L’actualité du cadre réglementaire thaïlandais en matière d’IA montre qu’en l’absence de législation spécifique, les entreprises étrangères doivent se conformer à la PDPA (Personal Data Protection Act), à la loi sur les entreprises étrangères et aux réglementations sectorielles. Le Bureau de l'investissement de Thaïlande propose des incitations significatives, incluant la possibilité d’une participation étrangère à 100 % et des exonérations fiscales. Un cadre réglementaire fondé sur les risques est attendu à partir de 2026, impliquant des exigences accrues pour les systèmes d’IA à haut risque, la gouvernance des données et la prise de décision automatisée.
Introduction :
La Thaïlande s’impose comme l’un des marchés les plus prometteurs d’Asie du Sud-Est en matière d’intelligence artificielle. Si la demande en solutions d’IA connaît une croissance rapide, le cadre réglementaire reste en cours de structuration, ce qui nécessite une vigilance accrue de la part des entreprises étrangères.
Dans ce contexte évolutif, il est essentiel pour les investisseurs de bien comprendre à la fois les règles actuellement applicables et les réformes à venir afin d’anticiper les exigences de conformité.
Le pays a déjà posé des bases solides avec la Stratégie nationale et le Plan d’action pour l’IA (2022–2027), l’entrée en vigueur complète de la PDPA en juin 2022, ainsi que les consultations publiques menées en 2025 par l’Agence pour le développement des transactions électroniques (ETDA - Electronic Transactions Development Agency) sur un futur cadre juridique dédié à l’IA.
Ce guide présente les éléments essentiels à maîtriser, tels que le cadre réglementaire actuel, les obligations liées à la PDPA, les incitations offertes par le Bureau de l’investissement, les options de structuration pour les entreprises étrangères, ainsi que les évolutions réglementaires attendues dès 2026.
Points clés
- La Thaïlande ne dispose pas encore d’une loi spécifique à l’IA. Toutefois, les entreprises étrangères doivent déjà se conformer à la PDPA, à la loi sur les entreprises étrangères ainsi qu’aux réglementations sectorielles, dans l’attente d’un cadre dédié à l'IA en cours d’élaboration.
- La PDPA s’applique à toute entreprise traitant des données personnelles de personnes situées en Thaïlande, quel que soit son lieu d’établissement.
- Le BOI propose des incitations attractives pour les entreprises d’IA, notamment la possibilité d’une propriété étrangère à 100 %, des exonérations d’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à huit ans, ainsi que des conditions assouplies en matière de permis de travail, dérogeant au ratio standard de quatre employés thaïlandais pour un employé étranger.
- L’ETDA travaille à la consolidation des projets existants en un cadre réglementaire fondé sur les risques, qui devrait introduire des catégories d’IA à risque interdit et à haut risque, des évaluations d’impact obligatoires, ainsi qu’un renforcement des règles encadrant la prise de décision automatisée.
Quel est le cadre actuel de la politique en matière d’intelligence artificielle en Thaïlande ?
En 2026, la Thaïlande n'avait pas encore mis en place de loi spécifique sur l'IA. Le cadre régissant l'IA repose plutôt sur la Politique nationale en matière d'IA et les lignes directrices éthiques élaborées par la NSTDA et le NECTEC, la loi sur la protection des données à caractère personnel B.E. 2562 (PDPA), ainsi que sur des réglementations sectorielles émises par des organismes tels que la Banque de Thaïlande, la FDA et la SEC pour les applications de l'IA dans les domaines de la fintech et de la santé.
Le ministère de l'Économie numérique et de la Société (MDES) joue également un rôle important dans la gouvernance de l'IA, tandis que l' Agence de promotion de l'économie numérique (DEPA) se concentre sur la promotion de l'industrie et le développement des compétences. Ensemble, ils coordonnent l'approche de la Thaïlande visant à trouver un équilibre entre innovation et surveillance.
La Stratégie nationale en matière d'IA 2022-2027 s'est efforcée de fixer des objectifs pour les professionnels de l'IA, le développement des start-ups et l'adoption sectorielle dans les domaines de la santé, de l'agriculture et des services publics.
Le Bureau thaïlandais de l’investissement (Board of Investment Thailand) a également désigné l’IA et les services numériques comme un secteur cible de la « courbe en S ».
L’absence d’une loi spécifique sur l’IA crée à la fois des opportunités et des incertitudes pour les entreprises et les investisseurs étrangers. Les investisseurs étrangers peuvent actuellement proposer des services d’IA sans licence spécifique, mais doivent se conformer à la loi sur la protection des données personnelles (PDPA - Personal Data Protection Act), à la loi sur les entreprises étrangères ( FBA - Foreign Business Act) ainsi qu’à toute réglementation sectorielle applicable.
Bien que la Thaïlande ne dispose pas encore d’une loi spécifique sur l’IA, le cadre actuel fournit déjà des orientations grâce aux règles de protection des données, aux réglementations sectorielles et aux initiatives stratégiques nationales. Pour les entreprises opérant dans le secteur de l’IA, cela signifie que la conformité nécessite une attention particulière aux lois existantes, telles que la PDPA et la loi sur les entreprises étrangères, ainsi qu’aux exigences propres à leur secteur. Alors que la Thaïlande continue de développer son approche de la gouvernance de l’IA, les entreprises qui pénètrent sur le marché doivent se tenir informées des évolutions réglementaires et structurer leurs opérations de manière à pouvoir s’adapter à mesure que de nouvelles politiques émergent.
Chez Lex Nova, notre équipe suit de près l’évolution des politiques thaïlandaises en matière d’IA, ce qui nous permet de tenir nos clients informés, de les accompagner dans leur conformité actuelle et de les préparer aux nouvelles exigences.
PDPA et intelligence artificielle : obligations pour les entreprises étrangères
La loi sur la protection des données à caractère personnel B.E. 2562 (PDPA) est pleinement en vigueur depuis juin 2022. Elle constitue l’un des piliers de la réglementation thaïlandaise en matière de protection des données pour les entreprises spécialisées dans l’IA, et un élément central du cadre réglementaire actuel.
La PDPA s’applique à toute entreprise traitant des données à caractère personnel de personnes physiques situées en Thaïlande, quel que soit son lieu d’établissement. Ainsi, si votre solution d’IA collecte, analyse ou stocke des données d’utilisateurs thaïlandais, elle est soumise à cette législation.
Les entreprises du secteur de l’IA sont généralement soumises à quatre obligations clés au titre de la PDPA. Premièrement, elles doivent disposer d’une base légale pour le traitement des données à caractère personnel ; le consentement est la plus courante, mais l’intérêt légitime et la nécessité contractuelle peuvent également s’appliquer selon les situations.
Deuxièmement, elles doivent garantir le respect des droits des personnes concernées, notamment les droits d’accès, de rectification et de suppression des données.
Troisièmement, en cas de violation de données, elles sont tenues d’en informer le Comité de protection des données à caractère personnel ( PDPC - Personal Data Protection Committee) dans un délai de 72 heures.
Quatrièmement, la PDPA encadre strictement les transferts transfrontaliers de données. Les données transférées hors de Thaïlande doivent ainsi bénéficier de garanties appropriées, telles que des règles d’entreprise contraignantes ou des clauses contractuelles types.
L’intelligence artificielle peut générer plusieurs risques au regard de la législation thaïlandaise sur la protection des données. Les données d’entraînement peuvent contenir des données à caractère personnel collectées sans consentement valide pour un usage en IA. Le profilage et la prise de décision automatisée impliquent des obligations accrues de transparence, les personnes concernées devant être informées lorsque des décisions sont prises par des systèmes d’IA. Par ailleurs, le recours à des prestataires ou sous-traitants nécessite la mise en place d’accords formels de traitement des données. À défaut, l’entreprise s’expose à une violation de la PDPA et à des sanctions.
Les sanctions prévues par la PDPA sont significatives. Les amendes administratives peuvent atteindre 5 millions de THB par infraction. Des sanctions pénales sont également prévues, incluant des amendes pouvant aller jusqu’à 1 million de THB et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an en cas d’utilisation abusive intentionnelle de données sensibles. La PDPC a par ailleurs renforcé son action, passant d’un rôle de sensibilisation à une application active de la réglementation. À titre d’exemple, en août 2025, plus de 21,5 millions de THB d’amendes administratives ont été infligés dans plusieurs affaires touchant les secteurs public et privé.
La Commission de protection des données personnelles (PDPC - Personal Data Protection Committee) est l’autorité chargée de veiller à l’application de la PDPA. Depuis 2024, elle a intensifié ses actions, notamment en infligeant une première sanction majeure de 7 millions de THB à un acteur du commerce en ligne.
La PDPC adopte une politique de « tolérance zéro » en matière de violations de données, annonçant un renforcement continu de l’application de la PDPA en Thaïlande. Dans ce contexte, les entreprises étrangères spécialisées dans l’IA souhaitant pénétrer le marché thaïlandais doivent s’assurer de maîtriser pleinement leurs obligations au titre de cette législation.
Les avantages du BOI pour les entreprises technologiques et d’IA
Le Bureau de l’investissement a désigné l’intelligence artificielle comme un secteur prioritaire et promeut activement l’IA, les logiciels et les services numériques dans le cadre de la politique de la « courbe en S » de la Thaïlande. Pour les entreprises étrangères, cela se traduit par un accès à des avantages significatifs facilitant leur implantation et leurs opérations sur le marché thaïlandais.
Benefits include, 100% foreign ownership, substantial tax holidays and operational incentives such as reduced work permit requirements offer a significant advantage in the BOI Thailand technology landscape.
Eligible Activities for AI Companies in Thailand
Le Bureau de l’investissement a désigné l’intelligence artificielle comme un secteur prioritaire et promeut activement l’IA, les logiciels et les services numériques dans le cadre de la politique de la « courbe en S » de la Thaïlande. Pour les entreprises étrangères, cela se traduit par un accès à des avantages significatifs facilitant leur implantation et leurs opérations sur le marché thaïlandais.
Ces avantages incluent notamment la possibilité d’une participation étrangère à 100 %, des exonérations fiscales substantielles ainsi que des incitations opérationnelles, telles que des conditions assouplies pour l’obtention de permis de travail, constituant un levier important pour les entreprises technologiques soutenues par le BOI.
Activités éligibles pour les entreprises spécialisées dans l’IA en Thaïlande
Les principales incitations accordées aux projets éligibles comprennent la possibilité d’une propriété étrangère à 100 %, une exonération de l’impôt sur les sociétés (CIT - Corporate Income Tax) généralement comprise entre cinq et huit ans, l’exonération des droits d’importation sur les machines et équipements essentiels, ainsi que la possibilité d’employer des travailleurs étrangers qualifiés avec des exigences assouplies.
L’avantage de la propriété étrangère à 100 % constitue un élément clé pour les projets technologiques soutenus par le BOI en Thaïlande. Les entreprises bénéficiant d’une promotion peuvent être entièrement détenues par des investisseurs étrangers, y compris dans des secteurs qui, en principe, nécessiteraient une licence en vertu de la loi sur les entreprises étrangères (FBA). Cela permet d’éviter l’obligation de recourir à des actionnaires majoritaires thaïlandais et offre un contrôle total sur la structure de l’entreprise, la propriété intellectuelle et la gestion.
Pour les entreprises spécialisées dans l’IA, l’assouplissement des conditions d’obtention des permis de travail constitue un avantage majeur ; les entreprises soutenues par le BOI ne sont pas soumises au ratio standard de quatre employés thaïlandais pour un employé étranger.
Le Corridor économique oriental (EEC - Eastern Economic Corridor) offre des incitations supplémentaires aux entreprises technologiques, notamment des exonérations prolongées de l’impôt sur les sociétés et des possibilités d’acquisition foncière dans des zones désignées. Les investissements dans le numérique et l’IA figuraient parmi les secteurs prioritaires du BOI pour 2025, avec plus de 500 milliards de THB d’investissements technologiques nouveaux et projetés, soutenus par un engagement gouvernemental de haut niveau. Pour les entreprises suivant l’évolution de la politique thaïlandaise en matière d’IA, l’EEC représente l’une des zones d’investissement les plus attractives d’Asie du Sud-Est.
Il est important de noter qu’ une demande auprès du BOI pour des activités liées à l’IA doit démontrer un transfert de technologie ou un développement de capacités en Thaïlande. Cela inclut notamment des plans de formation de la main-d’œuvre, des partenariats avec des institutions locales et des engagements en faveur du développement des talents thaïlandais. La demande doit être correctement structurée dès le départ ; une classification inadaptée ou un positionnement insuffisant peut entraîner un rejet ou une réduction des incitations. Nos experts disposent d’une expérience reconnue dans l’accompagnement des demandes auprès du BOI et peuvent vous assister à chaque étape, de l’évaluation de l’éligibilité à la mise en conformité post-approbation.
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La future réglementation sur l’IA : ce qui nous attend en 2026 et au-delà
La Thaïlande élabore actuellement une loi spécifique sur l’intelligence artificielle, ce qui constitue l’un des développements majeurs à suivre pour les entreprises étrangères. En mai 2025, l’Agence pour le développement des transactions électroniques (ETDA - Electronic Transactions Development Agency) a organisé des consultations publiques sur un projet de principes encadrant la future législation sur l’IA, avec une phase de recueil des commentaires ouverte jusqu’en juin 2025.
Ces principes provisoires visent à regrouper, au sein d’un cadre unique, deux instruments antérieurs : le projet de décret royal de 2022 relatif aux opérations commerciales utilisant des systèmes d’IA et le projet de loi de 2023 sur la promotion et le soutien de l’innovation en matière d’IA.
Trois évolutions majeures sont également attendues. Premièrement, la mise en place d’un système de classification de l’IA fondé sur les risques, similaire à celui de la réglementation européenne. Ce système distinguera notamment les systèmes d’IA à risque interdit (dont les effets ne peuvent être atténués) et les systèmes d’IA à haut risque, autorisés sous réserve du respect d’exigences strictes en matière de gouvernance.
Deuxièmement, des évaluations d’impact obligatoires seront imposées pour les applications d’IA à haut risque, notamment dans les secteurs de la santé, des services financiers et de la gestion des ressources humaines.
Enfin, la Commission de protection des données personnelles (PDPC - Personal Data Protection Committee) a renforcé ses mesures d’application en matière de prise de décision automatisée et de profilage, en s’appuyant sur le cadre existant de la PDPA.
Dans la perspective de ces évolutions, les entreprises utilisant l’IA en Thaïlande doivent anticiper un environnement réglementaire plus structuré. La mise en place de politiques claires de gouvernance des données, la désignation de délégués à la protection des données lorsque requis, ainsi que la documentation des processus de gestion des risques liés à l’IA permettent de réduire significativement les efforts d’adaptation futurs, notamment face à l’introduction de classifications des risques et d’évaluations d’impact. Une préparation en amont est ainsi préférable à une mise en conformité tardive.
La Thaïlande a également adhéré au Guide de l’ASEAN sur la gouvernance et l’éthique de l’IA, ratifié en 2024, ainsi qu’à la Feuille de route de l’ASEAN pour une IA responsable (2025–2030), adoptée en mars 2025. Ces initiatives visent à harmoniser les principes de gouvernance de l’IA à l’échelle régionale, notamment en matière de transparence, d’équité et de responsabilité.
L’évolution de la politique thaïlandaise en matière d’IA démontre une participation active du pays à l’élaboration des standards régionaux. La surveillance réglementaire s’inscrit dans une démarche continue visant à assurer la conformité des entreprises et à limiter les risques potentiels.
Les principaux défis juridiques auxquels sont confrontées les entreprises étrangères spécialisées dans l’IA en Thaïlande
Si la Thaïlande offre des opportunités prometteuses aux entreprises du secteur de l’IA, celles qui s’y implantent doivent également anticiper plusieurs défis juridiques et réglementaires. Ces enjeux se situent à l’intersection de la protection des données, des règles relatives à la participation étrangère, des exigences en matière d’emploi et de la conformité fiscale. Comme le montrent les évolutions récentes de la politique thaïlandaise en matière d’IA, une identification précoce de ces risques permet de structurer efficacement ses activités et d’éviter des ajustements coûteux.
Conformité à la PDPA pour les données d’entraînement de l’IA
De nombreuses entreprises étrangères sous-estiment que les données collectées ou acquises sous licence pour entraîner des modèles d’IA peuvent contenir des données à caractère personnel de citoyens thaïlandais. Dès lors, leur utilisation entraîne l’application des obligations prévues par la PDPA.
Si les données d’entraînement n’ont pas été collectées avec un consentement valide pour un usage en IA, les entreprises s’exposent à des risques juridiques significatifs dès le départ. Une bonne maîtrise des exigences de la PDPA permet de limiter ces risques et d’éviter des coûts de mise en conformité élevés.
Quotas de permis de travail pour les talents techniques
Les entreprises spécialisées dans l’IA s’appuient généralement sur des ingénieurs, des data scientists et des développeurs étrangers. Toutefois, le ratio standard de quatre employés thaïlandais pour un employé étranger peut constituer un frein important au développement des équipes techniques. L’obtention d’une promotion du BOI permet de lever cette contrainte, en offrant des quotas de personnel étranger plus flexibles ainsi qu’un traitement accéléré des demandes.
Tout employé étranger en Thaïlande doit obtenir un visa et un permis de travail appropriés. Cette obligation s’applique également aux entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI, mais celles-ci profitent de conditions assouplies par rapport aux structures classiques. À titre d’exemple, elles ne sont pas soumises aux exigences standards en matière de capital minimum (2 millions de THB) ni au ratio d’effectif thaïlandais (quatre employés thaïlandais par employé étranger).
Pour pouvoir embaucher du personnel étranger, l'entreprise doit s'enregistrer auprès du système « Guichet unique pour les visas et les permis de travail » (anciennement connu sous le nom de système E-Expert). L'enregistrement sur ce système permettra à l'entreprise de soumettre de futures demandes de travailleurs étrangers.
Une fois qu'une offre d'emploi a été soumise, approuvée et acceptée via le système « Single Window for Visas & Work Permits », le candidat peut demander un visa et un permis de travail.
Les entreprises du BOI bénéficient de privilèges simplifiés en matière d'immigration. Nous coordonnons les permis de travail, les prolongations de long terme et les visas pour les personnes à charge par le biais de nos services d'immigration et de visas en Thaïlande.
Parmi les défis moins visibles figurant dans l’évolution de la politique thaïlandaise en matière d’IA, la question de la propriété intellectuelle des résultats générés par l’IA via les employés mérite une attention particulière. En Thaïlande, la législation sur la propriété intellectuelle s’applique aux œuvres créées dans le cadre de l’emploi. Il est donc essentiel que les contrats de travail prévoient explicitement la titularité des droits sur les contenus générés par l’IA afin de prévenir tout litige. Notre équipe spécialisée en droit du travail et en conformité peut vous accompagner dans la mise en place de ces dispositions.
Deuxièmement, l’enregistrement à la TVA pour les services numériques constitue une obligation clé : les entreprises étrangères fournissant des services numériques à des clients thaïlandais doivent s’enregistrer à la TVA. Les activités liées à l’IA nécessitent ainsi une vigilance particulière en matière de fiscalité indirecte.
Pourquoi les entreprises étrangères choisissent Lex Nova Partners
Lex Nova Partners est un cabinet d’avocats international basé à Bangkok, offrant des services en droit des sociétés, en immigration, en fiscalité et en conformité aux entreprises étrangères souhaitant s’implanter en Thaïlande. Notre équipe juridique à Bangkok accompagne des entreprises technologiques, des investisseurs et des entrepreneurs en leur fournissant un conseil juridique pragmatique et orienté résultats.
Notre approche intégrée constitue un avantage clé pour les entreprises spécialisées dans l’IA. Nous intervenons de manière coordonnée sur la structuration des sociétés, les demandes auprès du BOI, les permis de travail ainsi que la conformité à la PDPA. Le recours à plusieurs prestataires peut entraîner des incohérences, des retards et des divergences de conseil.
Lex Nova centralise l’ensemble de ces services afin d’assurer la cohérence entre la structure juridique, les objectifs fiscaux, les exigences liées au BOI et les obligations en matière de conformité des données, dès la phase initiale du projet.
Notre expertise repose sur une expérience concrète auprès d’entreprises technologiques et sur la gestion de demandes BOI pour des projets numériques. Nous comprenons ainsi les enjeux spécifiques du secteur de l’IA en Thaïlande. Nous accompagnons nos clients dans le suivi des évolutions réglementaires et l’analyse des politiques publiques, afin de leur permettre d’anticiper les changements et de sécuriser leurs opérations.
FAQ sur la réglementation de l’IA en Thaïlande
La Thaïlande dispose-t-elle d’une loi sur l’IA ?
Non, à l’aube de 2026, la Thaïlande ne dispose pas encore d’une législation spécifique dédiée à l’intelligence artificielle. La gouvernance de l’IA repose actuellement sur la loi sur la protection des données personnelles (Personal Data Protection Act – PDPA), la Stratégie nationale et le Plan d’action pour l’IA (2022–2027), ainsi que sur des réglementations sectorielles émanant d’organismes tels que la Banque de Thaïlande et la Commission des valeurs mobilières (Securities and Exchange Commission – SEC). Toutefois, l’Agence pour le développement des transactions électroniques (Electronic Transactions Development Agency – ETDA) a organisé des consultations publiques à la mi-2025 sur un projet de cadre législatif. Une loi spécifique est attendue à partir de 2026, avec l’introduction probable d’un système de classification des risques imposant des obligations renforcées pour les applications d’IA à haut risque.
Quelle est la politique thaïlandaise en matière d’IA pour les entreprises étrangères ?
La politique thaïlandaise en matière d'IA pour les entreprises étrangères est régie par les dispositions de la loi PDPA et de la loi sur les entreprises étrangères. Les entreprises étrangères spécialisées dans l'IA doivent se conformer aux obligations en matière de protection des données, obtenir la licence commerciale appropriée ou bénéficier d'un régime d'incitation du BOI pour leurs activités, et obtenir des permis de travail pour leurs employés étrangers. Le gouvernement encourage activement les investissements étrangers dans le domaine de l'IA par le biais des mesures incitatives du BOI, notamment des exonérations fiscales et la possibilité d'une participation étrangère à 100 %.
Quel est l’impact de la PDPA sur les entreprises spécialisées dans l’IA en Thaïlande ?
La PDPA impose des obligations directes à toute entreprise d’IA traitant des données à caractère personnel de personnes physiques en Thaïlande. Ces entreprises doivent disposer d’une base légale pour le traitement des données, respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression), notifier toute violation de données à la Commission de protection des données personnelles (Personal Data Protection Committee – PDPC) dans un délai de 72 heures, et se conformer aux règles encadrant les transferts transfrontaliers de données.
Les risques spécifiques à l’IA incluent l’utilisation de données d’entraînement contenant des données personnelles, les obligations liées au profilage, ainsi que la nécessité de conclure des accords formels de traitement des données avec les prestataires. Le non-respect de ces obligations expose à des amendes administratives pouvant atteindre 5 millions de THB, ainsi qu’à des sanctions pénales.
Une entreprise étrangère peut-elle utiliser des services d’IA en Thaïlande ?
Oui, une entreprise étrangère peut utiliser et fournir des services d’IA en Thaïlande, sous réserve de se conformer à la loi sur les entreprises étrangères (FBA- Foreign Business Act) et à la PDPA. La plupart des services d’IA relèvent de la liste 3 de la FBA, ce qui implique qu’une participation étrangère majoritaire nécessite soit une promotion du BOI, soit l’obtention d’une licence d’activité étrangère. Les entreprises fournissant des services d’IA à des clients thaïlandais doivent également s’enregistrer à la TVA applicable aux services numériques et garantir la conformité à la PDPA pour toutes les données personnelles traitées.
L’obtention d’une promotion du BOI constitue la voie la plus courante pour les entreprises étrangères du secteur de l’IA, en raison des avantages qu’elle offre, notamment en matière d’incitations fiscales, de participation étrangère à 100 % et de facilitation des permis de travail.
Quelles sont les exigences en matière de protection des données pour les entreprises spécialisées dans l’IA en Thaïlande ?
Les entreprises spécialisées dans l’IA en Thaïlande doivent se conformer à l’ensemble des exigences de la loi sur la protection des données personnelles (PDPA - Personal Data Protection Act). Cela inclut l’obtention du consentement ou l’identification d’une base légale pour le traitement des données, la mise en place de politiques de confidentialité claires, le respect des droits des personnes concernées, la notification des violations de données dans un délai de 72 heures, la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque requis, ainsi que la mise en œuvre de garanties adéquates pour les transferts transfrontaliers de données.
La Commission de protection des données personnelles (PDPC - Personal Data Protection Committee) applique activement la PDPA depuis 2024, avec un montant cumulé d’amendes dépassant 21,5 millions de THB en août 2025. Cette dynamique d’application constitue un élément clé à suivre pour les entreprises étrangères. Les acteurs de l’IA font l’objet d’une attention particulière en raison des enjeux liés aux données d’entraînement, au profilage automatisé et à la prise de décision algorithmique, qui impliquent des obligations spécifiques de conformité.
Le BOI thaïlandais soutient-il les entreprises d’IA et de technologie ?
Oui, le Bureau de l’investissement (Board of Investment Thailand – BOI) soutient activement les entreprises d’IA et de technologie à travers des incitations à l’investissement. Les activités de développement de logiciels, de plateformes numériques et de contenus numériques relèvent notamment de l’activité 8.1.1, qui offre une exonération de l’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à huit ans, des exonérations de droits d’importation ainsi que des quotas flexibles pour l’emploi de personnel étranger.
Le BOI a également identifié le numérique et l’IA comme secteurs prioritaires pour 2025–2026, avec un volume total de demandes d’investissement dans le secteur technologique dépassant 500 milliards de THB en 2025. Pour toute assistance relative à une demande auprès du BOI, notre équipe se tient à votre disposition.
De quelles licences une entreprise spécialisée dans l’IA a-t-elle besoin pour exercer ses activités en Thaïlande ?
En Thaïlande, une entreprise spécialisée dans l’IA doit généralement disposer soit d’un certificat de promotion du Bureau de l’investissement, soit d’une licence d’entreprise étrangère (Foreign Business License) afin d’exercer ses activités avec une participation étrangère majoritaire.
Si votre solution d’IA intervient dans des secteurs réglementés tels que les services financiers ou la santé, des autorisations spécifiques peuvent être requises auprès des autorités compétentes. La combinaison des licences dépend de la nature des activités, de la structure de l’entreprise et du marché ciblé.
Comment créer une entreprise d’IA en Thaïlande en tant qu’étranger ?
La démarche la plus courante consiste à solliciter une promotion du BOI dans la catégorie des logiciels et des services numériques, à constituer une société à responsabilité limitée thaïlandaise détenue à 100 % par des investisseurs étrangers, puis à obtenir les permis de travail nécessaires pour les employés étrangers. Le processus s’étend généralement sur une période de quatre à six mois, de la demande auprès du BOI jusqu’au démarrage des activités.
Dans un contexte de renforcement progressif du cadre réglementaire en matière d’IA, il est recommandé d’anticiper la mise en conformité dès la phase de structuration. Les choix relatifs à la structure juridique, à la fiscalité et à l’immigration doivent être alignés dès le départ afin d’éviter des retards et des coûts de réorganisation. Un accompagnement juridique adapté permet de sécuriser et d’optimiser l’ensemble du processus.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.
