Introduction :
Si vous envisagez de créer une entreprise en Thaïlande, vous vous demandez sans doute si une propriété à 100 % est possible. Bien que la plupart des activités exigent qu'un partenaire thaïlandais détienne plus de 50 % des parts, plusieurs options permettent à un investisseur étranger de posséder intégralement son entreprise.
Cet article explore les possibilités pour les entrepreneurs étrangers de créer une entreprise en Thaïlande avec un contrôle total sur leur propriété.
Points clés
- Les entreprises étrangères peuvent exercer en Thaïlande via plusieurs options, notamment une licence FBL, une promotion du BOI, une promotion de l'IEAT ou le traité d’amitié pour les entreprises majoritairement détenues par des Américains.
- Les entreprises de fabrication et d'exportation en Thaïlande peuvent être entièrement détenues par des étrangers. Les promotions du BOI offrent des avantages supplémentaires, tels que des exonérations fiscales, la pleine propriété étrangère et la possibilité d'acquérir des terrains.
- Le Corridor économique oriental (EEC) offre aux entrepreneurs étrangers des opportunités d'investissement dans des secteurs de nouvelle génération tels que l'automobile, l'électronique, l'agriculture, la biotechnologie et les technologies numériques. Il propose des incitations attractives, notamment l'exonération de l'impôt sur les sociétés et la possibilité de détenir 100 % de l'entreprise en Thaïlande.
- L'Autorité des zones industrielles de Thaïlande (IEAT) permet la propriété à 100 % des entreprises et offre une flexibilité en matière d'import-export, avec des exonérations de certaines taxes et droits.
- Les entreprises à majorité américaine peuvent bénéficier de la protection du traité d'amitié, permettant une propriété à 100 % par des étrangers en Thaïlande, sous réserve de restrictions sur certaines activités commerciales réservées, telles que les communications, les transports et les services bancaires.
La loi sur les entreprises étrangères en Thaïlande (FBA - Foreign Business Act)
Le FBA interdit aux étrangers ou aux sociétés détenues par des étrangers de mener plus de 50 types d'activités commerciales en Thaïlande. Selon l'article 4 du FBA, un « étranger » ou une « société détenue par des étrangers » désigne :
1) Une personne physique non thaïlandaise ;
2) Une personne morale non enregistrée en Thaïlande ;
3) Une personne morale enregistrée en Thaïlande, répondant aux critères suivants :
- être une personne morale dont au moins la moitié des parts de capital sont détenues par les personnes visées aux points (1) et (2) ou une personne morale dans laquelle des investissements ont été placés par les personnes visées aux points (1) ou (2) pour un montant au moins équivalent à la moitié du capital total de la personne morale ; et
- s'il s'agit d'une société en commandite ou d'une société en commandite simple enregistrée, dont l'associé gérant ou le gérant est la personne visée au point (1).
4) Une personne morale enregistrée en Thaïlande dont au moins la moitié des parts de capital sont détenues par des personnes visées aux points (1), (2) ou (3), ou une personne morale dans laquelle les personnes visées aux points (1), (2) ou (3) ont investi un montant au moins équivalent à la moitié de son capital total.
Comment la loi sur les entreprises étrangères ( FBA) affecte-t-elle les investisseurs étrangers en Thaïlande ??
La loi sur les entreprises étrangères interdit aux étrangers de mener environ 50 types d'activités, réparties en trois listes.
Liste 1
La liste 1 inclut des secteurs tels que la presse, l'élevage, le commerce des terres, et d'autres activités. Les étrangers ne peuvent pas exploiter des entreprises dans ces domaines pour des « raisons spéciales », et aucune autorisation ne peut leur être accordée.
Liste 2
La liste 2 regroupe trois catégories : les entreprises liées à la sécurité nationale, ainsi que les transports terrestres, fluviaux et aériens (y compris les compagnies aériennes nationales). Les entreprises étrangères peuvent exercer ces activités sous réserve de l'accord du ministre du Commerce et du cabinet. Toutefois, obtenir cette approbation est très difficile.
Liste 3
Les étrangers et les entités étrangères sont interdits d'exercer les activités de la liste 3, sous prétexte que « les Thaïlandais ne sont pas prêts à rivaliser » avec les étrangers. Cependant, ils peuvent obtenir une approbation du directeur général de l'enregistrement commercial du Département du Développement des Entreprises et du Comité des Entreprises Étrangères pour ces activités.
La liste 3 inclut « d'autres catégories d'activités de services », à l'exception de celles spécifiées par les règlements ministériels.
Qu'est-ce qu'une licence d'entreprise étrangère (FBL) et comment peut-elle aider les investisseurs étrangers ?
Les entrepreneurs et sociétés étrangères dont les activités commerciales sont limitées par la loi sur les entreprises étrangères peuvent envisager de solliciter une licence d'entreprise étrangère (FBL) en Thaïlande. Cette licence permet à une entreprise étrangère d'exercer des activités commerciales autrement restreintes par la loi.
Bien que le FBL puisse sembler être le choix idéal, les candidats doivent être conscients que la procédure de demande peut prendre du temps et qu'il n'y a aucune garantie d'obtention.
Cependant, si l'activité proposée apporte une valeur ajoutée, ne concurrence pas directement les entreprises thaïlandaises et peut démontrer un transfert de technologie, les chances d'obtenir la licence sont considérablement augmentées.
Y a-t-il des activités commerciales qui permettent la propriété étrangère à 100% sans autorisations spéciales en Thaïlande ?
Les activités commerciales suivantes ne sont pas restreintes par la Loi sur les entreprises étrangères en Thaïlande et peuvent être exercées par des entreprises détenues à 100 % par des intérêts étrangers :
Sociétés d’exportation
La Thaïlande encourage activement les exportations. Les entreprises qui exportent uniquement des produits en dehors du pays peuvent être entièrement détenues par des étrangers. Pour maintenir ce statut, ces entreprises doivent veiller à ce que leurs opérations et revenus soient exclusivement internationaux, sans vente directe sur le marché intérieur thaïlandais.
Entreprises manufacturières
Les entreprises manufacturières en Thaïlande peuvent être détenues à 100 % par des étrangers, car la fabrication n'est pas incluse dans la liste « restreinte » de la Loi sur les entreprises étrangères (FBA). Cela permet aux investisseurs étrangers de posséder et d'exploiter des entreprises manufacturières sans nécessiter de partenaire thaïlandais.
De plus, les entreprises manufacturières peuvent bénéficier des promotions du BOI, qui offrent divers avantages, tels que des exonérations fiscales, y compris sur l'impôt sur le revenu des sociétés et l'importation de machines. Ces promotions peuvent également permettre la pleine propriété étrangère et la possibilité de posséder des terrains pour l'implantation d'usines, entre autres.
Quelles sont les restrictions sur la propriété étrangère dans le secteur manufacturier thaïlandais ?
Si une entreprise de fabrication inclut des activités dans des secteurs restreints (par exemple, l'agriculture, l'exploitation minière, certains types de transformation alimentaire), elle peut être soumise aux restrictions du FBA.
Quels avantages offre une promotion du BOI pour la propriété d’entreprises étrangères en Thaïlande ?
Lorsque vous envisagez de créer une entreprise en Thaïlande, la première option à considérer est la demande de promotion du BOI. Les entreprises bénéficiant d'une promotion du BOI accèdent à des avantages majeurs, tels que :
- La possibilité de détenir 100 % de la propriété étrangère en Thaïlande,
- La possibilité de posséder des terrains,
- Des exonérations fiscales,
- Des assouplissements concernant les permis de travail et les visas.
Il existe une idée fausse selon laquelle le BOI ne soutient que des projets de grande envergure et technologiquement avancés. En réalité, de nombreuses activités sont éligibles à une promotion du BOI.
Le BOI en Thaïlande propose des promotions pour une large gamme d’activités commerciales, y compris les secteurs numériques et logiciels, la fabrication, l’immobilier, ainsi que l’externalisation des processus commerciaux (BPO - Business Process Outsourcing), y compris les services de soutien back-office. De plus, le BOI propose également une promotion dédiée aux entreprises de services, connue sous le nom de TISO (Thailand Investment Support Office).
Cette diversité d’activités éligibles implique qu'une promotion du BOI en Thaïlande pourrait proposer un package promotionnel correspondant à vos activités commerciales.
Lire aussi : Mesures d'incitation du BOI en faveur des énergies renouvelables - Voici ce qu'il faut savoir pour 2025 !
L' Autorité des zones industrielles de Thaïlande
L'Autorité des zones industrielles de Thaïlande (IEAT - Industrial Estate Authority of Thailand) est une entreprise publique sous la gestion du ministère de l'Industrie. Son principal objectif est de développer et gérer les zones industrielles et les ports, en créant des bases stratégiques pour la production et les services avec l’infrastructure nécessaire.
L'IEAT offre aux entreprises éligibles une série d'avantages, dont la possibilité de détenir 100 % de la propriété étrangère. Elle met à disposition un one-stop service centre (OSS) qui assiste les entreprises tout au long du processus, de l'acquisition des terres à la création d'une société dans l'une des zones franches.
L'IEAT propose également des avantages fiscaux et non fiscaux pour les entreprises admissibles.
Les zones industrielles sous l'IEAT sont divisées en deux catégories : les zones industrielles générales (GIZ - General Industrial Zones) et les zones franches.
Les Zones Industrielles Générales (ZIG):
Ils sont dédiés aux activités industrielles et aux entreprises associées. L'IEAT assure des services clés au sein de ces zones, incluant le transport, la formation et les autorisations foncières.
Les Zones Franches :
Les opérateurs peuvent profiter davantage en import-export ainsi que d'exemptions fiscales. Ces zones permettent d'importer des marchandises ou des matières premières et d'exporter des produits sans les restrictions de l' Organisation mondiale du commerce (OMC).
Quels sont les avantages d’exploiter une zone industrielle en Thaïlande ?
L'Autorité des zones industrielles de Thaïlande (IEAT) offre de nombreux avantages et incitations aux investisseurs étrangers souhaitant établir et développer leurs activités en Thaïlande. Parmi les principaux avantages :
Les investisseurs étrangers peuvent détenir 100 % de leur entreprise et posséder des terrains situés dans les zones industrielles. Cet avantage est significatif, car la propriété foncière par des étrangers est généralement restreinte en Thaïlande, sauf dans certains cas spécifiques, comme les entreprises bénéficiant d’une promotion du Bureau de l’investissement (BOI).
Les entreprises établies dans les zones industrielles gérées par l’IEAT bénéficient d’une grande flexibilité en matière d’import-export. Elles peuvent importer des marchandises, matières premières et composants sans restriction de quantité ou de valeur. De plus, les produits fabriqués dans ces zones peuvent être exportés sans contraintes imposées par l’OMC. Lorsqu'ils sont destinés au marché domestique, les produits sortis des zones franches peuvent bénéficier d’exonérations de taxes et de droits. De même, les matières premières produites localement et utilisées dans ces zones sont éligibles à des exonérations fiscales et douanières.
L'IEAT encourage activement le recrutement de travailleurs qualifiés étrangers dans ses zones industrielles, offrant ainsi aux entreprises la possibilité d'engager des experts dotés de connaissances pointues et d'une expertise spécialisée. Cette approche permet aux entreprises de renforcer leur équipe avec des professionnels capables de stimuler leur croissance et leur développement.
L’IEAT autorise l’embauche des postes suivants :
- directeurs,
- présidents,
- personnel financier et administratif,
- assistants exécutifs,
- assistants d'usine,
- marketing,
- l'exportation et
- professionnels de la vente.
Lire aussi :
Explorez les avantages de l'Industrial Estate Authority of Thailand
Le corridor économique oriental (EEC - Eastern Economic Corridor) de la Thaïlande
Le Corridor économique oriental (EEC) en Thaïlande couvre les provinces de Chachoengsao, Chonburi et Rayong. Il se positionne comme une alternative stratégique à Bangkok pour les entreprises souhaitant établir leur siège en Asie.
Le Corridor économique oriental (EEC) est un projet clé du développement économique thaïlandais visant à promouvoir les industries de pointe, l’innovation et la durabilité. Conçu comme un hub pour les secteurs de nouvelle génération, il met l’accent sur la fabrication avancée, l’aviation, la technologie numérique et la biotechnologie. Le gouvernement investit massivement dans des infrastructures de classe mondiale, incluant des liaisons ferroviaires à grande vitesse, l’expansion des ports maritimes et la construction d’un nouvel aéroport international.
Comment les investisseurs étrangers peuvent-ils opérer dans l'EEC, et quelles sont les industries ciblées et les opportunités commerciales offertes ?
Le Corridor économique oriental (EEC) est en adéquation avec la politique de la Thaïlande 4.0 visant à promouvoir et développer les industries avancées. Il offre une vaste gamme d’opportunités commerciales dans divers secteurs, notamment :
L'EEC offre un large éventail d'opportunités commerciales dans différents secteurs, notamment :
- L'industrie automobile de la prochaine génération,
- L'électronique intelligente,
- L'agriculture et la biotechnologie avancée,
- Le tourisme médical de haute valeur ajoutée, ainsi que les technologies numériques.
Ces industries représentent le principal axe des plans économiques futurs de la Thaïlande et offrent un potentiel de croissance significatif pour les investisseurs.
Afin d’encourager davantage l’investissement, le Bureau de l'investissement offre une gamme de mesures incitatives attrayantes pour les projets qualifiés dans le corridor économique oriental. Ces mesures incitatives comprennent :
- La possibilité pour les étrangers de détenir une propriété à 100 % d'une entreprise,
- L'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 ans,
- L'exonération des droits d'importation,
- Des subventions de contrepartie,
- Un faible taux d'imposition sur le revenu des personnes physiques (17 %).
Lire aussi : LA THAÏLANDE 4.0 ET LE CORRIDOR ÉCONOMIQUE ORIENTAL
Qu’est-ce que le Traité d’amitié et qui peut en bénéficier en Thaïlande ??
Pour les sociétés dont l'un des actionnaires est un citoyen américain et qui détient la majorité des actions, la société sera considérée comme une entreprise à majorité américaine. Par exemple, l'entreprise doit répondre aux critères suivants :
- Les citoyens américains doivent détenir au moins 51 % des actions.
- Au moins 50 % des administrateurs doivent être citoyens américains.
En tant qu'entreprise majoritairement détenue par des intérêts américains, la société peut bénéficier de la protection du Traité d'amitié. Cette protection permet à l'entreprise d'opérer en Thaïlande en tant que société détenue à 100 % par des étrangers, sans avoir à demander une licence FBL ou une promotion du BOI.
Bien que le Traité d'amitié permette la propriété à 100 % d'entreprises étrangères en Thaïlande, certaines restrictions s'appliquent. En vertu de ce traité, les entreprises ne peuvent pas exercer les activités réservées suivantes :
- Commerce intérieur de produits agricoles autochtones
- Communications
- Transport
- Fonctions fiduciaires
- Opérations bancaires impliquant des fonctions de dépositaire
- Propriété foncière, exploitation des terres ou d’autres ressources naturelles
Nos réflexions
Vérifier l’éligibilité d’un projet pour une promotion du BOI devrait toujours être la première étape pour les investisseurs étrangers souhaitant démarrer une entreprise en Thaïlande. Une idée fausse courante parmi les investisseurs étrangers est que le BOI ne soutient que des projets de haute technologie. En réalité, de nombreuses activités commerciales, telles que la fabrication, les services, les activités numériques (y compris les logiciels), et bien d'autres, peuvent bénéficier d'une promotion du BOI. Le BOI couvre même diverses industries de services à travers la promotion TISO.
