Résumé : Les contrats de location commerciale en Thaïlande sont encadrés par des règles strictes d’enregistrement, généralement fondés sur des durées standards de trois ans et influencés par les pratiques des propriétaires. L’enregistrement des baux de plus de trois ans est recommandé afin de garantir une protection juridique adéquate. Les clauses de renouvellement, le « key money », l'audit et les obligations fiscales doivent être examinés avec soin pour limiter les risques financiers et assurer la pérennité des activités commerciales.

Introduction :

Alors que les entreprises étrangères et locales poursuivent leur développement en Thaïlande, l’obtention d’un local commercial adapté constitue une étape déterminante. Qu’il s’agisse de bureaux, de commerces de détail ou de sites à usage industriel, les conditions prévues dans le contrat de location ont un impact direct sur les opérations, la structure des coûts et la stabilité de l’activité à long terme.

Dans cet article, nous analysons le cadre juridique applicable, les pratiques courantes du marché ainsi que les considérations pratiques à prendre en compte dans le cadre des contrats de location commerciale en Thaïlande.

Points clés

• Les baux de plus de trois ans doivent être enregistrés auprès du Bureau foncier pour rester juridiquement exécutoires. Les baux non enregistrés ne sont valables que pour une durée maximale de trois ans, quelle que soit la période mentionnée dans le contrat.
• Les baux de trois ans sont une pratique courante pour éviter l’enregistrement, mais ils comportent des risques tels que des renouvellements incertains, des augmentations soudaines de loyer ou un déménagement forcé.
• Le « key money » est un paiement habituel mais non réglementé dans les baux commerciaux, souvent exigé à l’avance ou lors du renouvellement, et doit toujours être soigneusement négocié.
• Les baux à long terme exigent que les terrains soient zonés pour un usage commercial ou industriel et que les locataires respectent des seuils d’investissement stricts, garantissant que les projets contribuent au développement économique de la Thaïlande.
• Les locataires ne peuvent pas transférer ou sous-louer sans le consentement du propriétaire, mais si le propriétaire vend, le nouveau propriétaire est lié par le bail existant, ce qui rend l’enregistrement important pour la protection des locataires.
• Les baux prévoient généralement que les propriétaires peuvent résilier le contrat en cas de manquement, avec une période de réparation négociée, tandis que les locataires sont généralement liés pour toute la durée du bail, sauf en cas de violation de l’accord par le propriétaire.

Le cadre juridique des baux commerciaux

Les baux commerciaux en Thaïlande sont principalement régis par le Code civil et commercial et, dans certains cas, par la loi de 1999 relative à la location de biens immobiliers à des fins commerciales ou industrielles. Ces textes définissent les droits et obligations des propriétaires et des locataires et établissent un cadre juridique visant à assurer la transparence et la force exécutoire des contrats.

En principe, la durée maximale d’un bail portant sur un terrain ou un bâtiment est limitée à 30 ans. Toutefois, certaines législations spécifiques, notamment la loi sur le corridor économique de l’Est et la loi de 1999, permettent des baux allant jusqu’à 50 ans lorsque le projet répond à des critères commerciaux ou industriels précis.

Tout bail d’une durée supérieure à trois ans doit être enregistré auprès du Bureau foncier pour être juridiquement opposable. À défaut d’enregistrement, le bail n’est reconnu que pour une durée maximale de trois ans, même si une durée plus longue est prévue contractuellement.

L’Audit

Avant la conclusion d’un contrat de location, il est fortement recommandé de procéder à un audit afin de s’assurer que le bailleur est le propriétaire légitime du bien ou un représentant dûment autorisé, et que le bien peut être légalement loué.

Cet audit implique notamment l’examen du titre de propriété (Chanote), du registre de la maison et, le cas échéant, des documents d’enregistrement de la société propriétaire. Ces éléments permettent de confirmer la propriété et le droit légal de louer le bien.

Il est également essentiel de vérifier qu’aucun bail antérieur, droit réel ou autre charge n’a été enregistré sur le bien et ne soit susceptible de compromettre l’usage envisagé. Un avocat peut réaliser cet audit afin de confirmer le statut juridique du bien, l’absence de charges et l’inexistence de droits concurrents ou de revendications de tiers.

Conditions de location et options de renouvellement

En Thaïlande, un bail commercial standard est généralement conclu pour une durée de trois ans, parfois assortie d’une option de renouvellement pour une période équivalente. Bien que des renouvellements successifs ou des baux plus longs puissent être convenus, leur application peut s’avérer complexe si les clauses correspondantes ne sont pas rédigées avec précision. Les options de renouvellement doivent donc être clairement définies afin de limiter les risques de litige.

Il est courant que les parties négocient une période d’aménagement sans loyer, généralement comprise entre un et trois mois, permettant au locataire de préparer les locaux avant le début effectif des opérations.

À l’expiration du bail, le locataire ne bénéficie d’aucun droit automatique au maintien dans les lieux. Si l’occupation se poursuit avec l’accord du propriétaire, le bail est alors réputé à durée indéterminée, le propriétaire conservant le droit d’y mettre fin à tout moment conformément à la loi.

La pratique courante des baux de trois ans

En pratique, de nombreuses entreprises privilégient des baux de trois ans plutôt que des engagements à plus long terme. Cette approche vise principalement à éviter l’obligation d’enregistrement auprès du Département des Terres, les baux de plus de trois ans devant être enregistrés pour rester exécutoires au-delà de la troisième année. Certaines structures contractuelles sont également mises en place pour limiter les coûts, bien que les frais d’enregistrement restent relativement modérés, s’élevant à environ 1,1 % de la valeur totale du bail.

Lorsque les locaux sont essentiels aux activités de l’entreprise, il est crucial de négocier les conditions du bail dès le début du processus d’acquisition. Dans la mesure du possible, il est recommandé d’obtenir des droits de bail prolongés directement auprès du propriétaire. Un bail enregistré offre une protection juridique renforcée, permet une durée de bail plus longue et garantit que vos droits restent valides même en cas de vente du bien ou de problèmes juridiques rencontrés par le propriétaire.

Dans le cadre du contrat d’achat, il est recommandé d’inclure une clause permettant de négocier directement un bail avec le propriétaire. 

Les baux non protégés peuvent poser problème, car rien ne garantit que le propriétaire acceptera de renouveler le bail aux mêmes conditions, voire de le renouveler tout court. Il pourrait également augmenter le loyer ou imposer des conditions défavorables lors des négociations de renouvellement.

Sans bail à long terme, le bon fonctionnement de l’entreprise pourrait être compromis. De plus, les frais liés à un déménagement imprévu pourraient être importants et affecter significativement la rentabilité de l’entreprise.

Risques liés au renouvellement

De nombreux propriétaires ou agents proposent des options de renouvellement pour un ou deux termes supplémentaires, mais ces arrangements peuvent être trompeurs ou difficilement applicables. En vertu de la loi thaïlandaise, tout bail de plus de trois ans doit être enregistré auprès du Département des Terres pour être juridiquement exécutoire au-delà de cette période.

Cette obligation d’enregistrement a un impact direct sur les clauses de renouvellement, car prolonger un bail au-delà de trois ans sans enregistrement peut rendre la clause invalide ou inapplicable. Certaines pratiques, comme la signature préalable de plusieurs baux de trois ans avec des dates futures, sont illégales et comportent des risques importants pour le locataire.

En cas de changement de propriétaire ou de refus du bailleur d’honorer un bail futur, le locataire pourrait se retrouver sans recours légal et être contraint de quitter les lieux.

Lorsque l’enregistrement d’un bail à long terme n’est pas possible, il est recommandé de négocier une option clairement définie pour conclure un nouveau bail à l’expiration du contrat. Cette option doit préciser les termes essentiels, tels que la durée, le loyer et la procédure de renouvellement. Une rédaction précise garantit que l’option constitue un engagement contraignant et non une simple invitation à renégocier.

Enfin, si le locataire investit dans la propriété, par exemple pour des rénovations ou aménagements, il est conseillé d’inclure des clauses limitant les augmentations de loyer lors du renouvellement, comme un plafond sur le nouveau tarif de location, afin de protéger l’entreprise contre des hausses imprévues.

Qu’est-ce que le « key money » en Thaïlande ?

Le « key money » est un concept courant mais mal défini dans les contrats de location et de bail commerciaux en Thaïlande. Il peut correspondre à différents types de paiements :

• Une commission versée à un locataire existant pour céder son bail à un prix inférieur à celui du marché.
• Un paiement direct au propriétaire. 
• Une caution, généralement non remboursable.

Dans de nombreux cas, le key money fait partie du prix global du bail et sert de paiement initial forfaitaire en échange d’un loyer mensuel plus faible. Comme ce montant n’est souvent pas déclaré officiellement, la valeur locative réelle déclarée peut être inférieure au prix du marché. Certains propriétaires peuvent également exiger un nouveau key money lors du renouvellement du bail.

Il est important de noter que le key money n’est pas une obligation légale en Thaïlande. Il s’agit d’une pratique courante visant à céder des droits de location ou à garantir l’accès à un bien, sans cadre réglementaire officiel. 

Si vous êtes amené à payer un key money, il est essentiel de comprendre exactement ce qui est inclus dans l’accord et de vérifier si ce paiement est réellement nécessaire. Cette dépense doit toujours être négociée avec soin afin de ne pas payer pour des avantages que vous pourriez obtenir directement du propriétaire ou via un bail plus favorable.

Baux commerciaux et industriels à long terme

En Thaïlande, les baux à long terme pour des activités commerciales ou industrielles sont possibles, mais soumis à des conditions strictes visant à concilier les intérêts des investisseurs avec les objectifs de développement économique national. 

Contrairement aux baux standards limités par le Code civil et commercial, certains projets éligibles peuvent bénéficier de durées de bail allant jusqu’à 50 ans. 

L’éligibilité n’est toutefois pas automatique. Le terrain et l’activité doivent respecter des critères précis définis par les lois sur l’urbanisme et la réglementation sur l’investissement. Pour pouvoir conclure un bail à long terme :

• Le terrain doit être zoné pour un usage commercial ou industriel ou
• se situer dans une zone industrielle gérée par l’Autorité des zones industrielles de Thaïlande.

La société locataire doit répondre à des critères d’investissement, par exemple :

• Investissement minimum de 20 millions de THB pour des activités commerciales ;
• Activités industrielles promues selon la Loi sur la promotion des investissements ;
• Projets jugés bénéfiques pour la Thaïlande et approuvés par le Cabinet.

Pour les locations dépassant 100 rai (160 000 m²), l’entreprise doit également démontrer des retombées économiques ou sociales significatives, telles que la promotion des exportations, l’introduction de technologies avancées ou la création d’emplois.

Exigences linguistiques pour les contrats de location

Les contrats de location peuvent être rédigés en anglais pour un usage privé. Cependant, si le bail doit être enregistré au Bureau foncier, une version thaïlandaise sera requise. En règle générale, un accord bilingue est préparé, le texte thaïlandais prévalant en cas de divergences.

Les agents fonciers peuvent également examiner l’accord lors de l’enregistrement et se réserver le pouvoir discrétionnaire de rejeter certaines clauses. Les parties devraient donc s’assurer que le bail est conforme aux pratiques locales.

Exigences linguistiques pour les contrats de location

Les contrats de location peuvent être rédigés en anglais pour un usage privé. Cependant, si le bail doit être enregistré au Bureau foncier, une version thaïlandaise sera requise. En règle générale, un accord bilingue est préparé, le texte thaïlandais prévalant en cas de divergences.

Les agents fonciers peuvent également examiner l’accord lors de l’enregistrement et se réserver le pouvoir discrétionnaire de rejeter certaines clauses. Les parties devraient donc s’assurer que le bail est conforme aux pratiques locales.

Paiements de location, dépôts et frais

Les structures de location varient selon le type de propriété. Les baux de bureaux et industriels prévoient généralement un loyer mensuel fixe, tandis que les baux de vente au détail peuvent inclure un loyer basé sur le chiffre d’affaires.

Les dépôts de garantie sont courants, généralement équivalents à un à trois mois de loyer, versés en espèces ou sous forme de garantie bancaire. Les locataires sont également responsables des frais accessoires, tels que les services publics, l’entretien des espaces communs et les taxes foncières.

Pour les baux dépassant trois ans, des frais d’enregistrement de 1 % du montant total du bail, plus 0,1 % de droits de timbre, sont applicables.

Exigences de réparation et d’entretien

Sauf mention contraire, les locataires prennent en charge les réparations et l’entretien mineurs, tandis que les propriétaires restent responsables des réparations structurelles majeures.

Cependant, dans les baux à long terme ou pour de grandes propriétés, les locataires peuvent être amenés à assumer davantage de responsabilités, y compris pour des réparations importantes.

Lors de la négociation du bail, il est recommandé de clarifier la responsabilité de certains éléments spécifiques, tels que les systèmes de climatisation, afin d’éviter tout litige.

D’autres points à inclure concernent les problèmes liés à des équipements ou machines défectueux, comme des climatiseurs fuyants ou des défauts structurels rendant les locaux inutilisables. Le bail doit prévoir des clauses claires pour la gestion de ces situations et la responsabilité respective du propriétaire et du locataire.

Consentement pour l’enregistrement de la TVA et de la sécurité sociale (SSO)

Lors de la location d’un bien destiné à un bureau ou à un lieu d’affaires, il est fréquent que l’entreprise doive s’enregistrer auprès du Bureau de la sécurité sociale (SSO) et, éventuellement, pour la TVA.

Dans le cadre de cette procédure, les autorités peuvent demander des photos des locaux montrant le nom de l’entreprise et, dans certains cas, réaliser une inspection sur place pour confirmer l’emplacement.

Il est essentiel, avant de signer le bail, de vérifier que le propriétaire accepte que les locaux soient utilisés pour l’enregistrement de la TVA. Le Département des recettes exige une lettre de consentement originale du propriétaire et, si le bureau est situé dans un bâtiment géré, une lettre supplémentaire émanant de la personne juridique responsable du bâtiment. 

En plus de cette confirmation écrite, le Département des recettes demande généralement les documents suivants : copie du contrat de location, plan d’affaires et carte indiquant l’emplacement du bureau. 

Enfin, si vous souhaitez enregistrer plusieurs entreprises à la même adresse, chaque enregistrement nécessite un consentement écrit distinct du propriétaire et, le cas échéant, de la personne juridique de l’immeuble. Il est donc recommandé de prévoir ces consentements dès la signature du bail afin d’éviter tout obstacle futur.

Considérations fiscales

Lors de la location d’un bien commercial en Thaïlande, propriétaires et locataires doivent bien comprendre les obligations fiscales liées au loyer et savoir comment ces taxes seront réparties.

L’impôt principal à connaître est la retenue à la source de 5 % sur le loyer, souvent appelée « taxe sur les bâtiments ». Si le propriétaire est une société enregistrée, le locataire doit retenir 5 % du montant total du loyer et le verser au Département des recettes au nom du propriétaire.

Cette retenue à la source est obligatoire et se déduit généralement du paiement du loyer plutôt que d’y être ajoutée. Certains propriétaires peuvent toutefois chercher à réduire le montant de la taxe WHT en qualifiant le contrat de service plutôt que de location.

Selon la législation fiscale thaïlandaise, les contrats de service sont soumis à une retenue de 3 % seulement, au lieu des 5 % applicables aux contrats de location. Cette approche peut toutefois ne pas convenir à toutes les entreprises. Par exemple, les entreprises bénéficiant d’une promotion BOI doivent enregistrer correctement les coûts de location comme « dépenses de location » pour respecter les obligations légales et fiscales. Les classer comme dépenses de service pourrait poser problème lors d’audits ou de revues BOI.

Une solution possible consiste à structurer le bail comme un accord hybride, avec une section dédiée à la location des locaux et une autre couvrant des services supplémentaires tels que l’entretien des bâtiments, les frais des zones communes ou le soutien administratif.

Dans ce cas, les deux parties doivent indiquer clairement la répartition du loyer et des frais de services ainsi que les taux de retenue correspondants, soit 5 % pour le loyer et 3 % pour les services.

Pour éviter d’éventuels litiges ou problèmes avec la réservation d’un bail, il est recommandé de consulter nos comptables et experts qualifiés. Bien structurer l’accord dès le début peut aider à prévenir les litiges et problèmes ultérieurs.

Transfert et sous-location

En Thaïlande, les locataires ne peuvent généralement pas transférer leurs droits ou sous-louer la propriété sans obtenir le consentement écrit du propriétaire. Cette règle permet au propriétaire de contrôler qui occupe les locaux et de s’assurer que l’usage reste conforme aux conditions convenues. 

Les propriétaires peuvent eux-mêmes transférer la propriété, que ce soit par vente, héritage ou tout autre moyen légal. Dans ce cas, la loi prévoit que le nouveau propriétaire reprend automatiquement les droits et obligations du bail existant, garantissant ainsi la continuité des droits du locataire. 

Pour renforcer cette protection, il est fortement recommandé de faire enregistrer le bail auprès du Bureau foncier. L’enregistrement rend le bail opposable aux tiers, assurant que les droits du locataire sont préservés même en cas de changement de propriétaire. Sans enregistrement, le locataire peut perdre cette protection et se retrouver dans une situation incertaine lors d’un transfert de propriété.

Résiliation de baux commerciaux

Les baux permettent généralement aux propriétaires de résilier le contrat si le locataire ne respecte pas le paiement du loyer ou manque à des obligations essentielles. Une période de recours de 30 à 90 jours est souvent prévue pour permettre au locataire de corriger la violation avant une éventuelle expulsion.

Les locataires disposent rarement du droit de mettre fin unilatéralement à un bail avant son terme, sauf si le propriétaire viole ses obligations. Sauf disposition contraire dans le contrat, le locataire est tenu de respecter la durée complète du bail.

Nos réflexions

Les contrats de location commerciale en Thaïlande sont encadrés par des exigences d’enregistrement strictes et influencés par les pratiques du marché. Bien que les propriétaires privilégient souvent des baux de courte durée, l’enregistrement des baux plus longs offre aux locataires une stabilité et une sécurité juridique accrues.

Les entreprises doivent examiner attentivement les clauses de renouvellement, les exigences linguistiques et la répartition des responsabilités pour les réparations et les coûts. L’enregistrement adéquat est crucial, en particulier lorsque des investissements importants sont réalisés dans les locaux.

Pour les investisseurs étrangers et les entreprises, comprendre et respecter ces exigences est essentiel pour protéger leurs intérêts sur le marché immobilier concurrentiel de Thaïlande.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

Résumé La Thaïlande a introduit des changements majeurs dans les contrats de location et les baux résidentiels. Les nouvelles réglementations visent à répondre aux plaintes récurrentes des locataires concernant certaines pratiques jugées déloyales, notamment la confiscation injustifiée des dépôts de garantie, les frais excessifs liés aux services publics et le manque de clarté quant aux droits et obligations des parties. Le 6 juin 2025, le Comité des contrats du Bureau du Conseil de la protection des consommateurs (OCPB - Contract Committee of the Office of the Consumer Protection Board) a publié des règles mises à jour, lesquelles sont entrées pleinement en vigueur le 4 September 2025, abrogeant la notification précédente de 2019.

Introduction :

Les autorités thaïlandaises en charge de la protection des consommateurs ont adopté une mise à jour du cadre réglementaire applicable aux baux résidentiels. Cette réforme a été mise en place afin de répondre aux plaintes de longue date des locataires relatives à des pratiques déloyales, telles que la confiscation injustifiée des dépôts de garantie, la facturation excessive des services publics et l’absence de clarté concernant les droits et obligations prévus dans les contrats de location.

Le 6 juin 2025, le Comité des contrats du Bureau du Conseil de la protection des consommateurs (OCPB) a publié une notification classant les contrats de location à usage d’habitation comme une activité soumise au contrôle contractuel, B.E. 2568 (2025). Cette notification est entrée pleinement en vigueur le 4 septembre 2025 et remplace celle publiée en 2019.

Points clés

• Les nouvelles règles s’appliquent désormais aux entreprises louant au moins trois unités résidentielles, contre cinq auparavant, élargissant ainsi le nombre de propriétaires soumis aux obligations de protection des locataires.
• Les contrats de location doivent être rédigés en thaï, présentés de manière claire, inclure les informations essentielles sur le bien et être accompagnés d’un rapport d’inspection signé par les deux parties.
• Les dépôts de garantie doivent être restitués immédiatement à la fin du bail, ou dans un délai de sept à quatorze jours en cas d’inspection ou de réparations. Les paiements anticipés sont limités à un maximum de trois mois de loyer pour les contrats mensuels.
• Les locataires peuvent résilier un bail à durée déterminée après avoir occupé le bien pendant au moins 50 % de la durée contractuelle, avec un préavis de trente jours. Les propriétaires doivent également respecter un préavis minimum de trente jours.
• Le non-respect de ces règles expose les entreprises à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et à des amendes pouvant atteindre 200 000 THB.

Quelles sont les nouvelles exigences du contrat de location ?

L’un des principaux changements introduits par la nouvelle notification concerne l’élargissement de son champ d’application. La notification de 2019 ne s’appliquait qu’aux entreprises louant cinq unités d’habitation ou plus. Depuis 2025, le seuil a été abaissé à trois unités résidentielles ou plus. 

Cette modification a pour effet de soumettre un nombre plus important de propriétaires et d’exploitants immobiliers aux règles de protection prévues par la réglementation. 

Bien que la notification vise les entreprises de location, les hôtels, les appartements avec services hôteliers et les dortoirs demeurent exclus de son champ d’application, ces établissements étant régis par des lois spécifiques distinctes.

Reconnaissance des documents électroniques

La notification de 2025 tient également compte de l’évolution des pratiques numériques en reconnaissant formellement l’usage des documents et signatures électroniques dans les transactions de location. 

Tout contrat de location conclu par voie électronique, notamment via des plateformes de location en ligne ou au moyen de signatures électroniques, doit désormais respecter à la fois les exigences de la notification et celles de la législation thaïlandaise sur les transactions électroniques . 

Cette évolution vise à combler les lacunes réglementaires existantes et à garantir que les contrats de location conclus électroniquement bénéficient de la même validité juridique et du même niveau de protection que les contrats établis sur support papier. 

Enfin, les contrats de location existants conformes à la notification de 2019 demeurent valables jusqu’à leur expiration. En revanche, tous les nouveaux contrats conclus à compter du 4 septembre 2025 doivent impérativement se conformer au nouveau cadre réglementaire.

Exigences contractuelles obligatoires

La notification prévoit un ensemble d’exigences impératives devant figurer dans tout contrat de location à usage d’habitation.

Langue du contrat et format en Thaïlande

Les contrats de location doivent être rédigés en langue thaïlandaiseet présentés dans une police claire et lisible, d’une hauteur minimale de 2 mm et ne dépassant pas 11 caractères par pouce. 

Chaque contrat doit identifier clairement les parties ou leurs représentants, indiquer des coordonnées à jour, décrire le bien loué et préciser l’ensemble des conditions essentielles, notamment le montant du loyer, les frais de service, les dépôts de garantie, la durée du bail, les tarifs des services publics et les modalités de paiement.

Une version anglaise peut être établie en parallèle de la version thaïlandaise. Toutefois, en cas de litige, seule la version en langue thaïlandaise fera foi et sera retenue par les juridictions thaïlandaises ainsi que dans le cadre de toute négociation.

Transparence et documentation à l’appui

Afin de renforcer la transparence entre les parties, les propriétaires sont désormais tenus de fournir des factures écritespour le loyer, les services publics et les frais de service au moins trois jours avant la date d’échéance du paiement. Les locataires disposent également du droit de consulter les documents justificatifs relatifs aux frais de services et de services publics, afin d’en vérifier l’exactitude.

Par ailleurs, un rapport d’inspection d’entrée dans les lieux doit être annexé au contrat de location. Ce document permet d’établir de manière précise l’état du bien au début de la location et peut être accompagné de preuves photographiques. Le rapport d’inspection doit être signé par les deux parties.

Restitution des dépôts de garantie

La notification renforce également la protection des locataires en matière de restitution des dépôts de garantie. Le bailleur est tenu de restituer le dépôt immédiatement à la fin du bail.

Lorsqu’une inspection est nécessaire, le dépôt doit être restitué dans un délai de sept jours en l’absence de dommages, ou dans un délai maximal de quatorze jours après déduction des frais de réparation dûment justifiés. Le bailleur demeure responsable des réparations, à l’exception de l’usure normale ou des dommages résultant d’un cas de force majeure.

Résiliation anticipée et obligations du propriétaire

La notification reconnaît aux locataires le droit de résilier un bail à durée déterminée avant son terme, à condition d’avoir occupé le logement pendant au moins 50 % de la durée contractuelle. Cette résiliation est subordonnée à un préavis de trente jours et au règlement de l’ensemble des sommes dues.

Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre fin au contrat, il doit respecter un préavis minimum de trente jours. Ce délai peut être réduit à sept jours dans les cas d’inconduite urgente affectant les autres locataires. La résiliation immédiate n’est autorisée que lorsque l’ordre public ou la moralité sont en cause.

Protections juridiques implicites

Lorsque l’une des clauses obligatoires prévues par la notification est absente du contrat de location, la loi prévoit qu’elle s’y applique automatiquement. En conséquence, même l’utilisation d’un modèle de bail non conforme ne permet pas au propriétaire d’écarter ces protections minimales accordées aux locataires.

Conditions contractuelles interdites

La notification précise les clauses et conditions qui ne peuvent en aucun cas figurer dans un contrat de location. Toute clause interdite incluse dans un bail est nulle et dépourvue d’effet juridique, même si le locataire a signé le contrat.

Limites sur le loyer anticipé et les dépôts

Les propriétaires peuvent :

• Percevoir jusqu’à trois mois de loyer pour les contrats à court terme ou pour les contrats à long terme avec paiement mensuel.
• Percevoir jusqu’à un an de loyer pour les contrats à long terme avec paiement annuel.

Tout montant excédant ces limites est interdit.

Restrictions sur les augmentations de loyer et les charges

Les propriétaires peuvent :

• Augmenter le loyer ou les frais de service avant l’expiration du bail.
• Confisquer les dépôts de garantie sans motif valable imputable au locataire.
• Accéder au logement sans préavis, sauf en cas d’urgence.
• Facturer des tarifs d’électricité supérieurs aux tarifs officiels fixés par le gouvernement.

Conditions contractuelles inapplicables

Les clauses suivantes sont considérées comme nulles et inapplicables :

• Tenir les locataires responsables de l’usure normale ou des dommages indépendants de leur volonté.
• Lock-out ou saisie des biens du locataire.
• Facturer des « frais de renouvellement ».
• Résiliation d’un bail sans rupture substantielle par le locataire.
• Tenir les locataires responsables de l’usure normale ou des dommages indépendants de leur volonté.

Conséquences de la non-conformité

Le non-respect de la notification expose la partie contrevenante à des sanctions sévères. Les entreprises enfreignant ces règles peuvent être poursuivies pénalement en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, avec des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement, des amendes pouvant atteindre 200 000 THB, ou les deux..

Qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires et les sociétés de gestion immobilière ?

La date limite de conformité de septembre 2025 étant désormais dépassée, les propriétaires et gestionnaires immobiliers devraient avoir examiné et mis à jour leurs contrats de location pour se conformer aux nouvelles exigences.

Tous les modèles de contrats doivent être actualisés, et les procédures de gestion des dépôts, les pratiques de facturation ainsi que les systèmes de location en ligne doivent être adaptés pour respecter le nouveau cadre réglementaire. 

En cas de retard dans ces mises à jour, il est fortement recommandé de les effectuer immédiatement, car la non-conformité expose les propriétaires à des risques juridiques et à des sanctions pénales significatives.

Les propriétaires, gestionnaires de biens et investisseurs souhaitant obtenir des conseils sur la mise à jour de leurs contrats ou sur le cadre de location en Thaïlande peuvent nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Des informations complémentaires sont également disponibles sur notre page dédiée aux services immobiliers.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

Résumé L’approbation par la Thaïlande d’une déduction fiscale de 200 % en faveur de la transformation numérique des PME constitue une avancée majeure dans le soutien aux petites et moyennes entreprises. Cette mesure permet de réduire significativement le coût lié à l’adoption des technologies numériques tout en encourageant l’innovation et la compétitivité. En investissant dans des outils numériques essentiels, les PME peuvent améliorer leur efficacité opérationnelle, optimiser leur prise de décision et soutenir leur croissance. Cette initiative contribue ainsi au renforcement du tissu économique thaïlandais en facilitant l’adoption de solutions numériques par les entreprises.

Introduction :

Le 24 juin 2025, le Cabinet thaïlandais a approuvé une nouvelle incitation fiscale visant à accélérer la transformation numérique des PME. Selon le projet de décret royal, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de 200 % sur les dépenses numériques admissibles, dans la limite de 300 000 THB, engagées entre le 24 juin 2025 et le 31 décembre 2027.

Cette mesure s’inscrit dans une stratégie gouvernementale plus large destinée à développer une économie numérique performante et à renforcer la compétitivité des PME thaïlandaises, qui jouent un rôle central dans l’économie nationale.

Points clés

• Une déduction fiscale de 200 % est accordée aux PME, leur permettant de déduire jusqu’au double du montant des dépenses numériques éligibles, dans la limite de 300 000 THB par entreprise, jusqu’en décembre 2027.
• L’incitation est réservée aux PME dont le capital libéré est inférieur à 5 millions de THB et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de THB.
• Les produits et services numériques doivent être enregistrés et approuvés par l’Agence de promotion de l’économie numérique (DEPA - Digital Economy Promotion Agency) pour être éligibles.
• Les dépenses admissibles couvrent notamment les logiciels enregistrés, les appareils intelligents (à l’exclusion des ordinateurs à usage général), les services numériques commerciaux et les programmes informatiques approuvés par la DEPA.
• Pour bénéficier de la déduction lors de la déclaration fiscale, les PME doivent conserver les factures fiscales officielles, les preuves de paiement et la confirmation d’enregistrement délivrée par la DEPA.

Qui est éligible à cette déduction fiscale ?

L’incitation fiscale s’adresse aux petites et moyennes entreprises officiellement enregistrées en Thaïlande. Pour être éligibles, les entreprises doivent satisfaire à l’ensemble des critères financiers suivants :

• disposer d’un capital libéré n’excédant pas 5 millions de THB à la clôture de l’exercice comptable ;
  
• réaliser un chiffre d’affaires annuel issu des ventes et des prestations de services ne dépassant pas 30 millions de THB.

Cette définition est conforme aux classifications applicables aux PME dans le cadre de la réglementation fiscale thaïlandaise et vise à cibler les entreprises qui disposent de ressources limitées pour investir dans la transformation numérique. Les PME thaïlandaises comme étrangères peuvent en bénéficier, dès lors qu’elles remplissent ces conditions.

Les sociétés de personnes et les sociétés par action simplifiée sont couvertes par le dispositif, à condition d’être dûment enregistrées auprès du Département du développement des entreprises et en conformité avec leurs obligations fiscales et financières.

Remarque : les entreprises doivent être en mesure de démontrer que les dépenses déclarées contribuent directement à leurs objectifs de transformation numérique. À cette fin, la conservation de factures fiscales conformes, de preuves de paiement et de la confirmation de l’enregistrement du fournisseur auprès de l’Agence de promotion de l’économie numérique (DEPA) est indispensable pour répondre aux exigences de conformité et d’audit.

Quelles dépenses sont éligibles ?

La déduction fiscale s’applique uniquement à des dépenses numériques clairement définies. L’objectif est d’encourager les PME à adopter des technologies améliorant l’efficacité opérationnelle, les capacités numériques et la gestion des données.

Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction de 200 %, leur permettant de déduire le double du montant réellement engagé lors du calcul du revenu imposable. Le montant total de l’avantage fiscal est toutefois plafonné à 300 000 THB par entreprise pour l’ensemble de la période d’incitation, du 24 juin 2025 au 31 décembre 2027.

Les dépenses éligibles incluent l’achat, la location ou la souscription des éléments suivants :

• logiciels numériques enregistrés, tels que des ERP en cloud, des logiciels de comptabilité ou des plateformes CRM ;
  
• appareils intelligents et équipements numériques, à l’exclusion des ordinateurs à usage général, comme les scanners de codes-barres, les systèmes de point de vente (POS) ou les équipements compatibles IoT ;
  
• services numériques contribuant directement à l’amélioration des processus commerciaux, notamment les plateformes de commerce électronique, les solutions d’analyse basées sur l’IA ou les services de cybersécurité ;
  
• programmes informatiques officiellement enregistrés auprès de l’Agence de promotion de l’économie numérique (DEPA).
  

Pour être admissibles, l’ensemble de ces produits et services doivent être enregistrés et approuvés par la DEPA. Cette exigence vise à garantir la qualité des solutions concernées et à prévenir les abus, en excluant notamment les technologies informatiques générales et l’électronique grand public.

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Supervision et mise en œuvre

Afin de garantir une mise en œuvre efficace du dispositif, le ministère de l’Économie et de la Société numériques a été désigné comme autorité de supervision en vertu du décret. Cette désignation vise à prévenir tout usage abusif de l’incitation fiscale tout en favorisant le développement des capacités numériques des PME.

Les principales missions du ministère de l’Économie et de la Société numériques comprennent notamment :

• informer et sensibiliser les entreprises sur la portée du dispositif et les procédures à suivre ;
  
• assurer le suivi de l’adoption et de l’efficacité de la mesure, notamment en analysant le nombre de PME participantes et la nature des investissements numériques réalisés ;
  
• établir un rapport annuel à l’attention du ministère des Finances, incluant une analyse de l’impact fiscal comparant les pertes de recettes fiscales aux bénéfices économiques attendus.

Il est également prévu que le ministère travaille en étroite collaboration avec l’Agence de promotion de l’économie numérique ( DEPA ) afin de publier des procédures d’enregistrement claires et de tenir à jour la liste des technologies éligibles, garantissant ainsi une conformité simple, transparente et opérationnelle pour les entreprises.

Comment cela affecte-t-il les propriétaires d’entreprise ??

Pour les PME éligibles, cette mesure représente une opportunité stratégique majeure. Un accès facilité aux outils numériques permet de réduire les inefficacités opérationnelles, d’améliorer la qualité de la prise de décision et de soutenir une croissance fondée sur les données. La déduction fiscale de 200 % diminue sensiblement le coût de la transformation numérique, aidant ainsi les petites entreprises à rester compétitives dans un environnement technologique en constante évolution.

Afin de maximiser les bénéfices de cette incitation, les entreprises ont intérêt à analyser leurs opérations actuelles et à identifier les domaines pouvant être optimisés par des solutions numériques, telles que les systèmes CRM, les logiciels de gestion des stocks ou les plateformes de commerce électronique.

Comment les PME peuvent-elles réclamer la déduction fiscale ?

Pour bénéficier de la déduction, les PME doivent respecter les étapes suivantes :

1. vérifier leur éligibilité au regard des seuils de capital et de chiffre d’affaires ;
2. effectuer leurs achats auprès de fournisseurs enregistrés, dont les produits ou services ont été approuvés par l’Agence de promotion de l’économie numérique (DEPA) ;
3. conserver l’ensemble des documents justificatifs, notamment :
   
   • les factures fiscales officielles ;
   • les preuves de paiement ;
   • les confirmations d’enregistrement ou d’approbation délivrées par la DEPA ;
     
4. déclarer la déduction dans le cadre de leur déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés.

Le non-respect des conditions d’enregistrement ou des exigences du Département des recettes peut entraîner le rejet de la déduction, voire l’application de sanctions, telles que des amendes. 

Il est fortement recommandé aux entreprises de consulter des conseillers fiscaux ou juridiques afin de s’assurer de leur éligibilité et de leur conformité à l’ensemble des obligations applicables.

Nos réflexions

Cette nouvelle incitation fiscale constitue une avancée significative pour accompagner les PME thaïlandaises dans leur transition numérique et renforcer leur compétitivité. Elle est particulièrement bénéfique pour les petites entreprises qui ont pu retarder leurs investissements technologiques en raison de contraintes budgétaires. En réduisant le coût et les risquesliés à l’adoption de solutions numériques, cette mesure offre un levier concret pour améliorer l’efficacité opérationnelle, maîtriser les dépenses et bâtir des entreprises plus résilientes et tournées vers l’avenir.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

La Thaïlande s'est hissée au rang des leaders de l'industrie automobile mondiale, se plaçant parmi les 10 premiers pays en production et exportation d'automobiles (source). Récemment, le gouvernement thaïlandais a intensifié ses efforts pour transformer le pays en un hub régional de fabrication de véhicules électriques. Pour y parvenir, le Bureau de l'investissement (BOI) a introduit un ensemble d'incitations et de politiques attractives, stimulant les investissements dans la production de véhicules électriques à batterie (BEV) et leurs composants essentiels.

Points clés

• La Thaïlande vise à ce que les véhicules électriques, y compris les véhicules électriques à batterie (BEV), représentent au moins 30 % de la production totale de véhicules du pays d'ici à 2030.
• Le Bureau de l’investissement (BOI) offre des incitations attrayantes pour les projets de fabrication de BEV, notamment des exonérations de l'impôt sur le revenu des sociétés, des exonérations des droits d'importation et des avantages non fiscaux tels que la propriété foncière et l'emploi d'experts étrangers.
• Les incitations du BOI sont structurées en fonction du capital d'investissement total, avec des avantages plus généreux pour les projets dont l'investissement est d'au moins cinq milliards de THB.
• Des subventions et des réductions d'impôts supplémentaires ont été introduites pour les BEV produits dans le pays, y compris les voitures particulières, les camionnettes et les motos, afin de promouvoir la fabrication locale et de compenser les importations.
• Le BOI offre également des incitations pour la production de batteries de véhicules électriques, de stations de recharge et d'autres composants clés du Véhicule Électrique dans le but de soutenir le développement d'une chaîne d'approvisionnement nationale pour les Véhicules Électriques.

Quelle est la position actuelle de la Thaïlande sur les Véhicules Électriques ?

L'engagement du gouvernement thaïlandais en faveur d'une transition vers une économie plus verte se manifeste par sa politique nationale sur les véhicules électriques. Cette politique vise à ce que les véhicules électriques, y compris les BEV, représentent au moins 30 % de la production totale de véhicules du pays d'ici à 2030. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le BOI a introduit une série d'incitations et d'initiatives attractives, répondant à la fois aux besoins de l'offre et de la demande dans l'écosystème des véhicules électriques.

Quelles mesures incitatives le BOI offre-t-il pour la fabrication de BEV ?

Les incitations du BOI pour la fabrication de batteries électriques en Thaïlande offrent une gamme d’avantages visant à répondre aux différents aspects de l’environnement d’investissement. Elles sont conçues pour encourager les entreprises à établir ou étendre leurs opérations de production de véhicules électriques (BEV) en Thaïlande, tout en favorisant le développement d'une chaîne d'approvisionnement nationale solide.

Quelles sont les mesures d'incitation proposées par le BOI ?

Le BOI propose deux programmes d'incitation distincts en fonction du capital d'investissement total (à l'exclusion des coûts fonciers et du fonds de roulement) du projet de fabrication de BEV :

Projets dont le capital d'investissement total est d'au moins 5 milliards de THB

1. Exonération de l' impôt sur les sociétés pendant 8 ans, plafonnée à 100 % du capital d'investissement total (à l'exclusion des coûts fonciers et du fonds de roulement).
2. Exonération des droits d'importation sur les machines
3. 1 an d'exonération des droits d'importation sur les matières premières et les matériaux essentiels pour les produits fabriqués pour l'exportation
4. Incitations non fiscales, telles que l'autorisation de posséder des terrains, de faire appel à des travailleurs qualifiés et à des experts, et de transférer des fonds à l'étranger en devises étrangères.

Projets dont le capital d'investissement total est inférieur à 5 milliards de THB

1. Exemption de CIT pendant 3 ans, plafonnée à 100 % du capital d'investissement total (à l'exclusion des coûts fonciers et du fonds de roulement)
2. Exemption supplémentaire de CIT d'un an par pièce maîtresse (à l'exclusion des batteries) fabriquée dans les trois ans suivant le début de la production de la plateforme BEV/BEV.
3. Exonération supplémentaire d'un an du CIT si la production effective de BEV et/ou de plateformes BEV dépasse 10 000 unités par an dans les trois ans suivant le début de la production.
4. Exonération des droits d'importation sur les machines
5. 1 an d'exonération des droits d'importation sur les matières premières et les matériaux essentiels pour les produits fabriqués pour l'exportation
6. Incitations non fiscales, telles que l'autorisation de posséder des terrains, de faire appel à des travailleurs qualifiés et à des experts, et de transférer des fonds à l'étranger en devises étrangères.

Il est important de noter que les projets de fabrication de BEV peuvent également bénéficier d'exonérations supplémentaires de CIT dans le cadre des incitations fondées sur le mérite du BOI, ce qui renforce encore l'attrait des investissements dans ce secteur.

Quelle est la deuxième phase des mesures de soutien aux BEV ?

Le 19 décembre 2023, le Cabinet thaïlandais a approuvé la résolution de la réunion n° 1/2023 du Comité national de la politique en matière de véhicules électriques (National Electric Vehicle Policy Committee Meeting No. 1/2023). L'objectif de cette résolution était d'introduire de nouvelles mesures incitatives pour la deuxième phase de promotion des véhicules électriques à batterie ("BEV"). 

Subventions gouvernementales

Le BOI offrira une nouvelle série de subventions aux projets dont les activités commerciales consistent à développer des voitures particulières (capacité d'accueil ne dépassant pas 10 personnes), des camionnettes et des motocyclettes ("EV 3.5"). Les incitations et subventions suivantes seront disponibles du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.

*PDS = Prix de vente conseillé

Réduction des droits d'importation pour les voitures particulières entièrement construites ("CBU")

Conformément à la notification du ministère des finances concernant la réduction et l'exonération des droits de douane sur les véhicules électriques à batterie entièrement construits, datée du  28 décembre 2023 ("notification MF"), les importateurs de voitures de tourisme CBU (dont le prix de vente conseillé n'excède pas 2 millions THB par unité) qui satisfont aux exigences de la notification MF pourront bénéficier d'une réduction des droits de douane à l'importation allant jusqu'à 40 % entre le  1er janvier 2024 et le 31  décembre 2025.

Réduction de la taxe d'accise

La nouvelle résolution stipule également que les voitures particulières BEV dont le PRS ne dépasse pas 7 millions THB par unité pourront bénéficier d'une réduction de la taxe d'accise de 8 % et 10 % à 2 % entre 2024 et 2027.  

En ce qui concerne les camionnettes BEV répondant aux mêmes critères que ceux énumérés dans le tableau ci-dessus, la taxe d'accise applicable sera réduite de 10 % à 0 % en 2024-2025 et à 2 % en 2026 et 2027.  

La taxe d'accise applicable aux motos BEV répondant aux mêmes critères que ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus sera ramenée de 5 % et 10 % à 1 % entre 2024 et 2027.

Pour pouvoir bénéficier de ces subventions et incitations fiscales, les entreprises éligibles doivent produire des BEV sur le territoire national. Il s'agit d'une exigence du programme EV3.5 qui permet de compenser les importations selon un ratio de 1:2 d'ici 2026 (importation d'un BEV, production de deux BEV), ou de 1:3 d'ici 2027 (importation d'un BEV, production de trois BEV).

Quels sont les critères d'éligibilité à une promotion du BOI pour la fabrication de BEV ?

Pour bénéficier des incitations du BOI, les projets de fabrication de BEV doivent répondre à des critères spécifiques. Ces critères sont les suivants :

1. Investir dans un ensemble de mesures couvrant la fabrication de batteries (par le demandeur ou un tiers), le développement de stations de recharge et d'infrastructures d'échange de batteries, et l'établissement de fournisseurs locaux thaïlandais pour la formation technologique et l'assistance technique.
2. Veiller à ce que les BEV vendus en Thaïlande soient conformes aux normes et spécifications pertinentes stipulées par le BOI.
3. Commencer la fabrication de BEV/plateformes BEV, ainsi que la production de batteries à partir du processus de fabrication des cellules (par exemple, fabrication de modules ou de packs de batteries), dans les 3 ans suivant l'obtention du certificat de promotion.
4. Fabrication d'au moins une des pièces clés suivantes dans les trois ans suivant le début de la production de la plateforme BEV/BEV : moteur de traction, système de gestion de la batterie ou unité de contrôle de la conduite.
5. Les entreprises qui bénéficient des incitations pour les voitures particulières CBU doivent produire des BEV au niveau national avec un ratio de compensation de 1:2 d'ici à 2026 (importation d'un BEV, production de deux BEV), ou de 1:3 d'ici à 2027 (importation d'un BEV, production de trois BEV).

Quelles sont les mesures d'incitation du BOI pour la fabrication de batteries et de pièces détachées ?

Outre les incitations à la fabrication de BEV, le BOI a également mis en place une série d'avantages pour soutenir le développement de la chaîne d'approvisionnement des VE en Thaïlande. Il s'agit notamment d'incitations à la production de batteries pour véhicules électriques (EVB), de stations de recharge pour véhicules électriques et d'autres composants clés pour les véhicules électriques.

Quelles sont les mesures d'incitation pour les batteries de véhicules électriques, les stations de recharge de véhicules électriques et d'autres composants de véhicules électriques ?

Le BOI propose les incitations suivantes pour les projets de fabrication de batteries pour véhicules électriques (EVB), de stations de recharge pour VE et d'autres pièces pour VE :

1. EVB avec processus de production de cellules : Exemption de CIT pour un minimum de 8 ans
2. EVB avec processus de production de modules : Exemption de CIT pour un minimum de 5 ans
3. Stations de recharge pour VE : Les producteurs sont tenus d'obtenir la certification ISO 18000 dans les trois ans suivant la réception du certificat de promotion du BOI.
4. Autres pièces de VE : Différents niveaux d'exonération du CIT, en fonction du composant spécifique et de son importance dans la chaîne d'approvisionnement des VE.

Ces mesures incitatives visent à attirer les investissements et à favoriser le développement d'une chaîne d'approvisionnement nationale solide pour l'industrie des véhicules électriques en Thaïlande, renforçant ainsi la position du pays en tant que centre régional de fabrication de véhicules électriques.

Projets approuvés par le BOI pour les batteries pour véhicules électriques, les stations de recharge pour véhicules électriques et d'autres pièces pour véhicules électriques

En juin 2022, le BOI a accordé des avantages promotionnels à 16 projets de production de batteries pour véhicules électriques, pour un investissement total de 4,82 milliards de THB. Cela démontre l'intérêt et l'investissement croissants dans l'industrie de fabrication de pièces pour véhicules électriques en Thaïlande.

Les incitations du BOI pour ces projets sont conçues pour encourager la localisation de la production de composants de VE, assurant la disponibilité de pièces essentielles pour soutenir la croissance de l'écosystème de fabrication de BEV.

Quelles sont les entreprises qui ont bénéficié d'une promotion du BOI pour les véhicules électriques ?

Le BOI approuve activement les demandes d'investissement dans le secteur des véhicules électriques. Voici quelques exemples de promotions et d'investissements en cours :

Véhicules électriques hybrides (HEV) :

Investissement estimé : 30 000 millions de THB pour l'ensemble des projets. 

Entreprises promues : Nissan, Mitsubishi, Toyota, Honda, GWM et MG

Véhicules électriques hybrides rechargeables (PHEV) :

Investissement estimé : 9 000 millions de THB pour l'ensemble des projets. 

Entreprises promues : Mercedes-Benz, BMW, Mitsubishi, BYD, Toyota, MG et GWM

Véhicules électriques à batterie (BEV) :

Investissement estimé : 34 000 millions de THB pour l'ensemble des projets. 

Entreprises promues : Mercedes-Benz, Nissan, Mitsubishi, BYD, Toyota, MG, Honda, Horizon+ et GWM

Nos réflexions

Les programmes d'incitation du BOI pour la fabrication de BEV et la chaîne d'approvisionnement des VE au sens large sont une indication claire de l'engagement de la Thaïlande à devenir un acteur de premier plan sur le marché mondial des véhicules électriques. En offrant des avantages fiscaux attrayants, des exonérations de droits de douane et d'autres incitations non fiscales, le gouvernement thaïlandais encourage activement les investisseurs locaux et internationaux à établir ou à développer leurs activités liées aux véhicules électriques dans le pays.

Alors que la Thaïlande s'efforce d'atteindre son objectif ambitieux de faire en sorte que les véhicules électriques représentent 30 % de sa production totale de véhicules d'ici 2030, les incitations du BOI devraient continuer à évoluer et à s'étendre afin de favoriser la transition du pays vers un secteur des transports durable et respectueux de l'environnement.

Alors que le monde accorde de plus en plus d'importance à la durabilité et à la conscience environnementale, le secteur des énergies renouvelables émerge comme un pilier majeur pour le BOI. La Thaïlande, sous l'égide du BOI, s'impose comme un chef de file régional dans ce domaine important. Grâce à un arsenal de politiques de soutien et d'incitation, le gouvernement thaïlandais a façonné une industrie propice à l'investissement et à l'innovation, favorisant ainsi sa croissance continue.

Points clés

• Thailand has set ambitious targets to increase the share of renewable energy in its total energy consumption through policies like the Power Development Plan (PDP) and développement des énergies alternatives (AEDP).
• Le gouvernement thaïlandais déploie toute une série de mesures incitatives pour encourager les projets d'énergie renouvelable. Parmi celles-ci, on trouve des exonérations fiscales, des dégrèvements de droits d'importation, ainsi que des tarifs de rachat garantis (FiT) qui assurent des prix stables pour l'énergie verte. De plus, des prêts à faible taux d'intérêt sont proposés pour soutenir ces initiatives.
• Le Board of Investment (BOI) propose des incitations substantielles, telles que des exemptions fiscales pendant 8 ans et d'autres avantages non fiscaux, pour les projets dans les domaines solaires, éoliens, de la biomasse, du biogaz et de la valorisation énergétique des déchets.
• Les partenariats public-privé (PPP) sont activement encouragés pour le développement des infrastructures liées aux énergies renouvelables, capitalisant ainsi sur le soutien gouvernemental et l'efficacité du secteur privé.

Les énergies renouvelables en Thaïlande

L'engagement de la Thaïlande envers les énergies renouvelables est tangible à travers plusieurs initiatives politiques audacieuses, dont le plan de développement de l'énergie (PDP) et le plan de développement des énergies alternatives (AEDP). Ces cadres ont établi des objectifs clairs pour le pays, visant à ce que les sources renouvelables représentent une part significative de sa consommation énergétique d'ici à 2036. Ces mesures ont catalysé une croissance rapide des projets d'énergie verte, allant des vastes parcs solaires aux installations novatrices de biomasse et de biogaz.

Quels sont les types de projets d'énergie renouvelable en Thaïlande ?

La transition de la Thaïlande vers les énergies renouvelables a mis en avant une diversité de projets au sein du secteur énergétique. Voici une liste des types de projets d'énergie verte les plus en vogue parmi les entreprises thaïlandaises.

Projets d'énergie solaire

La Thaïlande s'est lancée à grande échelle dans les projets d'énergie solaire, parsemant son paysage de vastes fermes photovoltaïques. Une initiative phare, le système de tarifs de rachat garantis, a été un moteur essentiel pour attirer les investissements dans ces projets solaires. En garantissant des prix fixes pour l'électricité produite, cette politique a assuré leur pérennité financière à long terme.

Développement de l'énergie éolienne

Profitant de sa position géographique stratégique, la Thaïlande a investi massivement dans les parcs éoliens, surtout dans les régions où les vents sont les plus propices. Encore une fois, le système FiT a joué un grand rôle en stimulant la croissance de ce secteur, offrant aux investisseurs et aux exploitants la stabilité financière indispensable pour développer leurs activités éoliennes.

Usines de biomasse et de biogaz

Le panorama des énergies renouvelables en Thaïlande est marqué par l'émergence dynamique des usines de biomasse et de biogaz, qui transforment les résidus agricoles et les déchets en une source d'énergie propre. Ces installations novatrices non seulement enrichissent le mix énergétique du pays, mais assurent aussi aux défis de gestion des déchets de manière efficace.

Initiatives hydroélectriques : Exploiter la puissance de l'eau

Bien que les projets hydroélectriques soient moins prisés par les entreprises thaïlandaises, les initiatives hydroélectriques à petite échelle ont leur place dans le portefeuille d'énergies renouvelables du pays. Grâce au système FiT, ces projets bénéficient d'une compensation des coûts initiaux, ce qui les rend plus attrayants pour les investisseurs et favorise leur expansion à travers le pays.

Quel est le cadre juridique des énergies renouvelables ?

Pour les investisseurs et les entreprises désireux de naviguer dans le secteur dynamique des énergies renouvelables en Thaïlande, comprendre le paysage juridique est essentiel. Deux lois clés, la loi sur l'industrie de l'énergie et la loi sur la promotion de la conservation de l'énergie, établissent les fondements du cadre réglementaire et des incitations dans ce domaine.

La loi sur l'industrie de l'énergie

La loi sur l'industrie de l'énergie crée la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'organe de surveillance indépendant. Cette commission régule l'industrie de l'énergie, fixe les normes pour l'octroi de licences et encourage la participation du secteur privé. Son objectif est de stimuler la compétition et d'encourager les ressources énergétiques efficaces et renouvelables.

La loi sur la promotion des économies d'énergie

La loi sur la promotion de la conservation de l'énergie est la pierre angulaire du paysage juridique thaïlandais en matière d'énergies renouvelables. Elle offre un appui financier et politique aux initiatives alignées sur les objectifs nationaux de préservation de l'énergie. Cette loi encourage les entreprises et les consommateurs à adopter des pratiques énergétiques durables, dynamisant ainsi la croissance du secteur des énergies renouvelables.

Quelles sont les possibilités d'investissement et les mesures incitatives offertes aux investisseurs en Thaïlande ?

Le gouvernement thaïlandais a pris des mesures énergiques pour promouvoir les énergies renouvelables, offrant une multitude de mécanismes incitatifs pour attirer les investissements, qu'ils soient nationaux ou étrangers. Ces initiatives ont considérablement réduit les barrières financières à l'entrée, propulsant la Thaïlande au rang de destination de choix pour les projets d'énergie renouvelable.

Incitations et exonérations fiscales accordées par le Bureau de l'investissement (BOI)

Le Board of Investment (BOI) joue un rôle non négligeable dans ce processus, en octroyant des réductions d'impôts et des exonérations substantielles pour stimuler l'investissement dans le secteur des énergies renouvelables. Les projets admissibles peuvent profiter d'une exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés allant de 5 à 8 ans, ainsi que d'une exonération des droits d'importation sur les machines. 

En outre, les incitations non fiscales sont tout aussi attractives, comprenant la possibilité de propriété étrangère à 100 %, des conditions simplifiées pour l'embauche d'expatriés étrangers, la liberté d'acquérir des terrains et de transférer des fonds à l'étranger depuis la Thaïlande.

Il est à noter que la production d'électricité ou de vapeur à partir de déchets ou de combustibles dérivés de déchets a été désignée comme une activité d'une importance particulière et bénéfique pour la Thaïlande. En conséquence, tous les projets opérant dans ce domaine bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur les sociétés pendant huit ans, sans plafond d'exonération. De plus, ces projets peuvent également profiter d'exonérations des droits d'importation sur les machines et d'autres incitations non fiscales.

Les initiatives centrées sur : 

1. la fabrication de cellules solaires 
2. la fabrication de matières premières pourles cellules solaires 
3. la génération d'électricité et de vapeur à partir de sources renouvelables telles que le solaire, l'éolien, la biomasse ou le biogaz

Seront stimulées par une série d'avantages dynamiques :

• Une exonération totale de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant 8 ans encouragera leur développement à long terme. 
• Les droits d'importation sur les équipements seront également annulés, réduisant ainsi les barrières à l'entrée. 

De plus, des mesures incitatives non fiscales viendront compléter ce soutien financier, favorisant ainsi leur expansion. De même, les projets axés sur la conversion de produits agricoles, de déchets agricoles ou de déchets en carburant, comme la transformation de la biomasse en liquide (BTL) ou en biogaz à partir d'eaux usées, bénéficieront des mêmes privilèges : 

• Une exonération totale de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant 8 ans encouragera leur développement à long terme. 
• Les droits d'importation sur les équipements et les matières premières nécessaires à la production seront supprimés, facilitant ainsi leurs opérations. 

Enfin, les projets de fabrication de briquettes et de granulés de biomasse jouiront d'une exonération de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans, d'une exemption des droits d'importation sur les machines, et des incitations non fiscales traditionnelles viendront également renforcer leur compétitivité.

Tarifs de rachat (FiT) pour les énergies renouvelables

Le système FiT représente un pilier majeur de la politique énergétique thaïlandaise en matière de sources renouvelables. Il instaure des tarifs fixes pour l'énergie générée à partir de ces sources, ce qui atténue les risques financiers pesant sur les projets d'énergie verte et les rend plus séduisants pour les investisseurs potentiels.

Le taux de Tarif d'Achat d'Électricité (FiTF) est établi comme une constante pour l'électricité provenant de sources renouvelables, calculé en prenant en compte l'investissement initial pour la construction de la centrale, ainsi que ses coûts de fonctionnement et de maintenance tout au long de sa durée de vie. De plus, ce système compense les fluctuations des prix des matières premières utilisées dans la production d'énergie organique, comme les déchets, la biomasse et le biogaz.

Le régime FiT englobe une variété de sources énergétiques renouvelables, allant des exploitations solaires locales à l'utilisation de l'eau et du vent, ainsi qu'à la valorisation des matières premières biologiques pour la production d'énergie. Cette approche holistique encourage l'adoption généralisée des énergies propres et dynamise le secteur des énergies renouvelables en Thaïlande.

Partenariats public-privé (PPP)

La Thaïlande dynamise ses initiatives énergétiques en favorisant activement les partenariats public-privé (PPP) dans le domaine des énergies renouvelables. Cette approche novatrice fusionne le soutien gouvernemental avec l'agilité du secteur privé, générant ainsi des synergies qui propulsent la croissance sectorielle et bénéficient à toutes les parties impliquées.

Prêts à faible taux d'intérêt : Faciliter le financement des projets

Les institutions financières thaïlandaises, en collaboration avec les politiques gouvernementales, sont connues pour offrir des prêts avantageux ou des prêts avec des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché pour certains projets d'énergie renouvelable, ce qui améliore encore la viabilité financière de ces investissements.

Quelles sont les possibilités offertes aux investisseurs dans le secteur des énergies renouvelables ?

L'évolution de la Thaïlande vers l'énergie durable offre aux investisseurs et aux entreprises une occasion unique de tirer parti du potentiel croissant de ce secteur.

Encourager l'innovation et les avancées technologiques

Le paysage énergétique renouvelable thaïlandais est un terrain fertile pour l'innovation et l'intégration de technologies de pointe. Les investissements dans des solutions émergentes telles que le stockage d'énergie, les réseaux intelligents et les technologies avancées en énergies renouvelables peuvent propulser les entreprises à l'avant-garde de cette révolution sectorielle.

Favoriser la collaboration et le partage de connaissances

En renforçant la collaboration entre le secteur public et privé et en facilitant le partage de connaissances entre les acteurs industriels, la Thaïlande peut donner un nouvel élan au secteur des énergies renouvelables. Ces synergies peuvent catalyser le développement de solutions énergétiques plus efficaces, plus économiques et plus durables, profitant ainsi à l'ensemble de la nation.

Nos réflexions

Dans le contexte dynamique des énergies renouvelables en Thaïlande, une vision claire émerge : une opportunité captivante s'ouvre aux investisseurs et aux entreprises déterminées à façonner un avenir plus durable. Grâce à un cadre politique robuste, des incitations attractives et des structures juridiques favorables, le pays offre un terrain fertile propice à la croissance et à l'essor des projets d'énergie verte.