{"id":4801,"date":"2025-05-09T00:30:58","date_gmt":"2025-05-09T00:30:58","guid":{"rendered":"https:\/\/lexnovapartners.com\/?p=4801"},"modified":"2025-06-17T10:27:05","modified_gmt":"2025-06-17T10:27:05","slug":"non-profit-organisation-in-thailand","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/non-profit-organisation-in-thailand\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation d'un organisme \u00e0 but non lucratif, d'une fondation ou d'une association en Tha\u00eflande"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Introduction :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019une organisation, d\u2019une fondation ou d\u2019une association \u00e0 but non lucratif en Tha\u00eflande repr\u00e9sente une excellente opportunit\u00e9 de contribuer de mani\u00e8re significative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 tha\u00eflandaise. Que ces entit\u00e9s travaillent dans le secteur de l'\u00e9ducation, de la sant\u00e9, de la conservation de l'environnement ou de la pr\u00e9servation de la culture, le processus de cr\u00e9ation d'une organisation \u00e0 but non lucratif est complexe. <\/p>\n\n\n\n<p>Cet article vise \u00e0 fournir une vue d'ensemble de la cr\u00e9ation d'une entit\u00e9 \u00e0 but non lucratif en Tha\u00eflande, y compris les \u00e9tapes n\u00e9cessaires, les exigences l\u00e9gales et les consid\u00e9rations \u00e0 prendre en compte pour garantir le succ\u00e8s de l'entreprise.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Points cl\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La cr\u00e9ation d\u2019une association \u00e0 but non lucratif en Tha\u00eflande n\u00e9cessite un enregistrement aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, la d\u00e9signation d\u2019un conseil d\u2019administration et la transmission r\u00e9guli\u00e8re de rapports financiers.<\/li>\n\n\n\n<li>Elle peut prendre la forme d\u2019une fondation, avec un capital minimum de 500 000 THB (au moins 250 000 THB en esp\u00e8ces si d'autres actifs sont inclus) et trois administrateurs, ou d\u2019une association, compos\u00e9e d\u2019au moins dix membres sans exigence de capital, chaque structure ayant ses propres obligations r\u00e9glementaires.<\/li>\n\n\n\n<li>Les \u00e9trangers peuvent g\u00e9rer des organisations \u00e0 but non lucratif en Tha\u00eflande, mais les autorit\u00e9s exigent souvent la pr\u00e9sence d\u2019un ressortissant tha\u00eflandais au sein du conseil d\u2019administration et peuvent appliquer des contr\u00f4les accrus aux entit\u00e9s dirig\u00e9es par des non-Tha\u00eflandais.<\/li>\n\n\n\n<li>Les avantages fiscaux sont limit\u00e9s, bien que certains revenus issus de dons, subventions ou collectes de fonds puissent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts s\u2019ils sont directement affect\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s caritatives.<\/li>\n\n\n\n<li>Gr\u00e2ce \u00e0 ses faibles co\u00fbts de fonctionnement et \u00e0 sa position strat\u00e9gique, la Tha\u00eflande attire les organisations \u00e0 but non lucratif, qui doivent toutefois \u00e9viter les activit\u00e9s politiques et garantir une transparence totale, en particulier sur les financements \u00e9trangers.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong>Qu'est-ce qu'une organisation \u00e0 but non lucratif ?<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>En Tha\u00eflande, une organisation \u00e0 but non lucratif (NPO - Non-Profit Organization) est une entit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour servir un objectif public ou social, tel que l'\u00e9ducation, les soins de sant\u00e9, la protection de l'environnement ou les droits de l'homme, sans recherche profits pour des individus. Les principales caract\u00e9ristiques des organisations \u00e0 but non lucratif en Tha\u00eflande sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Une mission centr\u00e9e sur l'action : <\/strong>Les organisations \u00e0 but non lucratif tha\u00eflandaises sont ax\u00e9es sur leur mission, ce qui signifie que leur objectif est de traiter des questions sociales, environnementales, culturelles ou humanitaires. Elles travaillent dans un large \u00e9ventail de domaines, allant de la sant\u00e9 communautaire et de l'\u00e9ducation \u00e0 la conservation de la faune et de la flore et \u00e0 la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Structure juridique :<\/strong> Les NPO tha\u00eflandaises peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es en tant que fondations ou associations en vertu du Code civil et commercial tha\u00eflandais. Les entit\u00e9s enregistr\u00e9es sont tenues de r\u00e9pondre \u00e0 des exigences sp\u00e9cifiques, telles que la pr\u00e9sentation d'\u00e9tats financiers annuels.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sources de financement : <\/strong>Les NPO tha\u00eflandaises peuvent recevoir des dons locaux et internationaux, des subventions, des cotisations et, dans certains cas sp\u00e9cifiques, des revenus provenant d'entreprises sociales. Dans la pratique, de nombreuses organisations \u00e0 but non lucratif re\u00e7oivent le soutien d'organisations non gouvernementales (ONG) internationales, d'ambassades \u00e9trang\u00e8res et de donateurs priv\u00e9s d\u00e9sireux de soutenir le d\u00e9veloppement en Tha\u00eflande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Statut fiscal et d\u00e9fis : <\/strong>En Tha\u00eflande, les NPO ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019un large \u00e9ventail d\u2019exon\u00e9rations fiscales comme dans d\u2019autres pays. Bien que certains dons puissent \u00eatre d\u00e9duits des imp\u00f4ts pour les donateurs, l\u2019obtention du statut d\u2019exon\u00e9ration fiscale reste complexe en raison de la r\u00e9glementation locale.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>Partenariats de collaboration : <\/strong>De nombreuses NPO tha\u00eflandaises \u00e9tablissent des partenariats avec des organismes gouvernementaux, des ONG internationales et le secteur priv\u00e9 afin d'\u00e9largir leur champ d'action. Ces partenariats leur permettent de partager des ressources, d'am\u00e9liorer leur action aupr\u00e8s des communaut\u00e9s et de s'attaquer ensemble \u00e0 des probl\u00e8mes plus vastes et plus difficiles.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Types d'organisations \u00e0 but non lucratif en Tha\u00eflande<\/h2>\n\n\n\n<p>En Tha\u00eflande, les organisations \u00e0 but non lucratif (NPO) peuvent se structurer sous diff\u00e9rentes formes, telles que des fondations, des associations ou des organisations non gouvernementales (ONG).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque type d'entit\u00e9 a un objectif sp\u00e9cifique et op\u00e8re selon un cadre juridique distinct.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Foundations<\/h3>\n\n\n\n<p>Quelle est la diff\u00e9rence entre une fondation, une association et un OBNL en Tha\u00eflande ? Il s'agit d'une distinction importante, car chaque type de fondation ou d'association r\u00e9pond \u00e0 un objectif sp\u00e9cifique et fonctionne dans un cadre juridique diff\u00e9rent :<\/p>\n\n\n\n<p>Quelle est la diff\u00e9rence entre une fondation, une association et un OBNL en Tha\u00eflande ? Il s'agit d'une distinction importante, car chaque type de fondation ou d'association r\u00e9pond \u00e0 un objectif sp\u00e9cifique et fonctionne dans un cadre juridique diff\u00e9rent :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Associations<\/h3>\n\n\n\n<p>Les associations, form\u00e9es par un groupe d'individus partageant un objectif commun, se concentrent sur des activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9fiques pour leurs membres ou pour le public, sans distribuer de b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n\n\n\n<p>Les associations sont g\u00e9r\u00e9es par un conseil d'administration, qui dirige leurs affaires conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux statuts de l'organisation, sous la supervision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Elles peuvent servir soit leurs membres, soit le public, selon leurs objectifs. Contrairement aux fondations, l\u00e9galement tenues de fonctionner uniquement dans l'int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 des fins caritatives, les associations b\u00e9n\u00e9ficient d'une plus grande flexibilit\u00e9 dans leurs activit\u00e9s tout en conservant leur statut d'organisme \u00e0 but non lucratif.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">ONG<\/h3>\n\n\n\n<p>Les organisations non gouvernementales (ONG) sont souvent impliqu\u00e9es dans des projets de plaidoyer, de recherche et de d\u00e9veloppement communautaire. Elles peuvent adopter diverses structures juridiques, telles que des fondations ou des associations.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><a href=\"https:\/\/lexnovapartners.com\/contact-us\/\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" width=\"1000\" height=\"362\" src=\"https:\/\/lexnovapartners.com\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/Web-Banner_LN-3-1.webp\" alt=\"lex nova partners\" class=\"wp-image-4666\" srcset=\"https:\/\/lexnovapartners.com\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/Web-Banner_LN-3-1.webp 900w, https:\/\/lexnovapartners.com\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/Web-Banner_LN-3-1-300x109.webp 300w, https:\/\/lexnovapartners.com\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/Web-Banner_LN-3-1-768x278.webp 768w, https:\/\/lexnovapartners.com\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/Web-Banner_LN-3-1-18x7.webp 18w\" sizes=\"(max-width: 1000px) 100vw, 1000px\" \/><\/a><\/figure>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong><strong>Quel est le cadre juridique des organisations \u00e0 but non lucratif ?<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les organisations \u00e0 but non lucratif en Tha\u00eflande sont r\u00e9gies par les articles 110 \u00e0 136 du Code civil et commercial. Voici un r\u00e9sum\u00e9 des principales dispositions et des exigences r\u00e9glementaires applicables :<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. Processus d'enregistrement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9p\u00f4t de la demande<\/strong>: Soumission de la demande : Pour enregistrer une association ou une fondation, les fondateurs doivent soumettre une demande au bureau de district local (en cas d'enregistrement \u00e0 Bangkok) ou aux bureaux provinciaux locaux (en cas d'enregistrement en dehors de Bangkok).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Documents et exigences :<\/strong>La demande doit inclure le nom de l'organisation, ses objectifs, sa localisation, son statut, sa structure organisationnelle et des d\u00e9tails sur ses directeurs ou fondateurs. Pour les fondations, une description claire des actifs ou des fonds fournis \u00e0 cette fin est \u00e9galement requise.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Approbation et contr\u00f4le :<\/strong>Le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur examinera les demandes afin de s'assurer que les objectifs du NPO sont conformes \u00e0 la politique publique et \u00e0 la l\u00e9gislation tha\u00eflandaises. Pour que la demande soit approuv\u00e9e, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur doit \u00eatre en mesure de confirmer la l\u00e9gitimit\u00e9 des fonds et de s'assurer que les activit\u00e9s ne menacent pas la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l'ordre public ou la moralit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. Obligations l\u00e9gales et conformit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Documents constitutifs<\/h4>\n\n\n\n<p>Les associations et les fondations doivent \u00eatre dot\u00e9es de documents constitutifs d\u00e9crivant les objectifs, la structure organisationnelle et les r\u00e8gles de gestion. Ces documents sont n\u00e9cessaires pour l'enregistrement et doivent \u00eatre approuv\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Exigences en mati\u00e8re de conseil d'administration et de gestion<\/h4>\n\n\n\n<p>La loi tha\u00eflandaise exige que les associations et les fondations soient dot\u00e9es d'un conseil d'administration responsable de la prise de d\u00e9cision et de la supervision des op\u00e9rations de l'organisation. Les administrateurs doivent agir dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l'organisation et peuvent \u00eatre tenus pour responsables en cas de faute ou de n\u00e9gligence.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Rapports et responsabilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p>Les NPO doivent maintenir la transparence de leurs activit\u00e9s financi\u00e8res, ce qui implique souvent la pr\u00e9sentation d'un rapport annuel sur leurs performances op\u00e9rationnelles au greffier de l'association, notamment en ce qui concerne les sources de revenus, les d\u00e9penses et le respect des objectifs d\u00e9clar\u00e9s. Des audits et d'autres contr\u00f4les sont parfois n\u00e9cessaires, en particulier pour les fondations disposant de fonds importants.<\/p>\n\n\n\n<p>Les documents suivants doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s chaque ann\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022 Rapport op\u00e9rationnel pour l'ann\u00e9e fiscale \u00e9coul\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022 Comptes et bilan audit\u00e9s pour l'ann\u00e9e fiscale \u00e9coul\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022 Copies de tous les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions du conseil d'administration pour l'ann\u00e9e fiscale \u00e9coul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>4. Restrictions et autorisations<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Activit\u00e9s politiques<\/h4>\n\n\n\n<p>La loi tha\u00eflandaise impose des restrictions aux NPO en termes d'engagement politique. Les organisations qui visent \u00e0 influencer la politique du gouvernement, \u00e0 faire du lobbying ou \u00e0 s'engager dans la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats politiques peuvent faire l'objet d'un examen plus approfondi ou de restrictions.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, les objectifs de l'ONG ou de l'association ne doivent en aucun cas enfreindre la loi, l'ordre public, les bonnes m\u0153urs, ni constituer une menace pour la soci\u00e9t\u00e9, la souverainet\u00e9 de la Tha\u00eflande ou d'autres \u00c9tats.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Financement et activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger<\/h4>\n\n\n\n<p>La r\u00e9ception de fonds \u00e9trangers est autoris\u00e9e, mais des r\u00e9glementations et des exigences en mati\u00e8re de rapports sont en place pour assurer la transparence, notamment pour les organisations \u0153uvrant dans des domaines politiquement sensibles.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>5. Statut fiscal et avantages<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>En Tha\u00eflande, les NPO ne b\u00e9n\u00e9ficient pas automatiquement d'un statut d'exon\u00e9ration fiscale. Toutefois, elles peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de certains avantages fiscaux si elles r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques et servent des objectifs d'int\u00e9r\u00eat public, tels que des activit\u00e9s caritatives ou \u00e9ducatives.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Statut fiscal des fondations<\/h4>\n\n\n\n<p>La gestion des actifs d'une fondation doit \u00eatre ax\u00e9e uniquement sur la r\u00e9alisation de ses objectifs, sans aucun gain personnel. Une fois enregistr\u00e9es en tant qu'entit\u00e9 juridique, les fondations sont class\u00e9es dans l'une des deux cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n\n\n\n<p>1. Fondations exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t<\/p>\n\n\n\n<p>Certaines fondations peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du statut d'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t en vertu de la notification minist\u00e9rielle n\u00b0 531, qui d\u00e9finit les crit\u00e8res applicables aux organisations, aux institutions caritatives, aux h\u00f4pitaux et aux \u00e9tablissements d'enseignement pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur le revenu et de la TVA en vertu du Code des imp\u00f4ts.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>2. Fondations imposables<\/p>\n\n\n\n<p>Les fondations qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'exon\u00e9rations fiscales restent soumises \u00e0 l'imp\u00f4t, bien qu'\u00e0 des taux g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux ou des soci\u00e9t\u00e9s de personnes. Cependant, toutes les sources de revenus ne sont pas imposables. Les types de revenus suivants seront consid\u00e9r\u00e9s comme exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t, par exemple les dons de particuliers ou d'organisations, qu'ils soient effectu\u00e9s du vivant du donateur ou par voie testamentaire.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Les donations \u00e9trang\u00e8res re\u00e7ues de l'\u00e9tranger.<\/h5>\n\n\n\n<p>Une fondation qui fonctionne exclusivement gr\u00e2ce \u00e0 des dons b\u00e9n\u00e9ficie d'une exon\u00e9ration fiscale. Cependant, si les dons sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins personnelles, comme lorsqu'une personne fait un don \u00e0 sa propre fondation et utilise les fonds \u00e0 des fins non li\u00e9es \u00e0 l'objectif de la fondation, cela est consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Revenus imposables pour les fondations<\/h5>\n\n\n\n<p>Les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des activit\u00e9s commerciales, agricoles, industrielles ou de transport sont consid\u00e9r\u00e9s comme imposables en vertu de l'article 40(8) du code des imp\u00f4ts. Ces activit\u00e9s sont soumises \u00e0 un taux d'imposition de 2 % du revenu total.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Statut fiscal des associations<\/h4>\n\n\n\n<p>En Tha\u00eflande, les associations sont class\u00e9es comme des entit\u00e9s \u00e0 but non lucratif, mais elles sont toujours soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Toutefois, les taux d'imposition sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux appliqu\u00e9s aux entit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res, en fonction du type de revenu.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Revenu imposable et taux d\u2019imposition en Tha\u00eflande<\/h5>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Revenu passif (article 40(1) \u00e0 (7) du Code des revenus)<br>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Ce revenu comprend les int\u00e9r\u00eats, dividendes, loyers, redevances, plus-values, frais de service et autres revenus similaires.<\/li>\n\n\n\n<li>Taux d\u2019imposition : 10 % du revenu brut (sans d\u00e9ductions).<br><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Revenu d\u2019activit\u00e9 (article 40(8) du Code des revenus)<br>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Ce revenu concerne les gains issus d\u2019activit\u00e9s commerciales, agricoles, industrielles, de transport, immobili\u00e8res ou de toute autre activit\u00e9 lucrative.<\/li>\n\n\n\n<li>Taux d\u2019imposition : 2 % du revenu brut (sans d\u00e9ductions).<br><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Exemption de retenue \u00e0 la source<\/h5>\n\n\n\n<p>Les associations peuvent demander une exemption de retenue \u00e0 la source aupr\u00e8s du d\u00e9partement du revenu. Les documents requis pour la demande sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Certificat d'enregistrement de l'association.<\/li>\n\n\n\n<li>Preuve d'adresse (contrat de bail ou lettre de consentement accompagn\u00e9e de documents justificatifs tels que le titre de propri\u00e9t\u00e9, l'enregistrement de la maison et la carte d'identit\u00e9 du propri\u00e9taire foncier).<\/li>\n\n\n\n<li>Copie de la carte d'identit\u00e9 tha\u00eflandaise (ou du passeport avec un tampon d'entr\u00e9e) du signataire autoris\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Un plan de situation des locaux de l'association.<\/li>\n\n\n\n<li>Des photographies du bureau de l'association.<\/li>\n\n\n\n<li>Documents suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s par l'administration fiscale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Revenus exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4ts<\/h5>\n\n\n\n<p>Certains types de revenus sont exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4ts en vertu de l'article 65(13) du Code fiscal, notamment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les cotisations des membres ou les frais d'entretien per\u00e7us aupr\u00e8s des membres.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dons, qu'ils soient sous forme d'argent ou de biens.<\/li>\n\n\n\n<li>Les sommes d'argent ou les biens re\u00e7us \u00e0 titre de don, de legs ou d'autres transferts \u00e0 titre gratuit.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>6. Dissolution et gestion des actifs<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>En cas de dissolution, les NPO doivent attribuer leurs actifs restants conform\u00e9ment aux objectifs d\u00e9finis dans leurs statuts ou aux dispositions l\u00e9gales applicables. Cette obligation garantit que les fonds sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins publiques ou caritatives, et non \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong><strong><strong>Avantages de la cr\u00e9ation <strong>d'une organisation \u00e0 but non lucratif en Tha\u00eflande<\/strong>?<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Impact social<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019une des principales motivations pour cr\u00e9er une organisation \u00e0 but non lucratif est de g\u00e9n\u00e9rer un impact social positif. En s\u2019attaquant \u00e0 des enjeux tels que la pauvret\u00e9, l\u2019\u00e9ducation ou la sant\u00e9, ces organisations contribuent concr\u00e8tement \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des individus et des communaut\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Avantages fiscaux<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les organisations \u00e0 but non lucratif enregistr\u00e9es en Tha\u00eflande peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de divers avantages fiscaux, notamment d'une exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pour certains types de revenus.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Cr\u00e9dibilit\u00e9 et l\u00e9gitimit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Cr\u00e9er une organisation \u00e0 but non lucratif renforce sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et sa l\u00e9gitimit\u00e9 aupr\u00e8s des donateurs, des b\u00e9n\u00e9ficiaires et des autorit\u00e9s. Une entit\u00e9 enregistr\u00e9e peut conclure des contrats, recruter du personnel et organiser des collectes de fonds, autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments essentiels pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ses activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Acc\u00e8s au financement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les organisations \u00e0 but non lucratif peuvent recevoir des dons provenant des secteurs public et priv\u00e9. Leur enregistrement en tant qu\u2019entit\u00e9 juridique leur permet de d\u00e9livrer des re\u00e7us fiscaux, rendant ainsi les contributions plus avantageuses et attractives pour les donateurs.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong>Quels sont les <strong>avantages fiscaux pour les organisations \u00e0 but non lucratif<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong>?<\/h2>\n\n\n\n<p>En Tha\u00eflande, les organisations \u00e0 but non lucratif enregistr\u00e9es, notamment celles reconnues comme fondations ou associations en vertu du Code civil et commercial, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de certains avantages fiscaux, bien que ceux-ci restent limit\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que les avantages fiscaux ne soient pas aussi \u00e9tendus que dans d'autres pays, certains types de revenus peuvent faire l'objet d'exon\u00e9rations fiscales sous certaines conditions, notamment :<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. Exemption des revenus provenant de dons et de subventions<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>En Tha\u00eflande, les organisations \u00e0 but non lucratif enregistr\u00e9es peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration fiscale sur les revenus issus de dons et de subventions, \u00e0 condition que ces fonds soient utilis\u00e9s directement pour atteindre leurs objectifs caritatifs d\u00e9clar\u00e9s. Par exemple, un don destin\u00e9 \u00e0 financer des programmes \u00e9ducatifs peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s s'il est effectivement utilis\u00e9 \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. Revenus provenant d'\u00e9v\u00e9nements de collecte de fonds<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les NPO sont souvent autoris\u00e9s \u00e0 organiser des \u00e9v\u00e9nements ou des activit\u00e9s de collecte de fonds, tels que des d\u00eeners de charit\u00e9, des ventes aux ench\u00e8res ou des concerts. Les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces \u00e9v\u00e9nements peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s s'ils sont utilis\u00e9s pour les objectifs d\u00e9clar\u00e9s de l'organisation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. Cotisations des membres<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>De nombreuses associations, telles que les associations professionnelles ou commerciales, sont tenues de percevoir des cotisations de leurs membres, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 79 du Code civil et commercial tha\u00eflandais. Ces cotisations peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur le revenu. Cette exon\u00e9ration s'applique lorsque les cotisations soutiennent directement les objectifs d\u00e9clar\u00e9s de l'organisation plut\u00f4t que de g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>4. Revenus d'investissement utilis\u00e9s \u00e0 des fins caritatives<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Si un NPO re\u00e7oit des revenus d'investissement (tels que des int\u00e9r\u00eats ou des dividendes) et les utilise strictement \u00e0 des fins caritatives, ces revenus peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration fiscale. Toutefois, il doit \u00eatre soigneusement r\u00e9parti et document\u00e9 afin de d\u00e9montrer qu'il est utilis\u00e9 dans le cadre de la mission de l'organisation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>5. D\u00e9ductions fiscales pour les donateurs<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Bien que cet avantage b\u00e9n\u00e9ficie au donateur plut\u00f4t qu'\u00e0 l'organisation elle-m\u00eame, les dons vers\u00e9s \u00e0 certaines organisations \u00e0 but non lucratif enregistr\u00e9es en Tha\u00eflande peuvent \u00eatre d\u00e9ductibles d'imp\u00f4t pour les particuliers ou les entreprises,<strong> <\/strong>sous r\u00e9serve du statut fiscal de l'organisation et de sa conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Limites et conditions<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Bien que ces exemptions soient disponibles, le NPO doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L'organisation \u00e0 but non lucratif doit \u00eatre officiellement enregistr\u00e9e et reconnue par la loi tha\u00eflandaise.<\/li>\n\n\n\n<li>La documentation et la preuve de l'utilisation \u00e0 des fins caritatives sont souvent exig\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Les exon\u00e9rations d'imp\u00f4t sur le revenu peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques qui contribuent directement \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du NPO, plut\u00f4t qu'\u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale de revenus.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong><strong><strong><strong><strong>Quels sont les <strong>\u00e9tapes de la cr\u00e9ation d'une organisation \u00e0 but non lucratif en Tha\u00eflande<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong>?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9tape 1 : Choix de la structure juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le choix de la structure juridique appropri\u00e9e est tr\u00e8s important. Les fondations et les associations ont des exigences et des implications diff\u00e9rentes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Fondations : Exigent un capital minimum de 500 000 THB ou 250 000 THB si les actifs sont inclus. Elles doivent avoir au moins trois administrateurs, dont un ressortissant tha\u00eflandais.\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Veuillez noter que si la fondation est cr\u00e9\u00e9e dans des domaines tels que le bien-\u00eatre social, la promotion de l'\u00e9ducation, des sports, de la religion, l'aide en cas de catastrophe, ou pour la lutte contre la toxicomanie ou le VIH\/SIDA, ou si elle est fond\u00e9e par une agence gouvernementale, le montant du capital requis peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 200 000 THB. Dans ces cas, si d'autres actifs sont inclus, la contribution en esp\u00e8ces doit \u00eatre d'au moins 100 000 THB, et la valeur totale des fonds en esp\u00e8ces et des autres actifs ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 200 000 THB.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Associations : Elles requi\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement un minimum de dix membres et n'ont pas d'exigence en mati\u00e8re de capital. Elles sont \u00e9galement plus souples en termes de gouvernance.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u00c9tape 2 : Pr\u00e9parer les documents n\u00e9cessaires<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le processus d'enregistrement implique la soumission de divers documents aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Les principaux documents sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les documents relatifs \u00e0 la fondation : Il s'agit notamment du r\u00e8glement de l'organisation, des statuts et d'une liste des activit\u00e9s propos\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Documentation sur les actifs : Une liste d\u00e9taill\u00e9e des actifs allou\u00e9s \u00e0 l'usage de l'organisation, ainsi que la preuve de la propri\u00e9t\u00e9 ou des engagements de donation.<\/li>\n\n\n\n<li>Identification : Copies des pi\u00e8ces d'identit\u00e9 de tous les membres du conseil d'administration et preuve de leurs qualifications.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u00c9tape 3 : Soumettre la demande<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Une fois tous les documents pr\u00e9par\u00e9s, la demande doit \u00eatre soumise au bureau d'enregistrement du district o\u00f9 l'organisation aura son si\u00e8ge. Avant de rendre sa d\u00e9cision, le greffier charg\u00e9 de la demande peut proc\u00e9der \u00e0 une inspection pour v\u00e9rifier les informations fournies.<\/p>\n\n\n\n<p>La proc\u00e9dure d'approbation peut durer plusieurs mois.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u00c9tape 4 : Conformit\u00e9 permanente<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s l'enregistrement d'un NPO, les exigences de conformit\u00e9 suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n<p>Rapports annuels : Les organisations \u00e0 but non lucratif doivent soumettre des \u00e9tats financiers annuels et des rapports d'activit\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n<p>Conformit\u00e9 fiscale : Les organisations doivent demander un num\u00e9ro d'identification fiscale et s'acquitter de toutes les obligations fiscales pr\u00e9vues par le Code fiscal.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les organisations \u00e0 but non lucratif peuvent-elles \u00eatre g\u00e9r\u00e9es \u00e0 100 % par des \u00e9trangers ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Oui, les \u00e9trangers peuvent cr\u00e9er et g\u00e9rer des organisations \u00e0 but non lucratif (NPO) en Tha\u00eflande, mais certaines exigences et limitations peuvent s'appliquer. Les restrictions concernant la gestion ou le contr\u00f4le d'une organisation \u00e0 but non lucratif par des \u00e9trangers varient en fonction de plusieurs facteurs :<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. Enregistrement et structure juridique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les \u00e9trangers peuvent \u00eatre fondateurs, membres du conseil d'administration et directeurs d'associations ou de fondations \u00e0 but non lucratif en Tha\u00eflande. Cependant, dans la pratique, les autorit\u00e9s tha\u00eflandaises peuvent exiger la pr\u00e9sence de ressortissants tha\u00eflandais au sein du conseil d'administration, notamment pour les fondations.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les associations, bien que les membres et dirigeants puissent \u00eatre majoritairement \u00e9trangers, certaines autorit\u00e9s locales peuvent imposer un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire si l'organisation est enti\u00e8rement dirig\u00e9e par des \u00e9trangers.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. Approbation des autorit\u00e9s tha\u00eflandaises<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, responsable de l'enregistrement des organisations \u00e0 but non lucratif, examinera attentivement les demandes, en particulier celles provenant d'organisations \u00e0 majorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Des exigences ou des approbations suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour les organisations enti\u00e8rement g\u00e9r\u00e9es par des \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces derni\u00e8res doivent g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9ciser clairement leurs objectifs, leurs sources de financement et la mani\u00e8re dont elles b\u00e9n\u00e9ficieront au public tha\u00eflandais. Les autorit\u00e9s analyseront ces informations pour s'assurer de leur conformit\u00e9 avec l'int\u00e9r\u00eat national.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. Restrictions sur les activit\u00e9s politiques et l'influence \u00e9trang\u00e8re<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La loi tha\u00eflandaise interdit aux organisations \u00e0 but non lucratif (NPO) de mener des activit\u00e9s politiques directes, et cette restriction s'applique strictement aux organisations contr\u00f4l\u00e9es par des \u00e9trangers. Les autorit\u00e9s peuvent se montrer pr\u00e9occup\u00e9es par l'influence \u00e9trang\u00e8re si une NPO est enti\u00e8rement g\u00e9r\u00e9e par des \u00e9trangers, d'o\u00f9 l'importance pour l'organisation de se concentrer exclusivement sur ses objectifs caritatifs ou sociaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Les NPO recevant des fonds \u00e9trangers, en particulier celles enti\u00e8rement dirig\u00e9es par des \u00e9trangers, peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des exigences accrues en mati\u00e8re de transparence, notamment en d\u00e9clarant leurs sources de financement et en expliquant l'utilisation des fonds, afin de permettre aux autorit\u00e9s de surveiller l'influence \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>4. Financement et exigences financi\u00e8res<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les fondations doivent justifier d\u2019un capital initial, et les \u00e9trangers qui les financent peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des proc\u00e9dures KYC renforc\u00e9es avant approbation.<\/p>\n\n\n\n<p>Les autorit\u00e9s peuvent exiger des preuves de la l\u00e9gitimit\u00e9 des fonds et de leur utilisation exclusive \u00e0 des fins caritatives, afin de garantir que les ressources ne sont pas d\u00e9tourn\u00e9es et que l\u2019organisation poursuit effectivement ses objectifs d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>5. Exigences en mati\u00e8re de personnel<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les \u00e9trangers peuvent occuper des fonctions op\u00e9rationnelles au sein d\u2019un NPO en Tha\u00eflande, sous r\u00e9serve du respect des exigences en mati\u00e8re de visa et de permis de travail.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019organisation, d\u00fbment enregistr\u00e9e, doit obtenir un permis de travail pour chaque employ\u00e9 \u00e9tranger et veiller \u00e0 se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation du travail en vigueur.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, l'association ou l'ONG est g\u00e9n\u00e9ralement tenue de maintenir un ratio de 1:1 entre les employ\u00e9s \u00e9trangers et le personnel tha\u00eflandais.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient de noter que l\u2019approbation d\u2019un permis de travail rel\u00e8ve de la seule discr\u00e9tion des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et n\u2019est pas garantie. Chaque demande est examin\u00e9e au cas par cas, en tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de recruter du personnel \u00e9tranger au regard des objectifs et des besoins op\u00e9rationnels de l\u2019organisation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>6. Consid\u00e9rations fiscales et de conformit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les organisations \u00e0 but non lucratif dirig\u00e9es par des \u00e9trangers ne b\u00e9n\u00e9ficient pas automatiquement d\u2019un statut d\u2019exon\u00e9ration fiscale en Tha\u00eflande. Pour obtenir un tel avantage, elles doivent en faire la demande officielle aupr\u00e8s du D\u00e9partement des recettes et fournir des preuves d\u00e9montrant que leurs activit\u00e9s r\u00e9pondent v\u00e9ritablement \u00e0 un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou caritatif au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 tha\u00eflandaise.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient de noter qu\u2019en cas de gestion enti\u00e8rement \u00e9trang\u00e8re, les autorit\u00e9s peuvent soumettre la demande \u00e0 un examen plus approfondi afin de s\u2019assurer que l\u2019organisation agit conform\u00e9ment aux priorit\u00e9s nationales et ne pr\u00e9sente aucun risque en mati\u00e8re de transparence ou de souverainet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>FAQ sur les organisations \u00e0 but non lucratif en Tha\u00eflande<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Combien de temps faut-il pour enregistrer une organisation \u00e0 but non lucratif en Tha\u00eflande ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La proc\u00e9dure d'enregistrement d'une fondation ou d'une association en Tha\u00eflande prend g\u00e9n\u00e9ralement entre 3 et 6 mois, en fonction de l'exhaustivit\u00e9 de la demande et de la r\u00e9activit\u00e9 des autorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quelles sont les difficult\u00e9s les plus courantes rencontr\u00e9es lors de la cr\u00e9ation d'un organisme \u00e0 but non lucratif en Tha\u00eflande ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les difficult\u00e9s les plus courantes concernent la documentation en langue tha\u00eflandaise, la longueur des proc\u00e9dures bureaucratiques et la n\u00e9cessit\u00e9 de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le gouvernemental strict, en particulier pour les organisations qui ont des activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ou des missions politiquement sensibles.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment les barri\u00e8res linguistiques peuvent-elles \u00eatre surmont\u00e9es au cours du processus d'enregistrement ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La plupart des documents juridiques et d'enregistrement sont r\u00e9dig\u00e9s en tha\u00ef. Pour surmonter cet obstacle, il est conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un cabinet juridique local, \u00e0 un traducteur professionnel ou \u00e0 un consultant exp\u00e9riment\u00e9 dans le domaine de l'enregistrement des organisations \u00e0 but non lucratif, qui vous aidera \u00e0 remplir les formalit\u00e9s administratives et \u00e0 assurer la liaison avec les fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Nos r\u00e9flexions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La Tha\u00eflande repr\u00e9sente un cadre particuli\u00e8rement favorable pour la cr\u00e9ation d\u2019une organisation \u00e0 but non lucratif. En tant que carrefour r\u00e9gional, elle offre un acc\u00e8s strat\u00e9gique aux pays voisins, ce qui permet aux organisations d\u2019\u00e9largir leur champ d\u2019action au-del\u00e0 des fronti\u00e8res nationales. Sur le plan local, le pays regorge d\u2019opportunit\u00e9s d\u2019intervention dans des secteurs essentiels tels que l\u2019\u00e9ducation, la sant\u00e9, la lutte contre la pauvret\u00e9 et la protection de l\u2019environnement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, la Tha\u00eflande pr\u00e9sente des atouts pratiques non n\u00e9gligeables. Ses co\u00fbts op\u00e9rationnels relativement bas permettent aux organisations d\u2019allouer davantage de ressources \u00e0 leurs programmes, renfor\u00e7ant ainsi leur efficacit\u00e9 sur le terrain. Le soutien gouvernemental \u00e0 certaines initiatives, notamment dans les domaines du d\u00e9veloppement rural, de l\u2019\u00e9ducation et de la durabilit\u00e9 environnementale, offre \u00e9galement des possibilit\u00e9s de partenariats avec les autorit\u00e9s locales. Enfin, la culture tha\u00eflandaise, marqu\u00e9e par un fort esprit communautaire et un accueil favorable aux actions sociales, cr\u00e9e un environnement propice au d\u00e9veloppement des projets \u00e0 but non lucratif.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cr\u00e9er une organisation \u00e0 but non lucratif en Tha\u00eflande n\u00e9cessite de comprendre les exigences l\u00e9gales, de choisir entre une fondation ou une association, et de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation locale. Ce guide pr\u00e9sente le processus d'enregistrement, les obligations fiscales et les r\u00e8gles de participation \u00e9trang\u00e8re pour op\u00e9rer l\u00e9galement et efficacement en Tha\u00eflande.<\/p>","protected":false},"author":7,"featured_media":4803,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[24,28],"class_list":["post-4801","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-corporate","tag-boi-company","tag-investment"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4801","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4801"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4801\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4874,"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4801\/revisions\/4874"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4803"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4801"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4801"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4801"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}