Résumé L’approbation par la Thaïlande d’une déduction fiscale de 200 % en faveur de la transformation numérique des PME constitue une avancée majeure dans le soutien aux petites et moyennes entreprises. Cette mesure permet de réduire significativement le coût lié à l’adoption des technologies numériques tout en encourageant l’innovation et la compétitivité. En investissant dans des outils numériques essentiels, les PME peuvent améliorer leur efficacité opérationnelle, optimiser leur prise de décision et soutenir leur croissance. Cette initiative contribue ainsi au renforcement du tissu économique thaïlandais en facilitant l’adoption de solutions numériques par les entreprises.

Introduction :

Le 24 juin 2025, le Cabinet thaïlandais a approuvé une nouvelle incitation fiscale visant à accélérer la transformation numérique des PME. Selon le projet de décret royal, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de 200 % sur les dépenses numériques admissibles, dans la limite de 300 000 THB, engagées entre le 24 juin 2025 et le 31 décembre 2027.

Cette mesure s’inscrit dans une stratégie gouvernementale plus large destinée à développer une économie numérique performante et à renforcer la compétitivité des PME thaïlandaises, qui jouent un rôle central dans l’économie nationale.

Points clés

• Une déduction fiscale de 200 % est accordée aux PME, leur permettant de déduire jusqu’au double du montant des dépenses numériques éligibles, dans la limite de 300 000 THB par entreprise, jusqu’en décembre 2027.
• L’incitation est réservée aux PME dont le capital libéré est inférieur à 5 millions de THB et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de THB.
• Les produits et services numériques doivent être enregistrés et approuvés par l’Agence de promotion de l’économie numérique (DEPA - Digital Economy Promotion Agency) pour être éligibles.
• Les dépenses admissibles couvrent notamment les logiciels enregistrés, les appareils intelligents (à l’exclusion des ordinateurs à usage général), les services numériques commerciaux et les programmes informatiques approuvés par la DEPA.
• Pour bénéficier de la déduction lors de la déclaration fiscale, les PME doivent conserver les factures fiscales officielles, les preuves de paiement et la confirmation d’enregistrement délivrée par la DEPA.

Qui est éligible à cette déduction fiscale ?

L’incitation fiscale s’adresse aux petites et moyennes entreprises officiellement enregistrées en Thaïlande. Pour être éligibles, les entreprises doivent satisfaire à l’ensemble des critères financiers suivants :

• disposer d’un capital libéré n’excédant pas 5 millions de THB à la clôture de l’exercice comptable ;
  
• réaliser un chiffre d’affaires annuel issu des ventes et des prestations de services ne dépassant pas 30 millions de THB.

Cette définition est conforme aux classifications applicables aux PME dans le cadre de la réglementation fiscale thaïlandaise et vise à cibler les entreprises qui disposent de ressources limitées pour investir dans la transformation numérique. Les PME thaïlandaises comme étrangères peuvent en bénéficier, dès lors qu’elles remplissent ces conditions.

Les sociétés de personnes et les sociétés par action simplifiée sont couvertes par le dispositif, à condition d’être dûment enregistrées auprès du Département du développement des entreprises et en conformité avec leurs obligations fiscales et financières.

Remarque : les entreprises doivent être en mesure de démontrer que les dépenses déclarées contribuent directement à leurs objectifs de transformation numérique. À cette fin, la conservation de factures fiscales conformes, de preuves de paiement et de la confirmation de l’enregistrement du fournisseur auprès de l’Agence de promotion de l’économie numérique (DEPA) est indispensable pour répondre aux exigences de conformité et d’audit.

Quelles dépenses sont éligibles ?

La déduction fiscale s’applique uniquement à des dépenses numériques clairement définies. L’objectif est d’encourager les PME à adopter des technologies améliorant l’efficacité opérationnelle, les capacités numériques et la gestion des données.

Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction de 200 %, leur permettant de déduire le double du montant réellement engagé lors du calcul du revenu imposable. Le montant total de l’avantage fiscal est toutefois plafonné à 300 000 THB par entreprise pour l’ensemble de la période d’incitation, du 24 juin 2025 au 31 décembre 2027.

Les dépenses éligibles incluent l’achat, la location ou la souscription des éléments suivants :

• logiciels numériques enregistrés, tels que des ERP en cloud, des logiciels de comptabilité ou des plateformes CRM ;
  
• appareils intelligents et équipements numériques, à l’exclusion des ordinateurs à usage général, comme les scanners de codes-barres, les systèmes de point de vente (POS) ou les équipements compatibles IoT ;
  
• services numériques contribuant directement à l’amélioration des processus commerciaux, notamment les plateformes de commerce électronique, les solutions d’analyse basées sur l’IA ou les services de cybersécurité ;
  
• programmes informatiques officiellement enregistrés auprès de l’Agence de promotion de l’économie numérique (DEPA).
  

Pour être admissibles, l’ensemble de ces produits et services doivent être enregistrés et approuvés par la DEPA. Cette exigence vise à garantir la qualité des solutions concernées et à prévenir les abus, en excluant notamment les technologies informatiques générales et l’électronique grand public.

Supervision et mise en œuvre

Afin de garantir une mise en œuvre efficace du dispositif, le ministère de l’Économie et de la Société numériques a été désigné comme autorité de supervision en vertu du décret. Cette désignation vise à prévenir tout usage abusif de l’incitation fiscale tout en favorisant le développement des capacités numériques des PME.

Les principales missions du ministère de l’Économie et de la Société numériques comprennent notamment :

• informer et sensibiliser les entreprises sur la portée du dispositif et les procédures à suivre ;
  
• assurer le suivi de l’adoption et de l’efficacité de la mesure, notamment en analysant le nombre de PME participantes et la nature des investissements numériques réalisés ;
  
• établir un rapport annuel à l’attention du ministère des Finances, incluant une analyse de l’impact fiscal comparant les pertes de recettes fiscales aux bénéfices économiques attendus.

Il est également prévu que le ministère travaille en étroite collaboration avec l’Agence de promotion de l’économie numérique ( DEPA ) afin de publier des procédures d’enregistrement claires et de tenir à jour la liste des technologies éligibles, garantissant ainsi une conformité simple, transparente et opérationnelle pour les entreprises.

Comment cela affecte-t-il les propriétaires d’entreprise ??

Pour les PME éligibles, cette mesure représente une opportunité stratégique majeure. Un accès facilité aux outils numériques permet de réduire les inefficacités opérationnelles, d’améliorer la qualité de la prise de décision et de soutenir une croissance fondée sur les données. La déduction fiscale de 200 % diminue sensiblement le coût de la transformation numérique, aidant ainsi les petites entreprises à rester compétitives dans un environnement technologique en constante évolution.

Afin de maximiser les bénéfices de cette incitation, les entreprises ont intérêt à analyser leurs opérations actuelles et à identifier les domaines pouvant être optimisés par des solutions numériques, telles que les systèmes CRM, les logiciels de gestion des stocks ou les plateformes de commerce électronique.

Comment les PME peuvent-elles réclamer la déduction fiscale ?

Pour bénéficier de la déduction, les PME doivent respecter les étapes suivantes :

1. vérifier leur éligibilité au regard des seuils de capital et de chiffre d’affaires ;
2. effectuer leurs achats auprès de fournisseurs enregistrés, dont les produits ou services ont été approuvés par l’Agence de promotion de l’économie numérique (DEPA) ;
3. conserver l’ensemble des documents justificatifs, notamment :
   
   • les factures fiscales officielles ;
   • les preuves de paiement ;
   • les confirmations d’enregistrement ou d’approbation délivrées par la DEPA ;
     
4. déclarer la déduction dans le cadre de leur déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés.

Le non-respect des conditions d’enregistrement ou des exigences du Département des recettes peut entraîner le rejet de la déduction, voire l’application de sanctions, telles que des amendes. 

Il est fortement recommandé aux entreprises de consulter des conseillers fiscaux ou juridiques afin de s’assurer de leur éligibilité et de leur conformité à l’ensemble des obligations applicables.

Nos réflexions

Cette nouvelle incitation fiscale constitue une avancée significative pour accompagner les PME thaïlandaises dans leur transition numérique et renforcer leur compétitivité. Elle est particulièrement bénéfique pour les petites entreprises qui ont pu retarder leurs investissements technologiques en raison de contraintes budgétaires. En réduisant le coût et les risquesliés à l’adoption de solutions numériques, cette mesure offre un levier concret pour améliorer l’efficacité opérationnelle, maîtriser les dépenses et bâtir des entreprises plus résilientes et tournées vers l’avenir.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

Déduction fiscale pour la transformation numérique des PME en Thaïlande – FAQ

Quelle est la nouvelle déduction fiscale de 200 % pour les PME en Thaïlande ?

Le cabinet thaïlandais a approuvé une nouvelle incitation fiscale sur le revenu le 24 juin 2025 qui permet aux PME éligibles de demander une déduction fiscale de 200 % sur les dépenses numériques admissibles. Cela signifie que les entreprises peuvent déduire le double de la valeur de leurs investissements numériques lors du calcul du revenu imposable, avec un plafond de ฿300,000 par entreprise. L’incitation est disponible pour les dépenses engagées entre le 24 juin 2025 et le 31 décembre 2027.

Quelles entreprises sont éligibles à la déduction fiscale pour la transformation numérique des PME en Thaïlande ?

Pour bénéficier de cette incitation fiscale, les entreprises doivent être des PME officiellement enregistrées en Thaïlande avec un capital libéré ne dépassant pas ฿5 millions et un chiffre d’affaires annuel provenant des ventes et des services ne dépassant pas ฿30 millions. Les PME thaïlandaises et étrangères qui répondent à ces critères sont admissibles, y compris les sociétés de personnes morales et les sociétés à responsabilité limitée en règle avec le Département du développement des entreprises.

Quelles dépenses numériques sont éligibles à la déduction fiscale de 200 % en Thaïlande ?

Les dépenses éligibles incluent les logiciels numériques enregistrés (ERP basés sur le cloud, systèmes comptables, plateformes CRM), les appareils intelligents à l’exception des ordinateurs généraux (scanners de codes-barres, systèmes POS, machines compatibles avec l’IoT), les services numériques qui améliorent les processus commerciaux (plateformes de commerce électronique, analyses basées sur l’IA, services de cybersécurité) et programmes informatiques officiellement enregistrés auprès de DEPA. Tous les produits et services doivent être enregistrés et approuvés par l’Agence de promotion de l’économie numérique pour être éligibles.

Combien les PME thaïlandaises peuvent-elles économiser grâce à la déduction fiscale pour la transformation numérique ?

Les PME peuvent réclamer jusqu’à ฿300,000 en déductions majorées sur toute la période d’incitation du 24 juin 2025 au 31 décembre 2027. La déduction de 200 % permet aux entreprises de déduire le double de la valeur des dépenses numériques admissibles réelles lors du calcul de leur revenu imposable. Pour une planification fiscale complexe et pour maximiser ces avantages, envisagez de consulter des professionnels de la fiscalité expérimentés comme Lex Nova Partners.

De quels documents les PME thaïlandaises ont-elles besoin pour demander la déduction fiscale numérique ?

les PME doivent conserver des factures fiscales officielles, une preuve de paiement et une confirmation d’enregistrement DEPA pour toutes les dépenses numériques admissibles. Ils doivent effectuer des achats auprès de fournisseurs enregistrés dont les produits ou services ont été approuvés par DEPA, et déposer des demandes dans le cadre de leur déclaration fiscale annuelle. Une documentation appropriée est essentielle à des fins d’audit et de conformité.

Qui supervise le programme d’incitation fiscale pour la transformation numérique des PME en Thaïlande ?

Le ministère de l’économie numérique et de la société a été nommé autorité de surveillance en vertu du décret royal. Leurs responsabilités comprennent l’éducation du public sur la portée et les procédures d’incitation, le suivi de l’adoption et de l’efficacité, et la présentation de rapports annuels au ministère des Finances avec une analyse de l’impact fiscal. Ils collaborent avec DEPA pour s’assurer que la conformité reste pratique et transparente.

Comment les PME thaïlandaises peuvent-elles prétendre avec succès à la déduction fiscale de 200 % sur le numérique ?

Les PME devraient d’abord confirmer leur éligibilité en fonction des seuils de capital et de revenu, puis effectuer des achats auprès de fournisseurs enregistrés auprès du DEPA. Ils doivent conserver tous les documents requis, y compris les factures fiscales officielles, la preuve de paiement et la confirmation d’enregistrement DEPA, puis déposer les demandes dans le cadre de leur déclaration fiscale annuelle. Étant donné la complexité de la conformité fiscale, il est conseillé aux entreprises de consulter des professionnels de la fiscalité comme Lex Nova Partners pour s’assurer de l’éligibilité et de la conformité appropriées.

Que se passe-t-il si les PME thaïlandaises ne respectent pas les exigences de déduction fiscale numérique ?

Le non-respect des exigences d’enregistrement ou des normes du Département des recettes peut entraîner le rejet de la déduction ou d’éventuelles pénalités telles que des amendes. C’est pourquoi une documentation appropriée et la vérification du fournisseur par le biais de DEPA sont cruciales. Pour éviter les problèmes de conformité et les pénalités potentielles, les PME devraient travailler avec des conseillers juridiques et fiscaux qualifiés tout au long du processus.

Comment l’incitation fiscale de la transformation numérique en Thaïlande bénéficie-t-elle aux propriétaires de PME ?

Cette mesure incitative offre d’importantes possibilités aux PME admissibles en rendant les outils numériques plus accessibles et abordables. La double déduction réduit le coût de l’adoption du numérique, aidant les petites entreprises à réduire les inefficacités, à améliorer la prise de décision et à permettre une croissance axée sur les données. Elle aide les PME à rester compétitives dans un environnement où la technologie évolue sans cesse, facilitant l’investissement dans des systèmes CRM, des logiciels de gestion des stocks ou des plateformes e-commerce.