Les mises à jour du cadre réglementaire thaïlandais en matière de PME prévues pour 2026 introduisent de nouvelles définitions des PME, des incitations fiscales, un soutien renforcé du BOI, ainsi que des programmes de financement et d’accompagnement gouvernementaux. Ces mesures concernent aussi bien les PME thaïlandaises que les entreprises étrangères opérant en Thaïlande.
Introduction :
Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle essentiel dans l’économie thaïlandaise. Afin de soutenir leur développement et de renforcer l’attractivité de la Thaïlande comme centre d’affaires régional, le gouvernement continue d’adapter ses principes et son cadre réglementaire.
En 2025, plusieurs changements importants ont été annoncés. À compter de 2026, ces mesures auront un impact direct sur la manière dont les PME exercent leurs activités, accèdent aux avantages fiscaux et obtiennent des financements. Pour les entrepreneurs et les investisseurs étrangers, il est donc important de comprendre ces évolutions avant de créer une entreprise, de structurer leurs opérations ou de développer une activité existante en Thaïlande.
Ce guide propose une présentation simple et pratique des principales mises à jour du cadre réglementaire thaïlandais en matière de PME. Il explique la nouvelle définition des PME en Thaïlande, les critères à respecter, ainsi que les conséquences concrètes en matière de fiscalité et de conformité. Il présente également les avantages fiscaux disponibles, les options de financement pour les PME et les programmes de soutien mis en place par le gouvernement afin de faciliter l’accès au capital, d’encourager une concurrence équitable et de soutenir la croissance à long terme.
Points clés
- La définition des PME en Thaïlande à partir de 2026 repose sur deux critères principaux : le nombre d’employés et le chiffre d’affaires annuel. Les seuils varient selon le secteur d’activité, notamment pour les entreprises manufacturières, de services, de commerce de gros et de commerce de détail.
- Le statut de PME est déterminant, car il permet d’accéder à des avantages fiscaux, à des incitations gouvernementales et à des programmes officiels de soutien aux PME.
- Les programmes de promotion du BOI et du TISO peuvent permettre aux PME éligibles d’opérer avec une participation étrangère pouvant atteindre 100 %, tout en bénéficiant d’exigences réglementaires allégées ainsi que d’avantages fiscaux ou douaniers.
- Les possibilités de financement des PME en Thaïlande continuent de s’élargir, notamment grâce à des prêts à taux préférentiels, des garanties de crédit, des remboursements fiscaux plus rapides et un accès renforcé aux marchés publics dans le cadre du dispositif « Quick Big Win ».
- Les nouvelles mesures proposées, telles que les déductions fiscales liées à la transformation numérique et le projet de loi sur la promotion des start-ups, reflètent l’engagement à long terme du gouvernement à soutenir et renforcer l’écosystème des PME en Thaïlande.
Qu’est-ce qui définit une PME en Thaïlande ? Définitions applicables à partir de 2026
Dans le cadre réglementaire thaïlandais, la définition d’une petite ou moyenne entreprise (PME) repose sur deux critères précis : le nombre d’employés et le chiffre d’affaires annuel. Pour être reconnue comme PME en Thaïlande, une entreprise doit remplir simultanément ces deux conditions. Le respect d’un seul critère n’est pas suffisant. Cette approche permet une classification plus cohérente des PME et sert de base pour déterminer l’éligibilité aux avantages fiscaux, aux programmes de soutien gouvernementaux et aux dispositifs de financement dédiés aux PME.
Ces critères sont particulièrement importants pour les entreprises souhaitant accéder aux mesures incitatives réservées aux PME en Thaïlande ou évaluer leur admissibilité aux différents programmes publics.
Les PME en Thaïlande sont réparties en deux grandes catégories :
- Entreprises manufacturières : jusqu’à 200 employés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 500 millions de THB (environ 13,5 millions USD).
- Entreprises de services, de commerce de gros et de commerce de détail : jusqu’à 100 employés et un chiffre d’affaires annuel plafonné à 300 millions de THB (environ 8,1 millions USD).
En complément de cette définition standard, le Bureau de promotion des PME (OSMEP - Office of SMEs Promotion) applique d’autres classifications afin de distinguer les entreprises selon leur taille et l’ampleur de leurs activités.
Selon les directives de l'OSMEP, les entreprises peuvent être classées comme suit :
Micro-entreprises
- Chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 1,8 million de THB, tous secteurs confondus
- Effectif maximal de 5 employés, tous secteurs confondus
Petites entreprises (secteur de la fabrication)
- Chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,8 million de THB et inférieur à 100 millions de THB
- Effectif compris entre 6 et 50 employés
Petites entreprises (secteurs du commerce et des services)
- Chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,8 million de THB et jusqu’à 50 millions de THB
- Effectif compris entre 6 et 30 employés
Ces critères constituent la base de l’évaluation du statut des PME en Thaïlande et servent de référence principale pour déterminer l’éligibilité des entreprises aux programmes d’aide, aux incitations fiscales et aux mesures de soutien gouvernementales.
Pourquoi le statut de PME est-il important : avantages et incitations pour les PME
Être reconnu comme une petite ou moyenne entreprise en Thaïlande peut avoir un impact significatif sur la performance financière et le développement à long terme d’une entreprise. Le statut de PME permet d’accéder à un ensemble d’incitations soutenues par le gouvernement, notamment des taux d’imposition réduits sur les sociétés, un accès facilité aux financements publics et des programmes de soutien ciblés visant à renforcer la croissance et la liquidité des entreprises.
Taux d’imposition des PME
Pour les entreprises étrangères en particulier, le statut de PME s’accompagne d’un taux d’imposition sur les sociétés inférieur au taux standard de 20 % applicable en Thaïlande.
Les entreprises dont le capital libéré ne dépasse pas 5 millions de THB à la fin d’un exercice comptable et dont les revenus provenant de la vente de biens ou de la prestation de services restent inférieurs à 30 millions de THB pour cet exercice peuvent bénéficier de taux d’imposition préférentiels sur les sociétés.
| Bénéfice net (THB) | Taux d'imposition (%) |
| 0 à 300 000 | 0 |
| 300 001 à 3 millions | 15 |
| Plus de 3 millions | 20 |
Comment le Bureau de l’investissement (BOI) peut-il soutenir les PME en Thaïlande ?
Le Bureau de l’investissement de Thaïlande joue un rôle central dans le soutien aux entreprises locales et étrangères, y compris aux PME opérant en Thaïlande. Il propose des incitations et des mesures de soutien ciblées aux entreprises qui s’implantent dans le pays ou qui développent leurs activités sur le marché thaïlandais.
En obtenant une promotion du BOI, les entreprises éligibles, y compris les PME, peuvent bénéficier de plusieurs avantages, tels que la possibilité d’une participation étrangère à 100 %, des exonérations ou des réductions de l’impôt sur les sociétés, des incitations en matière de droits d’importation, ainsi que des règles assouplies pour l’embauche de spécialistes étrangers. Les entreprises promues par le BOI ne sont pas soumises à certaines exigences réglementaires standards, notamment le ratio habituel de quatre employés thaïlandais par travailleur étranger ou les seuils minimaux de capital social.
Le soutien du BOI se concentre sur des secteurs prioritaires alignés avec la stratégie économique à long terme de la Thaïlande. Ces secteurs incluent notamment la technologie, les services numériques, la fabrication de pointe, les énergies propres, les soins de santé et les activités axées sur l’innovation.
En orientant les investissements vers ces domaines stratégiques, le BOI cherche à renforcer la compétitivité de la Thaïlande tout en favorisant le développement d’une économie plus durable et fondée sur la connaissance.
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Quels sont les projets qui peuvent réellement bénéficier d’une promotion BOI ?
Les promotions accordées par le Bureau de l'investissement de Thaïlande sont accessibles à un large éventail d’activités commerciales. Elles couvrent notamment les secteurs de la fabrication, de l’agriculture, des machines, des logiciels et des services numériques. Pour les PME thaïlandaises qui ne remplissent pas les critères des catégories BOI standard, la promotion proposée par le Bureau d'aide au commerce et à l'investissement (TISO) constitue une alternative plus souple. Le TISO est fréquemment utilisé par les entreprises de services et de soutien, en raison de son champ d’application étendu et de conditions d’accès moins strictes.
Dans la pratique, l’éligibilité à une promotion BOI ne se limite pas aux secteurs de haute technologie auxquels elle est souvent associée. De nombreuses catégories de promotion permettent des modèles économiques flexibles, et les activités proposées peuvent souvent être structurées de manière à répondre aux exigences du BOI. Pour les PME étrangères opérant en Thaïlande, une évaluation précoce de l’éligibilité au BOI ou au TISO peut permettre d’accéder à des incitations fiscales et à des avantages réglementaires qui ne sont pas disponibles dans le cadre des structures d’entreprise classiques. Pour plus d’informations, il est recommandé de consulter des experts spécialisés.
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Les avantages du BOI pour simplifier les activités commerciales en Thaïlande
Le Bureau de l'investissement Thaïlandais (BOI) propose un ensemble d’incitations destinées à rendre les investissements en Thaïlande plus attractifs. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des entreprises et se répartissent en deux grandes catégories : les incitations fiscales et le soutien général aux activités commerciales.
Ces avantages ne sont pas accordés automatiquement à toutes les entreprises opérant en Thaïlande. Ils sont spécifiquement conçus pour faciliter l’implantation, le développement et la réussite des investisseurs étrangers, y compris des PME, dans un cadre réglementaire souvent plus exigeant.
Le principal avantage : la propriété étrangère à 100 %
Bien que la Thaïlande encourage activement les investissements étrangers, certaines activités commerciales restent soumises à des restrictions prévues par la législation thaïlandaise. Dans ces secteurs, les entreprises étrangères doivent généralement obtenir une licence d’entreprise étrangère ou s’associer à des actionnaires thaïlandais, ce qui peut entraîner des contraintes structurelles et de conformité, en particulier pour les PME.
L’un des avantages majeurs de la promotion du BOI est qu’elle permet aux entreprises promues d’exercer des activités autrement restreintes en obtenant un certificat d’entreprise étrangère. Cette procédure est généralement plus simple et plus prévisible que l’obtention d’une licence d’entreprise étrangère classique.
Pour les PME étrangères implantées en Thaïlande, cette exemption représente un avantage stratégique important. La promotion du BOI réduit les obstacles réglementaires, autorise une participation étrangère à 100 % dans les activités éligibles et donne accès à des incitations qui ne sont pas disponibles dans le cadre des structures d’entreprise standard. Elle facilite ainsi l’entrée sur le marché thaïlandais et soutient des opérations plus stables et efficaces à long terme.
Le soutien aux entreprises du BOI qui fait réellement la différence
Au-delà de la possibilité d’une participation étrangère à 100 %, le Bureau de l'investissement (BOI) propose un ensemble d’incitations destinées à renforcer la compétitivité des entreprises en Thaïlande. Ces avantages ne sont généralement pas accessibles aux structures commerciales classiques et constituent un levier important pour les entreprises promues.
Propriété foncière
Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI peuvent être autorisées à posséder jusqu’à un rai de terrain. Pour certaines activités commerciales spécifiques, et selon la catégorie de promotion accordée, la détention de parcelles de terrain plus importantes peut également être autorisée.
Exigences réduites en matière de permis de travail
Les entreprises promues par le BOI peuvent recruter du personnel étranger dans des conditions assouplies. Aucun quota n’est imposé pour l’embauche de travailleurs étrangers qualifiés. À titre de comparaison, les sociétés par action simplifiée thaïlandaises sont généralement soumises à un ratio de quatre employés thaïlandais pour un employé étranger, une exigence qui ne s’applique pas aux entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI.
Incitations fiscales pour les entreprises promues par le BOI
Le BOI offre des avantages fiscaux afin de soutenir la croissance à long terme et de réduire les contraintes financières liées à l'exercice d'une activité commerciale en Thaïlande.
Exonérations de l’impôt sur les sociétés
L’une des incitations les plus importantes offertes par une promotion du Bureau de l'investissement (BOI) est l’exonération de l’impôt sur les sociétés. Selon l’activité approuvée et la localisation du projet, les entreprises promues peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à treize ans. Des périodes d’exonération supplémentaires peuvent s’appliquer lorsque les activités sont implantées dans des zones industrielles ou dans des zones de promotion des investissements désignées.
Pour les PME opérant en Thaïlande, il est important de noter que ces exonérations fiscales ne sont pas automatiquement accordées pour toutes les promotions BOI. La disponibilité et la durée de l’allègement fiscal dépendent de l’activité spécifique approuvée par le BOI ainsi que des conditions propres à chaque promotion.
Il est donc essentiel d’évaluer attentivement l’éligibilité du projet et de tenir compte de la localisation lors de l’analyse des avantages fiscaux liés au soutien du BOI. Pour déterminer si votre entreprise peut bénéficier d’une promotion BOI, il est recommandé de consulter un expert spécialisé.
Exonérations des droits d’importation
Les entreprises bénéficiant d’une promotion BOI peuvent importer des machines et des matières premières utilisées dans la production sans être soumises aux droits d’importation. Cette exonération s’applique notamment aux équipements et intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à l’exportation.
En règle générale, l’exonération des droits d’importation sur les machines et les matières premières est valable pour une durée d’un an, avec la possibilité de prolongation selon les conditions de la promotion accordée.
Avantages fiscaux supplémentaires
Réduction de 50 % de l'impôt sur les sociétés pendant une période maximale de dix ans après l'expiration de toute exonération fiscale.
Incitations gouvernementales visant à soutenir les PME en Thaïlande
Le gouvernement thaïlandais a mis en place plusieurs incitations destinées à renforcer le développement des PME en Thaïlande. Ces initiatives ont pour objectif principal d’améliorer l’accès au financement, de réduire les contraintes réglementaires et d’encourager l’innovation dans des secteurs économiques clés.
Le bureau de promotion des PME (OSMEP)
Le bureau de promotion des PME (OSMEP) est une agence gouvernementale thaïlandaise chargée d’élaborer des stratégies et des plans de développement en faveur des petites et moyennes entreprises. Elle joue également un rôle de coordination entre les différents ministères et le secteur privé afin de soutenir la croissance des PME thaïlandaises de manière cohérente et structurée.
Rôle et missions de l’OSMEP
L’OSMEP a été institué par la loi sur la promotion des PME, B.E. 2543 (2000), puis renforcé par la loi modificative (n° 2), B.E. 2561 (2018). Son action se concentre autour de trois axes principaux.
- En matière d’élaboration des cadres réglementaires, l’OSMEP est responsable de la préparation du plan directeur national de promotion des PME, actuellement le cinquième plan directeur.
- Sur le plan de la coordination, l’OSMEP agit comme organe central afin d’aligner les budgets et les projets de plus de vingt agences gouvernementales impliquées dans le soutien aux PME, notamment le ministère de l’Industrie et le ministère du Commerce.
- Monitoring & Data: Maintaining the national SME database and publishing the annual “White Paper on MSMEs,” which analyzes the economic situation of small businesses in Thailand.
5e plan directeur (2023–2027)
La Thaïlande applique actuellement le cinquième plan directeur de promotion des PME, qui couvre la période 2023–2027. Cette feuille de route met l’accent sur une croissance ciblée, plutôt que sur des mesures de soutien générales, afin de renforcer durablement la compétitivité des PME thaïlandaises. Les principales orientations du plan directeur sont les suivantes :
- La croissance inclusive, qui vise à garantir aux entreprises locales et aux micro-entreprises un meilleur accès aux marchés publics et aux opportunités économiques.
- La priorité accordée aux secteurs à forte valeur ajoutée, notamment les activités liées à l’économie BCG (bio-circulaire-verte), les services numériques et les technologies de pointe, afin de soutenir l’innovation et la création de valeur.
- L’accès aux marchés internationaux, en aidant les PME à se conformer aux normes et exigences internationales nécessaires à l’exportation de leurs produits et services.
Projets et services clés pour les PME
Afin de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises, l'OSMEP met à disposition plusieurs services destinés aux PME éligibles.
SME One ID:
Le SME One ID est un système d’identification numérique unique. Une fois inscrite, l’entreprise peut accéder aux services de différents organismes gouvernementaux sans avoir à soumettre à nouveau les mêmes documents à chaque démarche. Ce dispositif permet de simplifier les procédures administratives et d’accélérer l’accès aux programmes de soutien publics.
BDS (Business Development Service) / « SME Pang Tung » :
Un programme de subventionnement des quotes-parts dans le cadre duquel l'OSMEP prend en charge 50 à 80 % des coûts liés à la formation, aux essais, aux analyses en laboratoire ou à la certification standard (par exemple, ISO, agrément FDA).
Thai SME-GP (marchés publics) :
Le programme Thai SME-GP est une liste dédiée visant à réserver une partie des achats publics aux PME. Les entreprises inscrites peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel lors des appels d’offres publics, notamment sous la forme d’avantages tarifaires ou de conditions d’éligibilité adaptées.
SME Connext:
Une plateforme et une application en ligne qui regroupent des actualités, des connaissances et des calendriers d'ateliers destinés aux entrepreneurs.
Les propriétaires de PME doivent noter qu'ils doivent s'inscrire (gratuitement) auprès de l'OSMEP afin de pouvoir bénéficier de ces programmes.
Décret royal visant à promouvoir la transformation numérique des petites et moyennes entreprises (PME)
Le 24 juin 2025, le Cabinet thaïlandais a approuvé une nouvelle mesure fiscale destinée à encourager la transformation numérique des petites et moyennes entreprises (PME).
Conformément au décret royal proposé, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de 200 % sur les dépenses numériques admissibles, dans la limite de 300 000 THB. Cette mesure s’applique aux dépenses engagées entre le 24 juin 2025 et le 31 décembre 2027.
Qui est éligible à cette déduction fiscale ?
L’incitation fiscale s’adresse aux petites et moyennes entreprises officiellement enregistrées en Thaïlande. Pour être éligibles, les entreprises doivent satisfaire à l’ensemble des critères financiers suivants :
- disposer d’un capital libéré n’excédant pas 5 millions de THB à la clôture de l’exercice comptable ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel issu des ventes et des prestations de services ne dépassant pas 30 millions de THB.
Cette définition est conforme aux classifications applicables aux PME dans le cadre de la réglementation fiscale thaïlandaise et vise à cibler les entreprises qui disposent de ressources limitées pour investir dans la transformation numérique. Les PME thaïlandaises comme étrangères peuvent en bénéficier, dès lors qu’elles remplissent ces conditions.
Les dépenses éligibles incluent l’achat, la location ou la souscription des éléments suivants :
- logiciels numériques enregistrés, tels que des ERP en cloud, des logiciels de comptabilité ou des plateformes CRM ;
- appareils intelligents et équipements numériques, à l’exclusion des ordinateurs à usage général, comme les scanners de codes-barres, les systèmes de point de vente (POS) ou les équipements compatibles IoT ;
- services numériques contribuant directement à l’amélioration des processus commerciaux, notamment les plateformes de commerce électronique, les solutions d’analyse basées sur l’IA ou les services de cybersécurité ;
- programmes informatiques officiellement enregistrés auprès de l’Agence de promotion de l’économie numérique (DEPA).
Principaux avantages pour les PME thaïlandaises
Pour les PME, ce décret royal représente une opportunité concrète de réduire leur charge fiscale globale. En permettant une déduction fiscale majorée des dépenses admissibles, le gouvernement apporte un soutien direct aux activités commerciales, au développement des compétences de la main-d’œuvre et à l’activité économique en général.
La double déduction rend également la transformation numérique plus accessible en diminuant le coût réel des investissements dans de nouveaux outils et systèmes. Cette mesure aide les petites entreprises à s’adapter à un environnement numérique en constante évolution, dans lequel les besoins technologiques et opérationnels évoluent rapidement.
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La Thaïlande approuve une déduction fiscale de 200 % pour la transformation numérique des PME
Dispositif « Quick Big Win »
En novembre 2025, le Ministère des Finances thaïlandais a présenté un nouvel ensemble de mesures destinées à renforcer et à soutenir les PME en Thaïlande. Cette initiative, développée dans le cadre du dispositif gouvernementale « Quick Big Win », a été approuvée par le Cabinet thaïlandais au début du mois de décembre.
Dans le cadre de ce programme, le soutien d’un montant total de 327 milliards de THB sera mis à disposition des petites et moyennes entreprises. Ces fonds ont pour objectif d’améliorer la liquidité des PME et de faciliter leur accès au crédit, afin de soutenir leur stabilité financière et leur croissance.
Les 327 milliards de THB seront mis à la disposition des PME sous plusieurs formes.
- Prêts commerciaux à faible taux d’intérêt : 217 milliards de THB
- Garanties de crédit pour les PME : 50 milliards de THB
- Remboursements d’impôts accélérés : 60 milliards de THB
Mesures financières visant à renforcer la liquidité des PME
Le Ministère des Finances thaïlandais prévoit d’élargir les options de financement disponibles pour les PME, notamment par l’introduction de nouveaux programmes de prêts à faible taux d’intérêt. Ces dispositifs ont pour objectif de faciliter l’accès au fonds de roulement et de renforcer les mécanismes existants de garantie de crédit.
Une nouvelle facilité de garantie, soutenue par le Fonds de développement des institutions financières, sera également mise en place avec des conditions plus souples, afin de soutenir un éventail plus large d’emprunteurs parmi les PME.
La Banque de Thaïlande élabore actuellement le cadre opérationnel nécessaire pour permettre aux institutions financières de mettre en œuvre ces mesures de manière efficace une fois leur approbation officielle finalisée.
Mesures fiscales visant à promouvoir une concurrence loyale
Dans le cadre de la dispositif Quick Big Win, plusieurs initiatives fiscales sont à l’étude afin d’améliorer l’environnement opérationnel des PME et de favoriser une concurrence plus équitable.
Mesures douanière
À compter du 1er janvier 2026, toutes les marchandises commandées via des plateformes en ligne seront soumises à des droits d’importation dès le premier baht. Cette mesure vise à rétablir des conditions de concurrence équitables entre les vendeurs locaux et les importations à bas prix, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’exemptions douanières.
Mesures du département des recettes
Le département du revenu Thailandaïs accélérera le traitement des demandes de remboursement fiscal afin de permettre aux PME d’accéder plus rapidement à des liquidités. Cette mesure vise à soutenir la gestion de trésorerie des entreprises, en particulier durant les périodes d’activité plus difficiles.
Développer les marchés publics auprès des PME thaïlandaises
Les organismes du secteur public seront encouragés à accroître leurs achats de biens et services auprès des PME locales. L’ensemble des commandes publiques sera enregistré sur une plateforme numérique centrale, permettant aux PME d’utiliser ces commandes vérifiées comme justificatifs dans le cadre de leurs demandes de financement.
Ces documents renforcent le profil de crédit des PME en apportant une meilleure visibilité sur leurs revenus futurs, ce qui facilite l’accès au crédit et aux financements bancaires.
Principaux avantages pour les PME thaïlandaises
Les mesures proposées constituent une opportunité importante pour renforcer le secteur des petites et moyennes entreprises en Thaïlande. En améliorant l’accès au financement, en favorisant une concurrence plus équitable et en stimulant la demande du secteur public pour les produits locaux, le dispositif « Quick Big Win » vise à soutenir la résilience des PME et à encourager une croissance durable à long terme.
Renforcement du secteur des PME et création d’emplois
Un accès facilité au financement et un meilleur soutien au crédit permettent aux PME de développer leurs activités. Cette croissance favorise la création de nouveaux emplois et contribue à l’augmentation des revenus des ménages au sein des communautés locales.
Conditions de marché plus équitables
L’application de droits de douane sur les importations en ligne de faible valeur permet de réduire la pression concurrentielle exercée sur les prix par les produits importés. Cette mesure contribue à instaurer un environnement de marché plus équilibré, dans lequel les PME thaïlandaises peuvent diversifier leurs offres et renforcer leur compétitivité.
Une demande accrue pour les produits locaux
L’augmentation des achats publics auprès des PME thaïlandaises offre des débouchés commerciaux plus stables et des flux de trésorerie plus prévisibles. Cette dynamique renforce la résilience des PME et soutient la croissance économique globale.
Mesures annoncées visant à soutenir les PME en Thaïlande
Le gouvernement thaïlandais a annoncé plusieurs mesures destinées à renforcer le secteur des petites et moyennes entreprises. Ces initiatives mettent l’accent sur l’amélioration de l’accès au financement, la promotion d’une concurrence plus équitable et le soutien à la croissance à long terme des entreprises.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une réforme économique plus large et traduisent la volonté du gouvernement de renforcer le rôle des PME dans l’économie thaïlandaise.
Les sections suivantes présentent les principales initiatives annoncées, notamment le dispositif « Quick Big Win » et le projet de loi sur la promotion des start-ups, et expliquent de quelle manière elles pourraient affecter les PME thaïlandaises une fois officiellement adoptées.
Il convient de noter que ces mesures sont encore à l’étude par le gouvernement thaïlandais et que l’ensemble de leurs modalités n’a pas encore été publié à la date de rédaction du présent document. Néanmoins, ces propositions donnent des indications claires sur l’orientation des politiques publiques en Thaïlande et mettent en lumière les opportunités potentielles ainsi que les enjeux de conformité pour les PME opérant sur le marché thaïlandais.
Projet de loi thaïlandais sur la promotion des start-ups
Le gouvernement thaïlandais a annoncé un projet de loi sur la promotion des start-ups, actuellement soumis à consultation publique. Cette initiative vise à soutenir et à développer les entreprises axées sur l’innovation en Thaïlande.
Dans le cadre de cette proposition, un cadre institutionnel coordonné serait mis en place afin d’orienter la politique nationale en matière de start-ups, de simplifier l’accès aux financements et d’offrir aux start-ups certifiées un ensemble d’incitations. Celles-ci pourraient inclure des avantages réglementaires, fiscaux, en matière d’immigration, d’approvisionnement public et de protection de la propriété intellectuelle.
La loi a pour objectif principal d’améliorer l’accès au capital et aux talents qualifiés, afin de renforcer la compétitivité et le développement des start-ups thaïlandaises.
Le projet prévoit également la création d’un comité de promotion des start-ups, composé de représentants du gouvernement, de dirigeants du secteur privé et d’experts indépendants. Ce comité serait chargé de définir la politique nationale en matière de start-ups, d’approuver les mesures incitatives, d’examiner les listes soumises par l’Agence nationale pour l’innovation, de proposer des modifications législatives et de statuer sur les recours relatifs à l’éligibilité des entreprises.
Dans ce cadre, l’Agence nationale pour l’innovation agirait comme autorité centrale chargée de la mise en œuvre du dispositif et ferait office de guichet unique. Elle serait responsable de la coordination entre les agences publiques et le secteur privé, de la centralisation des données relatives à l’écosystème des start-ups, ainsi que de la fourniture de services de conseil et d’assistance technique. Elle assurerait également le suivi des performances des programmes et la gestion des aides financières, notamment les subventions, les subventions conditionnelles, les prêts et les mécanismes de co-investissement.
Avec l’approbation du Cabinet thaïlandais, l’Agence pourrait également créer ou co-créer des véhicules d’investissement et réinvestir les revenus générés par les activités menées dans le cadre du projet de loi.
À qui s’applique la loi sur la promotion des start-ups ?
La loi sur la promotion des start-ups s’adresse aux entreprises en phase de démarrage dont les produits ou services présentent un fort potentiel de croissance rapide et évolutive, et qui sont orientées vers l’innovation. Les entreprises éligibles doivent proposer au moins l’un des éléments suivants : une nouvelle technologie, une expertise de pointe ou un modèle économique innovant ou disruptif.
Une entreprise sera officiellement reconnue comme « start-up » dès lors qu’elle sera inscrite par l’Agence nationale pour l’innovation comme étant éligible aux incitations et aux mesures de soutien prévues par la loi.
Qui est considéré comme une start-up ?
Pour être reconnue comme une start-up et pouvoir bénéficier des incitations prévues par le projet de loi, une entreprise candidate devra satisfaire aux critères d’éligibilité définis au moment du dépôt de sa demande auprès de l’autorité compétente.
Forme juridique et stade de développement
L’entreprise doit être constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée thaïlandaise et avoir, en principe, moins de dix ans à la date de dépôt de la demande. Cette condition vise à cibler les entreprises en phase de démarrage présentant un fort potentiel de croissance.
Taille de l’entreprise
Le chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise au cours des trois derniers exercices financiers ne doit pas dépasser 300 millions de THB. Le Comité de promotion des start-ups pourra préciser ces seuils et appliquer, le cas échéant, des critères spécifiques par secteur afin de tenir compte des différences de rythme de croissance entre les industries.
Historique de contrôle et de distribution
Les entreprises éligibles ne doivent pas avoir procédé à des distributions de dividendes et ne peuvent pas être exploitées comme une filiale contrôlée par une autre entité. Des exceptions peuvent toutefois s’appliquer dans des situations particulières, notamment lorsque l’entreprise est détenue par une autre start-up éligible ou par une structure de valorisation de l’innovation créée par un établissement d’enseignement supérieur.
Obligations applicables après l’agrément
Dans les deux ans suivant leur inscription au registre sectoriel des start-ups tenu par l’Agence nationale pour l’innovation, les entreprises devront employer un nombre minimum de salariés thaïlandais.
Ces seuils seront définis par le comité compétent et varieront selon le secteur d’activité. Ils auront pour objectif de favoriser le transfert de technologies et le développement des compétences locales.
Les entreprises devront également soumettre une auto-certification annuelle confirmant le respect continu des conditions d’éligibilité. Le non-respect des exigences en matière d’emploi, l’absence de certification dans les délais requis ou toute modification affectant l’éligibilité peuvent entraîner la radiation du registre.
Les violations graves, telles que les fausses déclarations intentionnelles, l’utilisation abusive des avantages accordés ou les atteintes environnementales importantes, peuvent conduire à une radiation définitive ainsi qu’au recouvrement des incitations déjà octroyées.
Les start-ups bénéficieront des avantages prévus par la loi pendant une période de cinq ans à compter de leur inscription. Les start-ups de haute technologie opérant dans des secteurs prioritaires, tels que l’agriculture ou d’autres secteurs désignés ultérieurement par le comité, pourront bénéficier d’une prolongation pouvant aller jusqu’à dix ans.
Flexibilité accrue pour le financement des start-up
Afin d’adapter le Code civil et commercial aux besoins spécifiques des start-ups en matière de financement par capital-risque, le projet de loi prévoit une série d’exceptions ciblées applicables aux start-ups inscrites auprès de l’Agence nationale pour l’innovation.
Ces exceptions ont pour objectif d’offrir aux start-ups une plus grande flexibilité pour lever des capitaux, structurer des opérations d’investissement et proposer des mécanismes d’incitation sous forme de participation au capital.
Les mesures suivantes s’appliqueront aux start-ups enregistrées au registre sectoriel des start-ups tenu par l’Agence nationale pour l’innovation.
Offres publiques d’actions et de titres de créance
Les start-up cotées en bourse peuvent offrir des actions au public et émettre des obligations, sous réserve de l'approbation des actionnaires et du respect des règles édictées par le Conseil de surveillance des marchés financiers. Cela permet aux start-ups d'accéder à des sources de financement traditionnellement réservées aux entreprises plus matures.
Actions propres et rachats d’actions
Les start-ups peuvent détenir jusqu’à 20 % de leurs propres actions, qu’elles aient été acquises par rachat ou émises en tant qu’actions propres. Ces actions ne confèrent aucun droit de vote, de quorum ni de dividende. Les rachats d’actions sont autorisés lorsque les statuts de la société le prévoient et peuvent être utilisés notamment pour la gestion de la liquidité, l’exécution d’accords d’investissement contractuels ou la protection des actionnaires dissidents dans des situations clairement définies.
Actions privilégiées convertibles
Le projet de loi permettra la conversion d’actions privilégiées en actions ordinaires, sous réserve que cette possibilité soit prévue par les statuts de l’entreprise.
Émission de nouvelles actions à des non-actionnaires
Sous réserve d’une décision spéciale des actionnaires et lorsque les statuts le permettent, les start-ups pourront augmenter leur capital et émettre des actions directement au profit de non-actionnaires.
Les bénéficiaires éligibles incluent notamment :
• les administrateurs et les employés, dans le cadre d’un plan d’intéressement approuvé ;
• les investisseurs participant à un accord d’investissement approuvé par les actionnaires.
Les émissions devront débuter dans un délai d’un an et être finalisées dans la période couverte par le projet concerné, laquelle peut aller jusqu’à cinq ans pour les plans destinés aux employés ou deux ans pour les allocations aux investisseurs. Les actions non attribuées à l’issue du projet devront être annulées par une réduction du capital libéré.
Incitations en actions pour les talents et les investisseurs
Les actions propres ou les actions nouvellement émises peuvent être utilisées dans le cadre de plans d’attribution d’actions ou d’accords d’investissement, sous réserve du respect des délais et des conditions approuvés. Cette flexibilité facilite l’utilisation des actions comme outil de rémunération ou comme contrepartie d’investissement, un élément clé des modèles de croissance des start-ups.
Mécanismes d’investissement en capital-risque
Le projet de loi autorise expressément la conversion de dettes en actions, à condition que les droits du créancier soient nés avant l’adoption de la résolution spéciale approuvant l’accord d’investissement concerné. Il prévoit également la possibilité de convertir des actions privilégiées en actions ordinaires lorsque les statuts de la société le permettent, avec des procédures simplifiées pour l’émission de nouveaux certificats d’actions.
Pris dans leur ensemble, ces mécanismes soutiennent des pratiques courantes de financement telles que le financement relais, les obligations convertibles, les investissements échelonnés et les plans d’actionnariat salarié. Ils contribuent ainsi à aligner les pratiques des start-ups thaïlandaises sur les standards internationaux en matière de capital-risque.
Droits et avantages supplémentaires accordés aux entreprises en démarrage
Au-delà de la flexibilité offerte en matière de constitution et de levée de fonds, le projet de loi accorde aux entreprises en démarrage l’accès à plusieurs avantages réglementaires et économiques supplémentaires, sous réserve du respect des lois et des procédures administratives applicables.
Mobilité des talents
Les start-ups pourront bénéficier de procédures simplifiées pour le recrutement de spécialistes étrangers disposant de compétences avancées. Ces mesures couvrent à la fois les autorisations d’entrée sur le territoire et les permis de travail nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Incitations fiscales
Les entreprises en démarrage pourraient être éligibles à des déductions ou à des exonérations fiscales prévues par le Code des impôts et d’autres dispositifs fiscaux, sous réserve du respect des critères qui seront précisés par les autorités compétentes.
Opportunités en matière de marchés publics
Reconnaissance des produits et services des start-up comme catégories prioritaires pour les marchés publics, aidant ainsi les nouvelles entreprises à obtenir rapidement des clients de référence et des revenus.
Soutien à la propriété intellectuelle
Le projet de loi prévoit un renforcement des mécanismes de protection, de licence et de commercialisation de la propriété intellectuelle, dans le cadre des lois existantes relatives à la propriété intellectuelle et à la valorisation de la recherche.
Programmes de promotion des investissements
Les start-up pourront accéder aux avantages prévus par la législation sur la promotion des investissements, ainsi qu’à d’autres dispositifs liés à la compétitivité et aux réglementations spécifiques applicables, notamment dans le corridor économique oriental (EEC).
Soutien financier intégré
Les start-ups pourront bénéficier d’un soutien financier direct de la part de l’Agence nationale pour l’innovation, sous différentes formes, notamment des subventions, des subventions conditionnelles, des prêts, des mécanismes de co-investissement et un accès coordonné à des programmes de financement publics et privés.
L’Agence sera également chargée de maintenir une base de données publique, mise à jour au moins une fois par mois, regroupant l’ensemble des avantages, programmes de soutien et opportunités de financement disponibles pour les start-up. Cet outil vise à offrir une vision claire et centralisée de l’écosystème, facilitant l’accès à l’information pour les entrepreneurs et les investisseurs.
Principaux avantages pour les PME thaïlandaises
Le projet de loi sur la promotion des start-ups établit un cadre plus pratique et plus favorable pour les PME thaïlandaises souhaitant se développer, lever des capitaux et rester compétitives dans une économie en constante évolution. En modernisant les règles applicables aux entreprises afin de les aligner sur les pratiques actuelles du capital-risque, cette loi permet aux PME d’accéder à des mécanismes qui étaient auparavant difficiles à mettre en œuvre dans le cadre du Code civil et commercial traditionnel.
L’un des principaux avantages réside dans la flexibilité accrue offerte aux PME pour structurer leurs investissements, gérer l’attribution d’actions et mettre en place des plans d’actionnariat destinés aux employés ou aux premiers contributeurs. Ces mécanismes facilitent l’attraction de talents qualifiés et permettent aux PME de négocier avec les investisseurs dans des conditions plus équilibrées et adaptées à leur stade de développement.
Qu’est-ce que cela signifie pour les investisseurs étrangers en Thaïlande ?
Pour les PME étrangères opérant en Thaïlande, les changements récents et les mesures proposées en faveur des PME traduisent une orientation claire. La Thaïlande cherche à positionner les PME et les start-ups au cœur de sa stratégie économique, tout en alignant progressivement ses cadres réglementaires, fiscaux et financiers sur les pratiques commerciales internationales.
Dans ce contexte, les PME établies en Thaïlande, qu’elles soient locales ou étrangères, pourraient bénéficier directement d’incitations fiscales, de mesures de soutien à la liquidité et d’un meilleur accès au financement, sous réserve du respect des critères d’éligibilité applicables. Il convient de souligner que nombre des mesures annoncées s’appliquent de manière équivalente aux entreprises thaïlandaises et aux entreprises étrangères.
Les incitations fiscales proposées, telles que les déductions renforcées liées à la transformation numérique, permettent de réduire le coût réel des investissements technologiques et de la montée en puissance des opérations. Pour les PME étrangères, ces mesures facilitent une entrée plus rapide sur le marché, améliorent l’efficacité opérationnelle et renforcent la compétitivité à long terme, en particulier dans les secteurs fortement dépendants des infrastructures numériques et des systèmes de conformité.
Les dispositifs « Quick Big Win » ont également des effets plus larges sur l’environnement des PME. Les ajustements des droits de douane applicables aux importations de faible valeur devraient limiter les distorsions de prix liées au commerce électronique transfrontalier non taxé, contribuant ainsi à des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises implantées localement. Par ailleurs, l’accélération des remboursements fiscaux et l’extension des garanties de crédit aux PME peuvent améliorer sensiblement la gestion de trésorerie des entreprises étrangères, notamment durant les premières phases de leur développement en Thaïlande.
Pour les investisseurs orientés vers l’innovation et le capital-risque, le projet de loi sur la promotion des start-ups apporte une sécurité juridique accrue. Il offre aux investisseurs, aux fonds de capital-risque et aux entrepreneurs un cadre plus clair pour investir dans des start-ups thaïlandaises en utilisant des instruments d’investissement couramment utilisés, tels que les instruments convertibles, les actions privilégiées, les actions propres et les plans d’intéressement en actions. Ces réformes facilitent la structuration des investissements et réduisent les obstacles lors de la négociation des conditions d’entrée au capital.
Les mesures proposées en matière de recrutement de personnel étranger présentent également un intérêt majeur pour les investisseurs internationaux. La simplification des procédures d’immigration et d’autorisation de travail pour les talents étrangers qualifiés favoriserait la constitution d’équipes transfrontalières, la mise en place de stratégies de sièges régionaux et le transfert de technologies vers la Thaïlande.
Toutefois, malgré ces avantages, le projet de loi introduit également de nouvelles exigences de conformité. Les critères d’éligibilité, l’inscription auprès de l’Agence nationale pour l’innovation, les obligations liées à l’emploi après l’approbation ainsi que les exigences d’auto-certification continue nécessiteront une planification rigoureuse et un suivi attentif.
Les investisseurs étrangers ont donc intérêt à évaluer dès le départ si leurs structures en Thaïlande, leurs niveaux de revenus et leurs stratégies de croissance sont compatibles avec les cadres réglementaires proposés.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.