Création d'un organisme à but non lucratif, d'une fondation ou d'une association en Thaïlande

Créer une organisation à but non lucratif en Thaïlande nécessite de comprendre les exigences légales, de choisir entre une fondation ou une association, et de se conformer à la législation locale. Ce guide présente le processus d'enregistrement, les obligations fiscales et les règles de participation étrangère pour opérer légalement et efficacement en Thaïlande.

Table des matières

Temps De Lecture : 12 minutes

Introduction :

La création d’une organisation, d’une fondation ou d’une association à but non lucratif en Thaïlande représente une excellente opportunité de contribuer de manière significative à la société thaïlandaise. Que ces entités travaillent dans le secteur de l'éducation, de la santé, de la conservation de l'environnement ou de la préservation de la culture, le processus de création d'une organisation à but non lucratif est complexe.

Cet article vise à fournir une vue d'ensemble de la création d'une entité à but non lucratif en Thaïlande, y compris les étapes nécessaires, les exigences légales et les considérations à prendre en compte pour garantir le succès de l'entreprise.

Points clés

  • La création d’une association à but non lucratif en Thaïlande nécessite un enregistrement auprès du ministère de l’Intérieur, la désignation d’un conseil d’administration et la transmission régulière de rapports financiers.
  • Elle peut prendre la forme d’une fondation, avec un capital minimum de 500 000 THB (au moins 250 000 THB en espèces si d'autres actifs sont inclus) et trois administrateurs, ou d’une association, composée d’au moins dix membres sans exigence de capital, chaque structure ayant ses propres obligations réglementaires.
  • Les étrangers peuvent gérer des organisations à but non lucratif en Thaïlande, mais les autorités exigent souvent la présence d’un ressortissant thaïlandais au sein du conseil d’administration et peuvent appliquer des contrôles accrus aux entités dirigées par des non-Thaïlandais.
  • Les avantages fiscaux sont limités, bien que certains revenus issus de dons, subventions ou collectes de fonds puissent être exonérés d’impôts s’ils sont directement affectés à des activités caritatives.
  • Grâce à ses faibles coûts de fonctionnement et à sa position stratégique, la Thaïlande attire les organisations à but non lucratif, qui doivent toutefois éviter les activités politiques et garantir une transparence totale, en particulier sur les financements étrangers.

Qu'est-ce qu'une organisation à but non lucratif ?

En Thaïlande, une organisation à but non lucratif (NPO - Non-Profit Organization) est une entité créée pour servir un objectif public ou social, tel que l'éducation, les soins de santé, la protection de l'environnement ou les droits de l'homme, sans recherche profits pour des individus. Les principales caractéristiques des organisations à but non lucratif en Thaïlande sont les suivantes :

Une mission centrée sur l'action : Les organisations à but non lucratif thaïlandaises sont axées sur leur mission, ce qui signifie que leur objectif est de traiter des questions sociales, environnementales, culturelles ou humanitaires. Elles travaillent dans un large éventail de domaines, allant de la santé communautaire et de l'éducation à la conservation de la faune et de la flore et à la réduction de la pauvreté.

Structure juridique : Les NPO thaïlandaises peuvent être enregistrées en tant que fondations ou associations en vertu du Code civil et commercial thaïlandais. Les entités enregistrées sont tenues de répondre à des exigences spécifiques, telles que la présentation d'états financiers annuels.

Sources de financement : Les NPO thaïlandaises peuvent recevoir des dons locaux et internationaux, des subventions, des cotisations et, dans certains cas spécifiques, des revenus provenant d'entreprises sociales. Dans la pratique, de nombreuses organisations à but non lucratif reçoivent le soutien d'organisations non gouvernementales (ONG) internationales, d'ambassades étrangères et de donateurs privés désireux de soutenir le développement en Thaïlande.

Statut fiscal et défis : En Thaïlande, les NPO ne bénéficient pas d’un large éventail d’exonérations fiscales comme dans d’autres pays. Bien que certains dons puissent être déduits des impôts pour les donateurs, l’obtention du statut d’exonération fiscale reste complexe en raison de la réglementation locale. 


Partenariats de collaboration : De nombreuses NPO thaïlandaises établissent des partenariats avec des organismes gouvernementaux, des ONG internationales et le secteur privé afin d'élargir leur champ d'action. Ces partenariats leur permettent de partager des ressources, d'améliorer leur action auprès des communautés et de s'attaquer ensemble à des problèmes plus vastes et plus difficiles.

Types d'organisations à but non lucratif en Thaïlande

En Thaïlande, les organisations à but non lucratif (NPO) peuvent se structurer sous différentes formes, telles que des fondations, des associations ou des organisations non gouvernementales (ONG). 

Chaque type d'entité a un objectif spécifique et opère selon un cadre juridique distinct.

Foundations

Quelle est la différence entre une fondation, une association et un OBNL en Thaïlande ? Il s'agit d'une distinction importante, car chaque type de fondation ou d'association répond à un objectif spécifique et fonctionne dans un cadre juridique différent :

Quelle est la différence entre une fondation, une association et un OBNL en Thaïlande ? Il s'agit d'une distinction importante, car chaque type de fondation ou d'association répond à un objectif spécifique et fonctionne dans un cadre juridique différent : 

Associations

Les associations, formées par un groupe d'individus partageant un objectif commun, se concentrent sur des activités bénéfiques pour leurs membres ou pour le public, sans distribuer de bénéfices.

Les associations sont gérées par un conseil d'administration, qui dirige leurs affaires conformément à la loi et aux statuts de l'organisation, sous la supervision de l'assemblée générale. Elles peuvent servir soit leurs membres, soit le public, selon leurs objectifs. Contrairement aux fondations, légalement tenues de fonctionner uniquement dans l'intérêt public ou à des fins caritatives, les associations bénéficient d'une plus grande flexibilité dans leurs activités tout en conservant leur statut d'organisme à but non lucratif.

ONG

Les organisations non gouvernementales (ONG) sont souvent impliquées dans des projets de plaidoyer, de recherche et de développement communautaire. Elles peuvent adopter diverses structures juridiques, telles que des fondations ou des associations.

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Quel est le cadre juridique des organisations à but non lucratif ?

Les organisations à but non lucratif en Thaïlande sont régies par les articles 110 à 136 du Code civil et commercial. Voici un résumé des principales dispositions et des exigences réglementaires applicables :

1. Processus d'enregistrement

  • Dépôt de la demande: Soumission de la demande : Pour enregistrer une association ou une fondation, les fondateurs doivent soumettre une demande au bureau de district local (en cas d'enregistrement à Bangkok) ou aux bureaux provinciaux locaux (en cas d'enregistrement en dehors de Bangkok).
  • Documents et exigences :La demande doit inclure le nom de l'organisation, ses objectifs, sa localisation, son statut, sa structure organisationnelle et des détails sur ses directeurs ou fondateurs. Pour les fondations, une description claire des actifs ou des fonds fournis à cette fin est également requise.
  • Approbation et contrôle :Le ministère de l'Intérieur examinera les demandes afin de s'assurer que les objectifs du NPO sont conformes à la politique publique et à la législation thaïlandaises. Pour que la demande soit approuvée, le ministère de l'Intérieur doit être en mesure de confirmer la légitimité des fonds et de s'assurer que les activités ne menacent pas la sécurité nationale, l'ordre public ou la moralité.

2. Obligations légales et conformité

Documents constitutifs

Les associations et les fondations doivent être dotées de documents constitutifs décrivant les objectifs, la structure organisationnelle et les règles de gestion. Ces documents sont nécessaires pour l'enregistrement et doivent être approuvés par le ministère de l'intérieur.

Exigences en matière de conseil d'administration et de gestion

La loi thaïlandaise exige que les associations et les fondations soient dotées d'un conseil d'administration responsable de la prise de décision et de la supervision des opérations de l'organisation. Les administrateurs doivent agir dans le meilleur intérêt de l'organisation et peuvent être tenus pour responsables en cas de faute ou de négligence.

Rapports et responsabilité

Les NPO doivent maintenir la transparence de leurs activités financières, ce qui implique souvent la présentation d'un rapport annuel sur leurs performances opérationnelles au greffier de l'association, notamment en ce qui concerne les sources de revenus, les dépenses et le respect des objectifs déclarés. Des audits et d'autres contrôles sont parfois nécessaires, en particulier pour les fondations disposant de fonds importants.

Les documents suivants doivent être préparés chaque année :

• Rapport opérationnel pour l'année fiscale écoulée ;

• Comptes et bilan audités pour l'année fiscale écoulée ;

• Copies de tous les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration pour l'année fiscale écoulée.

4. Restrictions et autorisations

Activités politiques

La loi thaïlandaise impose des restrictions aux NPO en termes d'engagement politique. Les organisations qui visent à influencer la politique du gouvernement, à faire du lobbying ou à s'engager dans la défense des intérêts politiques peuvent faire l'objet d'un examen plus approfondi ou de restrictions.

De plus, les objectifs de l'ONG ou de l'association ne doivent en aucun cas enfreindre la loi, l'ordre public, les bonnes mœurs, ni constituer une menace pour la société, la souveraineté de la Thaïlande ou d'autres États. 

Financement et activités à l'étranger

La réception de fonds étrangers est autorisée, mais des réglementations et des exigences en matière de rapports sont en place pour assurer la transparence, notamment pour les organisations œuvrant dans des domaines politiquement sensibles.

5. Statut fiscal et avantages

En Thaïlande, les NPO ne bénéficient pas automatiquement d'un statut d'exonération fiscale. Toutefois, elles peuvent demander à bénéficier de certains avantages fiscaux si elles répondent à des critères spécifiques et servent des objectifs d'intérêt public, tels que des activités caritatives ou éducatives.

Statut fiscal des fondations

La gestion des actifs d'une fondation doit être axée uniquement sur la réalisation de ses objectifs, sans aucun gain personnel. Une fois enregistrées en tant qu'entité juridique, les fondations sont classées dans l'une des deux catégories suivantes :

1. Fondations exonérées d'impôt

Certaines fondations peuvent bénéficier du statut d'exonération d'impôt en vertu de la notification ministérielle n° 531, qui définit les critères applicables aux organisations, aux institutions caritatives, aux hôpitaux et aux établissements d'enseignement pouvant bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu et de la TVA en vertu du Code des impôts. 

2. Fondations imposables

Les fondations qui ne bénéficient pas d'exonérations fiscales restent soumises à l'impôt, bien qu'à des taux généralement inférieurs à ceux des sociétés de capitaux ou des sociétés de personnes. Cependant, toutes les sources de revenus ne sont pas imposables. Les types de revenus suivants seront considérés comme exonérés d'impôt, par exemple les dons de particuliers ou d'organisations, qu'ils soient effectués du vivant du donateur ou par voie testamentaire.

Les donations étrangères reçues de l'étranger.

Une fondation qui fonctionne exclusivement grâce à des dons bénéficie d'une exonération fiscale. Cependant, si les dons sont utilisés à des fins personnelles, comme lorsqu'une personne fait un don à sa propre fondation et utilise les fonds à des fins non liées à l'objectif de la fondation, cela est considéré comme illégal.

Revenus imposables pour les fondations

Les revenus générés par des activités commerciales, agricoles, industrielles ou de transport sont considérés comme imposables en vertu de l'article 40(8) du code des impôts. Ces activités sont soumises à un taux d'imposition de 2 % du revenu total.

Statut fiscal des associations

En Thaïlande, les associations sont classées comme des entités à but non lucratif, mais elles sont toujours soumises à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, les taux d'imposition sont inférieurs à ceux appliqués aux entités régulières, en fonction du type de revenu.

Revenu imposable et taux d’imposition en Thaïlande
  1. Revenu passif (article 40(1) à (7) du Code des revenus)
    • Ce revenu comprend les intérêts, dividendes, loyers, redevances, plus-values, frais de service et autres revenus similaires.
    • Taux d’imposition : 10 % du revenu brut (sans déductions).
  2. Revenu d’activité (article 40(8) du Code des revenus)
    • Ce revenu concerne les gains issus d’activités commerciales, agricoles, industrielles, de transport, immobilières ou de toute autre activité lucrative.
    • Taux d’imposition : 2 % du revenu brut (sans déductions).
Exemption de retenue à la source

Les associations peuvent demander une exemption de retenue à la source auprès du département du revenu. Les documents requis pour la demande sont les suivants :

  • Certificat d'enregistrement de l'association.
  • Preuve d'adresse (contrat de bail ou lettre de consentement accompagnée de documents justificatifs tels que le titre de propriété, l'enregistrement de la maison et la carte d'identité du propriétaire foncier).
  • Copie de la carte d'identité thaïlandaise (ou du passeport avec un tampon d'entrée) du signataire autorisé.
  • Un plan de situation des locaux de l'association.
  • Des photographies du bureau de l'association.
  • Documents supplémentaires demandés par l'administration fiscale.
Revenus exonérés d'impôts

Certains types de revenus sont exonérés d'impôts en vertu de l'article 65(13) du Code fiscal, notamment :

  • Les cotisations des membres ou les frais d'entretien perçus auprès des membres.
  • Les dons, qu'ils soient sous forme d'argent ou de biens.
  • Les sommes d'argent ou les biens reçus à titre de don, de legs ou d'autres transferts à titre gratuit.

6. Dissolution et gestion des actifs

En cas de dissolution, les NPO doivent attribuer leurs actifs restants conformément aux objectifs définis dans leurs statuts ou aux dispositions légales applicables. Cette obligation garantit que les fonds sont utilisés à des fins publiques ou caritatives, et non à des fins personnelles.

Avantages de la création d'une organisation à but non lucratif en Thaïlande?

Impact social

L’une des principales motivations pour créer une organisation à but non lucratif est de générer un impact social positif. En s’attaquant à des enjeux tels que la pauvreté, l’éducation ou la santé, ces organisations contribuent concrètement à améliorer la qualité de vie des individus et des communautés.

Avantages fiscaux

Les organisations à but non lucratif enregistrées en Thaïlande peuvent bénéficier de divers avantages fiscaux, notamment d'une exonération de l'impôt sur les sociétés pour certains types de revenus. 

Crédibilité et légitimité

Créer une organisation à but non lucratif renforce sa crédibilité et sa légitimité auprès des donateurs, des bénéficiaires et des autorités. Une entité enregistrée peut conclure des contrats, recruter du personnel et organiser des collectes de fonds, autant d’éléments essentiels pour assurer la pérennité de ses activités.

Accès au financement

Les organisations à but non lucratif peuvent recevoir des dons provenant des secteurs public et privé. Leur enregistrement en tant qu’entité juridique leur permet de délivrer des reçus fiscaux, rendant ainsi les contributions plus avantageuses et attractives pour les donateurs.

Quels sont les avantages fiscaux pour les organisations à but non lucratif?

En Thaïlande, les organisations à but non lucratif enregistrées, notamment celles reconnues comme fondations ou associations en vertu du Code civil et commercial, peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, bien que ceux-ci restent limités. 

Bien que les avantages fiscaux ne soient pas aussi étendus que dans d'autres pays, certains types de revenus peuvent faire l'objet d'exonérations fiscales sous certaines conditions, notamment :

1. Exemption des revenus provenant de dons et de subventions

En Thaïlande, les organisations à but non lucratif enregistrées peuvent bénéficier d'une exonération fiscale sur les revenus issus de dons et de subventions, à condition que ces fonds soient utilisés directement pour atteindre leurs objectifs caritatifs déclarés. Par exemple, un don destiné à financer des programmes éducatifs peut être exonéré d'impôt sur les sociétés s'il est effectivement utilisé à cette fin.

2. Revenus provenant d'événements de collecte de fonds

Les NPO sont souvent autorisés à organiser des événements ou des activités de collecte de fonds, tels que des dîners de charité, des ventes aux enchères ou des concerts. Les revenus générés par ces événements peuvent être exonérés de l'impôt sur les sociétés s'ils sont utilisés pour les objectifs déclarés de l'organisation.

3. Cotisations des membres

De nombreuses associations, telles que les associations professionnelles ou commerciales, sont tenues de percevoir des cotisations de leurs membres, conformément à l'article 79 du Code civil et commercial thaïlandais. Ces cotisations peuvent être exonérées de l'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique lorsque les cotisations soutiennent directement les objectifs déclarés de l'organisation plutôt que de générer des bénéfices.

4. Revenus d'investissement utilisés à des fins caritatives

Si un NPO reçoit des revenus d'investissement (tels que des intérêts ou des dividendes) et les utilise strictement à des fins caritatives, ces revenus peuvent bénéficier d'une exonération fiscale. Toutefois, il doit être soigneusement réparti et documenté afin de démontrer qu'il est utilisé dans le cadre de la mission de l'organisation.

5. Déductions fiscales pour les donateurs

Bien que cet avantage bénéficie au donateur plutôt qu'à l'organisation elle-même, les dons versés à certaines organisations à but non lucratif enregistrées en Thaïlande peuvent être déductibles d'impôt pour les particuliers ou les entreprises, sous réserve du statut fiscal de l'organisation et de sa conformité avec la réglementation en vigueur.

Limites et conditions

Bien que ces exemptions soient disponibles, le NPO doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir en bénéficier :

  • L'organisation à but non lucratif doit être officiellement enregistrée et reconnue par la loi thaïlandaise.
  • La documentation et la preuve de l'utilisation à des fins caritatives sont souvent exigées.
  • Les exonérations d'impôt sur le revenu peuvent être limitées à des activités spécifiques qui contribuent directement à la réalisation des objectifs du NPO, plutôt qu'à la génération générale de revenus.

Quels sont les étapes de la création d'une organisation à but non lucratif en Thaïlande?

Étape 1 : Choix de la structure juridique

Le choix de la structure juridique appropriée est très important. Les fondations et les associations ont des exigences et des implications différentes :

  • Fondations : Exigent un capital minimum de 500 000 THB ou 250 000 THB si les actifs sont inclus. Elles doivent avoir au moins trois administrateurs, dont un ressortissant thaïlandais.
    • Veuillez noter que si la fondation est créée dans des domaines tels que le bien-être social, la promotion de l'éducation, des sports, de la religion, l'aide en cas de catastrophe, ou pour la lutte contre la toxicomanie ou le VIH/SIDA, ou si elle est fondée par une agence gouvernementale, le montant du capital requis peut être réduit à 200 000 THB. Dans ces cas, si d'autres actifs sont inclus, la contribution en espèces doit être d'au moins 100 000 THB, et la valeur totale des fonds en espèces et des autres actifs ne doit pas être inférieure à 200 000 THB.
  • Associations : Elles requièrent généralement un minimum de dix membres et n'ont pas d'exigence en matière de capital. Elles sont également plus souples en termes de gouvernance.

Étape 2 : Préparer les documents nécessaires

Le processus d'enregistrement implique la soumission de divers documents aux autorités compétentes. Les principaux documents sont les suivants :

  • Les documents relatifs à la fondation : Il s'agit notamment du règlement de l'organisation, des statuts et d'une liste des activités proposées.
  • Documentation sur les actifs : Une liste détaillée des actifs alloués à l'usage de l'organisation, ainsi que la preuve de la propriété ou des engagements de donation.
  • Identification : Copies des pièces d'identité de tous les membres du conseil d'administration et preuve de leurs qualifications.

Étape 3 : Soumettre la demande

Une fois tous les documents préparés, la demande doit être soumise au bureau d'enregistrement du district où l'organisation aura son siège. Avant de rendre sa décision, le greffier chargé de la demande peut procéder à une inspection pour vérifier les informations fournies.

La procédure d'approbation peut durer plusieurs mois.

Étape 4 : Conformité permanente

Après l'enregistrement d'un NPO, les exigences de conformité suivantes doivent être respectées :

Rapports annuels : Les organisations à but non lucratif doivent soumettre des états financiers annuels et des rapports d'activité aux autorités compétentes.

Conformité fiscale : Les organisations doivent demander un numéro d'identification fiscale et s'acquitter de toutes les obligations fiscales prévues par le Code fiscal.

Les organisations à but non lucratif peuvent-elles être gérées à 100 % par des étrangers ?

Oui, les étrangers peuvent créer et gérer des organisations à but non lucratif (NPO) en Thaïlande, mais certaines exigences et limitations peuvent s'appliquer. Les restrictions concernant la gestion ou le contrôle d'une organisation à but non lucratif par des étrangers varient en fonction de plusieurs facteurs :

1. Enregistrement et structure juridique

Les étrangers peuvent être fondateurs, membres du conseil d'administration et directeurs d'associations ou de fondations à but non lucratif en Thaïlande. Cependant, dans la pratique, les autorités thaïlandaises peuvent exiger la présence de ressortissants thaïlandais au sein du conseil d'administration, notamment pour les fondations.

En ce qui concerne les associations, bien que les membres et dirigeants puissent être majoritairement étrangers, certaines autorités locales peuvent imposer un contrôle supplémentaire si l'organisation est entièrement dirigée par des étrangers. 

2. Approbation des autorités thaïlandaises

Le ministère de l'Intérieur, responsable de l'enregistrement des organisations à but non lucratif, examinera attentivement les demandes, en particulier celles provenant d'organisations à majorité étrangère. Des exigences ou des approbations supplémentaires peuvent être nécessaires pour les organisations entièrement gérées par des étrangers.

Ces dernières doivent généralement préciser clairement leurs objectifs, leurs sources de financement et la manière dont elles bénéficieront au public thaïlandais. Les autorités analyseront ces informations pour s'assurer de leur conformité avec l'intérêt national.

3. Restrictions sur les activités politiques et l'influence étrangère

La loi thaïlandaise interdit aux organisations à but non lucratif (NPO) de mener des activités politiques directes, et cette restriction s'applique strictement aux organisations contrôlées par des étrangers. Les autorités peuvent se montrer préoccupées par l'influence étrangère si une NPO est entièrement gérée par des étrangers, d'où l'importance pour l'organisation de se concentrer exclusivement sur ses objectifs caritatifs ou sociaux.

Les NPO recevant des fonds étrangers, en particulier celles entièrement dirigées par des étrangers, peuvent être soumises à des exigences accrues en matière de transparence, notamment en déclarant leurs sources de financement et en expliquant l'utilisation des fonds, afin de permettre aux autorités de surveiller l'influence étrangère.

4. Financement et exigences financières

Les fondations doivent justifier d’un capital initial, et les étrangers qui les financent peuvent être soumis à des procédures KYC renforcées avant approbation.

Les autorités peuvent exiger des preuves de la légitimité des fonds et de leur utilisation exclusive à des fins caritatives, afin de garantir que les ressources ne sont pas détournées et que l’organisation poursuit effectivement ses objectifs déclarés.

5. Exigences en matière de personnel

Les étrangers peuvent occuper des fonctions opérationnelles au sein d’un NPO en Thaïlande, sous réserve du respect des exigences en matière de visa et de permis de travail.

L’organisation, dûment enregistrée, doit obtenir un permis de travail pour chaque employé étranger et veiller à se conformer à la législation du travail en vigueur. 

Toutefois, l'association ou l'ONG est généralement tenue de maintenir un ratio de 1:1 entre les employés étrangers et le personnel thaïlandais.

Il convient de noter que l’approbation d’un permis de travail relève de la seule discrétion des autorités compétentes et n’est pas garantie. Chaque demande est examinée au cas par cas, en tenant compte de la nécessité de recruter du personnel étranger au regard des objectifs et des besoins opérationnels de l’organisation.

6. Considérations fiscales et de conformité

Les organisations à but non lucratif dirigées par des étrangers ne bénéficient pas automatiquement d’un statut d’exonération fiscale en Thaïlande. Pour obtenir un tel avantage, elles doivent en faire la demande officielle auprès du Département des recettes et fournir des preuves démontrant que leurs activités répondent véritablement à un objectif d’intérêt public ou caritatif au bénéfice de la société thaïlandaise.

Il convient de noter qu’en cas de gestion entièrement étrangère, les autorités peuvent soumettre la demande à un examen plus approfondi afin de s’assurer que l’organisation agit conformément aux priorités nationales et ne présente aucun risque en matière de transparence ou de souveraineté.

FAQ sur les organisations à but non lucratif en Thaïlande

Combien de temps faut-il pour enregistrer une organisation à but non lucratif en Thaïlande ?

La procédure d'enregistrement d'une fondation ou d'une association en Thaïlande prend généralement entre 3 et 6 mois, en fonction de l'exhaustivité de la demande et de la réactivité des autorités.

Quelles sont les difficultés les plus courantes rencontrées lors de la création d'un organisme à but non lucratif en Thaïlande ?

Les difficultés les plus courantes concernent la documentation en langue thaïlandaise, la longueur des procédures bureaucratiques et la nécessité de se soumettre à un contrôle gouvernemental strict, en particulier pour les organisations qui ont des activités à l'étranger ou des missions politiquement sensibles.

Comment les barrières linguistiques peuvent-elles être surmontées au cours du processus d'enregistrement ?

La plupart des documents juridiques et d'enregistrement sont rédigés en thaï. Pour surmonter cet obstacle, il est conseillé de faire appel à un cabinet juridique local, à un traducteur professionnel ou à un consultant expérimenté dans le domaine de l'enregistrement des organisations à but non lucratif, qui vous aidera à remplir les formalités administratives et à assurer la liaison avec les fonctionnaires.

Nos réflexions

La Thaïlande représente un cadre particulièrement favorable pour la création d’une organisation à but non lucratif. En tant que carrefour régional, elle offre un accès stratégique aux pays voisins, ce qui permet aux organisations d’élargir leur champ d’action au-delà des frontières nationales. Sur le plan local, le pays regorge d’opportunités d’intervention dans des secteurs essentiels tels que l’éducation, la santé, la lutte contre la pauvreté et la protection de l’environnement. 

Par ailleurs, la Thaïlande présente des atouts pratiques non négligeables. Ses coûts opérationnels relativement bas permettent aux organisations d’allouer davantage de ressources à leurs programmes, renforçant ainsi leur efficacité sur le terrain. Le soutien gouvernemental à certaines initiatives, notamment dans les domaines du développement rural, de l’éducation et de la durabilité environnementale, offre également des possibilités de partenariats avec les autorités locales. Enfin, la culture thaïlandaise, marquée par un fort esprit communautaire et un accueil favorable aux actions sociales, crée un environnement propice au développement des projets à but non lucratif.

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