nova Partners gère toute la préparation de la documentation, assurant le respect des exigences du tribunal et une présentation optimale des perspectives de réhabilitation. Notre approche systématique de la préparation des pétitions, y compris l’analyse financière et la vérification des créanciers, améliore considérablement les taux d’acceptation par rapport aux pétitions autopréparées ou mal préparées provenant d’autres fournisseurs.
Comment Lex Nova Partners gère-t-il les aspects internationaux de la réhabilitation des entreprises ?
Lex Nova Partners fournit des services spécialisés pour les aspects internationaux du redressement d’entreprises, y compris la coordination des créanciers étrangers, les questions de biens transfrontaliers et les procédures multi-juridictionnelles. Bien que la Thaïlande ne reconnaisse pas automatiquement les ordres d’insolvabilité étrangers, nous aidons à naviguer dans l’approche territoriale des actifs thaïlandais et à garantir un traitement égal aux créanciers étrangers. Nos capacités multilingues et notre expérience internationale permettent une communication efficace avec les parties prenantes étrangères. Nous coordonnons avec des avocats étrangers lorsque cela est nécessaire et fournissons des conseils sur les procédures parallèles, offrant un soutien international complet que les entreprises exclusivement nationales ne peuvent pas égaler.
Puis-je obtenir de nouveaux financements pendant les procédures de réhabilitation d’entreprise ?
Oui, les entreprises peuvent obtenir de nouveaux financements lors des procédures de réhabilitation, sous réserve de l’approbation du tribunal et des dispositions de suspension automatique. Les nouveaux créanciers de financement reçoivent un traitement prioritaire et sont exemptés des exigences standard en matière de remboursement de la dette. Lex Nova Partners aide les clients à obtenir un financement pour la réhabilitation, à structurer des accords de financement conformes aux exigences des tribunaux et à négocier des conditions favorables avec les prêteurs. Notre compréhension des restrictions et priorités de financement aide les entreprises à maintenir leurs opérations pendant les procédures tout en offrant aux prêteurs des protections appropriées. Cette connaissance spécialisée du financement de la réhabilitation nous distingue des entreprises qui ne gèrent pas régulièrement ces arrangements complexes.
Besoin de conseils d’expert en réhabilitation commerciale ?
Contactez Lex Nova Partners aujourd’hui pour une consultation complète sur vos options de réhabilitation d’entreprise en Thaïlande. Notre équipe spécialisée fournit l’expertise et le soutien dont vous avez besoin pour des résultats positifs.
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