Introduction :

La Thaïlande s’impose comme l’un des marchés les plus prometteurs d’Asie du Sud-Est en matière d’intelligence artificielle. Si la demande en solutions d’IA connaît une croissance rapide, le cadre réglementaire reste en cours de structuration, ce qui nécessite une vigilance accrue de la part des entreprises étrangères. 

Dans ce contexte évolutif, il est essentiel pour les investisseurs de bien comprendre à la fois les règles actuellement applicables et les réformes à venir afin d’anticiper les exigences de conformité.

Le pays a déjà posé des bases solides avec la Stratégie nationale et le Plan d’action pour l’IA (2022–2027), l’entrée en vigueur complète de la PDPA en juin 2022, ainsi que les consultations publiques menées en 2025 par l’Agence pour le développement des transactions électroniques (ETDA - Electronic Transactions Development Agency) sur un futur cadre juridique dédié à l’IA. 

Ce guide présente les éléments essentiels à maîtriser, tels que le cadre réglementaire actuel, les obligations liées à la PDPA, les incitations offertes par le Bureau de l’investissement, les options de structuration pour les entreprises étrangères, ainsi que les évolutions réglementaires attendues dès 2026.

Points clés

• La Thaïlande ne dispose pas encore d’une loi spécifique à l’IA. Toutefois, les entreprises étrangères doivent déjà se conformer à la PDPA, à la loi sur les entreprises étrangères ainsi qu’aux réglementations sectorielles, dans l’attente d’un cadre dédié à l'IA en cours d’élaboration.
• La PDPA s’applique à toute entreprise traitant des données personnelles de personnes situées en Thaïlande, quel que soit son lieu d’établissement.
• Le BOI propose des incitations attractives pour les entreprises d’IA, notamment la possibilité d’une propriété étrangère à 100 %, des exonérations d’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à huit ans, ainsi que des conditions assouplies en matière de permis de travail, dérogeant au ratio standard de quatre employés thaïlandais pour un employé étranger.
• L’ETDA travaille à la consolidation des projets existants en un cadre réglementaire fondé sur les risques, qui devrait introduire des catégories d’IA à risque interdit et à haut risque, des évaluations d’impact obligatoires, ainsi qu’un renforcement des règles encadrant la prise de décision automatisée.

Quel est le cadre actuel de la politique en matière d’intelligence artificielle en Thaïlande ?

En 2026, la Thaïlande n'avait pas encore mis en place de loi spécifique sur l'IA. Le cadre régissant l'IA repose plutôt sur la Politique nationale en matière d'IA et les lignes directrices éthiques élaborées par la NSTDA et le NECTEC, la loi sur la protection des données à caractère personnel B.E. 2562 (PDPA), ainsi que sur des réglementations sectorielles émises par des organismes tels que la Banque de Thaïlande, la FDA et la SEC pour les applications de l'IA dans les domaines de la fintech et de la santé.

Le ministère de l'Économie numérique et de la Société (MDES) joue également un rôle important dans la gouvernance de l'IA, tandis que l' Agence de promotion de l'économie numérique (DEPA) se concentre sur la promotion de l'industrie et le développement des compétences. Ensemble, ils coordonnent l'approche de la Thaïlande visant à trouver un équilibre entre innovation et surveillance. 

La Stratégie nationale en matière d'IA 2022-2027 s'est efforcée de fixer des objectifs pour les professionnels de l'IA, le développement des start-ups et l'adoption sectorielle dans les domaines de la santé, de l'agriculture et des services publics.

Le Bureau thaïlandais de l’investissement (Board of Investment Thailand) a également désigné l’IA et les services numériques comme un secteur cible de la « courbe en S ». 

L’absence d’une loi spécifique sur l’IA crée à la fois des opportunités et des incertitudes pour les entreprises et les investisseurs étrangers. Les investisseurs étrangers peuvent actuellement proposer des services d’IA sans licence spécifique, mais doivent se conformer à la loi sur la protection des données personnelles (PDPA - Personal Data Protection Act), à la loi sur les entreprises étrangères ( FBA - Foreign Business Act) ainsi qu’à toute réglementation sectorielle applicable. 

Bien que la Thaïlande ne dispose pas encore d’une loi spécifique sur l’IA, le cadre actuel fournit déjà des orientations grâce aux règles de protection des données, aux réglementations sectorielles et aux initiatives stratégiques nationales. Pour les entreprises opérant dans le secteur de l’IA, cela signifie que la conformité nécessite une attention particulière aux lois existantes, telles que la PDPA et la loi sur les entreprises étrangères, ainsi qu’aux exigences propres à leur secteur. Alors que la Thaïlande continue de développer son approche de la gouvernance de l’IA, les entreprises qui pénètrent sur le marché doivent se tenir informées des évolutions réglementaires et structurer leurs opérations de manière à pouvoir s’adapter à mesure que de nouvelles politiques émergent. 

Chez Lex Nova, notre équipe suit de près l’évolution des politiques thaïlandaises en matière d’IA, ce qui nous permet de tenir nos clients informés, de les accompagner dans leur conformité actuelle et de les préparer aux nouvelles exigences.

PDPA et intelligence artificielle : obligations pour les entreprises étrangères

La loi sur la protection des données à caractère personnel B.E. 2562 (PDPA) est pleinement en vigueur depuis juin 2022. Elle constitue l’un des piliers de la réglementation thaïlandaise en matière de protection des données pour les entreprises spécialisées dans l’IA, et un élément central du cadre réglementaire actuel. 

La PDPA s’applique à toute entreprise traitant des données à caractère personnel de personnes physiques situées en Thaïlande, quel que soit son lieu d’établissement. Ainsi, si votre solution d’IA collecte, analyse ou stocke des données d’utilisateurs thaïlandais, elle est soumise à cette législation.

Les entreprises du secteur de l’IA sont généralement soumises à quatre obligations clés au titre de la PDPA. Premièrement, elles doivent disposer d’une base légale pour le traitement des données à caractère personnel ; le consentement est la plus courante, mais l’intérêt légitime et la nécessité contractuelle peuvent également s’appliquer selon les situations. 

Deuxièmement, elles doivent garantir le respect des droits des personnes concernées, notamment les droits d’accès, de rectification et de suppression des données. 

Troisièmement, en cas de violation de données, elles sont tenues d’en informer le Comité de protection des données à caractère personnel ( PDPC - Personal Data Protection Committee) dans un délai de 72 heures. 

Quatrièmement, la PDPA encadre strictement les transferts transfrontaliers de données. Les données transférées hors de Thaïlande doivent ainsi bénéficier de garanties appropriées, telles que des règles d’entreprise contraignantes ou des clauses contractuelles types.

L’intelligence artificielle peut générer plusieurs risques au regard de la législation thaïlandaise sur la protection des données. Les données d’entraînement peuvent contenir des données à caractère personnel collectées sans consentement valide pour un usage en IA. Le profilage et la prise de décision automatisée impliquent des obligations accrues de transparence, les personnes concernées devant être informées lorsque des décisions sont prises par des systèmes d’IA. Par ailleurs, le recours à des prestataires ou sous-traitants nécessite la mise en place d’accords formels de traitement des données. À défaut, l’entreprise s’expose à une violation de la PDPA et à des sanctions.

Les sanctions prévues par la PDPA sont significatives. Les amendes administratives peuvent atteindre 5 millions de THB par infraction. Des sanctions pénales sont également prévues, incluant des amendes pouvant aller jusqu’à 1 million de THB et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an en cas d’utilisation abusive intentionnelle de données sensibles. La PDPC a par ailleurs renforcé son action, passant d’un rôle de sensibilisation à une application active de la réglementation. À titre d’exemple, en août 2025, plus de 21,5 millions de THB d’amendes administratives ont été infligés dans plusieurs affaires touchant les secteurs public et privé.

La Commission de protection des données personnelles (PDPC - Personal Data Protection Committee) est l’autorité chargée de veiller à l’application de la PDPA. Depuis 2024, elle a intensifié ses actions, notamment en infligeant une première sanction majeure de 7 millions de THB à un acteur du commerce en ligne. 

La PDPC adopte une politique de « tolérance zéro » en matière de violations de données, annonçant un renforcement continu de l’application de la PDPA en Thaïlande. Dans ce contexte, les entreprises étrangères spécialisées dans l’IA souhaitant pénétrer le marché thaïlandais doivent s’assurer de maîtriser pleinement leurs obligations au titre de cette législation.

Les avantages du BOI pour les entreprises technologiques et d’IA

Le Bureau de l’investissement a désigné l’intelligence artificielle comme un secteur prioritaire et promeut activement l’IA, les logiciels et les services numériques dans le cadre de la politique de la « courbe en S » de la Thaïlande. Pour les entreprises étrangères, cela se traduit par un accès à des avantages significatifs facilitant leur implantation et leurs opérations sur le marché thaïlandais. 

Benefits include, 100% foreign ownership, substantial tax holidays and operational incentives such as reduced work permit requirements offer a significant advantage in the BOI Thailand technology landscape.

Eligible Activities for AI Companies in Thailand

Le Bureau de l’investissement a désigné l’intelligence artificielle comme un secteur prioritaire et promeut activement l’IA, les logiciels et les services numériques dans le cadre de la politique de la « courbe en S » de la Thaïlande. Pour les entreprises étrangères, cela se traduit par un accès à des avantages significatifs facilitant leur implantation et leurs opérations sur le marché thaïlandais.

Ces avantages incluent notamment la possibilité d’une participation étrangère à 100 %, des exonérations fiscales substantielles ainsi que des incitations opérationnelles, telles que des conditions assouplies pour l’obtention de permis de travail, constituant un levier important pour les entreprises technologiques soutenues par le BOI.

Activités éligibles pour les entreprises spécialisées dans l’IA en Thaïlande

Les principales incitations accordées aux projets éligibles comprennent la possibilité d’une propriété étrangère à 100 %, une exonération de l’impôt sur les sociétés (CIT - Corporate Income Tax) généralement comprise entre cinq et huit ans, l’exonération des droits d’importation sur les machines et équipements essentiels, ainsi que la possibilité d’employer des travailleurs étrangers qualifiés avec des exigences assouplies. 

L’avantage de la propriété étrangère à 100 % constitue un élément clé pour les projets technologiques soutenus par le BOI en Thaïlande. Les entreprises bénéficiant d’une promotion peuvent être entièrement détenues par des investisseurs étrangers, y compris dans des secteurs qui, en principe, nécessiteraient une licence en vertu de la loi sur les entreprises étrangères (FBA). Cela permet d’éviter l’obligation de recourir à des actionnaires majoritaires thaïlandais et offre un contrôle total sur la structure de l’entreprise, la propriété intellectuelle et la gestion.

Pour les entreprises spécialisées dans l’IA, l’assouplissement des conditions d’obtention des permis de travail constitue un avantage majeur ; les entreprises soutenues par le BOI ne sont pas soumises au ratio standard de quatre employés thaïlandais pour un employé étranger. 

Le Corridor économique oriental (EEC - Eastern Economic Corridor) offre des incitations supplémentaires aux entreprises technologiques, notamment des exonérations prolongées de l’impôt sur les sociétés et des possibilités d’acquisition foncière dans des zones désignées. Les investissements dans le numérique et l’IA figuraient parmi les secteurs prioritaires du BOI pour 2025, avec plus de 500 milliards de THB d’investissements technologiques nouveaux et projetés, soutenus par un engagement gouvernemental de haut niveau. Pour les entreprises suivant l’évolution de la politique thaïlandaise en matière d’IA, l’EEC représente l’une des zones d’investissement les plus attractives d’Asie du Sud-Est.

Il est important de noter qu’ une demande auprès du BOI pour des activités liées à l’IA doit démontrer un transfert de technologie ou un développement de capacités en Thaïlande. Cela inclut notamment des plans de formation de la main-d’œuvre, des partenariats avec des institutions locales et des engagements en faveur du développement des talents thaïlandais. La demande doit être correctement structurée dès le départ ; une classification inadaptée ou un positionnement insuffisant peut entraîner un rejet ou une réduction des incitations. Nos experts disposent d’une expérience reconnue dans l’accompagnement des demandes auprès du BOI et peuvent vous assister à chaque étape, de l’évaluation de l’éligibilité à la mise en conformité post-approbation.

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Actualités BOI : Les mises à jour des avantages accordés aux investisseurs étrangers en 2026

La future réglementation sur l’IA : ce qui nous attend en 2026 et au-delà

La Thaïlande élabore actuellement une loi spécifique sur l’intelligence artificielle, ce qui constitue l’un des développements majeurs à suivre pour les entreprises étrangères. En mai 2025, l’Agence pour le développement des transactions électroniques (ETDA - Electronic Transactions Development Agency) a organisé des consultations publiques sur un projet de principes encadrant la future législation sur l’IA, avec une phase de recueil des commentaires ouverte jusqu’en juin 2025. 

Ces principes provisoires visent à regrouper, au sein d’un cadre unique, deux instruments antérieurs : le projet de décret royal de 2022 relatif aux opérations commerciales utilisant des systèmes d’IA et le projet de loi de 2023 sur la promotion et le soutien de l’innovation en matière d’IA.

Trois évolutions majeures sont également attendues. Premièrement, la mise en place d’un système de classification de l’IA fondé sur les risques, similaire à celui de la réglementation européenne. Ce système distinguera notamment les systèmes d’IA à risque interdit (dont les effets ne peuvent être atténués) et les systèmes d’IA à haut risque, autorisés sous réserve du respect d’exigences strictes en matière de gouvernance. 

Deuxièmement, des évaluations d’impact obligatoires seront imposées pour les applications d’IA à haut risque, notamment dans les secteurs de la santé, des services financiers et de la gestion des ressources humaines. 

Enfin, la Commission de protection des données personnelles (PDPC - Personal Data Protection Committee) a renforcé ses mesures d’application en matière de prise de décision automatisée et de profilage, en s’appuyant sur le cadre existant de la PDPA.

Dans la perspective de ces évolutions, les entreprises utilisant l’IA en Thaïlande doivent anticiper un environnement réglementaire plus structuré. La mise en place de politiques claires de gouvernance des données, la désignation de délégués à la protection des données lorsque requis, ainsi que la documentation des processus de gestion des risques liés à l’IA permettent de réduire significativement les efforts d’adaptation futurs, notamment face à l’introduction de classifications des risques et d’évaluations d’impact. Une préparation en amont est ainsi préférable à une mise en conformité tardive.

La Thaïlande a également adhéré au Guide de l’ASEAN sur la gouvernance et l’éthique de l’IA, ratifié en 2024, ainsi qu’à la Feuille de route de l’ASEAN pour une IA responsable (2025–2030), adoptée en mars 2025. Ces initiatives visent à harmoniser les principes de gouvernance de l’IA à l’échelle régionale, notamment en matière de transparence, d’équité et de responsabilité. 

L’évolution de la politique thaïlandaise en matière d’IA démontre une participation active du pays à l’élaboration des standards régionaux. La surveillance réglementaire s’inscrit dans une démarche continue visant à assurer la conformité des entreprises et à limiter les risques potentiels. 

Les principaux défis juridiques auxquels sont confrontées les entreprises étrangères spécialisées dans l’IA en Thaïlande

Si la Thaïlande offre des opportunités prometteuses aux entreprises du secteur de l’IA, celles qui s’y implantent doivent également anticiper plusieurs défis juridiques et réglementaires. Ces enjeux se situent à l’intersection de la protection des données, des règles relatives à la participation étrangère, des exigences en matière d’emploi et de la conformité fiscale. Comme le montrent les évolutions récentes de la politique thaïlandaise en matière d’IA, une identification précoce de ces risques permet de structurer efficacement ses activités et d’éviter des ajustements coûteux.

Conformité à la PDPA pour les données d’entraînement de l’IA 

De nombreuses entreprises étrangères sous-estiment que les données collectées ou acquises sous licence pour entraîner des modèles d’IA peuvent contenir des données à caractère personnel de citoyens thaïlandais. Dès lors, leur utilisation entraîne l’application des obligations prévues par la PDPA. 

Si les données d’entraînement n’ont pas été collectées avec un consentement valide pour un usage en IA, les entreprises s’exposent à des risques juridiques significatifs dès le départ. Une bonne maîtrise des exigences de la PDPA permet de limiter ces risques et d’éviter des coûts de mise en conformité élevés.

Quotas de permis de travail pour les talents techniques

Les entreprises spécialisées dans l’IA s’appuient généralement sur des ingénieurs, des data scientists et des développeurs étrangers. Toutefois, le ratio standard de quatre employés thaïlandais pour un employé étranger peut constituer un frein important au développement des équipes techniques. L’obtention d’une promotion du BOI permet de lever cette contrainte, en offrant des quotas de personnel étranger plus flexibles ainsi qu’un traitement accéléré des demandes. 

Tout employé étranger en Thaïlande doit obtenir un visa et un permis de travail appropriés. Cette obligation s’applique également aux entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI, mais celles-ci profitent de conditions assouplies par rapport aux structures classiques. À titre d’exemple, elles ne sont pas soumises aux exigences standards en matière de capital minimum (2 millions de THB) ni au ratio d’effectif thaïlandais (quatre employés thaïlandais par employé étranger).

Pour pouvoir embaucher du personnel étranger, l'entreprise doit s'enregistrer auprès du système « Guichet unique pour les visas et les permis de travail » (anciennement connu sous le nom de système E-Expert). L'enregistrement sur ce système permettra à l'entreprise de soumettre de futures demandes de travailleurs étrangers.

Une fois qu'une offre d'emploi a été soumise, approuvée et acceptée via le système « Single Window for Visas & Work Permits », le candidat peut demander un visa et un permis de travail.

Les entreprises du BOI bénéficient de privilèges simplifiés en matière d'immigration. Nous coordonnons les permis de travail, les prolongations de long terme et les visas pour les personnes à charge par le biais de nos services d'immigration et de visas en Thaïlande.

Parmi les défis moins visibles figurant dans l’évolution de la politique thaïlandaise en matière d’IA, la question de la propriété intellectuelle des résultats générés par l’IA via les employés mérite une attention particulière. En Thaïlande, la législation sur la propriété intellectuelle s’applique aux œuvres créées dans le cadre de l’emploi. Il est donc essentiel que les contrats de travail prévoient explicitement la titularité des droits sur les contenus générés par l’IA afin de prévenir tout litige. Notre équipe spécialisée en droit du travail et en conformité peut vous accompagner dans la mise en place de ces dispositions. 

Deuxièmement, l’enregistrement à la TVA pour les services numériques constitue une obligation clé : les entreprises étrangères fournissant des services numériques à des clients thaïlandais doivent s’enregistrer à la TVA. Les activités liées à l’IA nécessitent ainsi une vigilance particulière en matière de fiscalité indirecte.

Pourquoi les entreprises étrangères choisissent Lex Nova Partners

Lex Nova Partners est un cabinet d’avocats international basé à Bangkok, offrant des services en droit des sociétés, en immigration, en fiscalité et en conformité aux entreprises étrangères souhaitant s’implanter en Thaïlande. Notre équipe juridique à Bangkok accompagne des entreprises technologiques, des investisseurs et des entrepreneurs en leur fournissant un conseil juridique pragmatique et orienté résultats.

Notre approche intégrée constitue un avantage clé pour les entreprises spécialisées dans l’IA. Nous intervenons de manière coordonnée sur la structuration des sociétés, les demandes auprès du BOI, les permis de travail ainsi que la conformité à la PDPA. Le recours à plusieurs prestataires peut entraîner des incohérences, des retards et des divergences de conseil. 

Lex Nova centralise l’ensemble de ces services afin d’assurer la cohérence entre la structure juridique, les objectifs fiscaux, les exigences liées au BOI et les obligations en matière de conformité des données, dès la phase initiale du projet.

Notre expertise repose sur une expérience concrète auprès d’entreprises technologiques et sur la gestion de demandes BOI pour des projets numériques. Nous comprenons ainsi les enjeux spécifiques du secteur de l’IA en Thaïlande. Nous accompagnons nos clients dans le suivi des évolutions réglementaires et l’analyse des politiques publiques, afin de leur permettre d’anticiper les changements et de sécuriser leurs opérations.

FAQ sur la réglementation de l’IA en Thaïlande

La Thaïlande dispose-t-elle d’une loi sur l’IA ?

Non, à l’aube de 2026, la Thaïlande ne dispose pas encore d’une législation spécifique dédiée à l’intelligence artificielle. La gouvernance de l’IA repose actuellement sur la loi sur la protection des données personnelles (Personal Data Protection Act – PDPA), la Stratégie nationale et le Plan d’action pour l’IA (2022–2027), ainsi que sur des réglementations sectorielles émanant d’organismes tels que la Banque de Thaïlande et la Commission des valeurs mobilières (Securities and Exchange Commission – SEC). Toutefois, l’Agence pour le développement des transactions électroniques (Electronic Transactions Development Agency – ETDA) a organisé des consultations publiques à la mi-2025 sur un projet de cadre législatif. Une loi spécifique est attendue à partir de 2026, avec l’introduction probable d’un système de classification des risques imposant des obligations renforcées pour les applications d’IA à haut risque.

Quelle est la politique thaïlandaise en matière d’IA pour les entreprises étrangères ?

La politique thaïlandaise en matière d'IA pour les entreprises étrangères est régie par les dispositions de la loi PDPA et de la loi sur les entreprises étrangères. Les entreprises étrangères spécialisées dans l'IA doivent se conformer aux obligations en matière de protection des données, obtenir la licence commerciale appropriée ou bénéficier d'un régime d'incitation du BOI pour leurs activités, et obtenir des permis de travail pour leurs employés étrangers. Le gouvernement encourage activement les investissements étrangers dans le domaine de l'IA par le biais des mesures incitatives du BOI, notamment des exonérations fiscales et la possibilité d'une participation étrangère à 100 %.

Quel est l’impact de la PDPA sur les entreprises spécialisées dans l’IA en Thaïlande ?

La PDPA impose des obligations directes à toute entreprise d’IA traitant des données à caractère personnel de personnes physiques en Thaïlande. Ces entreprises doivent disposer d’une base légale pour le traitement des données, respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression), notifier toute violation de données à la Commission de protection des données personnelles (Personal Data Protection Committee – PDPC) dans un délai de 72 heures, et se conformer aux règles encadrant les transferts transfrontaliers de données. 

Les risques spécifiques à l’IA incluent l’utilisation de données d’entraînement contenant des données personnelles, les obligations liées au profilage, ainsi que la nécessité de conclure des accords formels de traitement des données avec les prestataires. Le non-respect de ces obligations expose à des amendes administratives pouvant atteindre 5 millions de THB, ainsi qu’à des sanctions pénales.

Une entreprise étrangère peut-elle utiliser des services d’IA en Thaïlande ?

Oui, une entreprise étrangère peut utiliser et fournir des services d’IA en Thaïlande, sous réserve de se conformer à la loi sur les entreprises étrangères (FBA- Foreign Business Act) et à la PDPA. La plupart des services d’IA relèvent de la liste 3 de la FBA, ce qui implique qu’une participation étrangère majoritaire nécessite soit une promotion du BOI, soit l’obtention d’une licence d’activité étrangère. Les entreprises fournissant des services d’IA à des clients thaïlandais doivent également s’enregistrer à la TVA applicable aux services numériques et garantir la conformité à la PDPA pour toutes les données personnelles traitées. 

L’obtention d’une promotion du BOI constitue la voie la plus courante pour les entreprises étrangères du secteur de l’IA, en raison des avantages qu’elle offre, notamment en matière d’incitations fiscales, de participation étrangère à 100 % et de facilitation des permis de travail.

Quelles sont les exigences en matière de protection des données pour les entreprises spécialisées dans l’IA en Thaïlande ?

Les entreprises spécialisées dans l’IA en Thaïlande doivent se conformer à l’ensemble des exigences de la loi sur la protection des données personnelles (PDPA - Personal Data Protection Act). Cela inclut l’obtention du consentement ou l’identification d’une base légale pour le traitement des données, la mise en place de politiques de confidentialité claires, le respect des droits des personnes concernées, la notification des violations de données dans un délai de 72 heures, la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque requis, ainsi que la mise en œuvre de garanties adéquates pour les transferts transfrontaliers de données. 

La Commission de protection des données personnelles (PDPC - Personal Data Protection Committee) applique activement la PDPA depuis 2024, avec un montant cumulé d’amendes dépassant 21,5 millions de THB en août 2025. Cette dynamique d’application constitue un élément clé à suivre pour les entreprises étrangères. Les acteurs de l’IA font l’objet d’une attention particulière en raison des enjeux liés aux données d’entraînement, au profilage automatisé et à la prise de décision algorithmique, qui impliquent des obligations spécifiques de conformité.

Le BOI thaïlandais soutient-il les entreprises d’IA et de technologie ?

Oui, le Bureau de l’investissement (Board of Investment Thailand – BOI) soutient activement les entreprises d’IA et de technologie à travers des incitations à l’investissement. Les activités de développement de logiciels, de plateformes numériques et de contenus numériques relèvent notamment de l’activité 8.1.1, qui offre une exonération de l’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à huit ans, des exonérations de droits d’importation ainsi que des quotas flexibles pour l’emploi de personnel étranger. 

Le BOI a également identifié le numérique et l’IA comme secteurs prioritaires pour 2025–2026, avec un volume total de demandes d’investissement dans le secteur technologique dépassant 500 milliards de THB en 2025. Pour toute assistance relative à une demande auprès du BOI, notre équipe se tient à votre disposition.

De quelles licences une entreprise spécialisée dans l’IA a-t-elle besoin pour exercer ses activités en Thaïlande ?

En Thaïlande, une entreprise spécialisée dans l’IA doit généralement disposer soit d’un certificat de promotion du Bureau de l’investissement, soit d’une licence d’entreprise étrangère (Foreign Business License) afin d’exercer ses activités avec une participation étrangère majoritaire.

Si votre solution d’IA intervient dans des secteurs réglementés tels que les services financiers ou la santé, des autorisations spécifiques peuvent être requises auprès des autorités compétentes. La combinaison des licences dépend de la nature des activités, de la structure de l’entreprise et du marché ciblé.

Comment créer une entreprise d’IA en Thaïlande en tant qu’étranger ?

La démarche la plus courante consiste à solliciter une promotion du BOI dans la catégorie des logiciels et des services numériques, à constituer une société à responsabilité limitée thaïlandaise détenue à 100 % par des investisseurs étrangers, puis à obtenir les permis de travail nécessaires pour les employés étrangers. Le processus s’étend généralement sur une période de quatre à six mois, de la demande auprès du BOI jusqu’au démarrage des activités. 

Dans un contexte de renforcement progressif du cadre réglementaire en matière d’IA, il est recommandé d’anticiper la mise en conformité dès la phase de structuration. Les choix relatifs à la structure juridique, à la fiscalité et à l’immigration doivent être alignés dès le départ afin d’éviter des retards et des coûts de réorganisation. Un accompagnement juridique adapté permet de sécuriser et d’optimiser l’ensemble du processus.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

Introduction :

Le Bureau de l’investissement de Thaïlande (BOI) et les avantages accordées aux entreprises éligibles constituent l’un des dispositifs les plus attractifs pour les investisseurs étrangers souhaitant s’implanter ou développer leurs activités en Thaïlande. 

Les récentes évolutions des programmes du BOI confirment son rôle central dans l’attraction des investissements internationaux, en offrant des avantages dont les entreprises non promues ne bénéficient pas. Les projets approuvés peuvent notamment permettre une participation étrangère allant jusqu’à 100 %, des conditions assouplies pour l’obtention des permis de travail, des exonérations de l’impôt sur les sociétés pouvant atteindre treize ans, ainsi que des exemptions de droits d’importation sur les machines et les matières premières. Les entreprises promues peuvent également être autorisées à détenir des terrains pour leurs activités commerciales. 

Grâce à ces mesures, le régime du BOI réduit considérablement certaines contraintes réglementaires généralement applicables aux entreprises à capitaux étrangers en Thaïlande, ce qui renforce son attractivité pour les investisseurs internationaux.

Points clés

• Les avantages du BOI ne sont pas accessibles aux entreprises non promues. Ils incluent notamment la possibilité d’une participation étrangère jusqu’à 100 %, des conditions simplifiées pour l’obtention des permis de travail, des exonérations de l’impôt sur les sociétés, des exemptions de droits d’importation ainsi que la possibilité de détenir des terrains pour les activités approuvées.
• Les critères d’éligibilité au BOI sont plus larges qu’on ne le pense et couvrent de nombreux secteurs, tels que l’industrie manufacturière, l’agriculture, le numérique, les machines, la logistique et les services publics. Les entreprises de services non éligibles peuvent toutefois recourir au régime TISO , qui permet une propriété étrangère à 100 %, mais sans avantages fiscaux.
• Le succès d’une demande repose sur une préparation solide du projet, incluant une documentation cohérente, un plan d’affaires crédible sur trois ans et une présentation convaincante lors de l’entretien démontrant la viabilité commerciale et la contribution économique du projet.
• Une fois la promotion obtenue et les activités lancées, le respect des obligations de conformité devient essentiel. Des rapports doivent être soumis au BOI après 6 mois, 1 an et 2 ans, avec un éventuel audit financier après 3 ans. Le non-respect peut entraîner des avertissements, la suspension des avantages ou le retrait de la promotion avec récupération des avantages fiscaux.

En quoi les mesures d'incitation du BOI thaïlandais sont-elles uniques ? (Aperçu pour 2026)

Le Bureau de l’investissement thaïlandais (BOI) est une agence gouvernementale chargée de promouvoir et de faciliter les investissements étrangers en vertu de la loi sur la promotion des investissements B.E. 2520 (1977). Créé en 1966, le BOI opère dans un cadre juridique spécifique permettant aux entreprises promues de bénéficier d’incitations et de structures de propriété qui ne sont généralement pas accessibles aux sociétés thaïlandaises classiques, afin d’attirer et de soutenir les investissements étrangers.

Les principaux avantages de la promotion du BOI comprennent notamment :

• la possibilité d’une participation étrangère jusqu’à 100 %
• des exonérations de l’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à 13 ans
• des exemptions de droits d’importation sur certaines machines et matières premières
• la possibilité de posséder des terrains pour les activités approuvées
• des procédures simplifiées pour l’obtention des visas et des permis de travail

Des données récentes publiées par le ministère du Commerce thaïlandais illustrent l’impact de ces incitations. Entre janvier et novembre 2025, les investissements étrangers en Thaïlande ont atteint 311,16 milliards de bahts, soit une hausse de 45 % par rapport à l’année précédente. Au total, 973 entreprises étrangères ont été autorisées, générant 5 718 emplois dans le pays. Les projets promus par le BOI ont représenté environ 74,7 % de la valeur totale des investissements, avec des flux importants provenant de Singapour, du Japon, de la Chine, de Hong Kong et des États-Unis. À lui seul, le Corridor économique oriental (EEC) a attiré environ 33 % de l’ensemble des capitaux étrangers.

Pour les investisseurs étrangers, le statut d’entreprise promue par le BOI offre des avantages qui ne sont pas accessibles via les structures d’entreprise classiques, en raison des restrictions prévues par la loi sur les entreprises étrangères. Les sociétés non promues sont généralement soumises à des limitations en matière de participation étrangère et disposent d’options fiscales plus restreintes, tandis que l’obtention d’un certificat de promotion du BOI permet d’accéder à des droits de propriété élargis, à des incitations fiscales et à une plus grande flexibilité opérationnelle.

Avec l’introduction ou la mise à jour de nouvelles mesures d’incitation du BOI prévues pour 2026, il est essentiel pour les investisseurs de rester informés de ces évolutions. Vérifier l’éligibilité d’un projet à la promotion du BOI est fortement recommandé, car une demande approuvée peut avoir un impact significatif sur la réussite d’un investissement étranger en Thaïlande.

Pour en savoir plus sur le BOI et déterminer si votre projet est éligible à une promotion, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts.

Les programmes d’incitation du BOI pour 2026

Le Bureau de l’investissement (BOI) révise régulièrement ses politiques de promotion afin de les adapter à la conjoncture économique, aux capacités industrielles et aux objectifs de développement à long terme de la Thaïlande.

Lors de sa réunion de décembre, le BOI a annoncé plusieurs mises à jour ciblées de ses politiques pour la période 2026-2027. Le Conseil a également prolongé certaines mesures de promotion des investissements afin de soutenir la stratégie nationale « Driving the Economy towards the New Economy ». Ces mesures incluent notamment un soutien à la pérennisation et à l’expansion des entreprises, des incitations à la relocalisation pour les transferts complets d’activités, ainsi que des initiatives destinées à soutenir la reprise économique, la modernisation de l’industrie automobile, les coentreprises dans la fabrication de pièces automobiles et les projets de développement communautaire.

Chez Lex Nova, notre équipe suit de près l’actualité et les évolutions des politiques du BOI afin de fournir à nos clients des conseils précis et actualisés.

1. Nouvelles extensions des industries de la courbe en S (janvier 2026) 

Les industries de la courbe en S de la Thaïlande constituent une stratégie de développement économique du gouvernement axée sur des secteurs ciblés, visant à faire passer le pays du statut de nation à revenu intermédiaire à celui de nation à revenu élevé.

Grâce au soutien et au développement de ces industries, le gouvernement entend faire progresser la Thaïlande dans la chaîne de valeur en encourageant l’innovation, la recherche et le développement, ainsi que l’adoption de technologies avancées dans ces secteurs. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre du modèle économique plus large « Thailand 4.0 », lancé vers 2016 afin de réduire la dépendance à l’industrie manufacturière traditionnelle et à la main-d’œuvre peu qualifiée.

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Les industries thaïlandaises de la courbe en S : Le moteur de la croissance économique et de l'innovation

En réponse à l’évolution de la conjoncture économique et aux progrès technologiques, le gouvernement thaïlandais a élargi les industries de la courbe en S. Les « nouvelles industries de la courbe en S » incluent désormais l’agriculture intelligente, les véhicules électriques, les systèmes d’automatisation, les centres de données liés à l’intelligence artificielle, ainsi que les services médicaux et de bien-être. 

Le gouvernement a également introduit de nouvelles sous-catégories dans les domaines de l’IA et de l’automatisation, notamment l’informatique quantique, la robotique avancée et l’IA générative, élargissant ainsi l’éventail des activités éligibles à la promotion du BOI.

Pour les investisseurs étrangers, ces nouvelles mesures d’incitation du BOI prévues pour 2026 offrent un avantage notable aux premiers entrants. Les premiers demandeurs peuvent bénéficier d’une concurrence encore limitée et d’exonérations fiscales standard pouvant atteindre huit ans sur l’impôt sur les sociétés pour un éventail élargi d’activités liées à l’IA. Pour soutenir cette expansion, la politique gouvernementale « Quick Big Win » met également l’accent sur le développement de la main-d’œuvre, avec pour objectif de former 100 000 travailleurs hautement qualifiés grâce à des programmes de reconversion, de perfectionnement et de préparation des diplômés.

Le rôle central des industries de la « courbe en S » dans la perspective des élections de 2026.

Alors que la Thaïlande se prépare aux élections du 8 février 2026, les industries de la « courbe en S » sont devenues un thème central pour les principaux partis politiques, soulignant leur importance croissante pour l’économie thaïlandaise. 

Les principaux partis considèrent les secteurs de la « nouvelle courbe en S », notamment les véhicules électriques, les services fondés sur l’intelligence artificielle et les centres de données, comme des leviers essentiels pour soutenir et développer l’économie.

Le parti Bhumjaithai (ancien parti au pouvoir) met en avant sa politique « Economy 10 Plus », visant une croissance d’au moins 3 % grâce aux industries de la nouvelle courbe en S, notamment les véhicules électriques, l’agriculture intelligente, les systèmes d’automatisation et les centres de données liés à l’IA. 

De son côté, le Pheu Thai propose d’utiliser l’intelligence artificielle pour renforcer les secteurs déjà solides de la Thaïlande, notamment la production alimentaire et les soins de santé, avec l’objectif de faire du pays un pôle mondial de l’IA dans ces domaines spécialisés. 

Alors que la Thaïlande étend sa stratégie « S-Curve » pour inclure l’intelligence artificielle, l’automatisation et d’autres technologies de pointe, les investisseurs étrangers disposent d’une opportunité de se positionner parmi les premiers dans ces secteurs. 

Lex Nova accompagne ses clients dans l’évaluation de leur éligibilité, l’identification des catégories d’incitations du BOI applicables et la structuration la plus adaptée à leurs activités envisagées. Notre équipe les assiste également tout au long du processus de demande auprès du BOI, de la préparation des documents aux échanges avec les autorités compétentes.

Avantages renforcés du Corridor économique oriental (EEC) 

Le Corridor économique oriental (EEC) est un élément clé de la stratégie Thailand 4.0. Cette zone économique spéciale couvre les provinces de Rayong, Chonburi et Chachoengsao, situées sur la côte est du pays. 

L’EEC vise à développer et soutenir des industries de pointe tournées vers l’avenir, notamment l’automobile de nouvelle génération, l’électronique intelligente, l’agriculture avancée et les biotechnologies, le tourisme médical et haut de gamme, ainsi que les technologies numériques.

Afin d’attirer les investissements étrangers, le Bureau thaïlandais de l’investissement (BOI) propose des incitations importantes pour les projets éligibles dans l’EEC. Celles-ci incluent notamment la possibilité d’une participation étrangère jusqu’à 100 %, des exonérations de l’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à 15 ans, des exemptions de droits d’importation, des subventions de contrepartie ainsi qu’un taux réduit d’impôt sur le revenu des personnes physiques de 17 %.

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LA THAÏLANDE 4.0 ET LE CORRIDOR ÉCONOMIQUE ORIENTAL

Mises à jour concernant l’EEC

Le 3 novembre 2025, le Comité politique de l’EEC a approuvé le Plan de développement des infrastructures numériques (2024-2027), visant à transformer le Corridor économique oriental en un pôle numérique majeur de l’ASEAN.

Dans le cadre de ce plan, deux stratégies principales ont été définies : le développement des infrastructures numériques pour soutenir la croissance économique et l’amélioration de l’efficacité des technologies numériques.

Cet objectif passe notamment par la modernisation des infrastructures de télécommunications pour les réseaux Internet internationaux, l’intégration des infrastructures numériques avec les transports et les services publics, l’adaptation du cadre réglementaire aux activités numériques, ainsi que le développement de villes intelligentes grâce aux technologies numériques. 

Comment l'EEC peut aider les investisseurs étrangers

À partir de 2026, le Plan de développement des infrastructures numériques (2024-2027) devrait consolider la position du Corridor économique oriental (EEC) en tant que pôle numérique de premier plan au sein de l'ASEAN. Pour les investisseurs étrangers, cela offre l'opportunité de créer une entreprise ou d'y délocaliser une activité existante dans un environnement opérationnel à forte croissance, soutenu par d'importants investissements publics et des incitations renforcées du Bureau de l'investissement.

Pour les entreprises ayant des activités régionales ou mondiales qui dépendent d'une infrastructure numérique stable, les récentes mises à jour concernant le Corridor économique oriental (EEC) mettent fortement l'accent sur la modernisation des passerelles Internet internationales et des réseaux de télécommunications. Ces améliorations visent à soutenir une connectivité à faible latence et à haute capacité, nécessaire aux opérations transfrontalières, aux systèmes basés sur le cloud, aux services à forte intensité de données et aux plateformes numériques en temps réel.

Les processus réglementaires au sein de l'EEC ont également été rationalisés. Le guichet unique de l'EEC (EEC-OSS) propose désormais plus de 50 services numériques, permettant aux investisseurs de demander des permis, des autorisations de construction et des incitations à l'investissement via une plateforme en ligne unique. Cela réduit les frictions administratives et raccourcit les délais d'approbation des nouveaux projets.

Afin de soutenir les investissements à grande échelle, la Thaïlande a mis en place le programme « Fast Pass » au sein du Corridor économique oriental (EEC). Ce dispositif vise à réduire les obstacles administratifs pour les entreprises opérant dans des secteurs prioritaires tels que les centres de données, les énergies propres et les technologies de pointe. Le programme « Fast Pass » doit ainsi permettre aux investisseurs de passer plus rapidement de la phase d’autorisation à celle de mise en œuvre.

L’accès à une main-d’œuvre qualifiée constitue également un avantage pour les investisseurs étrangers. Dans le cadre du modèle de développement des compétences axé sur la demande du Corridor économique oriental, le gouvernement prévoit de former jusqu’à 100 000 travailleurs d’ici 2027 dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, l’ingénierie des données et la cybersécurité. Cette initiative vise à aligner directement la formation de la main-d’œuvre sur les besoins des industries technologiques et des entreprises à capitaux étrangers.

Exigences en matière de développement durable et de conformité environnementale 

À compter de mars 2026, le BOI introduira des critères de durabilité plus stricts, alignés sur la stratégie économique BCG de la Thaïlande et sur l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050. Les projets promus devront démontrer des objectifs mesurables de réduction des émissions de carbone, l’utilisation d’énergies renouvelables et le respect des principes de l’économie circulaire. 

Les projets dépassant ces standards pourront bénéficier d’une année supplémentaire d’exonération de l’impôt sur les sociétés. En pratique, les demandes nécessiteront une évaluation environnementale ainsi qu’une feuille de route claire en matière de durabilité, ce qui pourrait prolonger la phase de préparation de deux à quatre semaines. Ces évolutions traduisent un renforcement de l’orientation politique vers la durabilité et le développement des industries vertes.

Quels secteurs sont éligibles aux incitations du BOI en 2026 ?

On pense souvent, à tort, que les avantages du BOI s’appliquent uniquement aux activités de haute technologie. En réalité, les activités éligibles couvrent un large éventail de secteurs, notamment l’industrie manufacturière, l’agriculture, les logiciels, les machines et d’autres activités industrielles et technologiques. 

Les entreprises dont les activités sont principalement axées sur les services et qui ne remplissent pas ces critères peuvent toutefois être éligibles au régime TISO.

Les activités commerciales suivantes font partie des domaines dans lesquels les entreprises peuvent être éligibles aux incitations du BOI (veuillez noter que chaque activité peut être soumise à des conditions et exigences spécifiques du BOI) :

Quels avantages les entreprises bénéficiant des mesures du BOI peuvent-elles obtenir ?

Le BOI demeure particulièrement attractif pour les investisseurs thaïlandais et étrangers grâce aux incitations accordées aux projets approuvés. Ces avantages ne sont pas accessibles aux entreprises ordinaires en Thaïlande et contribuent à réduire de nombreuses restrictions et contraintes auxquelles les sociétés étrangères sont généralement confrontées. 

Outre les incitations fiscales, le statut BOI peut permettre une participation étrangère jusqu’à 100 %, un accès facilité aux permis de travail et aux visas pour le personnel étranger, ainsi que des exemptions de certaines exigences réglementaires. Ainsi, le statut BOI améliore non seulement l’efficacité financière, mais facilite également la création et l’exploitation d’une entreprise en Thaïlande pour les investisseurs étrangers.

Avantages fiscaux (impôt sur les sociétés) 

Le BOI peut accorder une exonération de l’impôt sur les sociétés, souvent appelée « congé fiscal », pour une durée pouvant aller jusqu’à 13 ans, selon la nature de l’activité et son emplacement. Les projets situés dans des parcs industriels ou des zones industrielles favorisées peuvent bénéficier d’une année supplémentaire d’exonération, tandis que les entreprises implantées dans certaines zones de promotion des investissements peuvent obtenir jusqu’à trois années supplémentaires d’allègement fiscal. 

Ces avantages fiscaux visent à soutenir les industries stratégiques et le développement régional. Toutefois, toutes les promotions du BOI n’incluent pas nécessairement un congé fiscal, et la durée de l’exonération dépend de l’activité concernée et de la catégorie de promotion approuvée par le BOI.

L’exonération de l’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux revenus générés par les activités couvertes par la promotion du BOI. Les revenus provenant d’activités non couvertes restent soumis au taux standard de l’impôt sur les sociétés en Thaïlande. 

Les entreprises promues doivent donc maintenir une séparation claire entre les revenus bénéficiant de la promotion et ceux qui n’en bénéficient pas, afin d’assurer une comptabilité conforme et d’éviter d’éventuels problèmes lors de contrôles futurs.

Exonérations des droits d’importation 

Un régime de promotion du BOI peut permettre de bénéficier  d’une exonération des droits d’importation sur les machines utilisées dans le cadre d’activités de production éligibles, ramenant ainsi ces droits à 0 %, contre des taux standard en Thaïlande généralement compris entre 5 % et 30 %. 

Cet avantage s’applique à la fois lors de la phase initiale de mise en place du projet et lors des phases d’expansion approuvées. Certaines matières premières importées à des fins de recherche et développement peuvent également bénéficier d’une exonération. En revanche, l’exonération applicable aux matériaux utilisés pour la production est examinée au cas par cas et peut être soumise à des conditions de réexportation. 

Avantages commerciaux généraux

Outre les incitations fiscales, le Bureau de l’investissement (BOI) offre également divers avantages commerciaux destinés à attirer les investisseurs étrangers et à renforcer la compétitivité des entreprises en Thaïlande.

Ces avantages permettent aux entreprises de surmonter de nombreuses contraintes auxquelles les sociétés non promues par le BOI sont généralement confrontées. Les principaux avantages commerciaux généraux comprennent :

1. Propriété étrangère à 100% : le BOI autorise les investisseurs étrangers à détenir jusqu’à 100 % du capital social dans la plupart des activités bénéficiant d’une promotion.
2. Droits de propriété foncière : Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI peuvent être autorisées à posséder jusqu’à un rai de terrain. Pour certaines activités commerciales spécifiques, et selon la catégorie de promotion accordée, la détention de parcelles de terrain plus importantes peut également être autorisée. 
3. Facilitation des permis de travail et des visas : les entreprises promues par le BOI peuvent embaucher du personnel étranger avec des exigences nettement réduites par rapport aux entreprises non promues. Contrairement aux autres structures, elles ne sont pas soumises à un quota d’employés étrangers qualifiés. Par exemple, les sociétés anonymes thaïlandaises doivent généralement respecter un ratio de 4 employés thaïlandais pour 1 employé étranger, exigence qui ne s’applique pas aux entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI.
4. Soutien à la R&D : les projets peuvent bénéficier d’exonérations de droits d’importation sur les biens importés à des fins de recherche et développement.
5. Zones économiques spéciales : des incitations supplémentaires sont disponibles pour les investissements réalisés dans certaines zones économiques spéciales (ZES) afin de soutenir le développement régional. On en trouve dans plusieurs régions de Thaïlande.

Les avantages et incitations accordés par le BOI pour un projet donné dépendent de l’activité concernée, du niveau technologique et de la localisation de l’investissement, conformément au cadre de promotion des investissements en Thaïlande. 

Une préparation et une structuration rigoureuses de la demande auprès du BOI sont essentielles afin de maximiser les avantages fiscaux et non fiscaux. L’équipe d’experts BOI de Lex Nova peut accompagner les demandeurs dans l’estimation de la valeur des avantages par catégorie et dans l’optimisation de leur dossier afin d’obtenir les meilleurs résultats à long terme. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour une consultation personnalisée.

Comment demander à bénéficier des incitations du BOI : procédure en 2026

La procédure de demande auprès du BOI peut être complexe et nécessite une préparation rigoureuse à chaque étape. Une planification adéquate, un dossier précis et une structure de projet claire permettent de limiter les retards ainsi que les demandes d’informations complémentaires de la part du BOI.Notre équipe accompagne les investisseurs tout au long du processus, depuis l’évaluation de l’éligibilité et la structuration du projet jusqu’à la préparation du dossier et la coordination avec les autorités compétentes, afin d’assurer une procédure aussi efficace et fluide que possible.

Étape 1 : Évaluation préalable à la demande (étude de faisabilité)

Une étude de faisabilité permet aux entreprises d’évaluer la viabilité et les chances de succès d’une demande auprès du BOI avant d’y consacrer des ressources importantes. Dans le cadre de cette analyse d’éligibilité, les spécialistes BOI de Lex Nova échangent directement avec les responsables du BOI afin de confirmer que l’activité envisagée remplit les critères requis et qu’elle continue d’être soutenue en pratique. 

Grâce à son expérience dans le traitement de demandes BOI dans de nombreux secteurs, Lex Nova fournit également des conseils pratiques allant au-delà des directives publiées par le BOI. En plus de l’analyse des critères d’éligibilité formels, notre équipe intègre des retours d’expérience fondés sur la manière dont les dossiers sont évalués en pratique.

Cela inclut notamment l’identification des questions fréquemment posées, des attentes en matière de documentation, des clarifications opérationnelles ainsi que d’autres points généralement soulevés par les agents du BOI lors de l’entretien.

Ces connaissances reposent sur les dossiers que nous avons traités ainsi que sur les observations directes issues de la gestion de demandes auprès du BOI. Elles reflètent les schémas récurrents, les attentes des agents et les aspects du processus que les entreprises découvrent généralement seulement au cours de la procédure de demande.

En combinant cette expérience pratique avec les exigences officielles du BOI, nous aidons les demandeurs à anticiper les points susceptibles de faire l’objet d’un examen approfondi, à préparer des pièces justificatives solides et à présenter leur projet d’une manière conforme aux critères d’évaluation appliqués par les agents du BOI.

Cette approche permet de réduire le risque de retards, de demandes d’informations complémentaires ou de rejet pour des raisons évitables. En associant notre connaissance du cadre réglementaire à notre expérience pratique des demandes BOI, nous veillons à ce que chaque dossier soit préparé conformément aux exigences officielles et aux attentes opérationnelles des autorités.

Nous précisons également les principales exigences du BOI susceptibles d’être requises, afin d’offrir à nos clients des informations claires et concrètes dès le départ et de leur permettre de prendre des décisions éclairées.

Il est fortement recommandé de procéder à une vérification de faisabilité, car il est essentiel de choisir la bonne catégorie de promotion dès le départ. Il arrive qu’une demande atteigne l’étape de l’entretien avant que le BOI ne constate qu’elle a été soumise dans une catégorie inappropriée, ce qui oblige à recommencer la procédure et entraîne des retards importants.

La réalisation d’une étude de faisabilité permet ainsi aux clients de gagner du temps, de réduire les risques et d’augmenter les chances de succès de leur demande auprès du BOI. Nos experts BOI sont à votre disposition pour vous accompagner dans une analyse structurée de votre éligibilité.

Délai : 3 jours ouvrables.

Étape 2 : Collecte des documents et préparation de la demande auprès du BOI (2 à 4 semaines)

Dans le cadre de la procédure de demande, les entreprises doivent soumettre les formulaires requis ainsi que les documents relatifs à leur secteur d’activité et aux activités proposées.

Le succès d’une demande auprès du BOI dépend en grande partie du respect des exigences de dépôt et de la préparation d’une documentation précise et complète. Les informations généralement requises incluent notamment la structure du capital social de l’entreprise et ses sources de financement, une description détaillée du projet, un organigramme présentant les prévisions de recrutement de personnel thaïlandais et étranger, une liste des machines, logiciels et équipements à utiliser, ainsi que des exemples de clients existants et de prospects commerciaux afin de démontrer la viabilité du projet.

Le plan d'affaires triennal

Le plan d’affaires triennal constitue l’un des éléments clés du dossier soumis au BOI. Il permet au BOI d’évaluer le niveau d’investissement minimal et la viabilité globale du projet. Il est donc essentiel de structurer ce document avec précision, l’investissement pouvant être réparti entre capitaux propres et prêts d’actionnaires, dans la limite des plafonds fixés par le BOI. Bien que les prévisions ne soient pas strictement contraignantes, des écarts importants par rapport au périmètre approuvé peuvent soulever des questions lors des audits ; il est donc recommandé de rester cohérent avec les activités approuvées.

Les formulaires étant dynamiques, les données saisies dans une section peuvent avoir une incidence sur d’autres parties du dossier. Une bonne coordination tout au long de la préparation de la demande permet ainsi d’éviter les incohérences susceptibles d’entraîner des demandes d’informations complémentaires et des retards.

Documents supplémentaires à joindre

Le BOI exige également la soumission d’une liste détaillée des employés, incluant leurs fonctions et leurs salaires, des informations relatives à l’acquisition d’actifs ainsi que, pour les projets numériques, des précisions concernant les logiciels utilisés. Des annexes peuvent être jointes afin de fournir des explications techniques et opérationnelles plus détaillées. Un dossier de présentation est également requis, décrivant le modèle économique, la clientèle cible, la stratégie de marché et la justification du projet.

Les dossiers solides démontrent clairement la viabilité commerciale du projet. Le soutien d'une société mère bien établie, l'existence d'une clientèle et des projections financières réalistes contribuent tous à étayer le dossier et peuvent considérablement améliorer les chances d'approbation.

Après le dépôt du dossier, le responsable du BOI demande généralement des précisions afin de vérifier que les projections financières sont commercialement raisonnables. Plusieurs cycles d'examen peuvent avoir lieu avant l'approbation.

Étape 4 : Examen et entretien avec le BOI

Une fois la demande acceptée par le BOI, le demandeur est invité à fixer un rendez-vous avec le BOI pour présenter son projet. Plusieurs créneaux horaires sont généralement proposés, et l'entretien se déroule via Zoom et dure environ une heure. 

L'entretien est un élément très important des critères d'évaluation du BOI, car il permet aux agents d'évaluer la faisabilité du projet, son modèle économique et sa contribution globale à la Thaïlande.

Les candidats doivent préparer un dossier de présentation expliquant le contexte de l'entreprise, la portée du projet, le processus de production ou de prestation de services, les clients existants et cibles, les plans de développement commercial, les raisons du choix de la Thaïlande et les retombées économiques attendues. Pour les aider, Lex Nova fournit à ses clients un modèle structuré et des conseils sur les attentes du BOI. Nous organisons également une simulation d'entretien afin de préparer les clients à la discussion proprement dite.

Au cours de la réunion, les candidats effectuent généralement une présentation de 15 à 30 minutes, suivie d’une séance de questions-réponses avec le responsable du BOI. Nos experts sont présents pour clarifier les points techniques et répondre aux questions en temps réel. Dans la pratique, le BOI peut suggérer des ajustements à la portée du projet pendant l’entretien ; l’accompagnement professionnel permet alors d’intégrer rapidement ces modifications et de soumettre à nouveau le dossier.

L’entretien influence fortement le délai d’approbation du BOI. Le responsable rédige en effet le rapport présenté au comité du BOI ; une présentation claire et bien structurée augmente donc les chances de passer rapidement aux étapes suivantes. Lorsque le responsable comprend pleinement le projet et considère que les critères d’évaluation du BOI sont satisfaits, l’approbation peut intervenir plus rapidement, souvent après un suivi limité.

À l’issue de la réunion, l’agent soumet le dossier au comité du BOI. Les dossiers solides passent généralement rapidement à l’étape suivante, tandis que les soumissions incomplètes ou incohérentes peuvent prolonger considérablement le délai d’approbation.

On nous demande souvent combien de temps prend l’approbation du BOI. Les dossiers bien préparés peuvent être approuvés après un ou deux cycles d’examen, tandis que les demandes peu claires peuvent entraîner des retards de plusieurs mois en raison des échanges répétés entre le demandeur et le BOI.

Le délai final d’approbation dépend également du niveau d’investissement du projet. Par exemple, si votre projet se situe dans les fourchettes d’investissement suivantes, les délais d’approbation estimés sont les suivants :

1) Moins de 200 millions de THB – 40 jours ouvrables

2) Moins de 2 000 millions de THB – 60 jours ouvrables

3) Plus de 2 000 millions de THB – 90 jours ouvrables

Délivrance du certificat et conditions

Une fois la demande acceptée et approuvée par le BOI, le demandeur reçoit une lettre d’approbation précisant les conditions de promotion. Le demandeur dispose alors de 30 jours pour accepter ces conditions. Des prolongations peuvent être accordées à la discrétion du BOI. Après acceptation, l’investisseur dispose de six mois pour enregistrer une société ou adapter une société existante et réaliser l’investissement minimum requis avant de demander le certificat du BOI, également appelé certificat de promotion.

Enregistrement de la société

Une société par action simplifiée thaïlandaise doit être constituée ou adaptée afin de respecter les conditions du BOI. Les exigences incluent la présence de deux actionnaires personnes physiques lors de la constitution, au moins un administrateur, un capital social conforme aux conditions d’investissement du BOI, ainsi qu’une adresse sociale en Thaïlande.

Après l’enregistrement, les actions peuvent être transférées à des actionnaires étrangers, tout en maintenant la structure d’actionnariat conforme à la législation thaïlandaise.

Ouverture d'un compte bancaire pour la société

La société doit ouvrir un compte bancaire en Thaïlande afin de recevoir l’investissement en capital. Ce compte est nécessaire pour fournir des justificatifs bancaires confirmant le respect des conditions de financement du BOI. 

Les demandeurs doivent également noter que l’un des administrateurs autorisés doit être présent lors de l’ouverture du compte bancaire. En pratique, l’ouverture de comptes bancaires pour des étrangers ne disposant pas de visas de longue durée peut être complexe en Thaïlande. Toutefois, selon les cas, il est possible d’expliquer que la société est entièrement détenue par des investisseurs étrangers, ce qui est nécessaire pour déposer les fonds et opérer conformément au cadre réglementaire applicable.

Transfert des capitaux d’investissement

Les fonds doivent être transférés depuis l’étranger en devises étrangères, conformément aux proportions de participation étrangère. Les banques doivent émettre un avis de crédit confirmant que les fonds proviennent de l’étranger et ont été transférés en devises étrangères. Il s’agit d’une exigence obligatoire qui sera vérifiée par le BOI.

Demande du certificat BOI

Une fois les étapes précédentes complétées, la société soumet les documents requis afin d’obtenir le certificat du BOI. Ceux-ci incluent notamment les documents d’enregistrement de la société, les listes d’actionnaires et la preuve de l’investissement. La délivrance du certificat de promotion active officiellement les privilèges accordés par le BOI.

Certificat d’entreprise étrangère (le cas échéant)

Si les activités commerciales approuvées dans le cadre du projet relèvent de la loi sur les entreprises étrangères, un certificat d’entreprise étrangère doit être obtenu avant le début des opérations. Ce certificat permet à une société BOI détenue par des investisseurs étrangers d’exercer légalement des activités soumises à restrictions.

Conformité après l’octroi de l’agrément (en cours)

Les entreprises ayant obtenu un agrément doivent respecter les obligations de conformité imposées par le BOI. Les exigences en matière de rapports incluent notamment des rapports d’avancement annuels (formulaire F-ONE), des mises à jour sur les investissements, la répartition de l’effectif entre personnel thaïlandais et étranger, des états financiers audités ainsi que des rapports sur les volumes de production ou de services. 

Ces obligations permettent de s’assurer que le projet reste conforme au cadre approuvé. Le BOI peut également effectuer des inspections afin de vérifier que les engagements d’investissement et les activités opérationnelles correspondent à ce qui a été autorisé. Les irrégularités mineures peuvent entraîner des avertissements ou l’octroi de délais supplémentaires, tandis que les cas graves de non-conformité peuvent conduire à la suspension des avantages ou, dans de rares cas, à la révocation du certificat de promotion.

Lex Nova Partners : votre partenaire pour les demandes auprès du BOI

Les demandes auprès du BOI ne se limitent pas à remplir un formulaire ; elles nécessitent une planification et une préparation minutieuses afin de garantir que le projet réponde aux exigences et aux critères du BOI.

La réussite d'une demande dépend souvent de la compréhension de la manière dont les politiques sont appliquées dans la pratique, et pas seulement de leur formulation. L'équipe de Lex Nova possède une vaste expérience et une connaissance approfondie des procédures du BOI, et suit activement les dernières évolutions des incitations du BOI afin que les clients puissent tirer parti des nouvelles opportunités dès qu'elles se présentent.

Suivi en temps réel des politiques du BOI

Notre équipe se tient informée de toutes les dernières actualités et évolutions en suivant en permanence les mises à jour des politiques du BOI et les dernières réglementations du BOI, directement à partir de sources en langue thaïe. 

Notre équipe examine les annonces officielles dès leur publication, assure la coordination avec les responsables du BOI et ses contacts dans le secteur, et traduit les modifications réglementaires complexes en conseils pratiques en anglais. 

Expertise bilingue anglais-français

Lex Nova propose un accompagnement juridique bilingue en anglais, en thaï et en français, permettant aux clients d’aborder des questions juridiques et commerciales complexes dans une langue qui leur est familière. Les clients bénéficient ainsi d’un accompagnement documentaire clair, réduisant les malentendus souvent liés à une communication reposant uniquement sur la traduction.

Intégration de services complets

En tant que cabinet d’avocats offrant une gamme complète de services à Bangkok, nous accompagnons nos clients dans le cadre de leur promotion auprès du BOI, de la création de leur société, des formalités relatives aux visas et aux permis de travail, de la structuration fiscale ainsi que de la conformité continue, le tout dans le cadre d’une stratégie cohérente. 

Cette approche permet d’éviter les retards et les incohérences qui peuvent survenir lorsque plusieurs conseillers interviennent sur un même projet. Pour en savoir plus sur nos services, rendez-vous ici : https://lexnovapartners.com/expertise/

Services juridiques complémentaires pour les investisseurs bénéficiant du BOI en Thaïlande

La demande et l’obtention de l’agrément BOI ne constituent que la première étape pour les entrepreneurs et investisseurs étrangers. Une fois l’agrément obtenu, plusieurs démarches doivent encore être accomplies avant que l’entreprise BOI puisse être pleinement opérationnelle. 

L’approche intégrée de Lex Nova comprend une assistance en matière de stratégie BOI, ainsi que des conseils en droit des sociétés, en fiscalité et en droit de l’immigration. Nous prenons en charge l’ensemble du cadre juridique d’un investissement en Thaïlande, et pas uniquement la demande d’agrément BOI.

Services connexes

1. Création de sociétés thaïlandaises et structuration d’entreprise

Lors d’une demande de promotion auprès du Conseil thaïlandais de l’investissement, la lettre d’acceptation délivrée aux candidats retenus précise les conditions qui doivent être remplies avant la délivrance du certificat de promotion du BOI.

La principale exigence concerne l’investissement en capital, dont le montant approuvé est indiqué dans la lettre d’acceptation. Bien que cela puisse sembler simple, plusieurs conditions techniques et exigences documentaires doivent être respectées. Par exemple, lorsque le projet implique des actionnaires étrangers, l’investissement en capital doit provenir de l’étranger. Il est également important que la transaction soit correctement libellée, par exemple « Investment for BOI Promotion ». Une fois le transfert effectué, un certificat de change devra être obtenu auprès de la banque.

Si la demande auprès du BOI est déposée par l’intermédiaire d’une société thaïlandaise existante, une augmentation de capital peut être nécessaire, ce qui implique de suivre une série de procédures statutaires.

Une réorganisation de la structure de la société peut également être requise, notamment lorsque des actions sont transférées d’un actionnaire individuel vers une société actionnaire. Cela implique souvent de revoir la structure de l’actionnariat, de mettre à jour le registre des actionnaires et de réexaminer le contrôle exercé par les administrateurs ainsi que les objectifs de la société afin qu’ils soient conformes aux conditions du BOI et aux exigences réglementaires thaïlandaises.

Dans certains cas, une demande de certificat d’entreprise étrangère (Foreign Business Certificate) peut être requise si les activités de la société relèvent de catégories soumises à restrictions en vertu de la législation thaïlandaise et ne sont pas entièrement exemptées par la promotion du BOI.

Notre équipe vous conseille dès le premier jour sur la planification de la participation étrangère, les responsabilités des administrateurs et la gouvernance d’entreprise. Découvrez nos services en droit des sociétés et en fusions-acquisitions en Thaïlande pour bénéficier d’un accompagnement complet en matière de structuration.

2. Services d'immigration : permis de travail et visas

Bien que toutes les entreprises thaïlandaises doivent obtenir les visas et permis de travail appropriés pour leurs employés étrangers, les entreprises promues par le BOI bénéficient de conditions plus favorables. Contrairement aux autres structures d'entreprise, elles ne sont pas soumises aux mêmes exigences de capital obligatoire et de personnel thaïlandais minimum.

Pour pouvoir embaucher du personnel étranger, l'entreprise doit s'enregistrer auprès du système « Guichet unique pour les visas et les permis de travail » (anciennement connu sous le nom de système E-Expert). L'enregistrement sur ce système permettra à l'entreprise de soumettre de futures demandes de travailleurs étrangers.

Une fois qu'une offre d'emploi a été soumise, approuvée et acceptée via le système « Single Window for Visas & Work Permits », le candidat peut demander un visa et un permis de travail.

Les entreprises du BOI bénéficient de privilèges simplifiés en matière d'immigration. Nous coordonnons les permis de travail, les prolongations de long terme et les visas pour les personnes à charge par le biais de nos services d'immigration et de visas en Thaïlande.

3. Obligations comptables

Les entreprises bénéficiant du soutien du Conseil thaïlandais de l’investissement (BOI) sont soumises à des règles fiscales et comptables plus strictes que les normes thaïlandaises habituelles. Elles doivent respecter des obligations continues de déclaration et de suivi afin de démontrer que le projet est mis en œuvre conformément au plan d’investissement, au calendrier et au périmètre d’activité approuvés. Le maintien du statut BOI dépend du respect de ces obligations de conformité postérieures à l’approbation.

Les entreprises promues doivent également soumettre des rapports d’avancement périodiques au BOI. Ces rapports permettent de vérifier la mise en œuvre de l’investissement, l’état de préparation opérationnelle ainsi que la conformité avec les éléments du projet approuvé.

Les délais de reporting actuels sont les suivants :

• 6 mois : confirmation que le projet a démarré et que sa mise en œuvre progresse.
  
• 1 an et 2 ans : rapports détaillés sur l’avancement du projet, le déploiement des investissements et l’état d’exploitation.
  
• Au bout de 3 ans : le projet peut faire l’objet d’un contrôle financier du BOI, incluant notamment l’examen des états financiers de l’entreprise par un auditeur agréé par le BOI.

Le non-respect des conditions fixées par le BOI ou des délais de déclaration peut entraîner des mesures officielles. Le BOI peut émettre un avertissement demandant la mise en place de mesures correctives. Si les manquements ne sont pas corrigés et qu’aucune justification valable n’est fournie, le dossier peut être transmis à un niveau supérieur en vue d’un éventuel retrait de l’incitation.

Si l’incitation du BOI est retirée, les avantages fiscaux précédemment accordés peuvent être récupérés. L’entreprise pourrait être tenue de rembourser les impôts dont elle a été exonérée, comme si l’incitation n’avait jamais été accordée, ce qui peut représenter un risque financier important.

Des rapports réguliers, une comptabilité rigoureuse et une gestion proactive de la conformité sont donc essentiels pour préserver les avantages du BOI et maintenir une bonne réputation auprès des autorités.

4. Immobilier industriel et acquisition de terrains

Bien que la propriété foncière par des étrangers soit généralement soumise à des restrictions en Thaïlande, le Bureau de l’investissement (BOI) propose des mesures incitatives visant à attirer les investissements étrangers et à soutenir la croissance économique. Parmi ces avantages, les entreprises promues par le BOI peuvent être autorisées à posséder des terrains pour leurs activités commerciales approuvées.

Les entreprises bénéficiant du soutien du BOI peuvent posséder jusqu’à 1 rai de terrain à des fins de bureaux et d’habitation. Certaines activités promues peuvent toutefois permettre l’acquisition de superficies plus importantes, sous réserve de conditions spécifiques et d’une autorisation préalable. La superficie autorisée dépend de la catégorie de promotion et de la nature de l’activité.

Le Bureau de l’investissement accorde notamment des droits de propriété foncière étendus à certains secteurs tels que l’industrie manufacturière, le tourisme, la technologie et certaines industries de services. Le terrain doit être utilisé strictement pour les activités approuvées dans le cadre de la promotion. Par exemple, une entreprise manufacturière peut utiliser le terrain pour des installations de production, des entrepôts et des infrastructures opérationnelles connexes.

L’achat de terrains dans le cadre du BOI nécessite de suivre une procédure différente de celle des transferts fonciers habituels. 

Pour obtenir l’autorisation de propriété foncière en tant qu’entreprise promue par le BOI, la procédure suivante doit être suivie :

1. Déposer une demande officielle

L'entreprise doit soumettre une demande écrite expliquant pourquoi la propriété foncière est nécessaire. Celle-ci doit inclure :

• l’emplacement du terrain proposé ;
• la superficie du terrain ;
• l’usage prévu, par exemple des bureaux, une usine ou la résidence du directeur ;
• une explication de la manière dont le terrain soutient l’activité bénéficiant de la promotion.

Des pièces justificatives sont également requises, notamment le certificat d’enregistrement de l’entreprise, le certificat de promotion du BOI et le plan d’investissement.

2. Examen et décision du BOI

Le BOI examine la demande et les documents justificatifs afin de vérifier que l’utilisation proposée du terrain est conforme aux conditions de promotion. En cas d’approbation, le BOI délivre une lettre d’autorisation officielle permettant la propriété foncière.

3. Enregistrement foncier

Après avoir obtenu l’approbation du BOI, l’entreprise procède à l’enregistrement du terrain auprès du bureau foncier local.

Dans certaines régions, les agents du bureau foncier peuvent avoir une expérience limitée des dossiers de propriété foncière liés au BOI, ce qui peut entraîner des questions supplémentaires ou des retards. Dans ces situations, une assistance juridique peut être utile pour clarifier la réglementation et faciliter le processus d’enregistrement, en particulier dans les zones où l’activité du BOI est moins fréquente.

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FAQ sur les avantages du BOI (2026)

Quelles sont les incitations actuelles du BOI en Thaïlande ? 

Le BOI propose diverses incitations pour attirer les investisseurs étrangers. Ces incitations visent à améliorer la compétitivité des entreprises en Thaïlande et se répartissent en avantages fiscaux et avantages commerciaux généraux, afin de faciliter et de simplifier la création et la gestion d’une entreprise en Thaïlande pour les investisseurs étrangers.

Avantages généraux du BOI 2026

1. Participation étrangère : le BOI autorise les investisseurs étrangers à détenir jusqu’à 100 % du capital social dans la plupart des activités bénéficiant d’une promotion.
2. Propriété foncière : Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI peuvent être autorisées à posséder jusqu’à un rai de terrain. Pour certaines activités commerciales spécifiques, et selon la catégorie de promotion accordée, la détention de parcelles de terrain plus importantes peut également être autorisée. 
3. Permis de travail : les entreprises promues par le BOI peuvent embaucher du personnel étranger avec des exigences nettement réduites par rapport aux entreprises non promues. Contrairement aux autres structures, elles ne sont pas soumises à un quota d’employés étrangers qualifiés. Par exemple, les sociétés anonymes thaïlandaises doivent généralement respecter un ratio de 4 employés thaïlandais pour 1 employé étranger, exigence qui ne s’applique pas aux entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI.
4. Soutien à la R&D : les projets peuvent bénéficier d’exonérations de droits d’importation sur les biens importés à des fins de recherche et développement.

Incitations fiscales

• Exonérations de l’impôt sur les sociétés (CIT) : le BOI peut accorder des exonérations de l’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à 13 ans, selon la nature de l’activité et son emplacement. Les entreprises situées dans des parcs industriels ou des zones industrielles promues peuvent bénéficier d’une année supplémentaire d’exonération. Celles implantées dans certaines zones de promotion des investissements peuvent obtenir jusqu’à trois années supplémentaires d’allègement fiscal.

Veuillez noter que toutes les promotions du BOI ne donnent pas nécessairement droit à une exonération de l’impôt sur les sociétés. La durée de l’exonération dépend de l’activité de l’entreprise et de la catégorie de promotion accordée par le BOI. 

• Exonérations des droits d’importation : exonération des droits d’importation sur les machines et les matières premières nécessaires à la fabrication de produits destinés à l’exportation, généralement pour une durée d’un an renouvelable.
• Avantages fiscaux supplémentaires : réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés pendant une période pouvant aller jusqu’à dix ans après l’expiration de toute exonération fiscale.

En quoi consiste le nouveau programme d'avantages du BOI ? 

Le nouveau programme d'incitations du BOI thaïlandais vise à aligner les mesures d'encouragement à l'investissement sur les priorités de développement du pays pour la période 2026-2030. Le BOI met clairement l'accent sur les industries de haute technologie, la transformation numérique et la croissance économique durable dans le cadre des nouvelles « industries de la courbe en S ». 

La mise à jour des incitations du BOI pour 2026 vise à encourager et à promouvoir l'innovation, la responsabilité environnementale et les secteurs à valeur ajoutée qui renforcent la compétitivité à long terme de la Thaïlande. 

Le Bureau de l'investissement donne la priorité aux projets qui contribuent à la fabrication de pointe, aux énergies propres, aux technologies intelligentes et aux services fondés sur la connaissance, tout en réduisant progressivement le soutien aux activités à faible valeur ajoutée ou à forte intensité environnementale.

Quels sont les secteurs d'activité soutenus par le BOI en Thaïlande ? 

Les secteurs soutenus par le BOI couvrent un éventail bien plus large que ne le pensent de nombreux investisseurs. Le cadre établi par le Bureau de l’investissement (BOI) englobe de nombreux domaines, allant bien au-delà de l’industrie lourde ou de la fabrication avancée pour inclure l’agriculture, la mécanique, les services, les logiciels et les entreprises numériques.

Lorsqu’une activité proposée ne correspond pas clairement aux catégories d’industries éligibles reconnues par le BOI, les entreprises peuvent néanmoins être éligibles dans le cadre d’une promotion TISO. Le TISO est souvent considéré comme une voie flexible, car il couvre un large éventail d’activités de services et de conseil.

Les promotions numériques constituent également un domaine au champ d’application étendu. Elles incluent notamment le développement de logiciels, les plateformes numériques et les contenus numériques tels que les jeux, l’animation, ainsi que les technologies de réalité augmentée (RA) et de réalité virtuelle (RV). 

Une idée reçue consiste à penser que le soutien du BOI se limite à des projets très techniques ou complexes. En pratique, de nombreux modèles d’affaires peuvent être éligibles s’ils sont correctement structurés et conformes aux critères de promotion. Une analyse précoce de l’éligibilité permet souvent d’identifier des opportunités qui ne sont pas immédiatement évidentes.

Comment bénéficier d’une aide du Thailand Bureau de l’investissement de Thaïlande ? 

La procédure de demande auprès du BOI suit plusieurs étapes structurées permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et de préparer un dossier conforme aux exigences de l’organisme.

1. Évaluation préalable du projet

Avant de déposer une demande, il est recommandé aux entreprises de procéder à une analyse de faisabilité et d’éligibilité. Cette étape permet d’identifier la catégorie de promotion applicable, de confirmer la structure d’investissement et de vérifier les principales exigences du BOI. Une évaluation préalable permet également de limiter les risques de retards ou de devoir soumettre une nouvelle demande dans une catégorie différente.

2. Préparation et dépôt de la demande

La soumission officielle nécessite la préparation des formulaires de candidature ainsi que des pièces justificatives requises. Ces documents comprennent notamment la structure de l’entreprise, l’origine des fonds, la description détaillée du projet, les plans de recrutement, les listes d’équipements, de machines ou de logiciels, ainsi que les éléments démontrant la viabilité commerciale du projet.

Un plan d’affaires sur trois ans doit également être joint au dossier. Ce plan présente le niveau d’investissement prévu, l’organisation des opérations et les projections financières. La cohérence entre les données financières et les descriptions du projet est essentielle, car toute incohérence peut entraîner des demandes de clarification et retarder l’examen du dossier.

3. Examen du dossier et entretien avec le Bureau de l’investissement Thaïlandais

Une fois la demande soumise et jugée recevable, le demandeur est invité à participer à une présentation du projet en ligne, généralement organisée via Zoom, avec des représentants du BOI. Cet entretien constitue une étape importante du processus, car il permet aux agents du BOI de mieux comprendre la nature du projet, son fonctionnement et ses objectifs. 

Lors de cette rencontre, le demandeur doit présenter les principaux éléments du projet, notamment le modèle économique, le processus technique, la position sur le marché ainsi que la contribution économique prévue pour la Thaïlande. Les agents du BOI peuvent également poser des questions, demander des précisions ou suggérer certains ajustements avant que le dossier ne soit transmis pour examen au comité du BOI.

4. Délais d’approbation

Le délai de traitement d’une demande dépend principalement de l’ampleur et de la complexité du projet. Les projets de plus petite taille peuvent généralement être examinés dans un délai d’environ 40 jours ouvrables. En revanche, les investissements plus importants peuvent nécessiter entre 60 et 90 jours ouvrables, selon le montant des capitaux engagés et la complexité du projet soumis.

5. Délivrance de la lettre d’approbation par le Bureau de l’investissement Thaïlandais

Lorsque le projet est approuvé, l’investisseur reçoit une lettre d’approbation précisant les incitations accordées ainsi que les conditions applicables. Le demandeur doit accepter ces conditions dans un délai de 30 jours. Après cette acceptation, il doit procéder à l’enregistrement de la société ou à l’ajustement de sa structure, puis réaliser l’investissement minimum requis. Le certificat de promotion du BOI ne sera délivré qu’une fois ces conditions remplies.

6. Structuration de l’entreprise et demande du certificat de promotion du BOI

Après l’acceptation des conditions de promotion, le projet dispose d’un délai de six mois pour enregistrer la société ou adapter sa structure et réaliser l’investissement minimum indiqué dans la lettre d’approbation avant de soumettre la demande de certificat de promotion du BOI.

Création ou restructuration de la société

Si la société n’a pas encore été constituée, une société à responsabilité limitée thaïlandaise doit être enregistrée. Cette structure exige au moins deux actionnaires personnes physiques lors de la constitution, un ou plusieurs administrateurs personnes physiques, un capital social conforme aux exigences du BOI ainsi qu’une adresse commerciale en Thaïlande. 

Lorsqu’une société existante est utilisée pour le projet, sa structure d’actionnariat et son capital social doivent être ajustés afin de respecter les conditions prévues dans la lettre d’approbation du BOI.

Compte bancaire d’entreprise

L’entreprise doit ouvrir un compte bancaire professionnel en Thaïlande afin de recevoir les fonds destinés à l’investissement. Les banques exigent généralement les documents d’enregistrement de la société, une résolution du conseil d’administration autorisant l’ouverture du compte ainsi que la présence physique d’un administrateur habilité. Ce compte permet notamment de fournir la preuve bancaire que le capital a effectivement été injecté dans l’entreprise.

Transfert de capital

L’investissement minimum doit être transféré conformément aux conditions fixées par le Bureau de l’investissement de Thaïlande. Dans le cas de projets impliquant des investisseurs étrangers, la part détenue par ces derniers doit généralement être transférée depuis l’étranger en devises étrangères. Les banques émettent ensuite des documents justificatifs, tels que des avis de crédit, confirmant la provenance et l’objet des fonds. Une description incorrecte ou incomplète du virement peut entraîner des retards ou le rejet du transfert.

Demande du certificat de promotion BOI

Une fois la société enregistrée et le capital investi conformément aux exigences, l’investisseur peut déposer la demande de certificat de promotion auprès du BOI. Les documents généralement requis comprennent le formulaire de demande, les documents constitutifs de la société, la liste des actionnaires, l’affidavit de la société ainsi que la preuve du transfert de capital depuis l’étranger.

Quel est le montant minimum d’investissement requis par le Bureau de l’investissement ? 

Pour pouvoir bénéficier d’une promotion du BOI, l’investisseur doit réaliser un apport en capital conforme aux exigences d’investissement minimum établies par l’organisme. Ce montant doit atteindre le seuil fixé pour la catégorie de projet approuvée avant que le certificat de promotion puisse être délivré.

En règle générale, l’investissement minimum débute à 1 million de bahts thaïlandais (THB), soit environ 30 000 USD. Toutefois, ce montant peut être plus élevé selon la nature du projet, l’évaluation réalisée par le BOI et les projections présentées dans le plan d’affaires. Certaines catégories de promotion prévoient également des niveaux d’investissement minimum spécifiques définis à l’avance.

Quelles sont les exigences du BOI en Thaïlande ? 

Pour obtenir et conserver une promotion du BOI, les entreprises doivent satisfaire à plusieurs exigences à chaque étape du processus. Cela implique notamment de vérifier que le projet répond aux critères d’éligibilité établis par le BOI, de préparer et de soumettre un dossier complet et précis, puis de respecter les obligations de conformité applicables après l’approbation du projet.

Critères d’éligibilité du BOI

L’un des éléments essentiels pour obtenir une promotion du BOI consiste à présenter un projet ou une activité commerciale qui entre clairement dans le champ des activités soutenues par l’organisme. Bien que le BOI encourage un large éventail de secteurs économiques, toutes les activités commerciales ne sont pas éligibles aux mesures de promotion.

Pour répondre aux critères d’éligibilité, le projet doit donc appartenir à une catégorie d’activités encouragées par le BOI et démontrer une valeur économique réelle, une faisabilité opérationnelle ainsi qu’une contribution aux objectifs de la politique d’investissement de la Thaïlande.

Exigences du BOI après l’approbation

Une fois la demande approuvée, l’investisseur reçoit une lettre officielle du BOI précisant les conditions et les obligations à respecter. Parmi ces conditions figure notamment le montant minimum d’investissement exigé pour le projet.

Les obligations postérieures à l’approbation comprennent généralement l’enregistrement ou la restructuration de la société afin que sa structure d’actionnariat, son capital social et ses activités correspondent au projet approuvé. L’entreprise doit ensuite mettre en œuvre le projet en respectant strictement le périmètre autorisé.

Toute activité qui ne relève pas du projet promu doit être comptabilisée séparément. Lorsque des incitations fiscales s’appliquent, l’entreprise doit notamment tenir une comptabilité distincte entre les activités bénéficiant de la promotion du BOI et celles qui n’en bénéficient pas. Selon la catégorie de promotion accordée par le BOI, certains engagements supplémentaires peuvent être exigés. Ceux-ci peuvent notamment concerner les niveaux d’emploi en Thaïlande, l’utilisation de technologies spécifiques ou encore le transfert de connaissances et de compétences. Par ailleurs, les machines, équipements et systèmes mentionnés dans la demande doivent être installés et exploités conformément au plan de projet approuvé.

Exigences du BOI en matière d’exploitation

Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI doivent soumettre régulièrement des rapports d’avancement et d’exploitation afin de démontrer leur conformité aux conditions d’approbation.

Les rapports obligatoires doivent généralement être transmis selon le calendrier suivant :

• 6 mois : confirmation que le projet a été lancé et que sa mise en œuvre progresse conformément au plan approuvé.
• 1 an et 2 ans : rapports détaillés présentant l’état d’avancement du projet, le déploiement des investissements et la situation opérationnelle de l’entreprise.
• Après 3 ans : le projet peut faire l’objet d’un examen financier par le BOI, incluant notamment la vérification des états financiers de la société par un auditeur agréé par le BOI.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’agrément du BOI ? 

Dans la plupart des cas, l’obtention d’une promotion du BOI prend environ 6 à 9 mois. Toutefois, la durée totale dépend largement de la qualité de la préparation du dossier ainsi que de la complexité du projet.

Avant le dépôt de la demande, il est généralement recommandé de réaliser une analyse de faisabilité, qui peut être effectuée en environ trois jours ouvrables. Cette étape permet de confirmer l’éligibilité du projet et d’identifier la catégorie de promotion du BOI la plus appropriée. Une fois la catégorie d’aide déterminée, le demandeur peut commencer la préparation du formulaire de demande et des documents justificatifs.

La phase de préparation du dossier dure généralement environ un mois. Elle comprend notamment la rédaction du plan d’affaires sur trois ans, la préparation de l’organigramme de l’entreprise et la compilation de l’ensemble des pièces justificatives. Une préparation rigoureuse est essentielle à ce stade, car le projet doit correspondre à une catégorie de promotion du BOI et respecter les critères d’éligibilité applicables. Dans le cas contraire, la demande pourrait être refusée ou nécessiter des corrections, ce qui entraînerait des retards dans le processus d’approbation.

Une fois que l’entreprise a commencé ses activités, le BOI reconnaît que les entreprises peuvent évoluer et que les résultats réels ne correspondent pas toujours exactement aux projections initiales. Tant que l’entreprise respecte les conditions prévues dans son certificat du BOI, celui-ci ne procède généralement pas à une réévaluation détaillée de la proposition initiale.

Cependant, des écarts importants par rapport au périmètre d’activité approuvé peuvent entraîner des complications. Le BOI conserve l’ensemble des dossiers relatifs à chaque demande, et des différences significatives entre le projet approuvé et les activités réellement exercées peuvent poser des problèmes lors d’audits ou dans les interactions avec d’autres autorités. Toute modification doit donc rester conforme au cadre initialement approuvé.

Par conséquent, les informations financières, les prévisions et les éléments opérationnels inclus dans la demande doivent être réalistes et alignés avec les capacités et les objectifs réels de l’entreprise. 

Après le dépôt de la demande, un responsable du BOI procède à l’examen du dossier et sollicite généralement des informations ou des précisions supplémentaires. Selon la complexité du projet, ces demandes de clarification peuvent donner lieu à plusieurs cycles d’échanges, allant généralement de deux à plus de dix.

Une fois la demande jugée complète et acceptable, le demandeur est invité à participer à un entretien avec le responsable du BOI afin de présenter le projet et de répondre aux éventuelles questions.

Dans le cadre du processus d’entretien, le demandeur doit préparer un dossier de présentation décrivant le projet. Cette présentation constitue une étape essentielle de la demande, car elle permet au responsable du BOI de comprendre le contexte de l’entreprise, les activités proposées en Thaïlande, les processus de production ou de prestation de services, les clients actuels et cibles, les plans de développement commercial, ainsi que les retombées économiques prévues pour la Thaïlande.

Cette étape est particulièrement importante, car le responsable chargé de l’entretien présentera ensuite le projet au comité du BOI. Lorsque le responsable dispose d’une compréhension claire et complète du projet, celui-ci peut généralement progresser rapidement vers l’étape d’approbation, souvent avec seulement quelques questions complémentaires avant d’être examiné lors de la prochaine session du comité.

À l’inverse, si la présentation manque de précision, laisse certains points essentiels incertains ou ne permet pas au responsable de bien comprendre le projet, celui-ci peut rencontrer des difficultés à répondre aux questions du comité. Cela peut entraîner plusieurs cycles de demandes d’informations supplémentaires et prolonger le délai d’examen. 

Après la présentation, le responsable soumet le projet au comité du BOI pour approbation. Les demandes bien préparées sont souvent approuvées au cours d’une ou deux sessions du comité.

Une fois le projet approuvé, le demandeur dispose de 30 jours pour accepter les conditions fixées par le BOI, puis de six mois pour enregistrer la société (si celle-ci n’existe pas encore) et réaliser l’investissement minimum requis.

Qu’est-ce que le Bureau de l'investissement ? 

Le Bureau de l'investissement est un organisme gouvernemental thaïlandais créé en 1966 et placé sous l’autorité du Cabinet du Premier ministre. Sa mission principale est de promouvoir l’investissement en Thaïlande et de renforcer la compétitivité du pays en soutenant les industries stratégiques, l’innovation et les secteurs à forte valeur ajoutée.

Les principales fonctions du BOI sont les suivantes :

• Promotion des investissements : Le BOI encourage les investissements étrangers et locaux en offrant diverses incitations fiscales et réglementaires. Celles-ci peuvent inclure la possibilité de détenir une entreprise à 100 % en propriété étrangère, des exonérations de l’impôt sur les sociétés, des réductions ou exemptions de droits d’importation, ainsi que des conditions facilitant l’emploi de travailleurs étrangers qualifiés. Par exemple, certaines entreprises promues peuvent être exemptées de l’exigence habituelle imposant un ratio de quatre employés thaïlandais pour un travailleur étranger, ainsi que de l’obligation de disposer d’un capital social minimum de 2 millions de THB pour l’obtention d’un permis de travail.
• Services d’accompagnement : Le BOI assiste les investisseurs dans leurs démarches administratives et réglementaires. Il peut notamment les aider à comprendre le cadre juridique applicable, les orienter vers des partenaires ou fournisseurs locaux et faciliter la création d’entreprises en Thaïlande.
• Développement sectoriel : Le BOI concentre ses efforts sur des secteurs considérés comme stratégiques pour l’économie thaïlandaise. Parmi ceux-ci figurent notamment l’agriculture, l’industrie manufacturière, l’électronique, le numérique ainsi que différents secteurs de services, dans le but de favoriser le progrès technologique et la diversification économique du pays.

Qu’est-ce qu’un certificat BOI ?

Le certificat BOI, officiellement appelé certificat de promotion, est un document juridique délivré par le BOI. Il confirme l’approbation d’un projet d’investissement et précise les incitations accordées ainsi que les conditions que l’entreprise doit respecter pendant la période de promotion. 

Ce document contient généralement les éléments suivants :

Identification du projet

Le certificat identifie le projet approuvé et l’entreprise bénéficiaire. Il indique notamment le numéro du certificat utilisé pour les démarches auprès des autorités, le nom de la société enregistrée et son numéro d’identification fiscale, la catégorie précise d’activité promue ainsi que l’emplacement du projet approuvé.

Avantages et incitations

Le certificat BOI détaille également les avantages accordés au projet en vertu de la loi sur la promotion des investissements. Ceux-ci peuvent inclure des exonérations de l’impôt sur les sociétés pour une période déterminée, des exemptions de droits d’importation sur les machines et sur certaines matières premières utilisées pour la production destinée à l’exportation, ainsi que des avantages réglementaires tels que la possibilité d’une participation étrangère majoritaire ou totale et, dans certains cas, l’autorisation de posséder des terrains.

Conditions et obligations

Le certificat de promotion précise également les conditions que l’entreprise doit respecter pour conserver son statut promu. Ces obligations peuvent notamment concerner le niveau minimum d’investissement, la structure du capital, les délais pour l’importation des machines et le démarrage des opérations, certaines exigences opérationnelles telles que la création de valeur ou les engagements en matière d’emploi, ainsi que les obligations de déclaration périodique auprès du BOI via son système de suivi.

L’ensemble de ces éléments fait du certificat BOI le document principal qui encadre le projet approuvé, définit les incitations applicables et fixe les obligations de conformité que l’entreprise doit respecter pendant toute la durée de la promotion.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

Introduction :

Pour de nombreux entrepreneurs, la question de la propriété étrangère des entreprises en Thaïlande est déterminante. En vertu de la loi thaïlandaise sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act – FBA), de nombreuses activités exigent qu’un actionnaire thaïlandais détienne une participation majoritaire supérieure à 50 %. Toutefois, plusieurs structures juridiques et mécanismes d’investissement permettent aux investisseurs étrangers de détenir jusqu’à 100 % du capital d’une entreprise.

La Thaïlande demeure l’une des destinations les plus attractives d’Asie du Sud-Est pour les investissements étrangers. Néanmoins, la propriété des entreprises y est strictement encadrée par la FBA, qui distingue les activités interdites, celles soumises à autorisation et celles accessibles avec une participation étrangère majoritaire ou totale. En l’absence d’une planification juridique rigoureuse, les investisseurs peuvent être confrontés à des restrictions opérationnelles ou à des retards dans leur implantation sur le marché.

Dans ce guide complet pour 2026, nous analysons l’application concrète des règles relatives à la propriété étrangère, identifions les situations permettant une détention à 100 % et présentons les meilleures pratiques pour structurer efficacement votre entreprise en Thaïlande.

Points clés

• La loi sur les entreprises étrangères (FBA) encadre près de 50 catégories d’activités, réparties en trois listes allant des secteurs strictement interdits à ceux accessibles sous réserve d’une licence d’entreprise étrangère.
• La détention à 100 % par des investisseurs étrangers est possible principalement via deux mécanismes : la promotion du BOI ou l’obtention d’une licence d’entreprise étrangère, cette dernière étant plus complexe et incertaine.
• La promotion du BOI constitue généralement l’option privilégiée, en raison des avantages qu’elle offre, notamment des exonérations de l’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à 13 ans, des exonérations de droits d’importation, des droits de propriété foncière et un processus d’approbation plus structuré.
• Le recours à des actionnaires prête-noms est strictement interdit et fait l’objet d’un contrôle renforcé.Les autorités thaïlandaises croisent activement les données des sociétés avec les registres fiscaux afin d’identifier les structures dissimulant un contrôle étranger.
• Depuis 2024-2025, l’application de la FBA s’est intensifiée.Les autorités examinent de près les structures d’actionnariat, les droits de vote et les mécanismes d’actions privilégiées. Toute tentative de contournement expose les investisseurs et les prête-noms à des sanctions sévères, incluant amendes, peines d’emprisonnement et dissolution de la société.

Qu’est-ce que la loi sur les entreprises étrangères en Thaïlande et pourquoi limite-t-elle la participation étrangère ?

La loi sur les entreprises étrangères, officiellement intitulée Foreign Business Act B.E. 2542 (1999), constitue le principal cadre juridique encadrant la participation étrangère dans les entreprises en Thaïlande. Elle vise à protéger certains secteurs d’activité considérés comme stratégiques et réservés aux ressortissants thaïlandais, tout en permettant l’accès des investisseurs étrangers aux secteurs contribuant au développement économique du pays.

Cette loi permet de déterminer si une activité est soumise à restriction, si elle peut faire l’objet d’une autorisation spécifique, et si la structure juridique d’une entreprise est conforme à la réglementation thaïlandaise.

Qui est considéré comme un « étranger » au sens de la loi sur les entreprises étrangères ?

L’article 4 de la loi thaïlandaise sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act) adopte une définition large de la notion d’« étranger ». Celle-ci ne se limite pas à la nationalité et s’applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales. Sont notamment considérés comme des étrangers :

1. Toute personne physique ne possédant pas la nationalité thaïlandaise ;
   
2. Toute personne morale non enregistrée en Thaïlande ;
   
3. Toute personne morale enregistrée en Thaïlande dont au moins 50 % du capital est détenu par des personnes physiques non thaïlandaises ou des entités étrangères, ou dont les investissements étrangers représentent au moins la moitié du capital total ;
   
4. Toute personne morale enregistrée en Thaïlande dont au moins 50 % des parts sont détenues, directement ou indirectement, par des entités ou personnes répondant aux critères ci-dessus ;
   
5. Toute société en commandite ou société en nom collectif enregistrée dont l’associé gérant est un ressortissant étranger.

Les trois listes d’activités soumises à restriction

La loi thaïlandaise sur les entreprises étrangères encadre près de 50 catégories d’activités, réparties en trois listes distinctes selon leur niveau de sensibilité et les conditions d’accès pour les investisseurs étrangers.

Liste 1 – Activités strictement interdites

La liste 1 regroupe les activités considérées comme essentielles à l’intérêt national, telles que l’édition de journaux, certaines activités agricoles, l’élevage ou encore le commerce foncier. Ces activités sont strictement interdites aux investisseurs étrangers, sans possibilité d’autorisation ou de dérogation.

Liste 2 – Activités liées à la sécurité nationale et aux infrastructures

La liste 2 comprend les activités liées à la sécurité nationale, aux transports terrestres, maritimes et aériens, ainsi que certains secteurs relevant des arts, de la culture et des ressources naturelles. La participation étrangère peut être autorisée à titre exceptionnel, sous réserve d’une approbation du ministre du Commerce et du Conseil des ministres. En pratique, ces autorisations restent rares et font l’objet d’un examen particulièrement strict.

Liste 3 – Secteurs de services à accès restreint pour les investisseurs étrangers

La liste 3 constitue la catégorie la plus pertinente pour les investisseurs étrangers sur le plan commercial. Elle regroupe les activités de services pour lesquelles les ressortissants thaïlandais sont considérés comme n’étant pas encore prêts à faire face à une concurrence étrangère. Ces activités, sauf exemption prévue par les règlements ministériels, nécessitent l’obtention d’une licence d’entreprise étrangère. Cette licence est délivrée sous réserve de l’approbation du Directeur général du Département de développement des entreprises (DBD) et du Comité des entreprises étrangères. De nombreux services professionnels, activités de conseil et structures commerciales entrent dans le champ de cette liste.

Quelles activités permettent une participation étrangère à 100 % sans autorisation spéciale ?

Les activités commerciales suivantes ne sont pas restreintes par la Loi sur les entreprises étrangères en Thaïlande et peuvent être exercées par des entreprises détenues à 100 % par des intérêts étrangers :

Sociétés d’exportation

La Thaïlande encourage activement les exportations. Les entreprises qui exportent uniquement des produits en dehors du pays peuvent être entièrement détenues par des étrangers. Pour maintenir ce statut, ces entreprises doivent veiller à ce que leurs opérations et revenus soient exclusivement internationaux, sans vente directe sur le marché intérieur thaïlandais.

Entreprises manufacturières

Les entreprises manufacturières en Thaïlande peuvent être détenues à 100 % par des étrangers, car la fabrication n'est pas incluse dans la liste « restreinte » de la Loi sur les entreprises étrangères (FBA). Cela permet aux investisseurs étrangers de posséder et d'exploiter des entreprises manufacturières sans nécessiter de partenaire thaïlandais.

De plus, les entreprises manufacturières peuvent bénéficier des promotions du BOI, qui offrent divers avantages, tels que des exonérations fiscales, y compris sur l'impôt sur le revenu des sociétés et l'importation de machines. Ces promotions peuvent également permettre la pleine propriété étrangère et la possibilité de posséder des terrains pour l'implantation d'usines, entre autres.

Dans certains cas, une activité manufacturière peut rester soumise aux restrictions prévues par la loi sur les entreprises étrangères (FBA), notamment lorsqu’elle concerne des secteurs sensibles tels que l’agriculture, l’exploitation minière ou certaines activités de transformation alimentaire.

Idées reçues courantes sur la participation étrangère

Il est fréquent de penser, à tort, que la constitution d’une société thaïlandaise permet automatiquement une participation étrangère majoritaire. En réalité, si l’activité exercée figure sur une liste restreinte, une telle participation peut nécessiter l’obtention d’une licence d’entreprise étrangère ou le recours à un autre dispositif, comme une promotion du Bureau de l’investissement (BOI). En pratique, une grande partie des activités envisagées par les investisseurs étrangers est susceptible d’être soumise à ces restrictions.

Lorsque ni la licence d’entreprise étrangère ni la promotion du BOI ne peuvent être obtenues, l’investisseur étranger souhaitant exercer une activité restreinte devra s’associer avec un partenaire thaïlandais.

Une autre idée reçue consiste à considérer les montages avec actionnaires prête-noms comme une solution simple pour contourner la réglementation. Or, ces pratiques sont illégales et font l’objet d’un contrôle renforcé. Le Département de développement des entreprises (DBD) a intensifié ses vérifications, notamment en 2024 et 2025, en examinant la légitimité des actionnaires, l’origine des fonds et les structures de droits de vote afin de détecter toute dissimulation de contrôle étranger.

Tendances en matière d’application de la loi et sanctions

Les autorités thaïlandaises renforcent désormais leurs contrôles afin de vérifier si les actionnaires thaïlandais agissent en tant qu’investisseurs réels ou s’ils détiennent des actions pour le compte d’investisseurs étrangers dans le but de contourner la loi sur les entreprises étrangères.

Le non-respect de cette législation peut entraîner des sanctions sévères, notamment des amendes, des peines d’emprisonnement, la suspension des activités et, dans les cas les plus graves, la dissolution de la société. Les dirigeants peuvent également voir leur responsabilité personnelle engagée en cas de participation à des structures non conformes.

Pour sécuriser votre projet, il est essentiel d’adopter une structuration juridique adaptée. Notre équipe peut vous accompagner dans l’évaluation de votre modèle d’affaires, l’analyse des restrictions applicables et l’identification de la solution la plus appropriée pour une implantation conforme et durable en Thaïlande.

Comment obtenir une licence d’entreprise étrangère en Thaïlande ?

Une licence d’entreprise étrangère (Foreign Business License – FBL) est une autorisation officielle délivrée aux investisseurs étrangers ou aux sociétés à capitaux étrangers souhaitant exercer des activités soumises à restriction en vertu de la loi sur les entreprises étrangères. 

En Thaïlande, certains secteurs sont réservés aux ressortissants thaïlandais ou aux sociétés détenues majoritairement par des Thaïlandais. Lorsqu’une activité relève de ces catégories, une entreprise étrangère ne peut l’exercer qu’à condition d’obtenir une FBL.

Cette licence constitue une validation formelle autorisant l’exercice d’une activité réglementée. À défaut, l’exploitation d’une activité soumise à restriction expose la société ainsi que ses dirigeants à des sanctions administratives, voire à des poursuites pénales.

Bien que la licence d’activité étrangère puisse apparaître comme une solution attractive, elle n’est pas accessible de manière automatique. La procédure est exigeante et requiert la soumission d’un dossier complet, incluant des justificatifs détaillés, une description précise de l’activité envisagée ainsi qu’une démonstration des bénéfices économiques ou du transfert de technologie pour la Thaïlande.

L’octroi de cette licence n’est pas garanti et demeure, en pratique, relativement rare. Chaque demande fait l’objet d’un examen au cas par cas, sans assurance d’approbation malgré le dépôt d’un dossier complet.

Comment les incitations du BOI permettent-elles une détention étrangère à 100 %, y compris dans les secteurs restreints ?

Le Bureau de l'investissement (BOI) est une agence gouvernementale thaïlandaise, créée en 1966 et placée sous l’autorité du Cabinet du Premier ministre. Sa mission est de promouvoir les investissements étrangers en accordant des incitations fiscales et des avantages réglementaires aux projets contribuant au développement économique du pays.

Les mesures d’encouragement du BOI se répartissent en deux grandes catégories : les avantages non fiscaux et les incitations fiscales.

Avantages commerciaux généraux

• Propriété étrangère à 100 %
  Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI peuvent être détenues à 100 % par des investisseurs étrangers, y compris dans des secteurs normalement soumis à restriction en vertu de la loi sur les entreprises étrangères.
  
• Propriété foncière
  Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI peuvent être autorisées à posséder jusqu’à un rai de terrain. Pour certaines activités commerciales spécifiques, et selon la catégorie de promotion accordée, la détention de parcelles de terrain plus importantes peut également être autorisée.
  
• Reduced Work Permit Requirements
  Les entreprises BOI bénéficient de procédures simplifiées pour l’obtention des visas et permis de travail, ainsi que d’une exemption du ratio standard de quatre employés thaïlandais pour un employé étranger.
  
• R&D and Import Privileges
  Des exonérations de droits d’importation peuvent être accordées sur les machines, les matières premières et les équipements utilisés dans le cadre d’activités de recherche et développement.

Incitations fiscales

• Exonération de l'impôt sur les sociétés
  Des exonérations peuvent être accordées pour une durée pouvant aller jusqu’à 13 ans, selon l’activité exercée et la localisation du projet. Certaines zones bénéficient d’avantages supplémentaires. Toutes les activités ne sont pas éligibles, la durée dépendant de la catégorie de promotion attribuée.
  
• Exonérations des droits d’importation
  Des exemptions peuvent s’appliquer aux machines ainsi qu’aux matières premières utilisées dans le cadre d’activités de production, notamment celles destinées à l’exportation.
  
• Réduction d’impôt post-exonération
  À l’issue de la période d’exonération, une réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés peut être accordée pour une durée maximale de 10 ans.
  

Les étrangers peuvent-ils détenir 100 % d’une entreprise en Thaïlande ? Le rôle du BOI et du certificat d’activité étrangère

L’un des principaux avantages de la promotion du Board of Investment (BOI) réside dans la possibilité pour un investisseur étranger d’obtenir un certificat d’activité étrangère (Foreign Business Certificate – FBC) en vertu de l’article 12 de la loi sur les entreprises étrangères. Ce certificat permet à une société à capitaux étrangers d’exercer des activités soumises à restriction, dès lors qu’elles sont couvertes par la promotion du BOI, sans avoir à solliciter une licence d’activité étrangère distincte (Foreign Business License – FBL).

Une fois le certificat de promotion du BOI obtenu, la société peut déposer une demande de FBC auprès du ministère du Commerce. Bien que l’autorité conserve un pouvoir d’appréciation, ce certificat est, en pratique, systématiquement accordé pour les activités expressément approuvées dans le cadre de la promotion.

Ainsi, le recours au BOI permet de simplifier considérablement le cadre réglementaire, offrant aux investisseurs étrangers éligibles une solution plus structurée, plus rapide et plus prévisible pour accéder à des secteurs autrement restreints.

La promotion du BOI par rapport à la licence d’entreprise étrangère (FBL)

Le choix entre une promotion du Board of Investment (BOI) et l’obtention d’une licence d’entreprise étrangère (Foreign Business License – FBL) dépend principalement de la nature de l’activité, du niveau d’investissement envisagé et des objectifs stratégiques à long terme en Thaïlande.

Avantages du BOI

La promotion du BOI constitue généralement l’option privilégiée lorsque l’activité envisagée est éligible et que l’investisseur souhaite bénéficier d’une détention étrangère pouvant atteindre 100 %. Toutefois, les entreprises doivent évaluer avec attention les conditions d’éligibilité, notamment les seuils d’investissement minimum et les exigences opérationnelles imposées par le BOI, qui peuvent ne pas convenir à tous les projets. 

Lorsqu’elle est accessible, la promotion du BOI offre des avantages significatifs, incluant des exonérations de l’impôt sur les sociétés, des exemptions de droits d’importation ainsi que des procédures simplifiées pour l’obtention de visas et de permis de travail.

Licence d'exploitation étrangère

La licence d’entreprise étrangère peut constituer une option pertinente lorsque l’activité envisagée ne répond pas aux critères d’éligibilité du BOI ou dans le cadre de l’acquisition ou de l’exploitation d’une structure existante. Elle est généralement privilégiée lorsque le niveau d’investissement est inférieur aux seuils requis par le BOI ou lorsque l’objectif principal est d’obtenir une autorisation légale pour exercer une activité soumise à restriction, sans nécessairement rechercher des avantages fiscaux.

En pratique, la procédure d’obtention d’une licence d’entreprise étrangère (FBL) est souvent perçue comme incertaine. Son issue dépend fortement de l’évaluation des autorités et chaque demande est examinée au cas par cas, sans garantie d’approbation. C’est pourquoi, lorsque l’activité est éligible, les investisseurs privilégient généralement la promotion du BOI. Celle-ci offre un cadre d’approbation plus structuré et prévisible, ainsi que des avantages complémentaires, notamment des incitations fiscales, des droits de propriété foncière et des procédures simplifiées pour l’obtention de visas et de permis de travail.

Ces dernières années, l’application de la loi sur les entreprises étrangères s’est nettement renforcée, en particulier concernant le recours abusif à des prête-noms thaïlandais destinés à contourner les restrictions sur la participation étrangère. Parallèlement, le ministère du Commerce semble adopter une approche plus pragmatique dans l’examen des demandes légitimes. Lorsqu’un projet présente une réelle valeur ajoutée pour la Thaïlande, notamment en termes de transfert de technologie, d’expertise ou de contribution économique, les demandes de participation étrangère majoritaire, voire totale dans certains cas, sont examinées de manière plus ouverte. En revanche, les autorités appliquent une tolérance zéro à l’égard des montages artificiels visant à dissimuler un contrôle étranger, en particulier ceux impliquant des prête-noms.

Pourquoi les actionnaires prête-noms sont-ils illégaux en Thaïlande ?

En vertu de la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act B.E. 2542 (1999)), le recours à des actionnaires prête-noms pour contourner les restrictions applicables à la participation étrangère est strictement interdit.

Le recours à un prête-nom se produit lorsqu’une personne physique ou morale thaïlandaise est enregistrée comme actionnaire sans détenir de véritable intérêt économique dans la société. Les actions sont alors détenues pour le compte d’un investisseur étranger, qui conserve le contrôle effectif ainsi que les bénéfices réels de l’entreprise.

Ces structures présentent généralement une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

• L’actionnaire thaïlandais n’a pas apporté de capital ou ne dispose pas des capacités financières nécessaires pour détenir les actions en son nom ;
  
• Il ne bénéficie d’aucun intérêt économique réel et n’exerce aucun pouvoir décisionnel effectif ;
  
• La structure de l’actionnariat est conçue pour donner l’apparence d’une majorité thaïlandaise à des fins réglementaires ;
  
• Des accords parallèles (prêts, conventions de vote ou autres engagements) transfèrent en réalité le contrôle ou les bénéfices à l’investisseur étranger.

Lorsque de tels éléments sont identifiés, les autorités thaïlandaises sont susceptibles de requalifier la société en entité à capitaux étrangers opérant en violation de la réglementation, avec les conséquences juridiques qui en découlent.

Risques juridiques et risques liés à l'application de la loi

La loi sur les entreprises étrangères (FBA) prévoit des sanctions pénales sévères tant pour l’investisseur étranger que pour le prête-nom thaïlandais. Ces sanctions peuvent inclure des amendes importantes, des peines d’emprisonnement ainsi que la dissolution de la société ordonnée par un tribunal.

Les mesures de contrôle se sont intensifiées ces dernières années. Les autorités thaïlandaises ont renforcé la surveillance des structures d’actionnariat, en particulier dans les secteurs historiquement exposés aux risques de prête-noms, notamment l’immobilier et certaines activités commerciales. Les enquêtes incluent notamment le recoupement des données d’enregistrement des sociétés avec les registres du Département des recettes afin d’identifier toute incohérence entre la propriété déclarée et la réalité économique.

Actions privilégiées et disparités de contrôle

Les investisseurs étrangers doivent également faire preuve de vigilance lorsqu’ils recourent à des structures d’actions privilégiées conférant des droits disproportionnés en matière de vote, de dividendes ou de contrôle.

En vertu du droit des sociétés thaïlandais, les droits attachés aux actions privilégiées ne sont opposables que s’ils sont expressément prévus dans les statuts de la société, lesquels sont déposés auprès du ministère du Commerce et font partie des registres publics officiels. En pratique, cela signifie que les droits spécifiques liés à chaque catégorie d’actions tels que les droits de vote, la priorité en matière de dividendes ou les préférences en cas de liquidation doivent être clairement définis dans les statuts.

Ces statuts étant déposés auprès du Département du développement des entreprises (DBD), les autorités sont en mesure d’examiner la structure de l’actionnariat dans le cadre de contrôles réglementaires ou d’enquêtes. Lorsqu’ils révèlent une organisation dans laquelle des actionnaires thaïlandais détiennent formellement la majorité du capital, mais où des investisseurs étrangers bénéficient de droits de contrôle ou d’avantages économiques disproportionnés, les autorités peuvent s’interroger sur la réalité économique de la structure et déterminer si celle-ci constitue un contournement de la loi sur les entreprises étrangères via des prête-noms.

C’est pourquoi, en pratique, de nombreux mécanismes de contrôle sont organisés au moyen de pactes d’actionnaires, d’accords d’investissement ou de contrats de coentreprise, qui demeurent des conventions privées non déposées auprès du ministère du Commerce. Dans les structures de coentreprise internationale, il est également courant de recourir à une société holding établie dans une juridiction neutre, telle que Hong Kong, afin d’organiser la gouvernance et les droits économiques. Le pacte d’actionnaires conclu au niveau de la holding permet ainsi de régir des éléments essentiels, tels que la gestion de la société opérationnelle thaïlandaise, les droits de nomination au conseil d’administration, les décisions réservées ou encore la protection des investisseurs, tout en prévoyant un règlement des différends par arbitrage international plutôt que devant les juridictions thaïlandaises.

Pourquoi les investisseurs étrangers choisissent-ils Lex Nova Partners pour créer une entreprise en Thaïlande ?

Lex Nova Partners est un cabinet d’avocats orienté résultats, offrant une gamme complète de services juridiques aux start-ups comme aux entreprises établies en Thaïlande.

Nous accompagnons nos clients dans un environnement juridique thaïlandais en constante évolution, marqué par des mises à jour réglementaires fréquentes et une application parfois complexe des normes. Ce contexte peut représenter un défi, en particulier pour les investisseurs étrangers. Grâce à notre expertise locale, notre approche pragmatique et notre compréhension approfondie des enjeux opérationnels, nous aidons nos clients à structurer leurs projets de manière conforme et efficace. Notre cabinet dispose des compétences, des ressources et de la flexibilité nécessaires pour gérer les situations juridiques les plus complexes.

En tant que conseillers juridiques locaux, nous nous positionnons comme le premier point de contact de nos clients pour des conseils juridiques fiables, efficaces et à forte valeur ajoutée, afin de faciliter leurs activités en Thaïlande. Nous les accompagnons dans la gestion de projets commerciaux et d’investissements complexes, dans le respect du cadre juridique thaïlandais. Notre accompagnement couvre notamment la négociation et la rédaction d’accords de coentreprise avec des partenaires thaïlandais, l’obtention des avantages liés au BOI et des licences nécessaires à l’exercice des activités envisagées, ainsi que les démarches relatives aux permis de travail et aux visas pour les cadres et les employés.

Basé à Bangkok, Lex Nova Partners accompagne une clientèle diversifiée de multinationales, de sociétés cotées, de PME, de start-ups, des investisseurs et entrepreneurs en proposant des services à forte valeur ajoutée fondés sur trois principes clés : excellence, pragmatisme et réactivité.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

Introduction :

Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle essentiel dans l’économie thaïlandaise. Afin de soutenir leur développement et de renforcer l’attractivité de la Thaïlande comme centre d’affaires régional, le gouvernement continue d’adapter ses principes et son cadre réglementaire.

En 2025, plusieurs changements importants ont été annoncés. À compter de 2026, ces mesures auront un impact direct sur la manière dont les PME exercent leurs activités, accèdent aux avantages fiscaux et obtiennent des financements. Pour les entrepreneurs et les investisseurs étrangers, il est donc important de comprendre ces évolutions avant de créer une entreprise, de structurer leurs opérations ou de développer une activité existante en Thaïlande.

Ce guide propose une présentation simple et pratique des principales mises à jour du cadre réglementaire thaïlandais en matière de PME. Il explique la nouvelle définition des PME en Thaïlande, les critères à respecter, ainsi que les conséquences concrètes en matière de fiscalité et de conformité. Il présente également les avantages fiscaux disponibles, les options de financement pour les PME et les programmes de soutien mis en place par le gouvernement afin de faciliter l’accès au capital, d’encourager une concurrence équitable et de soutenir la croissance à long terme.

Points clés

• La définition des PME en Thaïlande à partir de 2026 repose sur deux critères principaux : le nombre d’employés et le chiffre d’affaires annuel. Les seuils varient selon le secteur d’activité, notamment pour les entreprises manufacturières, de services, de commerce de gros et de commerce de détail.
• Le statut de PME est déterminant, car il permet d’accéder à des avantages fiscaux, à des incitations gouvernementales et à des programmes officiels de soutien aux PME.
• Les programmes de promotion du BOI et du TISO peuvent permettre aux PME éligibles d’opérer avec une participation étrangère pouvant atteindre 100 %, tout en bénéficiant d’exigences réglementaires allégées ainsi que d’avantages fiscaux ou douaniers.
• Les possibilités de financement des PME en Thaïlande continuent de s’élargir, notamment grâce à des prêts à taux préférentiels, des garanties de crédit, des remboursements fiscaux plus rapides et un accès renforcé aux marchés publics dans le cadre du dispositif « Quick Big Win ».
• Les nouvelles mesures proposées, telles que les déductions fiscales liées à la transformation numérique et le projet de loi sur la promotion des start-ups, reflètent l’engagement à long terme du gouvernement à soutenir et renforcer l’écosystème des PME en Thaïlande.

Qu’est-ce qui définit une PME en Thaïlande ? Définitions applicables à partir de 2026

Dans le cadre réglementaire thaïlandais, la définition d’une petite ou moyenne entreprise (PME) repose sur deux critères précis : le nombre d’employés et le chiffre d’affaires annuel. Pour être reconnue comme PME en Thaïlande, une entreprise doit remplir simultanément ces deux conditions. Le respect d’un seul critère n’est pas suffisant. Cette approche permet une classification plus cohérente des PME et sert de base pour déterminer l’éligibilité aux avantages fiscaux, aux programmes de soutien gouvernementaux et aux dispositifs de financement dédiés aux PME.

Ces critères sont particulièrement importants pour les entreprises souhaitant accéder aux mesures incitatives réservées aux PME en Thaïlande ou évaluer leur admissibilité aux différents programmes publics. 

Les PME en Thaïlande sont réparties en deux grandes catégories :

• Entreprises manufacturières : jusqu’à 200 employés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 500 millions de THB (environ 13,5 millions USD).
• Entreprises de services, de commerce de gros et de commerce de détail : jusqu’à 100 employés et un chiffre d’affaires annuel plafonné à 300 millions de THB (environ 8,1 millions USD).

En complément de cette définition standard, le Bureau de promotion des PME (OSMEP - Office of SMEs Promotion) applique d’autres classifications afin de distinguer les entreprises selon leur taille et l’ampleur de leurs activités. 

Selon les directives de l'OSMEP, les entreprises peuvent être classées comme suit :

Micro-entreprises

• Chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 1,8 million de THB, tous secteurs confondus
• Effectif maximal de 5 employés, tous secteurs confondus

Petites entreprises (secteur de la fabrication)

• Chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,8 million de THB et inférieur à 100 millions de THB
• Effectif compris entre 6 et 50 employés

Petites entreprises (secteurs du commerce et des services)

• Chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,8 million de THB et jusqu’à 50 millions de THB
• Effectif compris entre 6 et 30 employés

Ces critères constituent la base de l’évaluation du statut des PME en Thaïlande et servent de référence principale pour déterminer l’éligibilité des entreprises aux programmes d’aide, aux incitations fiscales et aux mesures de soutien gouvernementales.

Pourquoi le statut de PME est-il important : avantages et incitations pour les PME

Être reconnu comme une petite ou moyenne entreprise en Thaïlande peut avoir un impact significatif sur la performance financière et le développement à long terme d’une entreprise. Le statut de PME permet d’accéder à un ensemble d’incitations soutenues par le gouvernement, notamment des taux d’imposition réduits sur les sociétés, un accès facilité aux financements publics et des programmes de soutien ciblés visant à renforcer la croissance et la liquidité des entreprises.

Taux d’imposition des PME

Pour les entreprises étrangères en particulier, le statut de PME s’accompagne d’un taux d’imposition sur les sociétés inférieur au taux standard de 20 % applicable en Thaïlande.

Les entreprises dont le capital libéré ne dépasse pas 5 millions de THB à la fin d’un exercice comptable et dont les revenus provenant de la vente de biens ou de la prestation de services restent inférieurs à 30 millions de THB pour cet exercice peuvent bénéficier de taux d’imposition préférentiels sur les sociétés.

Comment le Bureau de l’investissement (BOI) peut-il soutenir les PME en Thaïlande ?

Le Bureau de l’investissement de Thaïlande joue un rôle central dans le soutien aux entreprises locales et étrangères, y compris aux PME opérant en Thaïlande. Il propose des incitations et des mesures de soutien ciblées aux entreprises qui s’implantent dans le pays ou qui développent leurs activités sur le marché thaïlandais.

En obtenant une promotion du BOI, les entreprises éligibles, y compris les PME, peuvent bénéficier de plusieurs avantages, tels que la possibilité d’une participation étrangère à 100 %, des exonérations ou des réductions de l’impôt sur les sociétés, des incitations en matière de droits d’importation, ainsi que des règles assouplies pour l’embauche de spécialistes étrangers. Les entreprises promues par le BOI ne sont pas soumises à certaines exigences réglementaires standards, notamment le ratio habituel de quatre employés thaïlandais par travailleur étranger ou les seuils minimaux de capital social.

Le soutien du BOI se concentre sur des secteurs prioritaires alignés avec la stratégie économique à long terme de la Thaïlande. Ces secteurs incluent notamment la technologie, les services numériques, la fabrication de pointe, les énergies propres, les soins de santé et les activités axées sur l’innovation. 

En orientant les investissements vers ces domaines stratégiques, le BOI cherche à renforcer la compétitivité de la Thaïlande tout en favorisant le développement d’une économie plus durable et fondée sur la connaissance.

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Guide sur la propriété étrangère à 100 % d’une entreprise en Thaïlande

Quels sont les projets qui peuvent réellement bénéficier d’une promotion BOI ? 

Les promotions accordées par le Bureau de l'investissement de Thaïlande sont accessibles à un large éventail d’activités commerciales. Elles couvrent notamment les secteurs de la fabrication, de l’agriculture, des machines, des logiciels et des services numériques. Pour les PME thaïlandaises qui ne remplissent pas les critères des catégories BOI standard, la promotion proposée par le Bureau d'aide au commerce et à l'investissement (TISO) constitue une alternative plus souple. Le TISO est fréquemment utilisé par les entreprises de services et de soutien, en raison de son champ d’application étendu et de conditions d’accès moins strictes.

Dans la pratique, l’éligibilité à une promotion BOI ne se limite pas aux secteurs de haute technologie auxquels elle est souvent associée. De nombreuses catégories de promotion permettent des modèles économiques flexibles, et les activités proposées peuvent souvent être structurées de manière à répondre aux exigences du BOI. Pour les PME étrangères opérant en Thaïlande, une évaluation précoce de l’éligibilité au BOI ou au TISO peut permettre d’accéder à des incitations fiscales et à des avantages réglementaires qui ne sont pas disponibles dans le cadre des structures d’entreprise classiques. Pour plus d’informations, il est recommandé de consulter des experts spécialisés.

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BOI TISO : une opportunité alternative de Licence BOI pour les investisseurs

Les avantages du BOI pour simplifier les activités commerciales en Thaïlande

Le Bureau de l'investissement Thaïlandais (BOI) propose un ensemble d’incitations destinées à rendre les investissements en Thaïlande plus attractifs. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des entreprises et se répartissent en deux grandes catégories : les incitations fiscales et le soutien général aux activités commerciales.

Ces avantages ne sont pas accordés automatiquement à toutes les entreprises opérant en Thaïlande. Ils sont spécifiquement conçus pour faciliter l’implantation, le développement et la réussite des investisseurs étrangers, y compris des PME, dans un cadre réglementaire souvent plus exigeant.

Le principal avantage : la propriété étrangère à 100 %

Bien que la Thaïlande encourage activement les investissements étrangers, certaines activités commerciales restent soumises à des restrictions prévues par la législation thaïlandaise. Dans ces secteurs, les entreprises étrangères doivent généralement obtenir une licence d’entreprise étrangère ou s’associer à des actionnaires thaïlandais, ce qui peut entraîner des contraintes structurelles et de conformité, en particulier pour les PME.

L’un des avantages majeurs de la promotion du BOI est qu’elle permet aux entreprises promues d’exercer des activités autrement restreintes en obtenant un certificat d’entreprise étrangère. Cette procédure est généralement plus simple et plus prévisible que l’obtention d’une licence d’entreprise étrangère classique.

Pour les PME étrangères implantées en Thaïlande, cette exemption représente un avantage stratégique important. La promotion du BOI réduit les obstacles réglementaires, autorise une participation étrangère à 100 % dans les activités éligibles et donne accès à des incitations qui ne sont pas disponibles dans le cadre des structures d’entreprise standard. Elle facilite ainsi l’entrée sur le marché thaïlandais et soutient des opérations plus stables et efficaces à long terme.

Le soutien aux entreprises du BOI qui fait réellement la différence

Au-delà de la possibilité d’une participation étrangère à 100 %, le Bureau de l'investissement (BOI) propose un ensemble d’incitations destinées à renforcer la compétitivité des entreprises en Thaïlande. Ces avantages ne sont généralement pas accessibles aux structures commerciales classiques et constituent un levier important pour les entreprises promues.

Propriété foncière

Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI peuvent être autorisées à posséder jusqu’à un rai de terrain. Pour certaines activités commerciales spécifiques, et selon la catégorie de promotion accordée, la détention de parcelles de terrain plus importantes peut également être autorisée. 

Exigences réduites en matière de permis de travail

Les entreprises promues par le BOI peuvent recruter du personnel étranger dans des conditions assouplies. Aucun quota n’est imposé pour l’embauche de travailleurs étrangers qualifiés. À titre de comparaison, les sociétés par action simplifiée thaïlandaises sont généralement soumises à un ratio de quatre employés thaïlandais pour un employé étranger, une exigence qui ne s’applique pas aux entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI.

Incitations fiscales pour les entreprises promues par le BOI

Le BOI offre des avantages fiscaux afin de soutenir la croissance à long terme et de réduire les contraintes financières liées à l'exercice d'une activité commerciale en Thaïlande.

Exonérations de l’impôt sur les sociétés

L’une des incitations les plus importantes offertes par une promotion du Bureau de l'investissement (BOI) est l’exonération de l’impôt sur les sociétés. Selon l’activité approuvée et la localisation du projet, les entreprises promues peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à treize ans. Des périodes d’exonération supplémentaires peuvent s’appliquer lorsque les activités sont implantées dans des zones industrielles ou dans des zones de promotion des investissements désignées.

Pour les PME opérant en Thaïlande, il est important de noter que ces exonérations fiscales ne sont pas automatiquement accordées pour toutes les promotions BOI. La disponibilité et la durée de l’allègement fiscal dépendent de l’activité spécifique approuvée par le BOI ainsi que des conditions propres à chaque promotion. 

Il est donc essentiel d’évaluer attentivement l’éligibilité du projet et de tenir compte de la localisation lors de l’analyse des avantages fiscaux liés au soutien du BOI. Pour déterminer si votre entreprise peut bénéficier d’une promotion BOI, il est recommandé de consulter un expert spécialisé.

Exonérations des droits d’importation

Les entreprises bénéficiant d’une promotion BOI peuvent importer des machines et des matières premières utilisées dans la production sans être soumises aux droits d’importation. Cette exonération s’applique notamment aux équipements et intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à l’exportation. 

En règle générale, l’exonération des droits d’importation sur les machines et les matières premières est valable pour une durée d’un an, avec la possibilité de prolongation selon les conditions de la promotion accordée.

Avantages fiscaux supplémentaires

Réduction de 50 % de l'impôt sur les sociétés pendant une période maximale de dix ans après l'expiration de toute exonération fiscale.

Incitations gouvernementales visant à soutenir les PME en Thaïlande

Le gouvernement thaïlandais a mis en place plusieurs incitations destinées à renforcer le développement des PME en Thaïlande. Ces initiatives ont pour objectif principal d’améliorer l’accès au financement, de réduire les contraintes réglementaires et d’encourager l’innovation dans des secteurs économiques clés. 

Le bureau de promotion des PME (OSMEP)

Le bureau de promotion des PME (OSMEP) est une agence gouvernementale thaïlandaise chargée d’élaborer des stratégies et des plans de développement en faveur des petites et moyennes entreprises. Elle joue également un rôle de coordination entre les différents ministères et le secteur privé afin de soutenir la croissance des PME thaïlandaises de manière cohérente et structurée.

Rôle et missions de l’OSMEP

L’OSMEP a été institué par la loi sur la promotion des PME, B.E. 2543 (2000), puis renforcé par la loi modificative (n° 2), B.E. 2561 (2018). Son action se concentre autour de trois axes principaux.

• En matière d’élaboration des cadres réglementaires, l’OSMEP est responsable de la préparation du plan directeur national de promotion des PME, actuellement le cinquième plan directeur.
• Sur le plan de la coordination, l’OSMEP agit comme organe central afin d’aligner les budgets et les projets de plus de vingt agences gouvernementales impliquées dans le soutien aux PME, notamment le ministère de l’Industrie et le ministère du Commerce.
• Monitoring & Data: Maintaining the national SME database and publishing the annual “White Paper on MSMEs,” which analyzes the economic situation of small businesses in Thailand.

5e plan directeur (2023–2027)

La Thaïlande applique actuellement le cinquième plan directeur de promotion des PME, qui couvre la période 2023–2027. Cette feuille de route met l’accent sur une croissance ciblée, plutôt que sur des mesures de soutien générales, afin de renforcer durablement la compétitivité des PME thaïlandaises. Les principales orientations du plan directeur sont les suivantes :

• La croissance inclusive, qui vise à garantir aux entreprises locales et aux micro-entreprises un meilleur accès aux marchés publics et aux opportunités économiques.
• La priorité accordée aux secteurs à forte valeur ajoutée, notamment les activités liées à l’économie BCG (bio-circulaire-verte), les services numériques et les technologies de pointe, afin de soutenir l’innovation et la création de valeur.
• L’accès aux marchés internationaux, en aidant les PME à se conformer aux normes et exigences internationales nécessaires à l’exportation de leurs produits et services.

Projets et services clés pour les PME

Afin de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises, l'OSMEP met à disposition plusieurs services destinés aux PME éligibles.

SME One ID:

Le SME One ID est un système d’identification numérique unique. Une fois inscrite, l’entreprise peut accéder aux services de différents organismes gouvernementaux sans avoir à soumettre à nouveau les mêmes documents à chaque démarche. Ce dispositif permet de simplifier les procédures administratives et d’accélérer l’accès aux programmes de soutien publics.

BDS (Business Development Service) / « SME Pang Tung » :

Un programme de subventionnement des quotes-parts dans le cadre duquel l'OSMEP prend en charge 50 à 80 % des coûts liés à la formation, aux essais, aux analyses en laboratoire ou à la certification standard (par exemple, ISO, agrément FDA).

Thai SME-GP (marchés publics) :

Le programme Thai SME-GP est une liste dédiée visant à réserver une partie des achats publics aux PME. Les entreprises inscrites peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel lors des appels d’offres publics, notamment sous la forme d’avantages tarifaires ou de conditions d’éligibilité adaptées.

SME Connext:

Une plateforme et une application en ligne qui regroupent des actualités, des connaissances et des calendriers d'ateliers destinés aux entrepreneurs.

Les propriétaires de PME doivent noter qu'ils doivent s'inscrire (gratuitement) auprès de l'OSMEP afin de pouvoir bénéficier de ces programmes. 

Décret royal visant à promouvoir la transformation numérique des petites et moyennes entreprises (PME)

Le 24 juin 2025, le Cabinet thaïlandais a approuvé une nouvelle mesure fiscale destinée à encourager la transformation numérique des petites et moyennes entreprises (PME). 

Conformément au décret royal proposé, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de 200 % sur les dépenses numériques admissibles, dans la limite de 300 000 THB. Cette mesure s’applique aux dépenses engagées entre le 24 juin 2025 et le 31 décembre 2027.

Qui est éligible à cette déduction fiscale ?

L’incitation fiscale s’adresse aux petites et moyennes entreprises officiellement enregistrées en Thaïlande. Pour être éligibles, les entreprises doivent satisfaire à l’ensemble des critères financiers suivants :

• disposer d’un capital libéré n’excédant pas 5 millions de THB à la clôture de l’exercice comptable ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel issu des ventes et des prestations de services ne dépassant pas 30 millions de THB.

Cette définition est conforme aux classifications applicables aux PME dans le cadre de la réglementation fiscale thaïlandaise et vise à cibler les entreprises qui disposent de ressources limitées pour investir dans la transformation numérique. Les PME thaïlandaises comme étrangères peuvent en bénéficier, dès lors qu’elles remplissent ces conditions.

Les dépenses éligibles incluent l’achat, la location ou la souscription des éléments suivants :

• logiciels numériques enregistrés, tels que des ERP en cloud, des logiciels de comptabilité ou des plateformes CRM ;
• appareils intelligents et équipements numériques, à l’exclusion des ordinateurs à usage général, comme les scanners de codes-barres, les systèmes de point de vente (POS) ou les équipements compatibles IoT ;
• services numériques contribuant directement à l’amélioration des processus commerciaux, notamment les plateformes de commerce électronique, les solutions d’analyse basées sur l’IA ou les services de cybersécurité ;
• programmes informatiques officiellement enregistrés auprès de l’Agence de promotion de l’économie numérique (DEPA).

Principaux avantages pour les PME thaïlandaises

Pour les PME, ce décret royal représente une opportunité concrète de réduire leur charge fiscale globale. En permettant une déduction fiscale majorée des dépenses admissibles, le gouvernement apporte un soutien direct aux activités commerciales, au développement des compétences de la main-d’œuvre et à l’activité économique en général.

La double déduction rend également la transformation numérique plus accessible en diminuant le coût réel des investissements dans de nouveaux outils et systèmes. Cette mesure aide les petites entreprises à s’adapter à un environnement numérique en constante évolution, dans lequel les besoins technologiques et opérationnels évoluent rapidement.

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La Thaïlande approuve une déduction fiscale de 200 % pour la transformation numérique des PME

Dispositif « Quick Big Win »

En novembre 2025, le Ministère des Finances thaïlandais a présenté un nouvel ensemble de mesures destinées à renforcer et à soutenir les PME en Thaïlande. Cette initiative, développée dans le cadre du dispositif gouvernementale « Quick Big Win », a été approuvée par le Cabinet thaïlandais au début du mois de décembre.

Dans le cadre de ce programme, le soutien d’un montant total de 327 milliards de THB sera mis à disposition des petites et moyennes entreprises. Ces fonds ont pour objectif d’améliorer la liquidité des PME et de faciliter leur accès au crédit, afin de soutenir leur stabilité financière et leur croissance.

Les 327 milliards de THB seront mis à la disposition des PME sous plusieurs formes.

• Prêts commerciaux à faible taux d’intérêt : 217 milliards de THB
• Garanties de crédit pour les PME : 50 milliards de THB
• Remboursements d’impôts accélérés : 60 milliards de THB

Mesures financières visant à renforcer la liquidité des PME

Le Ministère des Finances thaïlandais prévoit d’élargir les options de financement disponibles pour les PME, notamment par l’introduction de nouveaux programmes de prêts à faible taux d’intérêt. Ces dispositifs ont pour objectif de faciliter l’accès au fonds de roulement et de renforcer les mécanismes existants de garantie de crédit. 

Une nouvelle facilité de garantie, soutenue par le Fonds de développement des institutions financières, sera également mise en place avec des conditions plus souples, afin de soutenir un éventail plus large d’emprunteurs parmi les PME. 

La Banque de Thaïlande élabore actuellement le cadre opérationnel nécessaire pour permettre aux institutions financières de mettre en œuvre ces mesures de manière efficace une fois leur approbation officielle finalisée.

Mesures fiscales visant à promouvoir une concurrence loyale

Dans le cadre de la dispositif Quick Big Win, plusieurs initiatives fiscales sont à l’étude afin d’améliorer l’environnement opérationnel des PME et de favoriser une concurrence plus équitable.

Mesures douanière

À compter du 1er janvier 2026, toutes les marchandises commandées via des plateformes en ligne seront soumises à des droits d’importation dès le premier baht. Cette mesure vise à rétablir des conditions de concurrence équitables entre les vendeurs locaux et les importations à bas prix, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’exemptions douanières.

Mesures du département des recettes

Le département du revenu Thailandaïs accélérera le traitement des demandes de remboursement fiscal afin de permettre aux PME d’accéder plus rapidement à des liquidités. Cette mesure vise à soutenir la gestion de trésorerie des entreprises, en particulier durant les périodes d’activité plus difficiles.

Développer les marchés publics auprès des PME thaïlandaises

Les organismes du secteur public seront encouragés à accroître leurs achats de biens et services auprès des PME locales. L’ensemble des commandes publiques sera enregistré sur une plateforme numérique centrale, permettant aux PME d’utiliser ces commandes vérifiées comme justificatifs dans le cadre de leurs demandes de financement. 

Ces documents renforcent le profil de crédit des PME en apportant une meilleure visibilité sur leurs revenus futurs, ce qui facilite l’accès au crédit et aux financements bancaires.

Principaux avantages pour les PME thaïlandaises

Les mesures proposées constituent une opportunité importante pour renforcer le secteur des petites et moyennes entreprises en Thaïlande. En améliorant l’accès au financement, en favorisant une concurrence plus équitable et en stimulant la demande du secteur public pour les produits locaux, le dispositif « Quick Big Win » vise à soutenir la résilience des PME et à encourager une croissance durable à long terme.

Renforcement du secteur des PME et création d’emplois

Un accès facilité au financement et un meilleur soutien au crédit permettent aux PME de développer leurs activités. Cette croissance favorise la création de nouveaux emplois et contribue à l’augmentation des revenus des ménages au sein des communautés locales.

Conditions de marché plus équitables

L’application de droits de douane sur les importations en ligne de faible valeur permet de réduire la pression concurrentielle exercée sur les prix par les produits importés. Cette mesure contribue à instaurer un environnement de marché plus équilibré, dans lequel les PME thaïlandaises peuvent diversifier leurs offres et renforcer leur compétitivité.

Une demande accrue pour les produits locaux 

L’augmentation des achats publics auprès des PME thaïlandaises offre des débouchés commerciaux plus stables et des flux de trésorerie plus prévisibles. Cette dynamique renforce la résilience des PME et soutient la croissance économique globale.

Mesures annoncées visant à soutenir les PME en Thaïlande

Le gouvernement thaïlandais a annoncé plusieurs mesures destinées à renforcer le secteur des petites et moyennes entreprises. Ces initiatives mettent l’accent sur l’amélioration de l’accès au financement, la promotion d’une concurrence plus équitable et le soutien à la croissance à long terme des entreprises. 

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une réforme économique plus large et traduisent la volonté du gouvernement de renforcer le rôle des PME dans l’économie thaïlandaise.

Les sections suivantes présentent les principales initiatives annoncées, notamment le dispositif « Quick Big Win » et le projet de loi sur la promotion des start-ups, et expliquent de quelle manière elles pourraient affecter les PME thaïlandaises une fois officiellement adoptées. 

Il convient de noter que ces mesures sont encore à l’étude par le gouvernement thaïlandais et que l’ensemble de leurs modalités n’a pas encore été publié à la date de rédaction du présent document. Néanmoins, ces propositions donnent des indications claires sur l’orientation des politiques publiques en Thaïlande et mettent en lumière les opportunités potentielles ainsi que les enjeux de conformité pour les PME opérant sur le marché thaïlandais.

Projet de loi thaïlandais sur la promotion des start-ups

Le gouvernement thaïlandais a annoncé un projet de loi sur la promotion des start-ups, actuellement soumis à consultation publique. Cette initiative vise à soutenir et à développer les entreprises axées sur l’innovation en Thaïlande. 

Dans le cadre de cette proposition, un cadre institutionnel coordonné serait mis en place afin d’orienter la politique nationale en matière de start-ups, de simplifier l’accès aux financements et d’offrir aux start-ups certifiées un ensemble d’incitations. Celles-ci pourraient inclure des avantages réglementaires, fiscaux, en matière d’immigration, d’approvisionnement public et de protection de la propriété intellectuelle. 

La loi a pour objectif principal d’améliorer l’accès au capital et aux talents qualifiés, afin de renforcer la compétitivité et le développement des start-ups thaïlandaises.

Le projet prévoit également la création d’un comité de promotion des start-ups, composé de représentants du gouvernement, de dirigeants du secteur privé et d’experts indépendants. Ce comité serait chargé de définir la politique nationale en matière de start-ups, d’approuver les mesures incitatives, d’examiner les listes soumises par l’Agence nationale pour l’innovation, de proposer des modifications législatives et de statuer sur les recours relatifs à l’éligibilité des entreprises.

Dans ce cadre, l’Agence nationale pour l’innovation agirait comme autorité centrale chargée de la mise en œuvre du dispositif et ferait office de guichet unique. Elle serait responsable de la coordination entre les agences publiques et le secteur privé, de la centralisation des données relatives à l’écosystème des start-ups, ainsi que de la fourniture de services de conseil et d’assistance technique. Elle assurerait également le suivi des performances des programmes et la gestion des aides financières, notamment les subventions, les subventions conditionnelles, les prêts et les mécanismes de co-investissement. 

Avec l’approbation du Cabinet thaïlandais, l’Agence pourrait également créer ou co-créer des véhicules d’investissement et réinvestir les revenus générés par les activités menées dans le cadre du projet de loi.

À qui s’applique la loi sur la promotion des start-ups ?

La loi sur la promotion des start-ups s’adresse aux entreprises en phase de démarrage dont les produits ou services présentent un fort potentiel de croissance rapide et évolutive, et qui sont orientées vers l’innovation. Les entreprises éligibles doivent proposer au moins l’un des éléments suivants : une nouvelle technologie, une expertise de pointe ou un modèle économique innovant ou disruptif. 

Une entreprise sera officiellement reconnue comme « start-up » dès lors qu’elle sera inscrite par l’Agence nationale pour l’innovation comme étant éligible aux incitations et aux mesures de soutien prévues par la loi.

Qui est considéré comme une start-up ?

Pour être reconnue comme une start-up et pouvoir bénéficier des incitations prévues par le projet de loi, une entreprise candidate devra satisfaire aux critères d’éligibilité définis au moment du dépôt de sa demande auprès de l’autorité compétente.

Forme juridique et stade de développement

L’entreprise doit être constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée thaïlandaise et avoir, en principe, moins de dix ans à la date de dépôt de la demande. Cette condition vise à cibler les entreprises en phase de démarrage présentant un fort potentiel de croissance.

Taille de l’entreprise

Le chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise au cours des trois derniers exercices financiers ne doit pas dépasser 300 millions de THB. Le Comité de promotion des start-ups pourra préciser ces seuils et appliquer, le cas échéant, des critères spécifiques par secteur afin de tenir compte des différences de rythme de croissance entre les industries.

Historique de contrôle et de distribution

Les entreprises éligibles ne doivent pas avoir procédé à des distributions de dividendes et ne peuvent pas être exploitées comme une filiale contrôlée par une autre entité. Des exceptions peuvent toutefois s’appliquer dans des situations particulières, notamment lorsque l’entreprise est détenue par une autre start-up éligible ou par une structure de valorisation de l’innovation créée par un établissement d’enseignement supérieur.

Obligations applicables après l’agrément

Dans les deux ans suivant leur inscription au registre sectoriel des start-ups tenu par l’Agence nationale pour l’innovation, les entreprises devront employer un nombre minimum de salariés thaïlandais. 

Ces seuils seront définis par le comité compétent et varieront selon le secteur d’activité. Ils auront pour objectif de favoriser le transfert de technologies et le développement des compétences locales. 

Les entreprises devront également soumettre une auto-certification annuelle confirmant le respect continu des conditions d’éligibilité. Le non-respect des exigences en matière d’emploi, l’absence de certification dans les délais requis ou toute modification affectant l’éligibilité peuvent entraîner la radiation du registre. 

Les violations graves, telles que les fausses déclarations intentionnelles, l’utilisation abusive des avantages accordés ou les atteintes environnementales importantes, peuvent conduire à une radiation définitive ainsi qu’au recouvrement des incitations déjà octroyées.

Les start-ups bénéficieront des avantages prévus par la loi pendant une période de cinq ans à compter de leur inscription. Les start-ups de haute technologie opérant dans des secteurs prioritaires, tels que l’agriculture ou d’autres secteurs désignés ultérieurement par le comité, pourront bénéficier d’une prolongation pouvant aller jusqu’à dix ans.

Flexibilité accrue pour le financement des start-up

Afin d’adapter le Code civil et commercial aux besoins spécifiques des start-ups en matière de financement par capital-risque, le projet de loi prévoit une série d’exceptions ciblées applicables aux start-ups inscrites auprès de l’Agence nationale pour l’innovation. 

Ces exceptions ont pour objectif d’offrir aux start-ups une plus grande flexibilité pour lever des capitaux, structurer des opérations d’investissement et proposer des mécanismes d’incitation sous forme de participation au capital.

Les mesures suivantes s’appliqueront aux start-ups enregistrées au registre sectoriel des start-ups tenu par l’Agence nationale pour l’innovation.

Offres publiques d’actions et de titres de créance

Les start-up cotées en bourse peuvent offrir des actions au public et émettre des obligations, sous réserve de l'approbation des actionnaires et du respect des règles édictées par le Conseil de surveillance des marchés financiers. Cela permet aux start-ups d'accéder à des sources de financement traditionnellement réservées aux entreprises plus matures.

Actions propres et rachats d’actions

Les start-ups peuvent détenir jusqu’à 20 % de leurs propres actions, qu’elles aient été acquises par rachat ou émises en tant qu’actions propres. Ces actions ne confèrent aucun droit de vote, de quorum ni de dividende. Les rachats d’actions sont autorisés lorsque les statuts de la société le prévoient et peuvent être utilisés notamment pour la gestion de la liquidité, l’exécution d’accords d’investissement contractuels ou la protection des actionnaires dissidents dans des situations clairement définies.

Actions privilégiées convertibles 

Le projet de loi permettra la conversion d’actions privilégiées en actions ordinaires, sous réserve que cette possibilité soit prévue par les statuts de l’entreprise.

Émission de nouvelles actions à des non-actionnaires

Sous réserve d’une décision spéciale des actionnaires et lorsque les statuts le permettent, les start-ups pourront augmenter leur capital et émettre des actions directement au profit de non-actionnaires. 

Les bénéficiaires éligibles incluent notamment :

 • les administrateurs et les employés, dans le cadre d’un plan d’intéressement approuvé ;
• les investisseurs participant à un accord d’investissement approuvé par les actionnaires.

Les émissions devront débuter dans un délai d’un an et être finalisées dans la période couverte par le projet concerné, laquelle peut aller jusqu’à cinq ans pour les plans destinés aux employés ou deux ans pour les allocations aux investisseurs. Les actions non attribuées à l’issue du projet devront être annulées par une réduction du capital libéré.

Incitations en actions pour les talents et les investisseurs

Les actions propres ou les actions nouvellement émises peuvent être utilisées dans le cadre de plans d’attribution d’actions ou d’accords d’investissement, sous réserve du respect des délais et des conditions approuvés. Cette flexibilité facilite l’utilisation des actions comme outil de rémunération ou comme contrepartie d’investissement, un élément clé des modèles de croissance des start-ups.

Mécanismes d’investissement en capital-risque

Le projet de loi autorise expressément la conversion de dettes en actions, à condition que les droits du créancier soient nés avant l’adoption de la résolution spéciale approuvant l’accord d’investissement concerné. Il prévoit également la possibilité de convertir des actions privilégiées en actions ordinaires lorsque les statuts de la société le permettent, avec des procédures simplifiées pour l’émission de nouveaux certificats d’actions.

Pris dans leur ensemble, ces mécanismes soutiennent des pratiques courantes de financement telles que le financement relais, les obligations convertibles, les investissements échelonnés et les plans d’actionnariat salarié. Ils contribuent ainsi à aligner les pratiques des start-ups thaïlandaises sur les standards internationaux en matière de capital-risque.

Droits et avantages supplémentaires accordés aux entreprises en démarrage

Au-delà de la flexibilité offerte en matière de constitution et de levée de fonds, le projet de loi accorde aux entreprises en démarrage l’accès à plusieurs avantages réglementaires et économiques supplémentaires, sous réserve du respect des lois et des procédures administratives applicables.

Mobilité des talents

Les start-ups pourront bénéficier de procédures simplifiées pour le recrutement de spécialistes étrangers disposant de compétences avancées. Ces mesures couvrent à la fois les autorisations d’entrée sur le territoire et les permis de travail nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Incitations fiscales

Les entreprises en démarrage pourraient être éligibles à des déductions ou à des exonérations fiscales prévues par le Code des impôts et d’autres dispositifs fiscaux, sous réserve du respect des critères qui seront précisés par les autorités compétentes.

Opportunités en matière de marchés publics

Reconnaissance des produits et services des start-up comme catégories prioritaires pour les marchés publics, aidant ainsi les nouvelles entreprises à obtenir rapidement des clients de référence et des revenus.

Soutien à la propriété intellectuelle

Le projet de loi prévoit un renforcement des mécanismes de protection, de licence et de commercialisation de la propriété intellectuelle, dans le cadre des lois existantes relatives à la propriété intellectuelle et à la valorisation de la recherche.

Programmes de promotion des investissements

Les start-up pourront accéder aux avantages prévus par la législation sur la promotion des investissements, ainsi qu’à d’autres dispositifs liés à la compétitivité et aux réglementations spécifiques applicables, notamment dans le corridor économique oriental (EEC).

Soutien financier intégré

Les start-ups pourront bénéficier d’un soutien financier direct de la part de l’Agence nationale pour l’innovation, sous différentes formes, notamment des subventions, des subventions conditionnelles, des prêts, des mécanismes de co-investissement et un accès coordonné à des programmes de financement publics et privés.

L’Agence sera également chargée de maintenir une base de données publique, mise à jour au moins une fois par mois, regroupant l’ensemble des avantages, programmes de soutien et opportunités de financement disponibles pour les start-up. Cet outil vise à offrir une vision claire et centralisée de l’écosystème, facilitant l’accès à l’information pour les entrepreneurs et les investisseurs.

Principaux avantages pour les PME thaïlandaises

Le projet de loi sur la promotion des start-ups établit un cadre plus pratique et plus favorable pour les PME thaïlandaises souhaitant se développer, lever des capitaux et rester compétitives dans une économie en constante évolution. En modernisant les règles applicables aux entreprises afin de les aligner sur les pratiques actuelles du capital-risque, cette loi permet aux PME d’accéder à des mécanismes qui étaient auparavant difficiles à mettre en œuvre dans le cadre du Code civil et commercial traditionnel.

L’un des principaux avantages réside dans la flexibilité accrue offerte aux PME pour structurer leurs investissements, gérer l’attribution d’actions et mettre en place des plans d’actionnariat destinés aux employés ou aux premiers contributeurs. Ces mécanismes facilitent l’attraction de talents qualifiés et permettent aux PME de négocier avec les investisseurs dans des conditions plus équilibrées et adaptées à leur stade de développement.

Qu’est-ce que cela signifie pour les investisseurs étrangers en Thaïlande ?

Pour les PME étrangères opérant en Thaïlande, les changements récents et les mesures proposées en faveur des PME traduisent une orientation claire. La Thaïlande cherche à positionner les PME et les start-ups au cœur de sa stratégie économique, tout en alignant progressivement ses cadres réglementaires, fiscaux et financiers sur les pratiques commerciales internationales.

Dans ce contexte, les PME établies en Thaïlande, qu’elles soient locales ou étrangères, pourraient bénéficier directement d’incitations fiscales, de mesures de soutien à la liquidité et d’un meilleur accès au financement, sous réserve du respect des critères d’éligibilité applicables. Il convient de souligner que nombre des mesures annoncées s’appliquent de manière équivalente aux entreprises thaïlandaises et aux entreprises étrangères.

Les incitations fiscales proposées, telles que les déductions renforcées liées à la transformation numérique, permettent de réduire le coût réel des investissements technologiques et de la montée en puissance des opérations. Pour les PME étrangères, ces mesures facilitent une entrée plus rapide sur le marché, améliorent l’efficacité opérationnelle et renforcent la compétitivité à long terme, en particulier dans les secteurs fortement dépendants des infrastructures numériques et des systèmes de conformité.

Les dispositifs « Quick Big Win » ont également des effets plus larges sur l’environnement des PME. Les ajustements des droits de douane applicables aux importations de faible valeur devraient limiter les distorsions de prix liées au commerce électronique transfrontalier non taxé, contribuant ainsi à des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises implantées localement. Par ailleurs, l’accélération des remboursements fiscaux et l’extension des garanties de crédit aux PME peuvent améliorer sensiblement la gestion de trésorerie des entreprises étrangères, notamment durant les premières phases de leur développement en Thaïlande.

Pour les investisseurs orientés vers l’innovation et le capital-risque, le projet de loi sur la promotion des start-ups apporte une sécurité juridique accrue. Il offre aux investisseurs, aux fonds de capital-risque et aux entrepreneurs un cadre plus clair pour investir dans des start-ups thaïlandaises en utilisant des instruments d’investissement couramment utilisés, tels que les instruments convertibles, les actions privilégiées, les actions propres et les plans d’intéressement en actions. Ces réformes facilitent la structuration des investissements et réduisent les obstacles lors de la négociation des conditions d’entrée au capital.

Les mesures proposées en matière de recrutement de personnel étranger présentent également un intérêt majeur pour les investisseurs internationaux. La simplification des procédures d’immigration et d’autorisation de travail pour les talents étrangers qualifiés favoriserait la constitution d’équipes transfrontalières, la mise en place de stratégies de sièges régionaux et le transfert de technologies vers la Thaïlande.

Toutefois, malgré ces avantages, le projet de loi introduit également de nouvelles exigences de conformité. Les critères d’éligibilité, l’inscription auprès de l’Agence nationale pour l’innovation, les obligations liées à l’emploi après l’approbation ainsi que les exigences d’auto-certification continue nécessiteront une planification rigoureuse et un suivi attentif. 

Les investisseurs étrangers ont donc intérêt à évaluer dès le départ si leurs structures en Thaïlande, leurs niveaux de revenus et leurs stratégies de croissance sont compatibles avec les cadres réglementaires proposés.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

Résumé : Les contrats de location commerciale en Thaïlande sont encadrés par des règles strictes d’enregistrement, généralement fondés sur des durées standards de trois ans et influencés par les pratiques des propriétaires. L’enregistrement des baux de plus de trois ans est recommandé afin de garantir une protection juridique adéquate. Les clauses de renouvellement, le « key money », l'audit et les obligations fiscales doivent être examinés avec soin pour limiter les risques financiers et assurer la pérennité des activités commerciales.

Introduction :

Alors que les entreprises étrangères et locales poursuivent leur développement en Thaïlande, l’obtention d’un local commercial adapté constitue une étape déterminante. Qu’il s’agisse de bureaux, de commerces de détail ou de sites à usage industriel, les conditions prévues dans le contrat de location ont un impact direct sur les opérations, la structure des coûts et la stabilité de l’activité à long terme.

Dans cet article, nous analysons le cadre juridique applicable, les pratiques courantes du marché ainsi que les considérations pratiques à prendre en compte dans le cadre des contrats de location commerciale en Thaïlande.

Points clés

• Les baux de plus de trois ans doivent être enregistrés auprès du Bureau foncier pour rester juridiquement exécutoires. Les baux non enregistrés ne sont valables que pour une durée maximale de trois ans, quelle que soit la période mentionnée dans le contrat.
• Les baux de trois ans sont une pratique courante pour éviter l’enregistrement, mais ils comportent des risques tels que des renouvellements incertains, des augmentations soudaines de loyer ou un déménagement forcé.
• Le « key money » est un paiement habituel mais non réglementé dans les baux commerciaux, souvent exigé à l’avance ou lors du renouvellement, et doit toujours être soigneusement négocié.
• Les baux à long terme exigent que les terrains soient zonés pour un usage commercial ou industriel et que les locataires respectent des seuils d’investissement stricts, garantissant que les projets contribuent au développement économique de la Thaïlande.
• Les locataires ne peuvent pas transférer ou sous-louer sans le consentement du propriétaire, mais si le propriétaire vend, le nouveau propriétaire est lié par le bail existant, ce qui rend l’enregistrement important pour la protection des locataires.
• Les baux prévoient généralement que les propriétaires peuvent résilier le contrat en cas de manquement, avec une période de réparation négociée, tandis que les locataires sont généralement liés pour toute la durée du bail, sauf en cas de violation de l’accord par le propriétaire.

Le cadre juridique des baux commerciaux

Les baux commerciaux en Thaïlande sont principalement régis par le Code civil et commercial et, dans certains cas, par la loi de 1999 relative à la location de biens immobiliers à des fins commerciales ou industrielles. Ces textes définissent les droits et obligations des propriétaires et des locataires et établissent un cadre juridique visant à assurer la transparence et la force exécutoire des contrats.

En principe, la durée maximale d’un bail portant sur un terrain ou un bâtiment est limitée à 30 ans. Toutefois, certaines législations spécifiques, notamment la loi sur le corridor économique de l’Est et la loi de 1999, permettent des baux allant jusqu’à 50 ans lorsque le projet répond à des critères commerciaux ou industriels précis.

Tout bail d’une durée supérieure à trois ans doit être enregistré auprès du Bureau foncier pour être juridiquement opposable. À défaut d’enregistrement, le bail n’est reconnu que pour une durée maximale de trois ans, même si une durée plus longue est prévue contractuellement.

L’Audit

Avant la conclusion d’un contrat de location, il est fortement recommandé de procéder à un audit afin de s’assurer que le bailleur est le propriétaire légitime du bien ou un représentant dûment autorisé, et que le bien peut être légalement loué.

Cet audit implique notamment l’examen du titre de propriété (Chanote), du registre de la maison et, le cas échéant, des documents d’enregistrement de la société propriétaire. Ces éléments permettent de confirmer la propriété et le droit légal de louer le bien.

Il est également essentiel de vérifier qu’aucun bail antérieur, droit réel ou autre charge n’a été enregistré sur le bien et ne soit susceptible de compromettre l’usage envisagé. Un avocat peut réaliser cet audit afin de confirmer le statut juridique du bien, l’absence de charges et l’inexistence de droits concurrents ou de revendications de tiers.

Conditions de location et options de renouvellement

En Thaïlande, un bail commercial standard est généralement conclu pour une durée de trois ans, parfois assortie d’une option de renouvellement pour une période équivalente. Bien que des renouvellements successifs ou des baux plus longs puissent être convenus, leur application peut s’avérer complexe si les clauses correspondantes ne sont pas rédigées avec précision. Les options de renouvellement doivent donc être clairement définies afin de limiter les risques de litige.

Il est courant que les parties négocient une période d’aménagement sans loyer, généralement comprise entre un et trois mois, permettant au locataire de préparer les locaux avant le début effectif des opérations.

À l’expiration du bail, le locataire ne bénéficie d’aucun droit automatique au maintien dans les lieux. Si l’occupation se poursuit avec l’accord du propriétaire, le bail est alors réputé à durée indéterminée, le propriétaire conservant le droit d’y mettre fin à tout moment conformément à la loi.

La pratique courante des baux de trois ans

En pratique, de nombreuses entreprises privilégient des baux de trois ans plutôt que des engagements à plus long terme. Cette approche vise principalement à éviter l’obligation d’enregistrement auprès du Département des Terres, les baux de plus de trois ans devant être enregistrés pour rester exécutoires au-delà de la troisième année. Certaines structures contractuelles sont également mises en place pour limiter les coûts, bien que les frais d’enregistrement restent relativement modérés, s’élevant à environ 1,1 % de la valeur totale du bail.

Lorsque les locaux sont essentiels aux activités de l’entreprise, il est crucial de négocier les conditions du bail dès le début du processus d’acquisition. Dans la mesure du possible, il est recommandé d’obtenir des droits de bail prolongés directement auprès du propriétaire. Un bail enregistré offre une protection juridique renforcée, permet une durée de bail plus longue et garantit que vos droits restent valides même en cas de vente du bien ou de problèmes juridiques rencontrés par le propriétaire.

Dans le cadre du contrat d’achat, il est recommandé d’inclure une clause permettant de négocier directement un bail avec le propriétaire. 

Les baux non protégés peuvent poser problème, car rien ne garantit que le propriétaire acceptera de renouveler le bail aux mêmes conditions, voire de le renouveler tout court. Il pourrait également augmenter le loyer ou imposer des conditions défavorables lors des négociations de renouvellement.

Sans bail à long terme, le bon fonctionnement de l’entreprise pourrait être compromis. De plus, les frais liés à un déménagement imprévu pourraient être importants et affecter significativement la rentabilité de l’entreprise.

Risques liés au renouvellement

De nombreux propriétaires ou agents proposent des options de renouvellement pour un ou deux termes supplémentaires, mais ces arrangements peuvent être trompeurs ou difficilement applicables. En vertu de la loi thaïlandaise, tout bail de plus de trois ans doit être enregistré auprès du Département des Terres pour être juridiquement exécutoire au-delà de cette période.

Cette obligation d’enregistrement a un impact direct sur les clauses de renouvellement, car prolonger un bail au-delà de trois ans sans enregistrement peut rendre la clause invalide ou inapplicable. Certaines pratiques, comme la signature préalable de plusieurs baux de trois ans avec des dates futures, sont illégales et comportent des risques importants pour le locataire.

En cas de changement de propriétaire ou de refus du bailleur d’honorer un bail futur, le locataire pourrait se retrouver sans recours légal et être contraint de quitter les lieux.

Lorsque l’enregistrement d’un bail à long terme n’est pas possible, il est recommandé de négocier une option clairement définie pour conclure un nouveau bail à l’expiration du contrat. Cette option doit préciser les termes essentiels, tels que la durée, le loyer et la procédure de renouvellement. Une rédaction précise garantit que l’option constitue un engagement contraignant et non une simple invitation à renégocier.

Enfin, si le locataire investit dans la propriété, par exemple pour des rénovations ou aménagements, il est conseillé d’inclure des clauses limitant les augmentations de loyer lors du renouvellement, comme un plafond sur le nouveau tarif de location, afin de protéger l’entreprise contre des hausses imprévues.

Qu’est-ce que le « key money » en Thaïlande ?

Le « key money » est un concept courant mais mal défini dans les contrats de location et de bail commerciaux en Thaïlande. Il peut correspondre à différents types de paiements :

• Une commission versée à un locataire existant pour céder son bail à un prix inférieur à celui du marché.
• Un paiement direct au propriétaire. 
• Une caution, généralement non remboursable.

Dans de nombreux cas, le key money fait partie du prix global du bail et sert de paiement initial forfaitaire en échange d’un loyer mensuel plus faible. Comme ce montant n’est souvent pas déclaré officiellement, la valeur locative réelle déclarée peut être inférieure au prix du marché. Certains propriétaires peuvent également exiger un nouveau key money lors du renouvellement du bail.

Il est important de noter que le key money n’est pas une obligation légale en Thaïlande. Il s’agit d’une pratique courante visant à céder des droits de location ou à garantir l’accès à un bien, sans cadre réglementaire officiel. 

Si vous êtes amené à payer un key money, il est essentiel de comprendre exactement ce qui est inclus dans l’accord et de vérifier si ce paiement est réellement nécessaire. Cette dépense doit toujours être négociée avec soin afin de ne pas payer pour des avantages que vous pourriez obtenir directement du propriétaire ou via un bail plus favorable.

Baux commerciaux et industriels à long terme

En Thaïlande, les baux à long terme pour des activités commerciales ou industrielles sont possibles, mais soumis à des conditions strictes visant à concilier les intérêts des investisseurs avec les objectifs de développement économique national. 

Contrairement aux baux standards limités par le Code civil et commercial, certains projets éligibles peuvent bénéficier de durées de bail allant jusqu’à 50 ans. 

L’éligibilité n’est toutefois pas automatique. Le terrain et l’activité doivent respecter des critères précis définis par les lois sur l’urbanisme et la réglementation sur l’investissement. Pour pouvoir conclure un bail à long terme :

• Le terrain doit être zoné pour un usage commercial ou industriel ou
• se situer dans une zone industrielle gérée par l’Autorité des zones industrielles de Thaïlande.

La société locataire doit répondre à des critères d’investissement, par exemple :

• Investissement minimum de 20 millions de THB pour des activités commerciales ;
• Activités industrielles promues selon la Loi sur la promotion des investissements ;
• Projets jugés bénéfiques pour la Thaïlande et approuvés par le Cabinet.

Pour les locations dépassant 100 rai (160 000 m²), l’entreprise doit également démontrer des retombées économiques ou sociales significatives, telles que la promotion des exportations, l’introduction de technologies avancées ou la création d’emplois.

Exigences linguistiques pour les contrats de location

Les contrats de location peuvent être rédigés en anglais pour un usage privé. Cependant, si le bail doit être enregistré au Bureau foncier, une version thaïlandaise sera requise. En règle générale, un accord bilingue est préparé, le texte thaïlandais prévalant en cas de divergences.

Les agents fonciers peuvent également examiner l’accord lors de l’enregistrement et se réserver le pouvoir discrétionnaire de rejeter certaines clauses. Les parties devraient donc s’assurer que le bail est conforme aux pratiques locales.

Exigences linguistiques pour les contrats de location

Les contrats de location peuvent être rédigés en anglais pour un usage privé. Cependant, si le bail doit être enregistré au Bureau foncier, une version thaïlandaise sera requise. En règle générale, un accord bilingue est préparé, le texte thaïlandais prévalant en cas de divergences.

Les agents fonciers peuvent également examiner l’accord lors de l’enregistrement et se réserver le pouvoir discrétionnaire de rejeter certaines clauses. Les parties devraient donc s’assurer que le bail est conforme aux pratiques locales.

Paiements de location, dépôts et frais

Les structures de location varient selon le type de propriété. Les baux de bureaux et industriels prévoient généralement un loyer mensuel fixe, tandis que les baux de vente au détail peuvent inclure un loyer basé sur le chiffre d’affaires.

Les dépôts de garantie sont courants, généralement équivalents à un à trois mois de loyer, versés en espèces ou sous forme de garantie bancaire. Les locataires sont également responsables des frais accessoires, tels que les services publics, l’entretien des espaces communs et les taxes foncières.

Pour les baux dépassant trois ans, des frais d’enregistrement de 1 % du montant total du bail, plus 0,1 % de droits de timbre, sont applicables.

Exigences de réparation et d’entretien

Sauf mention contraire, les locataires prennent en charge les réparations et l’entretien mineurs, tandis que les propriétaires restent responsables des réparations structurelles majeures.

Cependant, dans les baux à long terme ou pour de grandes propriétés, les locataires peuvent être amenés à assumer davantage de responsabilités, y compris pour des réparations importantes.

Lors de la négociation du bail, il est recommandé de clarifier la responsabilité de certains éléments spécifiques, tels que les systèmes de climatisation, afin d’éviter tout litige.

D’autres points à inclure concernent les problèmes liés à des équipements ou machines défectueux, comme des climatiseurs fuyants ou des défauts structurels rendant les locaux inutilisables. Le bail doit prévoir des clauses claires pour la gestion de ces situations et la responsabilité respective du propriétaire et du locataire.

Consentement pour l’enregistrement de la TVA et de la sécurité sociale (SSO)

Lors de la location d’un bien destiné à un bureau ou à un lieu d’affaires, il est fréquent que l’entreprise doive s’enregistrer auprès du Bureau de la sécurité sociale (SSO) et, éventuellement, pour la TVA.

Dans le cadre de cette procédure, les autorités peuvent demander des photos des locaux montrant le nom de l’entreprise et, dans certains cas, réaliser une inspection sur place pour confirmer l’emplacement.

Il est essentiel, avant de signer le bail, de vérifier que le propriétaire accepte que les locaux soient utilisés pour l’enregistrement de la TVA. Le Département des recettes exige une lettre de consentement originale du propriétaire et, si le bureau est situé dans un bâtiment géré, une lettre supplémentaire émanant de la personne juridique responsable du bâtiment. 

En plus de cette confirmation écrite, le Département des recettes demande généralement les documents suivants : copie du contrat de location, plan d’affaires et carte indiquant l’emplacement du bureau. 

Enfin, si vous souhaitez enregistrer plusieurs entreprises à la même adresse, chaque enregistrement nécessite un consentement écrit distinct du propriétaire et, le cas échéant, de la personne juridique de l’immeuble. Il est donc recommandé de prévoir ces consentements dès la signature du bail afin d’éviter tout obstacle futur.

Considérations fiscales

Lors de la location d’un bien commercial en Thaïlande, propriétaires et locataires doivent bien comprendre les obligations fiscales liées au loyer et savoir comment ces taxes seront réparties.

L’impôt principal à connaître est la retenue à la source de 5 % sur le loyer, souvent appelée « taxe sur les bâtiments ». Si le propriétaire est une société enregistrée, le locataire doit retenir 5 % du montant total du loyer et le verser au Département des recettes au nom du propriétaire.

Cette retenue à la source est obligatoire et se déduit généralement du paiement du loyer plutôt que d’y être ajoutée. Certains propriétaires peuvent toutefois chercher à réduire le montant de la taxe WHT en qualifiant le contrat de service plutôt que de location.

Selon la législation fiscale thaïlandaise, les contrats de service sont soumis à une retenue de 3 % seulement, au lieu des 5 % applicables aux contrats de location. Cette approche peut toutefois ne pas convenir à toutes les entreprises. Par exemple, les entreprises bénéficiant d’une promotion BOI doivent enregistrer correctement les coûts de location comme « dépenses de location » pour respecter les obligations légales et fiscales. Les classer comme dépenses de service pourrait poser problème lors d’audits ou de revues BOI.

Une solution possible consiste à structurer le bail comme un accord hybride, avec une section dédiée à la location des locaux et une autre couvrant des services supplémentaires tels que l’entretien des bâtiments, les frais des zones communes ou le soutien administratif.

Dans ce cas, les deux parties doivent indiquer clairement la répartition du loyer et des frais de services ainsi que les taux de retenue correspondants, soit 5 % pour le loyer et 3 % pour les services.

Pour éviter d’éventuels litiges ou problèmes avec la réservation d’un bail, il est recommandé de consulter nos comptables et experts qualifiés. Bien structurer l’accord dès le début peut aider à prévenir les litiges et problèmes ultérieurs.

Transfert et sous-location

En Thaïlande, les locataires ne peuvent généralement pas transférer leurs droits ou sous-louer la propriété sans obtenir le consentement écrit du propriétaire. Cette règle permet au propriétaire de contrôler qui occupe les locaux et de s’assurer que l’usage reste conforme aux conditions convenues. 

Les propriétaires peuvent eux-mêmes transférer la propriété, que ce soit par vente, héritage ou tout autre moyen légal. Dans ce cas, la loi prévoit que le nouveau propriétaire reprend automatiquement les droits et obligations du bail existant, garantissant ainsi la continuité des droits du locataire. 

Pour renforcer cette protection, il est fortement recommandé de faire enregistrer le bail auprès du Bureau foncier. L’enregistrement rend le bail opposable aux tiers, assurant que les droits du locataire sont préservés même en cas de changement de propriétaire. Sans enregistrement, le locataire peut perdre cette protection et se retrouver dans une situation incertaine lors d’un transfert de propriété.

Résiliation de baux commerciaux

Les baux permettent généralement aux propriétaires de résilier le contrat si le locataire ne respecte pas le paiement du loyer ou manque à des obligations essentielles. Une période de recours de 30 à 90 jours est souvent prévue pour permettre au locataire de corriger la violation avant une éventuelle expulsion.

Les locataires disposent rarement du droit de mettre fin unilatéralement à un bail avant son terme, sauf si le propriétaire viole ses obligations. Sauf disposition contraire dans le contrat, le locataire est tenu de respecter la durée complète du bail.

Nos réflexions

Les contrats de location commerciale en Thaïlande sont encadrés par des exigences d’enregistrement strictes et influencés par les pratiques du marché. Bien que les propriétaires privilégient souvent des baux de courte durée, l’enregistrement des baux plus longs offre aux locataires une stabilité et une sécurité juridique accrues.

Les entreprises doivent examiner attentivement les clauses de renouvellement, les exigences linguistiques et la répartition des responsabilités pour les réparations et les coûts. L’enregistrement adéquat est crucial, en particulier lorsque des investissements importants sont réalisés dans les locaux.

Pour les investisseurs étrangers et les entreprises, comprendre et respecter ces exigences est essentiel pour protéger leurs intérêts sur le marché immobilier concurrentiel de Thaïlande.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

Résumé La Thaïlande a introduit des changements majeurs dans les contrats de location et les baux résidentiels. Les nouvelles réglementations visent à répondre aux plaintes récurrentes des locataires concernant certaines pratiques jugées déloyales, notamment la confiscation injustifiée des dépôts de garantie, les frais excessifs liés aux services publics et le manque de clarté quant aux droits et obligations des parties. Le 6 juin 2025, le Comité des contrats du Bureau du Conseil de la protection des consommateurs (OCPB - Contract Committee of the Office of the Consumer Protection Board) a publié des règles mises à jour, lesquelles sont entrées pleinement en vigueur le 4 September 2025, abrogeant la notification précédente de 2019.

Introduction :

Les autorités thaïlandaises en charge de la protection des consommateurs ont adopté une mise à jour du cadre réglementaire applicable aux baux résidentiels. Cette réforme a été mise en place afin de répondre aux plaintes de longue date des locataires relatives à des pratiques déloyales, telles que la confiscation injustifiée des dépôts de garantie, la facturation excessive des services publics et l’absence de clarté concernant les droits et obligations prévus dans les contrats de location.

Le 6 juin 2025, le Comité des contrats du Bureau du Conseil de la protection des consommateurs (OCPB) a publié une notification classant les contrats de location à usage d’habitation comme une activité soumise au contrôle contractuel, B.E. 2568 (2025). Cette notification est entrée pleinement en vigueur le 4 septembre 2025 et remplace celle publiée en 2019.

Points clés

• Les nouvelles règles s’appliquent désormais aux entreprises louant au moins trois unités résidentielles, contre cinq auparavant, élargissant ainsi le nombre de propriétaires soumis aux obligations de protection des locataires.
• Les contrats de location doivent être rédigés en thaï, présentés de manière claire, inclure les informations essentielles sur le bien et être accompagnés d’un rapport d’inspection signé par les deux parties.
• Les dépôts de garantie doivent être restitués immédiatement à la fin du bail, ou dans un délai de sept à quatorze jours en cas d’inspection ou de réparations. Les paiements anticipés sont limités à un maximum de trois mois de loyer pour les contrats mensuels.
• Les locataires peuvent résilier un bail à durée déterminée après avoir occupé le bien pendant au moins 50 % de la durée contractuelle, avec un préavis de trente jours. Les propriétaires doivent également respecter un préavis minimum de trente jours.
• Le non-respect de ces règles expose les entreprises à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et à des amendes pouvant atteindre 200 000 THB.

Quelles sont les nouvelles exigences du contrat de location ?

L’un des principaux changements introduits par la nouvelle notification concerne l’élargissement de son champ d’application. La notification de 2019 ne s’appliquait qu’aux entreprises louant cinq unités d’habitation ou plus. Depuis 2025, le seuil a été abaissé à trois unités résidentielles ou plus. 

Cette modification a pour effet de soumettre un nombre plus important de propriétaires et d’exploitants immobiliers aux règles de protection prévues par la réglementation. 

Bien que la notification vise les entreprises de location, les hôtels, les appartements avec services hôteliers et les dortoirs demeurent exclus de son champ d’application, ces établissements étant régis par des lois spécifiques distinctes.

Reconnaissance des documents électroniques

La notification de 2025 tient également compte de l’évolution des pratiques numériques en reconnaissant formellement l’usage des documents et signatures électroniques dans les transactions de location. 

Tout contrat de location conclu par voie électronique, notamment via des plateformes de location en ligne ou au moyen de signatures électroniques, doit désormais respecter à la fois les exigences de la notification et celles de la législation thaïlandaise sur les transactions électroniques . 

Cette évolution vise à combler les lacunes réglementaires existantes et à garantir que les contrats de location conclus électroniquement bénéficient de la même validité juridique et du même niveau de protection que les contrats établis sur support papier. 

Enfin, les contrats de location existants conformes à la notification de 2019 demeurent valables jusqu’à leur expiration. En revanche, tous les nouveaux contrats conclus à compter du 4 septembre 2025 doivent impérativement se conformer au nouveau cadre réglementaire.

Exigences contractuelles obligatoires

La notification prévoit un ensemble d’exigences impératives devant figurer dans tout contrat de location à usage d’habitation.

Langue du contrat et format en Thaïlande

Les contrats de location doivent être rédigés en langue thaïlandaiseet présentés dans une police claire et lisible, d’une hauteur minimale de 2 mm et ne dépassant pas 11 caractères par pouce. 

Chaque contrat doit identifier clairement les parties ou leurs représentants, indiquer des coordonnées à jour, décrire le bien loué et préciser l’ensemble des conditions essentielles, notamment le montant du loyer, les frais de service, les dépôts de garantie, la durée du bail, les tarifs des services publics et les modalités de paiement.

Une version anglaise peut être établie en parallèle de la version thaïlandaise. Toutefois, en cas de litige, seule la version en langue thaïlandaise fera foi et sera retenue par les juridictions thaïlandaises ainsi que dans le cadre de toute négociation.

Transparence et documentation à l’appui

Afin de renforcer la transparence entre les parties, les propriétaires sont désormais tenus de fournir des factures écritespour le loyer, les services publics et les frais de service au moins trois jours avant la date d’échéance du paiement. Les locataires disposent également du droit de consulter les documents justificatifs relatifs aux frais de services et de services publics, afin d’en vérifier l’exactitude.

Par ailleurs, un rapport d’inspection d’entrée dans les lieux doit être annexé au contrat de location. Ce document permet d’établir de manière précise l’état du bien au début de la location et peut être accompagné de preuves photographiques. Le rapport d’inspection doit être signé par les deux parties.

Restitution des dépôts de garantie

La notification renforce également la protection des locataires en matière de restitution des dépôts de garantie. Le bailleur est tenu de restituer le dépôt immédiatement à la fin du bail.

Lorsqu’une inspection est nécessaire, le dépôt doit être restitué dans un délai de sept jours en l’absence de dommages, ou dans un délai maximal de quatorze jours après déduction des frais de réparation dûment justifiés. Le bailleur demeure responsable des réparations, à l’exception de l’usure normale ou des dommages résultant d’un cas de force majeure.

Résiliation anticipée et obligations du propriétaire

La notification reconnaît aux locataires le droit de résilier un bail à durée déterminée avant son terme, à condition d’avoir occupé le logement pendant au moins 50 % de la durée contractuelle. Cette résiliation est subordonnée à un préavis de trente jours et au règlement de l’ensemble des sommes dues.

Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre fin au contrat, il doit respecter un préavis minimum de trente jours. Ce délai peut être réduit à sept jours dans les cas d’inconduite urgente affectant les autres locataires. La résiliation immédiate n’est autorisée que lorsque l’ordre public ou la moralité sont en cause.

Protections juridiques implicites

Lorsque l’une des clauses obligatoires prévues par la notification est absente du contrat de location, la loi prévoit qu’elle s’y applique automatiquement. En conséquence, même l’utilisation d’un modèle de bail non conforme ne permet pas au propriétaire d’écarter ces protections minimales accordées aux locataires.

Conditions contractuelles interdites

La notification précise les clauses et conditions qui ne peuvent en aucun cas figurer dans un contrat de location. Toute clause interdite incluse dans un bail est nulle et dépourvue d’effet juridique, même si le locataire a signé le contrat.

Limites sur le loyer anticipé et les dépôts

Les propriétaires peuvent :

• Percevoir jusqu’à trois mois de loyer pour les contrats à court terme ou pour les contrats à long terme avec paiement mensuel.
• Percevoir jusqu’à un an de loyer pour les contrats à long terme avec paiement annuel.

Tout montant excédant ces limites est interdit.

Restrictions sur les augmentations de loyer et les charges

Les propriétaires peuvent :

• Augmenter le loyer ou les frais de service avant l’expiration du bail.
• Confisquer les dépôts de garantie sans motif valable imputable au locataire.
• Accéder au logement sans préavis, sauf en cas d’urgence.
• Facturer des tarifs d’électricité supérieurs aux tarifs officiels fixés par le gouvernement.

Conditions contractuelles inapplicables

Les clauses suivantes sont considérées comme nulles et inapplicables :

• Tenir les locataires responsables de l’usure normale ou des dommages indépendants de leur volonté.
• Lock-out ou saisie des biens du locataire.
• Facturer des « frais de renouvellement ».
• Résiliation d’un bail sans rupture substantielle par le locataire.
• Tenir les locataires responsables de l’usure normale ou des dommages indépendants de leur volonté.

Conséquences de la non-conformité

Le non-respect de la notification expose la partie contrevenante à des sanctions sévères. Les entreprises enfreignant ces règles peuvent être poursuivies pénalement en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, avec des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement, des amendes pouvant atteindre 200 000 THB, ou les deux..

Qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires et les sociétés de gestion immobilière ?

La date limite de conformité de septembre 2025 étant désormais dépassée, les propriétaires et gestionnaires immobiliers devraient avoir examiné et mis à jour leurs contrats de location pour se conformer aux nouvelles exigences.

Tous les modèles de contrats doivent être actualisés, et les procédures de gestion des dépôts, les pratiques de facturation ainsi que les systèmes de location en ligne doivent être adaptés pour respecter le nouveau cadre réglementaire. 

En cas de retard dans ces mises à jour, il est fortement recommandé de les effectuer immédiatement, car la non-conformité expose les propriétaires à des risques juridiques et à des sanctions pénales significatives.

Les propriétaires, gestionnaires de biens et investisseurs souhaitant obtenir des conseils sur la mise à jour de leurs contrats ou sur le cadre de location en Thaïlande peuvent nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Des informations complémentaires sont également disponibles sur notre page dédiée aux services immobiliers.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

Résumé L’approbation par la Thaïlande d’une déduction fiscale de 200 % en faveur de la transformation numérique des PME constitue une avancée majeure dans le soutien aux petites et moyennes entreprises. Cette mesure permet de réduire significativement le coût lié à l’adoption des technologies numériques tout en encourageant l’innovation et la compétitivité. En investissant dans des outils numériques essentiels, les PME peuvent améliorer leur efficacité opérationnelle, optimiser leur prise de décision et soutenir leur croissance. Cette initiative contribue ainsi au renforcement du tissu économique thaïlandais en facilitant l’adoption de solutions numériques par les entreprises.

Introduction :

Le 24 juin 2025, le Cabinet thaïlandais a approuvé une nouvelle incitation fiscale visant à accélérer la transformation numérique des PME. Selon le projet de décret royal, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de 200 % sur les dépenses numériques admissibles, dans la limite de 300 000 THB, engagées entre le 24 juin 2025 et le 31 décembre 2027.

Cette mesure s’inscrit dans une stratégie gouvernementale plus large destinée à développer une économie numérique performante et à renforcer la compétitivité des PME thaïlandaises, qui jouent un rôle central dans l’économie nationale.

Points clés

• Une déduction fiscale de 200 % est accordée aux PME, leur permettant de déduire jusqu’au double du montant des dépenses numériques éligibles, dans la limite de 300 000 THB par entreprise, jusqu’en décembre 2027.
• L’incitation est réservée aux PME dont le capital libéré est inférieur à 5 millions de THB et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de THB.
• Les produits et services numériques doivent être enregistrés et approuvés par l’Agence de promotion de l’économie numérique (DEPA - Digital Economy Promotion Agency) pour être éligibles.
• Les dépenses admissibles couvrent notamment les logiciels enregistrés, les appareils intelligents (à l’exclusion des ordinateurs à usage général), les services numériques commerciaux et les programmes informatiques approuvés par la DEPA.
• Pour bénéficier de la déduction lors de la déclaration fiscale, les PME doivent conserver les factures fiscales officielles, les preuves de paiement et la confirmation d’enregistrement délivrée par la DEPA.

Qui est éligible à cette déduction fiscale ?

L’incitation fiscale s’adresse aux petites et moyennes entreprises officiellement enregistrées en Thaïlande. Pour être éligibles, les entreprises doivent satisfaire à l’ensemble des critères financiers suivants :

• disposer d’un capital libéré n’excédant pas 5 millions de THB à la clôture de l’exercice comptable ;
  
• réaliser un chiffre d’affaires annuel issu des ventes et des prestations de services ne dépassant pas 30 millions de THB.

Cette définition est conforme aux classifications applicables aux PME dans le cadre de la réglementation fiscale thaïlandaise et vise à cibler les entreprises qui disposent de ressources limitées pour investir dans la transformation numérique. Les PME thaïlandaises comme étrangères peuvent en bénéficier, dès lors qu’elles remplissent ces conditions.

Les sociétés de personnes et les sociétés par action simplifiée sont couvertes par le dispositif, à condition d’être dûment enregistrées auprès du Département du développement des entreprises et en conformité avec leurs obligations fiscales et financières.

Remarque : les entreprises doivent être en mesure de démontrer que les dépenses déclarées contribuent directement à leurs objectifs de transformation numérique. À cette fin, la conservation de factures fiscales conformes, de preuves de paiement et de la confirmation de l’enregistrement du fournisseur auprès de l’Agence de promotion de l’économie numérique (DEPA) est indispensable pour répondre aux exigences de conformité et d’audit.

Quelles dépenses sont éligibles ?

La déduction fiscale s’applique uniquement à des dépenses numériques clairement définies. L’objectif est d’encourager les PME à adopter des technologies améliorant l’efficacité opérationnelle, les capacités numériques et la gestion des données.

Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction de 200 %, leur permettant de déduire le double du montant réellement engagé lors du calcul du revenu imposable. Le montant total de l’avantage fiscal est toutefois plafonné à 300 000 THB par entreprise pour l’ensemble de la période d’incitation, du 24 juin 2025 au 31 décembre 2027.

Les dépenses éligibles incluent l’achat, la location ou la souscription des éléments suivants :

• logiciels numériques enregistrés, tels que des ERP en cloud, des logiciels de comptabilité ou des plateformes CRM ;
  
• appareils intelligents et équipements numériques, à l’exclusion des ordinateurs à usage général, comme les scanners de codes-barres, les systèmes de point de vente (POS) ou les équipements compatibles IoT ;
  
• services numériques contribuant directement à l’amélioration des processus commerciaux, notamment les plateformes de commerce électronique, les solutions d’analyse basées sur l’IA ou les services de cybersécurité ;
  
• programmes informatiques officiellement enregistrés auprès de l’Agence de promotion de l’économie numérique (DEPA).
  

Pour être admissibles, l’ensemble de ces produits et services doivent être enregistrés et approuvés par la DEPA. Cette exigence vise à garantir la qualité des solutions concernées et à prévenir les abus, en excluant notamment les technologies informatiques générales et l’électronique grand public.

Lire aussi : THAILAND SME POLICY UPDATES – Complete Guide for Foreign Investors in 2026

Supervision et mise en œuvre

Afin de garantir une mise en œuvre efficace du dispositif, le ministère de l’Économie et de la Société numériques a été désigné comme autorité de supervision en vertu du décret. Cette désignation vise à prévenir tout usage abusif de l’incitation fiscale tout en favorisant le développement des capacités numériques des PME.

Les principales missions du ministère de l’Économie et de la Société numériques comprennent notamment :

• informer et sensibiliser les entreprises sur la portée du dispositif et les procédures à suivre ;
  
• assurer le suivi de l’adoption et de l’efficacité de la mesure, notamment en analysant le nombre de PME participantes et la nature des investissements numériques réalisés ;
  
• établir un rapport annuel à l’attention du ministère des Finances, incluant une analyse de l’impact fiscal comparant les pertes de recettes fiscales aux bénéfices économiques attendus.

Il est également prévu que le ministère travaille en étroite collaboration avec l’Agence de promotion de l’économie numérique ( DEPA ) afin de publier des procédures d’enregistrement claires et de tenir à jour la liste des technologies éligibles, garantissant ainsi une conformité simple, transparente et opérationnelle pour les entreprises.

Comment cela affecte-t-il les propriétaires d’entreprise ??

Pour les PME éligibles, cette mesure représente une opportunité stratégique majeure. Un accès facilité aux outils numériques permet de réduire les inefficacités opérationnelles, d’améliorer la qualité de la prise de décision et de soutenir une croissance fondée sur les données. La déduction fiscale de 200 % diminue sensiblement le coût de la transformation numérique, aidant ainsi les petites entreprises à rester compétitives dans un environnement technologique en constante évolution.

Afin de maximiser les bénéfices de cette incitation, les entreprises ont intérêt à analyser leurs opérations actuelles et à identifier les domaines pouvant être optimisés par des solutions numériques, telles que les systèmes CRM, les logiciels de gestion des stocks ou les plateformes de commerce électronique.

Comment les PME peuvent-elles réclamer la déduction fiscale ?

Pour bénéficier de la déduction, les PME doivent respecter les étapes suivantes :

1. vérifier leur éligibilité au regard des seuils de capital et de chiffre d’affaires ;
2. effectuer leurs achats auprès de fournisseurs enregistrés, dont les produits ou services ont été approuvés par l’Agence de promotion de l’économie numérique (DEPA) ;
3. conserver l’ensemble des documents justificatifs, notamment :
   
   • les factures fiscales officielles ;
   • les preuves de paiement ;
   • les confirmations d’enregistrement ou d’approbation délivrées par la DEPA ;
     
4. déclarer la déduction dans le cadre de leur déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés.

Le non-respect des conditions d’enregistrement ou des exigences du Département des recettes peut entraîner le rejet de la déduction, voire l’application de sanctions, telles que des amendes. 

Il est fortement recommandé aux entreprises de consulter des conseillers fiscaux ou juridiques afin de s’assurer de leur éligibilité et de leur conformité à l’ensemble des obligations applicables.

Nos réflexions

Cette nouvelle incitation fiscale constitue une avancée significative pour accompagner les PME thaïlandaises dans leur transition numérique et renforcer leur compétitivité. Elle est particulièrement bénéfique pour les petites entreprises qui ont pu retarder leurs investissements technologiques en raison de contraintes budgétaires. En réduisant le coût et les risquesliés à l’adoption de solutions numériques, cette mesure offre un levier concret pour améliorer l’efficacité opérationnelle, maîtriser les dépenses et bâtir des entreprises plus résilientes et tournées vers l’avenir.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

Introduction :

Dans un contexte économique mondial de plus en plus incertain, la réhabilitation d’entreprise est devenue une solution essentielle pour les sociétés confrontées à des difficultés financières. En 2024, la croissance économique de la Thaïlande est estimée à seulement 2,5 %, un niveau nettement inférieur à l’objectif gouvernemental de 5 %. Cette performance modérée s’explique notamment par la fermeture d’usines à l’échelle nationale, l’augmentation des coûts de l’énergie et la concurrence accrue des importations à bas prix. Entre juillet 2023 et juin 2024, près de 2 000 usines ont cessé leurs activités, entraînant plus de 51 500 pertes d’emplois, une tendance qui devrait se poursuivre en 2025.

Dans ce contexte, le nombre de demandes de réhabilitation d’entreprises en Thaïlande est passé de 25 en 2022 à 34 en 2023. Environ la moitié de ces procédures concernaient les secteurs de l’hôtellerie, de l’immobilier et de la fabrication. Bien que les statistiques officielles pour 2024 et 2025 ne soient pas encore disponibles, les premiers indicateurs suggèrent une poursuite de cette hausse, les entreprises cherchant de plus en plus à sécuriser leur activité par le biais de restructurations juridiques.

Le cadre juridique de la réhabilitation des entreprises en Thaïlande repose principalement sur deux textes législatifs : la loi B.E. 2483 sur les faillites (1940) et la loi B.E. 2542 relative à l’établissement et à la procédure du tribunal des faillites (1999). En vertu de ces lois, les procédures de réhabilitation sont qualifiées d’actions en matière de faillite et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux spécialisés en faillite.

Points clés

• La réhabilitation est accessible uniquement à certaines entités, notamment les sociétés par action simplifiée et les entreprises publiques, sous réserve d’un endettement minimum de 10 millions de bahts et de perspectives réalistes de redressement.
• Un planificateur de réhabilitation est désigné pour élaborer, dans un délai de trois mois, un plan détaillé couvrant la restructuration de la dette, l’amélioration des opérations et le rétablissement financier, soumis à l’approbation des créanciers et du tribunal.
• La procédure prévoit un sursis automatique protégeant le débiteur par la suspension des actions en justice, l’interdiction de nouvelles poursuites et la limitation des cessions d’actifs, afin de créer un cadre stable propice au redressement.
• Des dispositions spécifiques s’appliquent aux PME, avec des seuils d’endettement réduits, des démarches simplifiées et, le cas échéant, une gestion plus souple pendant la période de réhabilitation.

Exigences de réhabilitation des entreprises en Thaïlande

La procédure de réhabilitation d’entreprise en Thaïlande débute par l’évaluation de l’éligibilité de la société concernée. Toutes les entreprises ne peuvent pas accéder à ce mécanisme.

Conformément à la loi sur les faillites B.E. 2483 , seules certaines entités sont autorisées à déposer une demande de réhabilitation, notamment :

• les sociétés par actions (sociétés anonymes),
• les entreprises publiques,
• autres personnes morales désignées par voie réglementaire.

Éligibilité des PME en Thaïlande

Des modifications apportées à la loi sur les faillites ont élargi l’accès à la réhabilitation pour les petites et moyennes entreprises (PME). Auparavant, seules les sociétés par actions disposant d’un endettement minimum de 10 millions de bahts pouvaient y prétendre, excluant de fait la majorité des PME. 

Désormais, le dispositif est accessible à un éventail plus large d’entités, incluant les personnes physiques, les partenariats enregistrés ou non enregistrés et les sociétés par actions simplifiées. 

Les seuils d’endettement ont également été abaissés comme suit : 

• au moins 2 millions de bahts pour les personnes physiques, 
• au moins 3 millions de bahts pour les sociétés, avec un plafond d’endettement fixé à 10 millions de bahts pour les PME. 

Par ailleurs, les PME ne sont plus tenues d’être enregistrées auprès de l’Office of Small and Medium Enterprise Promotion (OSMEP) pour bénéficier de la réhabilitation. Les démarches ont également été simplifiées afin de rendre la procédure plus accessible et plus rapide.

Par exemple, les PME ne sont pas tenues de préparer un plan de réhabilitation détaillé avant le dépôt de la requête, et certaines étapes, telles que la désignation du préparateur du plan et l’organisation des réunions avec les créanciers, ont été simplifiées et accélérées. 

Lorsque des créanciers représentant au moins deux tiers de la dette approuvent un plan prédéfini, les PME peuvent bénéficier d’une procédure de réhabilitation accélérée. Dès l’acceptation de la requête par le tribunal, un sursis automatique est accordé afin de protéger les actifs de l’entreprise et d’assurer la continuité de ses activités, y compris la possibilité de solliciter de nouveaux financements. 

Enfin, la durée du plan de réhabilitation peut être étendue de trois à cinq ans, offrant aux PME un délai supplémentaire pour se restructurer et honorer leurs engagements financiers.

Commencer le processus de réhabilitation

Avant d’engager une procédure de réhabilitation, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions légales strictes. Le dépôt d’une requête constitue la première étape et vise à garantir que seules les entreprises éligibles, disposant de perspectives réalistes de redressement, puissent accéder au dispositif. 

Pour être admissible à la réhabilitation, les conditions suivantes doivent être réunies :

Aucune procédure de faillite en cours

Le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une ordonnance de mise sous séquestre absolu. S’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ne doit pas être dissoute ni radiée.

Situation d’insolvabilité

Le débiteur doit être dans l’incapacité de régler ses dettes à leur échéance. 

Seuil minimal d’endettement

Les personnes physiques doivent justifier d’au moins 2 millions de bahts de dettes, tandis que les PME doivent avoir un endettement compris entre 3 et 10 millions de bahts. 

Perspectives raisonnables de redressement

Il doit exister des éléments crédibles démontrant que l’entreprise peut être réhabilitée avec succès. 

Comment déposer une demande de réhabilitation d’entreprise en Thaïlande

La procédure de réhabilitation peut être engagée par différentes parties, notamment le débiteur, un ou plusieurs créanciers ou, dans certains cas impliquant des entités réglementées, les autorités gouvernementales compétentes. 

Pour initier formellement la procédure, la partie requérante doit déposer une requête auprès du Tribunal central des faillites. Celui-ci examine alors si l’ensemble des conditions légales de la réhabilitation sont réunies.

Une demande de réhabilitation complète doit notamment comprendre :

• des preuves claires de l’insolvabilité du débiteur ou de son incapacité à honorer ses dettes à leur échéance ;
• la liste exhaustive des créanciers, incluant leurs coordonnées et les montants dus ;
• une justification détaillée démontrant l’existence de perspectives raisonnables de réhabilitation ;
• l’identité et les qualifications du planificateur de réhabilitation proposé ;
• une lettre de consentement signée par le planificateur proposé.

Le rôle du Tribunal central des faillites

À réception d’une requête en réhabilitation, le Tribunal central des faillites examine sa recevabilité et décide de l’accepter ou de la rejeter. À cette fin, il tient une audience au cours de laquelle le requérant et les parties concernées peuvent présenter leurs arguments.

Le tribunal peut rejeter la requête notamment dans les cas suivants :

• les conditions légales de dépôt ne sont pas remplies ;
• des éléments démontrent que la requête a été introduite de mauvaise foi ;
• le planificateur de réhabilitation proposé est jugé inapproprié.

Lorsque la requête est acceptée, le tribunal rend une ordonnance ouvrant la procédure de réhabilitation et désigne le planificateur proposé ou toute autre personne ou entité qu’il estime qualifiée pour élaborer le plan de réhabilitation.

Sursis automatique et ses implications

L’un des principaux effets de l’acceptation d’une requête en réhabilitation par le tribunal est l’instauration d’un sursis automatique. Ce mécanisme protège le débiteur en :

• suspendant les actions judiciaires en cours à son encontre ;
• empêchant l’engagement de nouvelles poursuites ou mesures d’exécution ;
• limitant la cession d’actifs et la souscription de nouvelles dettes sans l’autorisation du tribunal.

Le sursis automatique demeure en vigueur jusqu’à l’achèvement du plan de réhabilitation, la clôture de la procédure ou une décision contraire du tribunal. Cette période de protection permet à l’entreprise de se concentrer sur la préparation et la mise en œuvre de son plan de redressement, sans la pression immédiate des actions des créanciers.

Nomination d’un planificateur de réhabilitation

Après l’acceptation d’une requête de réhabilitation par le Tribunal central des faillites, l’étape suivante consiste à désigner un planificateur de réhabilitation. Cette personne ou entité est responsable de l’élaboration et de la supervision du plan de réhabilitation, jouant un rôle clé dans le redressement de l’entreprise. 

La nomination doit être approuvée par le tribunal.

Sélection et nomination

Nommer un planificateur de réhabilitation en Thaïlande implique plusieurs étapes et considérations :

1. Nomination initiale : La requête de réhabilitation indique un planificateur proposé, qui peut être un individu, une personne morale, un groupe de personnes, le débiteur ou ses dirigeants.
2. Évaluation par le tribunal : Le tribunal vérifie l’aptitude du planificateur proposé. S’il le juge inapproprié, il peut demander au séquestre officiel de convoquer une assemblée des créanciers pour choisir une alternative.
3. Réunion des créanciers : Si nécessaire, les créanciers votent sur le choix du planificateur. La nomination est validée si elle obtient l’approbation des créanciers représentant au moins deux tiers de la valeur totale de la dette.
4. Approbation finale du tribunal : Le tribunal doit approuver le planificateur choisi. En cas de refus, une nouvelle réunion des créanciers est organisée pour sélectionner un autre planificateur.
5. Gestion intérimaire : Entre l’acceptation de la requête et la nomination officielle, le tribunal peut désigner un gestionnaire intérimaire pour superviser les affaires du débiteur.

Qualifications et exigences pour les planificateurs de réhabilitation

Bien que la loi sur les faillites ne détaille pas précisément les critères, les planificateurs sont généralement évalués sur les éléments suivants :

• Expérience professionnelle : solide expérience en gestion d’entreprise, finance ou restructuration.
• Indépendance : impartialité vis-à-vis du débiteur et des principaux créanciers.
• Stabilité financière : capacité à démontrer une situation financière stable.
• Consentement : engagement écrit à assumer la fonction de planificateur.

Responsabilités du planificateur de réhabilitation

Une fois nommé, le planificateur est chargé de :

Rapports au tribunal : fournir des mises à jour régulières sur l’avancement du plan.

Évaluation financière du débiteur : analyser les actifs, passifs et défis de l’entreprise.

Rédaction du plan de réhabilitation : soumettre le plan dans les trois mois suivant la nomination, avec possibilité de deux prolongations d’un mois chacune, au séquestre officiel.

Consultation des créanciers : prendre en compte les demandes de remboursement formulées par les créanciers.

Gestion des opérations : superviser les activités commerciales du débiteur durant la préparation du plan.

Le plan de réhabilitation

Une fois le planificateur de réhabilitation officiellement nommé, l’élaboration du plan de réhabilitation peut commencer. Ce plan constitue la feuille de route essentielle pour restructurer l’entreprise, organiser le remboursement des dettes et assurer sa viabilité à long terme. Il fixe les obligations financières du débiteur et définit les actions à entreprendre pour rétablir la santé de l’entreprise. 

Le plan doit contenir des stratégies précises concernant le remboursement de la dette, l’amélioration des opérations et, le cas échéant, la gestion ou l’aliénation des actifs. Son approbation est requise à la fois par les créanciers et par le tribunal afin qu’il devienne exécutoire.

Le contenu d'un plan de réhabilitation contenir :

• Les raisons de la démarche.
• Les actifs, les passifs et les autres obligations du débiteur.
• Principes et méthodes de réadaptation, comprenant :
  • Les étapes pour mettre en œuvre la réhabilitation.
  • Les stratégies de remboursement et la classification des créanciers.
  • Les plans de restructuration du capital.
  • Les sources et conditions de financement.
  • Les stratégies de gestion, de maintien ou d’aliénation des actifs.
• Le calendrier de mise en œuvre (durée maximale de cinq ans, avec possibilité de prolongation).
• L'identité et les qualifications de l’administrateur chargé de superviser le plan.

Après avoir soumis le plan, le planificateur doit le présenter lors d’une réunion des créanciers. Il explique alors le contenu, les objectifs et la logique de la réhabilitation, tout en répondant aux questions des créanciers et du tribunal. 

En cas d’objections ou si certaines dispositions nécessitent des clarifications ou des ajustements, le planificateur négocie avec les parties concernées et apporte les modifications nécessaires afin de garantir l’approbation finale du plan.

Participation et droits des créanciers dans le processus de réhabilitation

Les créanciers occupent un rôle central dans le processus de réhabilitation des entreprises en Thaïlande. Le cadre légal assure leur participation active et garantit un traitement équitable tout en favorisant le recouvrement potentiel du débiteur.

Dépôt des demandes de remboursement de dettes

La première étape pour les créanciers consiste à soumettre une demande de remboursement de dettes. Cette demande doit être déposée dans un délai d’un mois à compter de la publication de la nomination du planificateur de réhabilitation au Journal officiel. 

Le non-respect de ce délai peut entraîner la perte par le créancier du droit de recouvrement au titre du plan de réhabilitation. 

La demande doit détailler l’ensemble des dettes dues par le débiteur, qu’elles soient échues, non échues ou conditionnelles, et inclure toutes les obligations contractées avant l’émission de l’ordonnance de réhabilitation du tribunal. Cette exigence s’applique également aux créanciers étrangers. 

Veuillez noter que cette exigence s’applique également aux créanciers étrangers.

Une fois les demandes soumises, un processus de vérification et d’opposition est lancé. Dans les 14 jours suivant la clôture de la période de dépôt, les autres créanciers, le débiteur et le planificateur de réhabilitation peuvent examiner les réclamations soumises et formuler des objections si nécessaire. Cela permet de garantir que toutes les dettes reconnues sont correctes et équitablement traitées avant l’approbation finale du plan. 

Classification des créanciers 

Dans le cadre du vote sur le plan de réhabilitation, les créanciers sont regroupés en différentes catégories afin d’assurer un traitement équitable et structuré.

Les créanciers garantis

Les créanciers garantis en Thaïlande sont divisés en deux sous-groupes : le premier comprend ceux dont la garantie couvre au moins 15 % de la dette totale, tandis que le second regroupe ceux dont la sécurité est inférieure à ce seuil.

Les créanciers chirographaires

Les créanciers chirographaires en Thaïlande, quant à eux, ne disposent d’aucune sûreté ou garantie sur les actifs du débiteur. Contrairement aux créanciers garantis, ils ne bénéficient d’aucun droit préférentiel pour recouvrer leurs créances sur des actifs spécifiques. 

Le séquestre officiel est chargé d’examiner les objections soulevées par ces créanciers et de décider soit de rejeter la demande, soit de l’approuver en totalité ou en partie. 

Les créanciers qui contestent la décision du séquestre ont la possibilité de faire appel en déposant une objection auprès du tribunal dans un délai de 14 jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Les créanciers subordonnés

Les créanciers subordonnés détiennent des créances légalement inférieures à celles des autres créanciers et sont remboursés en dernier.

Il est également important de souligner que tout créancier peut contester sa classification en déposant une requête auprès du tribunal dans les sept jours suivant la notification officielle de cette classification.

Droits de vote et approbation du plan

Les créanciers jouent un rôle central dans l’approbation du plan de réhabilitation. Afin d’obtenir cette approbation, le séquestre officiel convoque une réunion des créanciers au cours de laquelle le plan de réhabilitation est présenté, examiné et soumis au vote. 

Pour être approuvé, le plan doit satisfaire à des seuils de vote précis. Il doit soit être approuvé par des créanciers représentant au moins les deux tiers de la valeur totale des créances des créanciers présents et votants, incluant une majorité au sein de chaque catégorie de créanciers, soit être approuvé par des créanciers détenant au moins les trois quarts de la valeur totale des créances des créanciers présents et votants, incluant au moins une catégorie de créanciers dont les créances ne seraient pas intégralement remboursées dans un scénario de liquidation. 

Dans certains cas, lorsque le plan comporte des dispositions particulières ayant des conséquences significatives, l’adoption d’une résolution spéciale peut être exigée. Cette résolution requiert alors l’approbation de créanciers représentant au moins 90 % de la valeur totale de la dette.

Droits des créanciers dissidents

Une fois approuvé, le plan de réhabilitation est contraignant pour tous les créanciers, cependant les créanciers qui ont voté contre le plan ont certains droits :

• Objection du tribunal : Les créanciers peuvent déposer des objections auprès du tribunal lors de l’examen du plan.
• Appel : Les créanciers dissidents peuvent faire appel de l’ordonnance du tribunal approuvant le plan dans un délai d’un mois.
• Principe de traitement équitable : Le tribunal doit s’assurer que les créanciers dissidents reçoivent un traitement non moins favorable que dans un scénario de liquidation.

Comité des créanciers

Les créanciers peuvent choisir de créer un comité des créanciers pour représenter leurs intérêts, surveiller la mise en œuvre du plan de réhabilitation et demander des informations à l’administrateur du plan. 

Le comité se compose de 3 à 7 membres choisis parmi les créanciers et peut recommander la révocation de l’administrateur du régime ou demander au tribunal d’annuler les procédures de réhabilitation si le régime n’est pas correctement mis en œuvre.

Droits de compensation

Les créanciers qui sont également débiteurs de la société en cours de réhabilitation disposent de droits de compensation. Ce droit légal permet de réduire ou d’éteindre une dette en la compensant avec une créance détenue contre la même partie. Il contribue à limiter le risque pour le créancier et à simplifier sa position dans le cadre du processus de réhabilitation.

La compensation peut être exercée à tout moment avant l’approbation du plan de réhabilitation par le tribunal.

Nouvelles dispositions de financement

Les créanciers qui fournissent un nouveau financement au débiteur pendant le processus de réhabilitation reçoivent certaines protections, notamment :

• Priorité : Les dettes découlant de nouveaux financements sont remboursées en priorité dans le cadre du plan de réhabilitation.
• Exemption : Ces créanciers ne sont pas tenus de déposer des demandes de remboursement de la dette pour le nouveau financement fourni.

Créanciers internationaux

En ce qui concerne les créanciers internationaux, les lois thaïlandaises sur la faillite ne reconnaissent pas automatiquement les procédures ou ordonnances d’insolvabilité étrangères. Toutefois, les créanciers étrangers peuvent demander l’exécution de leurs droits devant les tribunaux thaïlandais, en suivant les procédures locales.

Protections légales et restrictions pendant la réhabilitation

La procédure de réhabilitation des entreprises en Thaïlande prévoit un ensemble de protections juridiques en faveur de la société débitrice, tout en imposant certaines restrictions. Ces mécanismes visent à instaurer un cadre stable permettant la poursuite des efforts de redressement, tout en préservant les droits des créanciers et des autres parties prenantes.

Sursis automatique

L’une des protections les plus importantes accordées au débiteur dans le cadre de la réhabilitation judiciaire est le sursis automatique. Celui-ci entre en vigueur dès l’acceptation de la requête en réhabilitation par le tribunal et demeure applicable jusqu’à l’achèvement du plan de réhabilitation, la clôture de la procédure ou une décision contraire du tribunal.

Le sursis automatique entraîne la suspension de toutes les actions judiciaires en cours à l’encontre du débiteur et interdit l’engagement de nouvelles poursuites ou mesures d’exécution pendant la période de réhabilitation. 

En outre, les créanciers garantis ne peuvent pas réaliser leurs sûretés, et la reprise ou la saisie des biens essentiels aux activités commerciales du débiteur est strictement interdite, afin d’assurer la continuité de l’exploitation. 

Restrictions sur les actions du débiteur

Bien que le sursis automatique protège le débiteur pendant la procédure de réhabilitation, il s’accompagne de restrictions importantes destinées à préserver les intérêts des créanciers. 

Le débiteur ne peut pas disposer de ses actifs, ni les transférer ou les distribuer, sans l’autorisation préalable du tribunal, sauf lorsque ces actes s’inscrivent dans le cours normal de ses activités. De même, il lui est interdit de contracter de nouvelles dettes ou de créer de nouvelles sûretés sur ses biens sans l’approbation du tribunal. Par ailleurs, le contrôle de la gestion de l’entreprise est modifié. Le pouvoir d’exploiter l’entreprise est transféré au planificateur de réhabilitation désigné par le tribunal ou, le cas échéant, à l’administrateur du plan, afin d’assurer une gestion encadrée pendant la période de redressement.

Contrats en cours

La procédure de réhabilitation a également un impact sur les contrats en cours du débiteur. En principe, ces contrats demeurent valides pendant la réhabilitation. Toutefois, le planificateur ou l’administrateur du plan peut décider de résilier les contrats jugés défavorables ou excessivement contraignants, sous réserve de l’autorisation du tribunal.

Les parties dont les contrats ont été rejetés peuvent déposer des demandes d’indemnisation pour les pertes subies. Ces demandes sont alors traitées comme des créances chirographaires dans le cadre de la procédure de réhabilitation.

Protection des employés

La législation thaïlandaise prévoit plusieurs mesures visant à protéger les employés des entreprises placées en réhabilitation. La procédure de réhabilitation n’entraîne pas automatiquement la résiliation des contrats de travail, et les salaires des employés bénéficient d’un rang prioritaire dans l’ordre de remboursement des dettes.

Toute modification substantielle des conditions d’emploi, ainsi que toute réduction importante des effectifs, requiert en principe l’autorisation préalable du tribunal, afin de garantir un équilibre entre la continuité de l’activité et la protection des droits des salariés.

Dispositions de récupération

La procédure de réhabilitation prévoit des mécanismes permettant d’annuler certaines transactions réalisées avant l’ouverture de la procédure.

• Virements frauduleux : Les transactions effectuées dans l’intention de frauder les créanciers peuvent être annulées par le tribunal.
• Paiements préférentiels : Les paiements réalisés au profit de certains créanciers peu avant le dépôt de la demande de réhabilitation, et leur conférant un avantage injustifié par rapport aux autres créanciers, peuvent être remis en cause.
• Période de rétrospection : Ces dispositions s’appliquent généralement aux opérations effectuées durant une période déterminée précédant la présentation de la demande de réhabilitation, afin de garantir l’égalité de traitement entre les créanciers.

Confidentialité et divulgation publique

La procédure de réhabilitation vise à concilier les exigences de transparence avec la protection des informations confidentielles de l’entreprise. Le fait qu’une société fasse l’objet d’une procédure de réhabilitation est rendu public. En revanche, certaines informations commerciales sensibles contenues dans le plan de réhabilitation peuvent ne pas être divulguées au grand public.

Le débiteur et le planificateur de réhabilitation sont tenus de fournir au tribunal et aux créanciers toutes les informations nécessaires à l’examen du dossier. Toutefois, ils peuvent solliciter des ordonnances de protection afin de préserver la confidentialité des données particulièrement sensibles.

Aspects internationaux de la réhabilitation des entreprises en Thaïlande

La Thaïlande ne reconnaît ni n’exécute automatiquement les décisions étrangères en matière de faillite ou de réhabilitation. La reconnaissance éventuelle d’une procédure étrangère est appréciée au cas par cas par les tribunaux thaïlandais. Même lorsqu’une telle reconnaissance est accordée, les procédures étrangères n’ont en principe pas d’effet direct sur les actifs situés en Thaïlande.

Cadre pour la coopération étrangère

La Thaïlande n’a pas adopté la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité transfrontalière et n’a conclu aucun accord bilatéral spécifique en matière de redressement transfrontalier. En conséquence, la coopération internationale dans les procédures d’insolvabilité repose principalement sur le droit interne thaïlandais et sur le pouvoir discrétionnaire des tribunaux.

Juridiction sur les actifs thaïlandais

Le droit thaïlandais applique une approche strictement territoriale. Les tribunaux thaïlandais exercent leur compétence sur l’ensemble des actifs du débiteur situés en Thaïlande, indépendamment du domicile du débiteur ou du lieu où se déroule la procédure principale.

Participation des créanciers étrangers

Les créanciers étrangers ont le droit de participer à la procédure de réhabilitation en Thaïlande et sont, à ce titre, traités de la même manière que les créanciers nationaux, sans discrimination.

Nos réflexions

Dans un contexte d’incertitude économique croissante, les entreprises de nombreux secteurs sont confrontées à des pressions financières accrues. Comprendre le cadre juridique ainsi que les étapes pratiques du processus de réhabilitation des entreprises est aujourd’hui essentiel pour celles qui cherchent à préserver leur stabilité et leur viabilité à long terme. 

Que votre entreprise rencontre déjà des difficultés financières ou que vous souhaitiez évaluer de manière proactive les risques potentiels, l’examen des options de réhabilitation peut constituer une étape déterminante vers le redressement. N’hésitez pas à nous contacter afin d’analyser la situation financière actuelle de votre entreprise et de bénéficier de conseils adaptés sur les solutions de restructuration les plus appropriées prévues par le droit thaïlandais, dispensés par nos experts juridiques.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

Introduction :

Face aux pressions croissantes sur le commerce mondial, notamment l’imposition de droits de douane américains sur certaines exportations thaïlandaises, la Thaïlande redéfinit sa stratégie d’investissement pour 2025. Sous l’impulsion du Bureau de l’investissement (BOI), de nouvelles incitations ont été mises en place afin de préserver la compétitivité du pays tout en renforçant une chaîne d’approvisionnement nationale plus intégrée et à forte valeur technologique. Les véhicules électriques (VE) et l’électronique avancée figurent parmi les secteurs stratégiques prioritaires.

Au cœur de cette stratégie se trouve la politique thaïlandaise « 30/30 EV », qui vise à ce que les véhicules zéro émission représentent 30 % de la production automobile totale d’ici 2030. Cet objectif correspond à une production annuelle estimée à 725 000 voitures électriques et 675 000 motos électriques. Les incitations du BOI pour 2025 ont été conçues pour attirer les investissements, les technologies et l’expertise nécessaires à la réalisation de cette ambition.

Points clés

• La Thaïlande vise 30 % de véhicules zéro émission dans la production automobile d’ici 2030, soit 725 000 voitures électriques et 675 000 motos par an.
• Les investissements supérieurs à 5 milliards de THB dans les BEV peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés jusqu’à huit ans, sans plafond, tandis que les projets plus modestes bénéficient d’une exonération de trois ans.
• Le respect des exigences de contenu local (40 % BEV, 45 % VHR, 15 % composants VE) permet d’obtenir une réduction supplémentaire de 50 % de l’impôt sur les sociétés pendant deux ans.
• Une certification de la Fédération des industries thaïlandaises (FTI - Federation of Thai Industries) est requise pour accéder aux avantages liés au contenu local.
• Les projets VE promus par le BOI autorisent une propriété étrangère à 100 %, incluant les droits fonciers et des procédures simplifiées pour les visas et permis de travail.

Quelles sont les nouveautés de la stratégie du BOI en 2025 pour les véhicules électriques en Thaïlande ?

Le Bureau de l’investissement de la Thaïlande (BOI) a lancé une nouvelle stratégie pour 2025 visant à renforcer la position du pays comme pôle régional majeur des véhicules électriques (VE) et de l’électronique intelligente. L’un des principaux changements est l’introduction d’une incitation supplémentaire : une réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés pendant deux années additionnelles pour les fabricants qui respectent les nouvelles exigences en matière de contenu local.

À travers cette approche, la Thaïlande cherche à dépasser le simple rôle de plateforme d’assemblage. En favorisant l’approvisionnement local en matériaux et composants, le BOI entend consolider les chaînes d’approvisionnement nationales, soutenir les fournisseurs thaïlandais, créer des emplois qualifiés et renforcer la compétitivité à long terme du pays dans les secteurs des véhicules électriques et de l’électronique avancée.

Exigences de contenu local du BOI : ce que les investisseurs doivent savoir

Les exigences de contenu local constituent un élément central des plans 2025 du BOI, visant à renforcer les chaînes de valeur nationales et à stimuler la croissance industrielle en Thaïlande, notamment dans les secteurs des véhicules électriques et de l’électronique.

Qu’est-ce que le contenu local ?

Le contenu local correspond à l’utilisation de matériaux, composants ou services produits ou sourcés en Thaïlande. Pour être éligibles, ces intrants doivent être directement intégrés dans le processus de production finale de l’activité promue, comme l’assemblage de véhicules, la production de batteries ou la fabrication de produits électroniques. 

Par exemple, les batteries, capteurs, circuits imprimés ou composants automobiles fabriqués en Thaïlande utilisés dans la production de VE comptent pour le calcul du contenu local.

Seuils minimaux de contenu local

Pour bénéficier de la réduction supplémentaire de 50 % de l’impôt sur les sociétés pendant deux ans, les fabricants doivent atteindre un pourcentage minimum de matériaux et composants locaux dans leur production. 

Ces seuils, calculés en valeur, varient selon la catégorie de produits :

40 % pour les VE et appareils électriques

Les fabricants de véhicules électriques à batterie (BEV - Battery Electric Vehicles) et d’appareils électroménagers doivent s’assurer qu’au moins 40 % de la valeur totale des matières premières utilisées provient de Thaïlande.

45 % pour les véhicules hybrides rechargeables (PHEV - Plug-in Hybrid Vehicles)

Pour les véhicules hybrides rechargeables (PHEV), le seuil légèrement plus élevé avec 45 %. 

Cela reflète la complexité plus élevée des composants combinant technologies traditionnelles et électriques, et offrant davantage d’opportunités aux fournisseurs locaux.

Qu’est-ce qui constitue un contenu local ?

La BOI définit le « contenu local » comme la valeur totale des matières premières, pièces et composants obtenus localement et utilisés dans le processus de production. La proportion de contenu local est calculée sur la base de la valeur des matériaux et composants employés, et non sur le prix de vente ou la valeur finale du produit.

Les entreprises doivent examiner la liste complète des matériaux pour chaque produit, véhicule, appareil ou dispositif électronique, afin de déterminer la part de contenu local par rapport aux éléments importés. Cette analyse nécessite une ventilation détaillée de chaque composant, incluant son origine et son coût.

Pour assurer la conformité, le BOI confie la vérification du contenu local à la Fédération des industries thaïlandaises (FTI), qui examine la documentation et confirme si les entreprises atteignent les seuils requis pour bénéficier des incitations correspondantes.

Exigences de contenu local pour les incitations du BOI

Certification du BOI pour les produits « Made in Thailand »

Pour être éligibles aux nouvelles incitations liées au contenu local, les entreprises doivent obtenir la certification obligatoire « Made in Thailand » (MiT) délivrée par la Fédération des industries thaïlandaises (FTI).

Ce changement modifie la procédure d’accès aux avantages BOI : il ne suffit plus de soumettre des documents à la BOI, il est désormais nécessaire de collaborer étroitement avec le secteur privé, en particulier le FTI.

Pour bénéficier des incitations au contenu local, les entreprises doivent planifier dès le départ : identifier des fournisseurs thaïlandais fiables, garantir que leurs produits respectent les normes de qualité requises, et travailler avec le FTI pour obtenir les approbations nécessaires.

Quelles sont les autres incitations à la fabrication de véhicules électriques auprès du BOI en Thaïlande ?

Annoncées en juillet 2025, les « Mesures d’amélioration de la compétitivité des entreprises thaïlandaises pour la nouvelle ère mondiale » répondent aux pressions croissantes sur le commerce mondial, notamment le tarif douanier américain de 36 % sur certaines importations thaïlandaises à partir du 1er août 2025. 

Le plan BOI repose sur cinq piliers : promouvoir la compétitivité locale, augmenter le contenu local, renforcer la surveillance pour prévenir le contournement commercial, réglementer les secteurs sensibles et mettre à jour les règles relatives à la main-d’œuvre étrangère. Ces mesures visent à consolider la base industrielle de la Thaïlande, soutenir les PME et les multinationales, et renforcer la position du pays dans une économie mondiale en mutation rapide.

Lire aussi : Les industries thaïlandaises de la courbe en S : Le moteur de la croissance économique et de l'innovation

Secteurs ciblés : VE, électronique et industrie propre

La stratégie d’investissement de la Thaïlande pour 2025 met l’accent sur les industries à forte croissance et à haute technologie, en particulier les véhicules électriques (VE) et l’électronique avancée, qui constituent désormais le socle du développement économique futur du pays. 

Pour soutenir cette orientation, le Conseil des investissements de la Thaïlande (BOI) propose des incitations ciblées favorisant l’intégration entre ces secteurs et positionnant la Thaïlande comme un centre majeur de production industrielle de nouvelle génération.

Principales catégories de promotion :

• Catégorie 3.8 : Fabrication de véhicules électriques – Inclut les BEV, VHR et VEP. Offre des incitations de niveau A1, avec jusqu’à 8 ans d’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) sans plafond sur les bénéfices exonérés.
• Catégorie 4.1 : Conception électronique – Soutient les projets en amont centrés sur la propriété intellectuelle, avec des incitations de niveau A1 et 8 ans d’exonération d’IS pour l’innovation certifiée ou la R&D.
• Catégorie 4.2 : Semi-conducteurs et capteurs – Concerne les plaquettes, circuits intégrés, PCB et capteurs. Les projets d’envergure supérieure à 1,5 milliard de THB peuvent bénéficier d’une exonération fiscale allant jusqu’à 13 ans selon la classification A1+.

Résumé des principales incitations à la fabrication de produits électroniques et de véhicules électriques en Thaïlande (2025) 

L’objectif va au-delà de l’attraction des investissements étrangers : il s’agit de créer un écosystème industriel autonome et à haute valeur technologique. Avec la croissance rapide de la demande pour l’électronique avancée et les semi-conducteurs dans la production de véhicules électriques (VE), le développement simultané de ces deux secteurs est une démarche stratégique. 

La demande intérieure des fabricants de VE stimule la production locale d’électronique, tandis qu’une industrie électronique solide renforce la compétitivité de la Thaïlande en tant que base de fabrication privilégiée pour les constructeurs automobiles mondiaux.

Calendrier et dates clés de mise en œuvre

Pour les investisseurs souhaitant profiter de la stratégie BOI 2025 et du package EV 3.5, les principales échéances sont les suivantes :

31 décembre 2027 – Date limite pour les entreprises investissant dans la production de cellules de batterie pour bénéficier des avantages et incitations BOI. 

16 juillet 2025 – Annonce officielle du cadre stratégique en cinq points par la BOI, visant à renforcer la compétitivité industrielle face aux pressions commerciales mondiales.

1er août 2025 – Entrée en vigueur d’un tarif réciproque de 36 % sur certaines importations thaïlandaises par les États-Unis, catalysant les nouvelles mesures incitatives.

2024–2027 – Période opérationnelle du package EV 3.5, incluant réductions fiscales et subventions à la consommation.

2024–2025 – Les entreprises approuvées peuvent importer des véhicules électriques entièrement montés (CBU - Completely Built-Up) à un droit réduit (jusqu’à 40 %), sous réserve de l’engagement d’établir une production locale.

31 décembre 2025 – Date limite de dépôt des demandes pour les mesures incitatives destinées à accroître la productivité, incluant les investissements dans l’automatisation et la robotique.

D’ici 2026 – Les entreprises bénéficiant des privilèges d’importation CBU doivent démarrer la production locale de VE, en respectant un ratio de compensation production/importation de 1:2.

D’ici 2027 – Si la production locale commence en 2027, le ratio de compensation passe à 1:3.

Opportunités du BOI pour les investisseurs étrangers dans la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques

Le programme d’incitations de la Thaïlande pour 2025 offre des avantages attractifs aux investisseurs étrangers souhaitant établir une base manufacturière compétitive et résiliente en Asie du Sud-Est. Ce cadre permet aux entreprises de bénéficier d’opérations rentables au sein de l’un des marchés de véhicules électriques les plus dynamiques au monde.

Outre les nouvelles incitations présentées précédemment, la BOI propose également des avantages spécifiques pour les entreprises impliquées dans la chaîne d’approvisionnement des VE.

Les avantages commerciaux et les incitations financières et fiscales du BOI figurent parmi les plus compétitifs en Asie, visant à réduire tant les coûts d’investissement initiaux que les dépenses opérationnelles continues pour les projets éligibles.

Avantages commerciaux généraux

La BOI propose des avantages attractifs pour aider les investisseurs étrangers à surmonter les principaux obstacles juridiques et opérationnels lors de leur implantation en Thaïlande.

Propriété étrangère à 100 % d’une société thaïlandaise

Les entreprises bénéficiant d’une promotion BOI peuvent être entièrement détenues par des étrangers (sous certaines exceptions), même dans des secteurs normalement restreints par la Loi sur les entreprises étrangères. Cela permet aux actionnaires étrangers de contrôler pleinement les opérations sans recourir à un partenaire thaïlandais, un atout majeur dans un pays où la participation étrangère est souvent limitée à 49 %.

Une promotion BOI dispense également les entreprises éligibles de l’obligation d’obtenir une licence commerciale étrangère, réduisant ainsi le temps de création et la complexité réglementaire.

Droits de propriété foncière pour les entreprises promues par le BOI

Les entreprises étrangères promues par le BOI peuvent acquérir des terrains en Thaïlande pour leurs activités promues, un avantage rare dans un contexte où la loi thaïlandaise limite généralement la propriété foncière aux ressortissants locaux. 

Avantages commerciaux généraux supplémentaires

Les entreprises promues par le BOI peuvent également bénéficier de :

• Processus de visa et de permis de travail simplifiés pour les cadres, employés et techniciens étrangers.
  
• Autorisation de transferts de devises à l’étranger, incluant les dividendes, remboursements de prêts et redevances.
  
• Procédures d’import/export simplifiées, notamment pour les machines et équipements de R&D.
  
• Accès aux programmes gouvernementaux de formation et de soutien à la Recherche et au développement.

Incitations fiscales

En complément des avantages commerciaux, la BOI offre des incitations fiscales significatives :

• Exonérations de l’impôt sur les sociétés : Selon le type de projet, le niveau technologique et l’investissement, l’exonération varie de 3 à 13 ans. 

Par exemple, les projets BEV de moins de 5 milliards de THB bénéficient de 3 ans d’exonération (prolongeable), tandis que ceux supérieurs à 5 milliards de THB peuvent bénéficier de 8 ans. Les projets avancés en semi-conducteurs peuvent obtenir jusqu’à 13 ans.

Réduction supplémentaire de l’impôt sur les sociétés : Les entreprises des secteurs des VE et de l’électronique respectant les exigences de contenu local peuvent bénéficier d’une réduction supplémentaire de 50 % de l’IS pendant deux ans, en complément des exonérations existantes.

Exemptions de droits d’importation : Les machines, équipements de R&D et matières premières destinés à la production de biens exportés sont exemptés de droits, réduisant ainsi les coûts d’installation initiaux.

FAQs : Incitations BOI pour les véhicules électriques en Thaïlande 2025

Quelle est la politique 30/30 EV en Thaïlande ?

La politique 30/30 vise à ce que les véhicules zéro émission (VZE), incluant les véhicules électriques à batterie (BEV) et les véhicules à pile à combustible (FCEV), représentent au moins 30 % de la production automobile totale du pays d’ici 2030. Les objectifs annuels spécifiques sont de produire 725 000 voitures électriques et 675 000 motos électriques..

Qu’est-ce qui est qualifié de « Made in Thailand » selon les règles BOI ?

Pour bénéficier des incitations BOI, un produit doit obtenir la certification « Made in Thailand » (MiT) délivrée par la Fédération des industries thaïlandaises (FTI). Cette certification garantit que le produit respecte les seuils de contenu local définis, calculés sur la valeur des matières premières et composants d’origine thaïlandaise utilisés dans sa production.

Combien de contenu local est requis pour les incitations fiscales de la BOI ?

Pour bénéficier de la réduction supplémentaire de 50 % de l’ impôt sur les sociétéspendant deux ans, les fabricants doivent respecter les seuils minimaux de contenu local, calculés sur la valeur des matières premières :

• Véhicules électriques à batterie (BEV) : 40 %
• Véhicules électriques hybrides rechargeables (VEH) : 45 %
• Composants de VE : 15 %
• Appareils électroménagers : 40 %

Les entreprises étrangères peuvent-elles accéder aux incitations BOI pour les projets EV ?

Oui. Les entreprises bénéficiant de la promotion BOI peuvent être détenues à 100 % par des étrangers, un privilège généralement interdit par la Loi sur les entreprises étrangères. Les investisseurs étrangers sont donc éligibles aux principales incitations à grande échelle pour la fabrication de véhicules électriques, incluant les avantages fiscaux, les exemptions de droits d’importation, ainsi que les avantages non fiscaux tels que la propriété foncière et les procédures simplifiées de visa et de permis de travail pour les experts étrangers.

Les VHR sont-ils éligibles au nouveau programme d’incitations VE du BOI ?

Oui, les véhicules électriques hybrides rechargeables (VHR) sont inclus dans le nouveau programme d’incitations du BOI. Pour bénéficier de la réduction supplémentaire de 50 % de l’impôt sur les sociétés pendant deux ans, les fabricants de VHR doivent atteindre un seuil de contenu local de 45 %. 

Par ailleurs, le gouvernement a révisé la structure de la taxe d’accise sur les VHR : à partir du 1er janvier 2026, celle-ci sera calculée uniquement en fonction de l’autonomie électrique du véhicule, supprimant l’exigence précédente relative à la taille du réservoir de carburant.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

Introduction :

Après près de deux années de retard, la Thaïlande a relancé son projet de réglementation de l’intelligence artificielle. Le 2 mai 2025, l’Agence pour le développement des transactions électroniques (ETDA - Electronic Transactions Development Agency) a organisé une consultation publique afin de présenter des informations complémentaires sur le projet de loi relatif à l’IA.

Compte tenu de la croissance rapide de l’IA et de l’évolution constante des cadres juridiques et technologiques, la version initiale du projet s’inspirait largement du modèle de l’Union européenne. Toutefois, face à l’évolution continue de l’IA, l’ETDA a décidé de réviser cette première approche afin de mieux l’adapter aux spécificités économiques, juridiques et technologiques de la Thaïlande.

Le nouveau cadre proposé repose sur des études comparatives internationales et sur l’analyse des pratiques réglementaires adoptées par d’autres pays. Il s’articule autour de cinq axes principaux, avec pour objectif de garantir un développement, un déploiement et une utilisation sûrs et efficaces de l’IA en Thaïlande, tout en protégeant les utilisateurs et en favorisant l’innovation et la croissance technologique.

Points clés

• Le projet de loi thaïlandais sur l’IA repose sur une approche fondée sur les risques, avec une supervision assurée par des régulateurs sectoriels.
• Les fournisseurs d’IA à haut risque devront mettre en place des dispositifs de gestion des risques, garantir une supervision humaine, conserver des registres et signaler les incidents graves.
• Le texte encourage l’innovation par des cadres d’expérimentation réglementaires et autorise l’utilisation de données publiques pour le développement de l’IA, sous réserve d’autorisation pour un usage commercial.
• Les entreprises étrangères actives dans l’IA devront désigner un représentant légal en Thaïlande et se conformer aux restrictions de la loi sur les entreprises étrangères.
• Le Centre de gouvernance de l’IA assurera la coordination et l’application du cadre, avec des pouvoirs de contrôle et de sanction en cas de non-conformité.

Principaux domaines d’intérêt du projet de loi sur l’IA

Le cadre révisé s’appuie sur des études internationales et sur l’analyse des pratiques adoptées par d’autres pays en matière de gouvernance de l’IA. Il se structure autour de cinq domaines principaux, chacun visant à concilier innovation technologique et supervision responsable.

Réglementation de l’IA fondée sur les risques

L’un des axes majeurs du projet de loi sur l’intelligence artificielle repose sur une gestion des risques pragmatique et adaptée aux spécificités de chaque secteur d’activité, plutôt que sur une approche uniforme.

Délégation des pouvoirs aux autorités compétentes et aux régulateurs sectoriels

Dans cette optique, l’ETDA prévoit de confier l’identification et la gestion des risques liés à l’IA aux autorités de régulation propres à chaque secteur. Cette orientation marque une évolution par rapport au projet initial, qui envisageait l’établissement d’une liste prédéfinie de systèmes d’IA interdits ou classés comme à haut risque.

Ce choix s’explique par le fait que l’utilisation de l’IA génère des risques différents selon les secteurs. Les régulateurs sectoriels, en raison de leur expertise et de leur connaissance approfondie des enjeux propres à leur domaine, sont mieux placés pour évaluer avec précision les systèmes d’IA susceptibles de présenter un risque élevé. 

Ces autorités disposeront du pouvoir d’adopter des règles et lignes directrices plus détaillées pour leur secteur respectif, sous réserve que celles-ci soient pleinement conformes au cadre général établi par la loi sur l’intelligence artificielle.

Par ailleurs, une autorité centrale chargée de l’application de la loi sera instituée afin d’assurer la supervision globale du dispositif, de faciliter la coordination entre les différents secteurs et d’intervenir lorsque aucun régulateur sectoriel spécifique n’est compétent.

Obligations des fournisseurs d’IA à haut risque

Les entreprises utilisant des systèmes d’IA considérés comme présentant un risque élevé seront soumises à une « obligation de diligence » visant à garantir la responsabilité et à protéger les droits des personnes potentiellement affectées par ces systèmes.

Selon le projet de loi sur l’IA, les organisations doivent :

• Assurer une supervision humaine des systèmes d’IA à haut risque afin de prévenir des conséquences imprévues ou préjudiciables.
• Tenir des registres opérationnels détaillés pour suivre le fonctionnement et l’utilisation des systèmes d’IA.
• Veiller à l’exactitude et à la qualité des données d’entrée, celles-ci ayant un impact direct sur les résultats produits par l’IA.
• Informer les personnes concernées lorsque l’IA est susceptible d’affecter leurs droits ou intérêts, par exemple dans le cadre de décisions liées au crédit, à l’emploi ou aux services publics.
• Coopérer pleinement aux enquêtes en cas d’incident, notamment si l’IA a causé un préjudice.

Les systèmes d’IA identifiés comme à haut risque par les régulateurs devront également mettre en œuvre les mesures supplémentaires spécifiques suivantes :

Systèmes de gestion des risques

Les fournisseurs d’IA à haut risque doivent mettre en place des cadres formels de gestion des risques, par exemple en se conformant à des normes internationales telles que ISO/IEC 42001:2023 ou au cadre de gestion des risques liés à l’IA du NIST.

Ces dispositifs permettent d’identifier, d’évaluer et de réduire les dommages potentiels. Le non-respect de ces normes n’exonère pas les fournisseurs de leur responsabilité si leur manquement aux bonnes pratiques entraîne des préjudices réels. 

Représentation juridique locale

Les fournisseurs d’IA situés en dehors de la Thaïlande devront désigner un représentant légal dans le pays. Cette exigence garantit que les autorités thaïlandaises peuvent appliquer la loi et tenir les fournisseurs responsables de leurs activités.

Signalement des incidents graves

En cas de préjudice imprévu ou de risque pour la sécurité lié à un système d’IA, les fournisseurs devront signaler l’incident à l’autorité compétente. Cette obligation permet aux régulateurs d’intervenir rapidement et de prendre les mesures nécessaires.

Soutien à l’innovation

Pour encourager le développement de l’IA, le projet de loi prévoit des mesures spécifiques visant à favoriser l’innovation. Deux domaines principaux sont concernés :

Accès aux données pour le développement de l’IA

Les développeurs pourront utiliser les données accessibles publiquement en ligne pour des activités telles que l’exploration de textes et de données, essentielles à l’entraînement des systèmes d’IA. Cette approche s’inspire des pratiques adoptées par l’Union européenne dans des contextes similaires. 

Cependant, toute utilisation de ces données à des fins commerciales nécessitera l’autorisation préalable du propriétaire ou du détenteur des droits correspondants.

Essais en conditions réelles à l’aide d'un cadre d'expérimentation

Le projet de loi encourage l’utilisation de cadres d'expérimentation réglementaires, c’est-à-dire des environnements contrôlés permettant aux entreprises de tester leurs systèmes d’IA dans des situations réelles. Ces cadres seront établis dans le cadre d’accords entre entreprises privées et agences gouvernementales compétentes.

Les entreprises opérant dans ces cadres pourront, sous certaines conditions, utiliser des données à caractère personnel initialement collectées à d’autres fins, à condition que leur utilisation serve exclusivement l’intérêt public.

Pour réduire les risques pour les innovateurs, le projet de loi introduit la règle de la « sphère de sécurité », qui protège les entreprises contre les sanctions liées à tout préjudice involontaire survenant durant les essais.

Pour bénéficier de cette protection, l’entreprise doit agir de bonne foi et respecter strictement les règles du cadre d'expérimentation. La sphère de sécurité ne dispense toutefois pas de la responsabilité civile, et l’entreprise peut être tenue d’indemniser les personnes réellement lésées.

Pour plus d’informations : Mesures d'incitation du BOI en faveur des énergies renouvelables en Thaïlande - Ce qu'il faut savoir pour 2025

Principes juridiques généraux

Le projet de loi sur l’IA s’appuie sur des principes juridiques fondamentaux visant à promouvoir l’équité, la transparence et la responsabilité. Ces principes ont été élaborés pour protéger les individus et encourager une utilisation responsable des technologies d’IA.

Non-discrimination

Les décisions prises par des systèmes d’IA, qu’il s’agisse de contrats automatisés ou de décisions administratives, sont juridiquement valables. Toutefois, aucune personne ne peut se voir refuser des droits ou services uniquement parce que l’IA a été utilisée dans le processus décisionnel.

L’IA comme outil, et non comme entité autonome I

ndépendamment de la sophistication d’un système d’IA, ses actions doivent toujours être attribuables à un être humain. Les développeurs et utilisateurs ne peuvent se décharger de leur responsabilité sous prétexte que l’IA a agi de manière imprévisible. La responsabilité finale incombe toujours aux personnes qui conçoivent, déploient ou utilisent la technologie.

Protection contre les actions imprévues de l’IA

Le projet de loi prévoit des garanties pour couvrir les situations où un système d’IA produit des effets imprévus. Si une action de l’IA ne pouvait être raisonnablement anticipée et que la personne concernée n’était pas en mesure de connaître le risque, elle peut être protégée contre toute obligation légale résultant de cette action.

Droit à l’explication et au recours

Les individus ont le droit de comprendre et de contester les décisions prises par des systèmes d’IA. Cela inclut :

• Être informé lorsqu’un système d’IA intervient dans une décision les concernant.
• Recevoir une explication claire sur la manière dont l’IA est parvenue à cette décision.
• Disposer d’un moyen de recours ou de contestation, notamment par un examen humain de la décision.

Réglementation et surveillance de l’IA

Le projet de loi sur l’intelligence artificielle confie la responsabilité de la surveillance au Centre de gouvernance de l'IA (AIGC - AI Governance Center), qui fonctionne sous l’égide de l’Agence thaïlandaise pour le développement des transactions électroniques (ETDA).

L’AIGC jouera un rôle central dans la mise en œuvre effective de la loi, avec pour principales missions :

• Conduire des recherches et développer des pratiques de gouvernance de l’IA afin de contribuer à l’élaboration de politiques futures.
• Conseiller les organisations sur l’adoption et l’utilisation responsable des systèmes d’IA.
• Soutenir les programmes pilotes et les bacs à sable réglementaires, permettant aux entreprises de tester l’IA en conditions réelles sous surveillance contrôlée.
• Suivre les tendances mondiales et les meilleures pratiques en matière d’IA pour garantir que la Thaïlande reste alignée sur les normes internationales.
• Collecter et analyser des données afin d’évaluer le niveau de préparation du pays face aux défis de l’IA. 
• Développer des partenariats nationaux et internationaux pour promouvoir une gouvernance cohérente et collaborative de l’IA.

Mécanismes d’application

Le projet de loi sur l’IA confère aux régulateurs des pouvoirs pour intervenir lorsque des systèmes d’IA sont utilisés de manière illégale ou présentent un danger.

Dans de telles situations, les régulateurs pourront :

Émettre des ordonnances de cessation

Si un fournisseur ou un utilisateur d’IA est surpris en train d’utiliser un système interdit ou à haut risque, les régulateurs peuvent émettre une ordonnance officielle leur enjoignant de cesser immédiatement le service.

Supprimer des plateformes

Lorsque l’IA est accessible via une plateforme numérique, telle qu’un site web ou une application, les régulateurs pourront exiger le blocage ou la suppression de l’accès au service.

Saisir des produits physiques d’IA

Si l’IA est intégrée à un produit physique (par exemple un robot ou un appareil intelligent), les régulateurs auront la possibilité de saisir le produit.

Bloquer l’accès à Internet 

Si le système d’IA non conforme est hébergé hors d’une plateforme numérique ou si la plateforme ne respecte pas l’ordonnance de cessation, les régulateurs pourront collaborer avec le Ministère de l’Économie et de la Société numériques pour bloquer l’accès au système via les fournisseurs d’accès à Internet (ISP - internet service providers) en Thaïlande.

Implications pour les entreprises en Thaïlande

Pour les entreprises opérant dans le secteur de l’IA ou utilisant largement des outils d’IA dans le cadre de leurs activités commerciales, ce projet de loi pourrait avoir des conséquences importantes. Une fois adopté, il pourrait transformer la manière dont l’IA est développée, déployée et réglementée en Thaïlande.

Les entreprises concernées devraient examiner attentivement le projet de loi et évaluer les impacts potentiels des règles proposées sur leurs opérations, en particulier celles utilisant des systèmes d’IA complexes. Une analyse proactive permettra de mieux se préparer aux obligations légales et de garantir la conformité future.

Implications pour les entreprises étrangères en Thaïlande

La loi sur les entreprises étrangères peut restreindre la participation étrangère dans le développement de l'IA et d'autres activités liées à l'IA, car celles-ci relèvent des restrictions générales applicables aux activités de services. Il existe toutefois plusieurs options pour les entreprises spécialisées dans l'IA en Thaïlande, notamment :

• Une société par action simplifiée thaïlandaise avec un partenaire thaïlandais.
• Une participation étrangère à 100 % via une promotion du BOI et un certificat d'entreprise étrangère.
• Une participation étrangère à 100 % via une licence d'entreprise étrangère.  

Société par actions simplifiée avec un partenaire thaïlandais

La loi sur les entreprises étrangères interdit aux ressortissants étrangers d’exercer environ 50 types d’activités. Les entreprises d’IA sont considérées comme des entreprises de services soumises à des restrictions selon la clause 20 de la liste 3 de cette loi.

Une solution couramment utilisée par les investisseurs étrangers souhaitant exploiter une entreprise d’IA consiste à créer une société thaïlandaise, c’est-à-dire une société enregistrée en Thaïlande avec un ou plusieurs actionnaires thaïlandais détenant plus de 50 % du capital social. 

Cette structure permet de contourner les restrictions de la loi sur les entreprises étrangères, puisque la société n’est plus considérée comme étrangère. Il est toutefois essentiel que les partenaires thaïlandais ne soient pas des prête-noms, car la législation thaïlandaise interdit ce type de détention nominale. 

Promotions du BOI pour l’IA 

Bien que le BOI ne propose pas actuellement de promotions spécifiquement dédiées à l’IA, il offre des incitations couvrant les activités numériques. Parmi celles-ci, le développement de logiciels pourrait inclure certaines activités liées à l’IA et à son développement. 

Incitations et avantages pour les projets d’IA

Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI en Thaïlande jouissent d’avantages significatifs par rapport aux sociétés à responsabilité limitée classiques. 

L’un des principaux avantages est la possibilité d’une participation étrangère à 100 %, ce qui permet de contourner la limite habituelle de 49 % imposée par la loi sur les entreprises étrangères. De plus, les entreprises promues par le BOI reçoivent un certificat d’entreprise étrangère, les exemptant des restrictions applicables à plus de 50 types d’activités commerciales normalement réservées aux sociétés à capitaux étrangers. 

Un autre avantage majeur concerne la flexibilité dans le recrutement de talents étrangers. Contrairement aux entreprises classiques, qui doivent respecter un ratio de quatre employés thaïlandais pour un employé étranger, Les entreprises promues par le BOI ne sont pas soumises à ces quotas lorsqu’elles recrutent des professionnels étrangers qualifiés.

Pour plus d’informations : Les industries thaïlandaises de la courbe en S : Le moteur de la croissance économique et de l'innovation

Avantages fiscaux

Les entreprises bénéficiant d’une promotion BOI pour les logiciels peuvent profiter d’une exonération de l’impôt sur les sociétés, pouvant atteindre 100 % des dépenses éligibles liées à l’incitation, notamment : 

Les dépenses engagées pour l’obtention d’un certificat de système qualité, tel que ISO 29110, CMMI niveau 2 ou toute autre norme internationale équivalente.

Les dépenses liées aux salaires du personnel thaïlandais supplémentaire recruté dans le domaine des technologies de l’information, par rapport au personnel déjà en poste avant la date de dépôt de la demande de promotion des investissements. 

Les dépenses liées aux formations en développement des technologies de l’information, destinées à renforcer les compétences du personnel thaïlandais. 

Nos réflexions

La Thaïlande met en œuvre d’importants efforts pour encadrer l’intelligence artificielle (IA) de manière à favoriser l’innovation tout en assurant un développement responsable. Le 2 mai 2025, l’Agence pour le développement des transactions électroniques (ETDA) a présenté un projet révisé de législation sur l’IA adoptant une approche fondée sur les risques. Ce nouveau cadre encourage les essais en conditions réelles via des bacs à sable réglementaires, autorise l’utilisation de données publiques pour le développement de l’IA et fixe des exigences précises pour les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque. 

Bien que l’IA soit considérée comme une activité de service soumise à des restrictions par la loi thaïlandaise sur les entreprises étrangères, les investisseurs étrangers peuvent exploiter une entreprise en détenant la totalité du capital en sollicitant une promotion auprès du Bureau de l'investissement (BOI). Même si le BOI ne propose pas encore de catégorie spécifique pour l’IA, de nombreuses entreprises liées à l’IA, comme les développeurs de logiciels ou de plateformes numériques, peuvent être éligibles dans le cadre des catégories d’activités numériques existantes.

L’obtention d’une promotion du BOI permet aux entreprises d’avoir une participation étrangère à 100 %, de recevoir un certificat d’entreprise étrangère qui autorise l’exercice d’activités normalement restreintes par la loi sur les entreprises étrangères, de bénéficier d’une dispense des quotas d’embauche locale pour les professionnels étrangers qualifiés et d’accéder à des exonérations fiscales.

Pour ceux qui souhaitent lancer leur entreprise d’IA en Thaïlande, c’est le moment idéal pour tirer parti de ce secteur en pleine expansion. Contactez-nous pour découvrir comment nous pouvons vous accompagner afin de réussir dans l’écosystème croissant de l’IA en Thaïlande.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

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