Résumé La Thaïlande progresse dans l’élaboration d’un projet de loi sur l’intelligence artificielle visant à encadrer le développement et l’utilisation de l’IA selon une approche sectorielle fondée sur les risques. Le dispositif prévoit une supervision assurée par les autorités de régulation compétentes par industrie et impose des obligations spécifiques aux fournisseurs d’IA à haut risque, notamment en matière de supervision humaine, de déclaration des incidents et de représentation juridique locale. Les entreprises étrangères actives dans le secteur de l’IA devront se conformer aux restrictions prévues par la loi sur les entreprises étrangères, tout en pouvant, sous certaines conditions, bénéficier d’une pleine propriété grâce à une promotion du Bureau de l'investissement (BOI).
Introduction :
Après près de deux années de retard, la Thaïlande a relancé son projet de réglementation de l’intelligence artificielle. Le 2 mai 2025, l’Agence pour le développement des transactions électroniques (ETDA - Electronic Transactions Development Agency) a organisé une consultation publique afin de présenter des informations complémentaires sur le projet de loi relatif à l’IA.
Compte tenu de la croissance rapide de l’IA et de l’évolution constante des cadres juridiques et technologiques, la version initiale du projet s’inspirait largement du modèle de l’Union européenne. Toutefois, face à l’évolution continue de l’IA, l’ETDA a décidé de réviser cette première approche afin de mieux l’adapter aux spécificités économiques, juridiques et technologiques de la Thaïlande.
Le nouveau cadre proposé repose sur des études comparatives internationales et sur l’analyse des pratiques réglementaires adoptées par d’autres pays. Il s’articule autour de cinq axes principaux, avec pour objectif de garantir un développement, un déploiement et une utilisation sûrs et efficaces de l’IA en Thaïlande, tout en protégeant les utilisateurs et en favorisant l’innovation et la croissance technologique.
Points clés
- Le projet de loi thaïlandais sur l’IA repose sur une approche fondée sur les risques, avec une supervision assurée par des régulateurs sectoriels.
- Les fournisseurs d’IA à haut risque devront mettre en place des dispositifs de gestion des risques, garantir une supervision humaine, conserver des registres et signaler les incidents graves.
- Le texte encourage l’innovation par des cadres d’expérimentation réglementaires et autorise l’utilisation de données publiques pour le développement de l’IA, sous réserve d’autorisation pour un usage commercial.
- Les entreprises étrangères actives dans l’IA devront désigner un représentant légal en Thaïlande et se conformer aux restrictions de la loi sur les entreprises étrangères.
- Le Centre de gouvernance de l’IA assurera la coordination et l’application du cadre, avec des pouvoirs de contrôle et de sanction en cas de non-conformité.
Principaux domaines d’intérêt du projet de loi sur l’IA
Le cadre révisé s’appuie sur des études internationales et sur l’analyse des pratiques adoptées par d’autres pays en matière de gouvernance de l’IA. Il se structure autour de cinq domaines principaux, chacun visant à concilier innovation technologique et supervision responsable.
Réglementation de l’IA fondée sur les risques
L’un des axes majeurs du projet de loi sur l’intelligence artificielle repose sur une gestion des risques pragmatique et adaptée aux spécificités de chaque secteur d’activité, plutôt que sur une approche uniforme.
Délégation des pouvoirs aux autorités compétentes et aux régulateurs sectoriels
Dans cette optique, l’ETDA prévoit de confier l’identification et la gestion des risques liés à l’IA aux autorités de régulation propres à chaque secteur. Cette orientation marque une évolution par rapport au projet initial, qui envisageait l’établissement d’une liste prédéfinie de systèmes d’IA interdits ou classés comme à haut risque.
Ce choix s’explique par le fait que l’utilisation de l’IA génère des risques différents selon les secteurs. Les régulateurs sectoriels, en raison de leur expertise et de leur connaissance approfondie des enjeux propres à leur domaine, sont mieux placés pour évaluer avec précision les systèmes d’IA susceptibles de présenter un risque élevé.
Ces autorités disposeront du pouvoir d’adopter des règles et lignes directrices plus détaillées pour leur secteur respectif, sous réserve que celles-ci soient pleinement conformes au cadre général établi par la loi sur l’intelligence artificielle.
Par ailleurs, une autorité centrale chargée de l’application de la loi sera instituée afin d’assurer la supervision globale du dispositif, de faciliter la coordination entre les différents secteurs et d’intervenir lorsque aucun régulateur sectoriel spécifique n’est compétent.
Obligations des fournisseurs d’IA à haut risque
Les entreprises utilisant des systèmes d’IA considérés comme présentant un risque élevé seront soumises à une « obligation de diligence » visant à garantir la responsabilité et à protéger les droits des personnes potentiellement affectées par ces systèmes.
Selon le projet de loi sur l’IA, les organisations doivent :
- Assurer une supervision humaine des systèmes d’IA à haut risque afin de prévenir des conséquences imprévues ou préjudiciables.
- Tenir des registres opérationnels détaillés pour suivre le fonctionnement et l’utilisation des systèmes d’IA.
- Veiller à l’exactitude et à la qualité des données d’entrée, celles-ci ayant un impact direct sur les résultats produits par l’IA.
- Informer les personnes concernées lorsque l’IA est susceptible d’affecter leurs droits ou intérêts, par exemple dans le cadre de décisions liées au crédit, à l’emploi ou aux services publics.
- Coopérer pleinement aux enquêtes en cas d’incident, notamment si l’IA a causé un préjudice.
Les systèmes d’IA identifiés comme à haut risque par les régulateurs devront également mettre en œuvre les mesures supplémentaires spécifiques suivantes :
Systèmes de gestion des risques
Les fournisseurs d’IA à haut risque doivent mettre en place des cadres formels de gestion des risques, par exemple en se conformant à des normes internationales telles que ISO/IEC 42001:2023 ou au cadre de gestion des risques liés à l’IA du NIST.
Ces dispositifs permettent d’identifier, d’évaluer et de réduire les dommages potentiels. Le non-respect de ces normes n’exonère pas les fournisseurs de leur responsabilité si leur manquement aux bonnes pratiques entraîne des préjudices réels.
Représentation juridique locale
Les fournisseurs d’IA situés en dehors de la Thaïlande devront désigner un représentant légal dans le pays. Cette exigence garantit que les autorités thaïlandaises peuvent appliquer la loi et tenir les fournisseurs responsables de leurs activités.
Signalement des incidents graves
En cas de préjudice imprévu ou de risque pour la sécurité lié à un système d’IA, les fournisseurs devront signaler l’incident à l’autorité compétente. Cette obligation permet aux régulateurs d’intervenir rapidement et de prendre les mesures nécessaires.
Soutien à l’innovation
Pour encourager le développement de l’IA, le projet de loi prévoit des mesures spécifiques visant à favoriser l’innovation. Deux domaines principaux sont concernés :
Accès aux données pour le développement de l’IA
Les développeurs pourront utiliser les données accessibles publiquement en ligne pour des activités telles que l’exploration de textes et de données, essentielles à l’entraînement des systèmes d’IA. Cette approche s’inspire des pratiques adoptées par l’Union européenne dans des contextes similaires.
Cependant, toute utilisation de ces données à des fins commerciales nécessitera l’autorisation préalable du propriétaire ou du détenteur des droits correspondants.
Essais en conditions réelles à l’aide d'un cadre d'expérimentation
Le projet de loi encourage l’utilisation de cadres d'expérimentation réglementaires, c’est-à-dire des environnements contrôlés permettant aux entreprises de tester leurs systèmes d’IA dans des situations réelles. Ces cadres seront établis dans le cadre d’accords entre entreprises privées et agences gouvernementales compétentes.
Les entreprises opérant dans ces cadres pourront, sous certaines conditions, utiliser des données à caractère personnel initialement collectées à d’autres fins, à condition que leur utilisation serve exclusivement l’intérêt public.
Pour réduire les risques pour les innovateurs, le projet de loi introduit la règle de la « sphère de sécurité », qui protège les entreprises contre les sanctions liées à tout préjudice involontaire survenant durant les essais.
Pour bénéficier de cette protection, l’entreprise doit agir de bonne foi et respecter strictement les règles du cadre d'expérimentation. La sphère de sécurité ne dispense toutefois pas de la responsabilité civile, et l’entreprise peut être tenue d’indemniser les personnes réellement lésées.
Pour plus d’informations : Mesures d'incitation du BOI en faveur des énergies renouvelables en Thaïlande - Ce qu'il faut savoir pour 2025
Principes juridiques généraux
Le projet de loi sur l’IA s’appuie sur des principes juridiques fondamentaux visant à promouvoir l’équité, la transparence et la responsabilité. Ces principes ont été élaborés pour protéger les individus et encourager une utilisation responsable des technologies d’IA.
Non-discrimination
Les décisions prises par des systèmes d’IA, qu’il s’agisse de contrats automatisés ou de décisions administratives, sont juridiquement valables. Toutefois, aucune personne ne peut se voir refuser des droits ou services uniquement parce que l’IA a été utilisée dans le processus décisionnel.
L’IA comme outil, et non comme entité autonome I
ndépendamment de la sophistication d’un système d’IA, ses actions doivent toujours être attribuables à un être humain. Les développeurs et utilisateurs ne peuvent se décharger de leur responsabilité sous prétexte que l’IA a agi de manière imprévisible. La responsabilité finale incombe toujours aux personnes qui conçoivent, déploient ou utilisent la technologie.
Protection contre les actions imprévues de l’IA
Le projet de loi prévoit des garanties pour couvrir les situations où un système d’IA produit des effets imprévus. Si une action de l’IA ne pouvait être raisonnablement anticipée et que la personne concernée n’était pas en mesure de connaître le risque, elle peut être protégée contre toute obligation légale résultant de cette action.
Droit à l’explication et au recours
Les individus ont le droit de comprendre et de contester les décisions prises par des systèmes d’IA. Cela inclut :
- Être informé lorsqu’un système d’IA intervient dans une décision les concernant.
- Recevoir une explication claire sur la manière dont l’IA est parvenue à cette décision.
- Disposer d’un moyen de recours ou de contestation, notamment par un examen humain de la décision.
Réglementation et surveillance de l’IA
Le projet de loi sur l’intelligence artificielle confie la responsabilité de la surveillance au Centre de gouvernance de l'IA (AIGC - AI Governance Center), qui fonctionne sous l’égide de l’Agence thaïlandaise pour le développement des transactions électroniques (ETDA).
L’AIGC jouera un rôle central dans la mise en œuvre effective de la loi, avec pour principales missions :
- Conduire des recherches et développer des pratiques de gouvernance de l’IA afin de contribuer à l’élaboration de politiques futures.
- Conseiller les organisations sur l’adoption et l’utilisation responsable des systèmes d’IA.
- Soutenir les programmes pilotes et les bacs à sable réglementaires, permettant aux entreprises de tester l’IA en conditions réelles sous surveillance contrôlée.
- Suivre les tendances mondiales et les meilleures pratiques en matière d’IA pour garantir que la Thaïlande reste alignée sur les normes internationales.
- Collecter et analyser des données afin d’évaluer le niveau de préparation du pays face aux défis de l’IA.
- Développer des partenariats nationaux et internationaux pour promouvoir une gouvernance cohérente et collaborative de l’IA.
Mécanismes d’application
Le projet de loi sur l’IA confère aux régulateurs des pouvoirs pour intervenir lorsque des systèmes d’IA sont utilisés de manière illégale ou présentent un danger.
Dans de telles situations, les régulateurs pourront :
Émettre des ordonnances de cessation
Si un fournisseur ou un utilisateur d’IA est surpris en train d’utiliser un système interdit ou à haut risque, les régulateurs peuvent émettre une ordonnance officielle leur enjoignant de cesser immédiatement le service.
Supprimer des plateformes
Lorsque l’IA est accessible via une plateforme numérique, telle qu’un site web ou une application, les régulateurs pourront exiger le blocage ou la suppression de l’accès au service.
Saisir des produits physiques d’IA
Si l’IA est intégrée à un produit physique (par exemple un robot ou un appareil intelligent), les régulateurs auront la possibilité de saisir le produit.
Bloquer l’accès à Internet
Si le système d’IA non conforme est hébergé hors d’une plateforme numérique ou si la plateforme ne respecte pas l’ordonnance de cessation, les régulateurs pourront collaborer avec le Ministère de l’Économie et de la Société numériques pour bloquer l’accès au système via les fournisseurs d’accès à Internet (ISP - internet service providers) en Thaïlande.
Implications pour les entreprises en Thaïlande
Pour les entreprises opérant dans le secteur de l’IA ou utilisant largement des outils d’IA dans le cadre de leurs activités commerciales, ce projet de loi pourrait avoir des conséquences importantes. Une fois adopté, il pourrait transformer la manière dont l’IA est développée, déployée et réglementée en Thaïlande.
Les entreprises concernées devraient examiner attentivement le projet de loi et évaluer les impacts potentiels des règles proposées sur leurs opérations, en particulier celles utilisant des systèmes d’IA complexes. Une analyse proactive permettra de mieux se préparer aux obligations légales et de garantir la conformité future.
Implications pour les entreprises étrangères en Thaïlande
La loi sur les entreprises étrangères peut restreindre la participation étrangère dans le développement de l'IA et d'autres activités liées à l'IA, car celles-ci relèvent des restrictions générales applicables aux activités de services. Il existe toutefois plusieurs options pour les entreprises spécialisées dans l'IA en Thaïlande, notamment :
- Une société par action simplifiée thaïlandaise avec un partenaire thaïlandais.
- Une participation étrangère à 100 % via une promotion du BOI et un certificat d'entreprise étrangère.
- Une participation étrangère à 100 % via une licence d'entreprise étrangère.
Société par actions simplifiée avec un partenaire thaïlandais
La loi sur les entreprises étrangères interdit aux ressortissants étrangers d’exercer environ 50 types d’activités. Les entreprises d’IA sont considérées comme des entreprises de services soumises à des restrictions selon la clause 20 de la liste 3 de cette loi.
Une solution couramment utilisée par les investisseurs étrangers souhaitant exploiter une entreprise d’IA consiste à créer une société thaïlandaise, c’est-à-dire une société enregistrée en Thaïlande avec un ou plusieurs actionnaires thaïlandais détenant plus de 50 % du capital social.
Cette structure permet de contourner les restrictions de la loi sur les entreprises étrangères, puisque la société n’est plus considérée comme étrangère. Il est toutefois essentiel que les partenaires thaïlandais ne soient pas des prête-noms, car la législation thaïlandaise interdit ce type de détention nominale.
Promotions du BOI pour l’IA
Bien que le BOI ne propose pas actuellement de promotions spécifiquement dédiées à l’IA, il offre des incitations couvrant les activités numériques. Parmi celles-ci, le développement de logiciels pourrait inclure certaines activités liées à l’IA et à son développement.
Incitations et avantages pour les projets d’IA
Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI en Thaïlande jouissent d’avantages significatifs par rapport aux sociétés à responsabilité limitée classiques.
L’un des principaux avantages est la possibilité d’une participation étrangère à 100 %, ce qui permet de contourner la limite habituelle de 49 % imposée par la loi sur les entreprises étrangères. De plus, les entreprises promues par le BOI reçoivent un certificat d’entreprise étrangère, les exemptant des restrictions applicables à plus de 50 types d’activités commerciales normalement réservées aux sociétés à capitaux étrangers.
Un autre avantage majeur concerne la flexibilité dans le recrutement de talents étrangers. Contrairement aux entreprises classiques, qui doivent respecter un ratio de quatre employés thaïlandais pour un employé étranger, Les entreprises promues par le BOI ne sont pas soumises à ces quotas lorsqu’elles recrutent des professionnels étrangers qualifiés.
Pour plus d’informations : Les industries thaïlandaises de la courbe en S : Le moteur de la croissance économique et de l'innovation
Avantages fiscaux
Les entreprises bénéficiant d’une promotion BOI pour les logiciels peuvent profiter d’une exonération de l’impôt sur les sociétés, pouvant atteindre 100 % des dépenses éligibles liées à l’incitation, notamment :
Les dépenses engagées pour l’obtention d’un certificat de système qualité, tel que ISO 29110, CMMI niveau 2 ou toute autre norme internationale équivalente.
Les dépenses liées aux salaires du personnel thaïlandais supplémentaire recruté dans le domaine des technologies de l’information, par rapport au personnel déjà en poste avant la date de dépôt de la demande de promotion des investissements.
Les dépenses liées aux formations en développement des technologies de l’information, destinées à renforcer les compétences du personnel thaïlandais.
Nos réflexions
La Thaïlande met en œuvre d’importants efforts pour encadrer l’intelligence artificielle (IA) de manière à favoriser l’innovation tout en assurant un développement responsable. Le 2 mai 2025, l’Agence pour le développement des transactions électroniques (ETDA) a présenté un projet révisé de législation sur l’IA adoptant une approche fondée sur les risques. Ce nouveau cadre encourage les essais en conditions réelles via des bacs à sable réglementaires, autorise l’utilisation de données publiques pour le développement de l’IA et fixe des exigences précises pour les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque.
Bien que l’IA soit considérée comme une activité de service soumise à des restrictions par la loi thaïlandaise sur les entreprises étrangères, les investisseurs étrangers peuvent exploiter une entreprise en détenant la totalité du capital en sollicitant une promotion auprès du Bureau de l'investissement (BOI). Même si le BOI ne propose pas encore de catégorie spécifique pour l’IA, de nombreuses entreprises liées à l’IA, comme les développeurs de logiciels ou de plateformes numériques, peuvent être éligibles dans le cadre des catégories d’activités numériques existantes.
L’obtention d’une promotion du BOI permet aux entreprises d’avoir une participation étrangère à 100 %, de recevoir un certificat d’entreprise étrangère qui autorise l’exercice d’activités normalement restreintes par la loi sur les entreprises étrangères, de bénéficier d’une dispense des quotas d’embauche locale pour les professionnels étrangers qualifiés et d’accéder à des exonérations fiscales.
Pour ceux qui souhaitent lancer leur entreprise d’IA en Thaïlande, c’est le moment idéal pour tirer parti de ce secteur en pleine expansion. Contactez-nous pour découvrir comment nous pouvons vous accompagner afin de réussir dans l’écosystème croissant de l’IA en Thaïlande.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.
FAQ
Qu'est-ce que la nouvelle loi thaïlandaise sur l'IA et quand entrera-t-elle en vigueur ?
La Thaïlande élabore actuellement une loi exhaustive sur l'IA qui adopte une approche sectorielle fondée sur les risques pour réglementer l'intelligence artificielle. L'Agence pour le développement des transactions électroniques (ETDA) a organisé des réunions publiques en mai 2025 et recueille les commentaires jusqu'au 9 juin 2025, après quoi un projet révisé devrait être présenté. Chez Lex Nova Partners, nous aidons les entreprises à s'y retrouver dans ces réglementations en constante évolution et à se préparer à s'y conformer avant l'entrée en vigueur de la loi.
En quoi l'approche réglementaire de la Thaïlande en matière d'IA diffère-t-elle de celle des autres pays ?
La loi thaïlandaise sur l'IA délègue la surveillance à des régulateurs spécifiques à chaque secteur plutôt que de créer une liste fixe de systèmes d'IA interdits, reconnaissant que chaque secteur est confronté à des risques propres en matière d'IA. Cette approche flexible permet aux experts du secteur de déterminer ce qui constitue une IA « à haut risque » dans leur domaine, tout en maintenant une coordination globale grâce à un centre central de gouvernance de l'IA. Nos experts juridiques chez Lex Nova Partners peuvent vous aider à comprendre comment ces réglementations s'appliqueront à votre secteur spécifique.
Quelles sont les obligations des fournisseurs d'IA à haut risque en vertu du projet de loi thaïlandais sur l'IA ?
Les fournisseurs d'IA à haut risque doivent maintenir une surveillance humaine, conserver des journaux opérationnels détaillés, garantir l'exactitude des données, informer les personnes concernées lorsque l'IA affecte leurs droits et coopérer aux enquêtes. Ils doivent également mettre en œuvre des cadres formels de gestion des risques conformes aux normes internationales telles que ISO/IEC 42001:2023 ou aux directives du NIST, et signaler les incidents graves aux autorités. Lex Nova Partners est spécialisé dans l'aide aux entreprises d'IA pour la mise en place de cadres opérationnels et de systèmes de gestion des risques conformes.
Les entreprises étrangères peuvent-elles posséder des entreprises d'IA en Thaïlande en vertu de la nouvelle réglementation ?
Les entreprises spécialisées dans l'IA sont soumises aux restrictions de la loi sur les entreprises étrangères, qui limite généralement la participation étrangère à 49 %. Cependant, les entreprises étrangères peuvent obtenir une participation de 100 % grâce à la promotion du BOI ou à des licences commerciales étrangères, en particulier pour le développement de logiciels et les activités numériques qui répondent aux critères des catégories existantes. Chez Lex Nova Partners, nous avons une grande expérience dans l'aide aux entreprises étrangères spécialisées dans l'IA pour structurer leurs opérations en vue d'une participation totale tout en garantissant la conformité réglementaire.
Quels sont les avantages de la promotion BOI pour les entreprises d'IA en Thaïlande ?
Les entreprises d'IA promues par le BOI bénéficient d'une participation étrangère à 100 %, d'exemptions du certificat d'activité étrangère (FBA) et des restrictions qui y sont associées, de ratios d'embauche flexibles pour les professionnels étrangers et d'avantages fiscaux importants, notamment des exonérations d'impôt sur les sociétés pouvant atteindre 100 % des dépenses admissibles. Ces avantages rendent la Thaïlande très attractive pour les investissements dans l'IA. Notre équipe chez Lex Nova Partners peut vous guider tout au long du processus de demande auprès du BOI et vous aider à optimiser votre programme d'incitations.
Quels pouvoirs d'exécution les régulateurs auront-ils en vertu de la loi thaïlandaise sur l'IA ?
Les régulateurs disposeront de larges pouvoirs d'application, notamment la possibilité d'émettre des ordonnances de cessation, de demander le retrait de plateformes, de saisir des produits d'IA physiques et de bloquer l'accès à Internet via les ISP pour les systèmes non conformes. Le Centre de gouvernance de l'IA coordonnera l'application de la réglementation dans tous les secteurs, tandis que les régulateurs spécifiques à chaque industrie s'occuperont de leurs domaines respectifs. Lex Nova Partners aide les entreprises à élaborer des stratégies de conformité afin d'éviter les mesures coercitives et de maintenir la continuité opérationnelle.
Comment la loi thaïlandaise sur l'IA soutient-elle l'innovation et les essais ?
Le projet de loi encourage l'innovation grâce à des bacs à sable réglementaires qui permettent de tester l'IA dans le monde réel sous une surveillance contrôlée, autorise l'utilisation de données publiques pour le développement de l'IA et inclut des protections « safe harbor » pour les activités de test menées de bonne foi. Les entreprises peuvent utiliser des données personnelles initialement collectées à d'autres fins lorsqu'elles servent l'intérêt public dans le cadre des bacs à sable. Nos experts juridiques chez Lex Nova Partners peuvent vous aider à établir des accords de bac à sable et à naviguer parmi les dispositions favorables à l'innovation.
Quels sont les droits d'utilisation des données dont disposent les développeurs d'IA en vertu des réglementations proposées par la Thaïlande ?
Les développeurs d'IA peuvent utiliser les données en ligne accessibles au public pour l'exploration de textes et de données afin de former les systèmes d'IA, à l'instar des approches de l'UE. Cependant, l'utilisation commerciale de ces données nécessite l'autorisation des détenteurs des droits, et les développeurs doivent garantir l'exactitude et la qualité des données, car cela a un impact direct sur les résultats des systèmes d'IA. Lex Nova Partners peut vous aider à établir des politiques d'utilisation des données conformes et à obtenir les autorisations nécessaires pour les applications commerciales de l'IA.
Les entreprises étrangères spécialisées dans l'IA ont-elles besoin d'une représentation juridique en Thaïlande ?
Oui, les fournisseurs d'IA basés en dehors de la Thaïlande doivent désigner des représentants légaux locaux afin de garantir que les autorités thaïlandaises puissent appliquer correctement la loi et tenir les fournisseurs responsables. Cette exigence s'applique à toutes les entreprises étrangères d'IA opérant en Thaïlande, quelle que soit leur structure commerciale. Lex Nova Partners peut agir en tant que votre représentant légal et garantir le respect total de toutes les exigences de la loi sur l'IA tout en protégeant vos intérêts commerciaux.
Quels sont les principes clés régissant les décisions en matière d'IA dans le cadre de la loi thaïlandaise sur l'IA ?
La loi établit que les décisions générées par l'IA sont juridiquement valables, mais la responsabilité finale incombe aux humains qui développent ou utilisent cette technologie. Les personnes ont le droit de savoir quand l'IA influence leurs décisions, de recevoir des explications sur le raisonnement de l'IA et de faire appel des résultats par le biais d'un examen humain. La loi protège également les individus contre les actions inattendues de l'IA qu'ils ne pouvaient raisonnablement pas prévoir. Chez Lex Nova Partners, nous aidons les entreprises à mettre en œuvre des processus décisionnels transparents basés sur l'IA qui respectent ces principes.
Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à la mise en œuvre de la loi thaïlandaise sur l'IA ?
Les entreprises doivent examiner leurs systèmes d'IA par rapport aux catégories de risques proposées, mettre en place des procédures de contrôle humain, mettre en œuvre des contrôles de la qualité des données et préparer des mécanismes de signalement des incidents. Les entreprises qui utilisent une IA complexe doivent particulièrement se concentrer sur les cadres de gestion des risques et les exigences en matière de documentation. L'ETDA accepte actuellement les commentaires du public jusqu'au 9 juin 2025, ce qui en fait le moment idéal pour s'engager dans le processus réglementaire. Lex Nova Partners propose des évaluations complètes de la préparation à la loi sur l'IA et des services de mise en conformité afin de garantir que votre entreprise soit parfaitement préparée.