{"id":4818,"date":"2025-05-20T00:30:58","date_gmt":"2025-05-20T00:30:58","guid":{"rendered":"https:\/\/lexnovapartners.com\/?p=4818"},"modified":"2025-05-21T08:41:28","modified_gmt":"2025-05-21T08:41:28","slug":"anti-money-laundering-laws","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/anti-money-laundering-laws\/","title":{"rendered":"La Tha\u00eflande renforce les lois contre le blanchiment d'argent \u00e0 l'encontre des pr\u00eate-noms"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Introduction :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La Tha\u00eflande entend renforcer sa l\u00e9gislation en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent en proposant des amendements \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent (Anti-Money Laundering <a href=\"https:\/\/cds.customs.go.th\/data_files\/6f86d5231634b0130986712786cfae8f.pdf\" target=\"_blank\" data-type=\"link\" data-id=\"https:\/\/cds.customs.go.th\/data_files\/6f86d5231634b0130986712786cfae8f.pdf\" rel=\"noreferrer noopener\">Act B.E. 2542 (1999)<\/a>). Ce projet vise \u00e0 rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes persistants li\u00e9s \u00e0 l'utilisation abusive des contrats de pr\u00eate-nom ainsi qu'\u00e0 la corruption.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces amendements ont pour objectif de doter les autorit\u00e9s de moyens renforc\u00e9s pour agir contre les personnes ou entit\u00e9s agissant pour le compte de ressortissants \u00e9trangers dans le cadre d'activit\u00e9s commerciales ill\u00e9gales, notamment celles restreintes ou interdites par la l\u00e9gislation tha\u00eflandaise.<\/p>\n\n\n\n<p>Cet article pr\u00e9sente les principales dispositions de l\u2019amendement et analyse leurs implications pour les entreprises en Tha\u00eflande.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Points cl\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La Tha\u00eflande r\u00e9vise sa l\u00e9gislation anti-blanchiment afin de cibler les accords de pr\u00eate-nom utilis\u00e9s par des ressortissants \u00e9trangers pour exploiter ill\u00e9galement des entreprises soumises \u00e0 des restrictions en vertu du droit tha\u00eflandais.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019amendement qualifie d\u00e9sormais le fait d\u2019agir en tant que pr\u00eate-nom pour le compte d\u2019\u00e9trangers d\u2019infraction pr\u00e9alable au blanchiment d\u2019argent. Cela inclut notamment la d\u00e9tention d\u2019actions ou la fausse d\u00e9claration selon laquelle une entreprise appartient \u00e0 des citoyens tha\u00eflandais.<\/li>\n\n\n\n<li>Les autorit\u00e9s disposeront de pouvoirs \u00e9tendus en mati\u00e8re de saisie d'actifs, visant \u00e0 la fois les contrevenants directs et ceux qui soutiennent des structures commerciales ill\u00e9gales.<\/li>\n\n\n\n<li>Les Tha\u00eflandais et les \u00e9trangers impliqu\u00e9s dans des sch\u00e9mas de pr\u00eate-noms s\u2019exposent \u00e0 des sanctions telles que la confiscation d\u2019actifs, des peines d\u2019emprisonnement et la dissolution de l\u2019entreprise.<\/li>\n\n\n\n<li>Ces r\u00e9formes visent \u00e0 renforcer la transparence des structures commerciales, \u00e0 prot\u00e9ger les entreprises tha\u00eflandaises l\u00e9gitimes et \u00e0 aligner la l\u00e9gislation sur les normes internationales en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong><strong>Quels sont les changements majeurs introduits par la r\u00e9vision de la loi sur la lutte contre le blanchiment d\u2019argent ?<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La Tha\u00eflande renforce ses mesures de lutte contre le blanchiment d\u2019argent en comblant les lacunes juridiques qui permettent \u00e0 des ressortissants \u00e9trangers d\u2019exploiter ill\u00e9galement des entreprises par le biais d\u2019actionnaires pr\u00eate-noms.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le projet d\u2019amendement l\u00e9gislatif, actuellement soumis \u00e0 l\u2019examen du Conseil d\u2019\u00c9tat, introduit des modifications substantielles destin\u00e9es \u00e0 garantir une meilleure conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation tha\u00eflandaise.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9finitions \u00e9largies des infractions<\/h3>\n\n\n\n<p>Les projets d\u2019amendements pr\u00e9voient l\u2019introduction des \u00ab\u202finfractions principales\u202f\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des crimes sp\u00e9cifiques pouvant constituer la base d\u2019activit\u00e9s criminelles plus graves. Ces amendements d\u00e9finissent notamment les actes suivants comme des infractions principales\u202f:<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Corruption<\/h4>\n\n\n\n<p>Donner, offrir ou promettre des biens ou des avantages \u00e0 des fonctionnaires, qu'ils soient tha\u00eflandais ou \u00e9trangers, ou \u00e0 des fonctionnaires d'organisations internationales, afin d'influencer leurs actions.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Agir en tant que pr\u00eate-nom<\/h4>\n\n\n\n<p>Aider ou soutenir un ressortissant \u00e9tranger non autoris\u00e9 l\u00e9galement \u00e0 <a href=\"https:\/\/lexnovapartners.com\/expertise\/corporate-and-m-a\/\" data-type=\"page\" data-id=\"750\">exploiter une entreprise<\/a>, notamment en co-dirigeant une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme d\u00e9tenue exclusivement par un ressortissant tha\u00eflandais, ou en d\u00e9tenant des actions au nom de ce ressortissant \u00e9tranger pour contourner les exigences de la loi sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res (Foreign Business Act).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Nouvelles d\u00e9finitions pour d\u00e9crire les pr\u00eate-noms<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019un des changements majeurs consiste en la reconnaissance explicite du fait d\u2019agir en tant que pr\u00eate-nom comme une infraction au blanchiment d\u2019argent.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le projet d'amendement d\u00e9finit un pr\u00eate-nom comme suit<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Aider ou soutenir un ressortissant \u00e9tranger qui n'est pas l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 exploiter une entreprise.<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9tenir des actions au nom d'un \u00e9tranger dans une soci\u00e9t\u00e9 afin d'\u00e9viter les restrictions de <a href=\"https:\/\/lexnovapartners.com\/foreign-business-ownership-in-thailand\/\" data-type=\"post\" data-id=\"4764\">la loi sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Participer \u00e0 des op\u00e9rations conjointes avec un \u00e9tranger tout en pr\u00e9tendant que l'entreprise appartient exclusivement \u00e0 des Tha\u00eflandais.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pouvoirs \u00e9largis de saisie des avoirs<\/h3>\n\n\n\n<p>Le projet d\u2019amendement conf\u00e8re \u00e0 l\u2019Office de lutte contre le blanchiment d\u2019argent (AMLO) des pouvoirs \u00e9largis en mati\u00e8re de saisie d\u2019actifs. Les autorit\u00e9s pourront saisir les biens des personnes impliqu\u00e9es directement dans des infractions de blanchiment d\u2019argent, ainsi que ceux de ceux qui soutiennent, facilitent ou agissent au nom des d\u00e9linquants. Cette mesure concerne notamment les ressortissants \u00e9trangers et leurs pr\u00eate-noms exploitant ill\u00e9galement des entreprises au regard de la loi sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res (Foreign Business Act).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Cons\u00e9quences juridiques pour les d\u00e9linquants tha\u00eflandais et \u00e9trangers<\/h3>\n\n\n\n<p>Ces d\u00e9finitions, nouvelles et renforc\u00e9es, rev\u00eatent une importance capitale, car selon les projets d\u2019amendements propos\u00e9s, les ressortissants tha\u00eflandais, les personnes morales ainsi que les ressortissants \u00e9trangers engag\u00e9s dans l\u2019une des activit\u00e9s mentionn\u00e9es seront tenus responsables de la commission d\u2019une infraction principale au regard de la loi sur le blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n\n\n\n<p>Les sanctions encourues en cas de violation de la loi sur le blanchiment d\u2019argent comprennent la confiscation des actifs, des peines d\u2019emprisonnement ainsi que la dissolution des entreprises dont la structure est jug\u00e9e non conforme \u00e0 la l\u00e9gislation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quelles sont les raisons de cet amendement ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Cette r\u00e9forme a pour objectif de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes persistants li\u00e9s aux actionnaires pr\u00eate-noms, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re et au d\u00e9ficit de transparence des entreprises.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Protection des entreprises et des particuliers tha\u00eflandais<\/h3>\n\n\n\n<p>Ces modifications refl\u00e8tent les efforts significatifs des autorit\u00e9s tha\u00eflandaises pour lutter contre l\u2019usage d\u2019actionnaires pr\u00eate-noms visant \u00e0 contourner les restrictions pr\u00e9vues par la loi sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res (Foreign Business Act). En renfor\u00e7ant le contr\u00f4le sur la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ill\u00e9gale dans les secteurs restreints, la Tha\u00eflande entend prot\u00e9ger ses entreprises nationales.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Am\u00e9liorer la transparence des entreprises<\/h3>\n\n\n\n<p>Ces amendements visent \u00e0 renforcer la transparence des affaires en Tha\u00eflande en imposant une identification plus pr\u00e9cise des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et des v\u00e9ritables contr\u00f4leurs des soci\u00e9t\u00e9s. Cette mesure s\u2019aligne sur les meilleures pratiques internationales et permet \u00e0 la Tha\u00eflande de respecter les normes d\u00e9finies par des organismes tels que le Groupe d\u2019action financi\u00e8re (GAFI).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux au moyen d'accords de pr\u00eate-nom<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019amendement a pour principal objectif de lutter contre l\u2019usage abusif des contrats de pr\u00eate-nom servant \u00e0 dissimuler la propri\u00e9t\u00e9 effective et \u00e0 faciliter le blanchiment d\u2019argent. En \u00e9liminant la possibilit\u00e9 pour les entreprises de pr\u00eate-noms d\u2019op\u00e9rer, le gouvernement tha\u00eflandais entend combler les failles exploit\u00e9es \u00e0 des fins de blanchiment.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><a href=\"https:\/\/lexnovapartners.com\/contact-us\/\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" width=\"1000\" height=\"362\" src=\"https:\/\/lexnovapartners.com\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/Web-Banner_LN-3-1.webp\" alt=\"lex nova partners\" class=\"wp-image-4666\" srcset=\"https:\/\/lexnovapartners.com\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/Web-Banner_LN-3-1.webp 900w, https:\/\/lexnovapartners.com\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/Web-Banner_LN-3-1-300x109.webp 300w, https:\/\/lexnovapartners.com\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/Web-Banner_LN-3-1-768x278.webp 768w, https:\/\/lexnovapartners.com\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/Web-Banner_LN-3-1-18x7.webp 18w\" sizes=\"(max-width: 1000px) 100vw, 1000px\" \/><\/a><\/figure>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong><strong><strong>Calendrier de mise en \u0153uvre<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le projet a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 pour consultation publique par l\u2019Office de lutte contre le blanchiment d\u2019argent du 13 mars 2024 au 25 avril 2025. Divers groupes, notamment des professionnels du droit, des acteurs \u00e9conomiques et des chambres de commerce \u00e9trang\u00e8res, ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 formuler leurs observations avant que l\u2019amendement n\u2019avance vers la prochaine \u00e9tape du processus l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s la consultation publique, le projet sera examin\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat, soumis au Cabinet, puis pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. Une fois adopt\u00e9, l\u2019amendement deviendra juridiquement contraignant et sera appliqu\u00e9 par l\u2019AMLO ainsi que par les autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Cette d\u00e9marche vise \u00e0 garantir que les fonds soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins publiques ou caritatives, et non \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><strong><strong><strong><strong>Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises en Tha\u00eflande ?<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les r\u00e9visions de la loi tha\u00eflandaise sur le blanchiment d\u2019argent auront un impact significatif sur la mani\u00e8re dont certaines entreprises \u00e9trang\u00e8res op\u00e8rent et structurent leurs activit\u00e9s en Tha\u00eflande.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, les autorit\u00e9s tha\u00eflandaises ont intensifi\u00e9 leurs efforts pour \u00e9liminer les pratiques de pr\u00eate-noms, comme en t\u00e9moignent les arrestations intervenues \u00e0 Phuket l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. Ces modifications devraient renforcer les pouvoirs des autorit\u00e9s pour cibler les entreprises cherchant \u00e0 contourner la loi sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res, notamment via le recours \u00e0 des actionnaires pr\u00eate-noms.<\/p>\n\n\n\n<p>Les investisseurs \u00e9trangers qui utilisaient auparavant des ressortissants tha\u00eflandais pour d\u00e9tenir des actions en leur nom tout en conservant le contr\u00f4le effectif de l\u2019entreprise seront d\u00e9sormais en violation de la r\u00e9glementation sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res ainsi que des lois relatives au blanchiment d\u2019argent.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les entreprises incapables de d\u00e9montrer que leurs actionnaires tha\u00eflandais sont l\u00e9gitimes pourraient faire l\u2019objet d\u2019audits ou d\u2019enqu\u00eates sur leurs registres de propri\u00e9t\u00e9. Celles recourant \u00e0 des structures de pr\u00eate-noms s\u2019exposent \u00e0 la saisie de leurs actifs, \u00e0 la dissolution de leur soci\u00e9t\u00e9, voire \u00e0 des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00e9viter que les actionnaires tha\u00eflandais ne soient consid\u00e9r\u00e9s comme des pr\u00eate-noms, l\u2019entreprise doit \u00eatre en mesure de justifier les \u00e9l\u00e9ments suivants :&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si la soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e8re des b\u00e9n\u00e9fices, des dividendes doivent \u00eatre vers\u00e9s aux actionnaires tha\u00eflandais, ce qui prouve leur participation financi\u00e8re r\u00e9elle dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>L'actionnaire tha\u00eflandais a investi directement dans l'entreprise, avec la preuve \u00e9vidente d'un virement bancaire.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Les actionnaires tha\u00eflandais ont des ant\u00e9c\u00e9dents financiers et professionnels qui correspondent aux activit\u00e9s de l'entreprise ou, \u00e0 tout le moins, qui sont logiques dans le contexte de leur participation.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Nos r\u00e9flexions<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 partir de 2025 et pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, une application plus stricte de la r\u00e9glementation sur l\u2019utilisation d\u2019actionnaires pr\u00eate-noms tha\u00eflandais est attendue. Les autorit\u00e9s tha\u00eflandaises affichent une volont\u00e9 affirm\u00e9e de combler des failles persistantes, notamment celles exploit\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers pour contourner les restrictions impos\u00e9es par la loi sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res (Foreign Business Act). Agir en tant que pr\u00eate-nom ou soutenir une telle pratique n\u2019est plus uniquement une infraction r\u00e9glementaire, mais constitue d\u00e9sormais un d\u00e9lit de blanchiment d\u2019argent passible de lourdes sanctions juridiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez des doutes quant \u00e0 la conformit\u00e9 de la structure actuelle de votre entreprise face \u00e0 ce cadre r\u00e9glementaire en \u00e9volution, nous vous recommandons vivement de consulter un conseiller juridique qualifi\u00e9. Il est essentiel de r\u00e9aliser un examen approfondi des documents de l\u2019entreprise, de la composition de l\u2019actionnariat ainsi que des flux financiers. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une restructuration pourra contribuer \u00e0 garantir la conformit\u00e9 de votre entreprise et \u00e0 renforcer sa d\u00e9fense en cas de contr\u00f4le ou d\u2019enqu\u00eate r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la mesure du possible, les investisseurs \u00e9trangers sont encourag\u00e9s \u00e0 privil\u00e9gier une participation \u00e9trang\u00e8re \u00e0 100 % via des voies l\u00e9gales approuv\u00e9es, telles que l\u2019obtention d\u2019une promotion aupr\u00e8s du Bureau de l'investissement (BOI) ou la demande d\u2019une licence d\u2019exploitation en vertu de la loi sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQs<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu'est-ce que la d\u00e9tention d'actions par un pr\u00eate-nom en Tha\u00eflande et est-ce l\u00e9gale ?<\/h3>\n\n\n\n<p>La d\u00e9tention d'actions par des pr\u00eate-noms fait r\u00e9f\u00e9rence aux ressortissants tha\u00eflandais qui d\u00e9tiennent des actions pour le compte d'investisseurs \u00e9trangers afin de les aider \u00e0 contourner les restrictions impos\u00e9es par la loi sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res (Foreign Business Act). La d\u00e9tention d'actions par des pr\u00eate-noms est ill\u00e9gale en Tha\u00eflande. En vertu des nouvelles lois tha\u00eflandaises contre le blanchiment d'argent (2025), ces pratiques sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9es comme des infractions principales en mati\u00e8re de blanchiment d'argent, passibles de lourdes sanctions, notamment la saisie d'actifs et des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment \u00e9viter l'utilisation d'actionnaires pr\u00eate-noms lors de la cr\u00e9ation d'une soci\u00e9t\u00e9 tha\u00eflandaise ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour \u00e9viter les risques li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tention d'actions par des pr\u00eate-noms, les investisseurs \u00e9trangers doivent utiliser des structures juridiques qui permettent une propri\u00e9t\u00e9 transparente et conforme. L'un des moyens les plus efficaces consiste \u00e0 chercher \u00e0 obtenir une participation \u00e9trang\u00e8re \u00e0 100 % par le biais d'une promotion du Conseil tha\u00eflandais de l'investissement (BOI), qui peut accorder des exemptions aux restrictions pr\u00e9vues par la loi sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res, comme une participation \u00e9trang\u00e8re \u00e0 100 %.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les entreprises peuvent \u00e9galement demander une licence d'entreprise \u00e9trang\u00e8re qui leur permet d'op\u00e9rer dans des secteurs restreints en vertu de la loi sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous cr\u00e9ez une coentreprise avec des ressortissants tha\u00eflandais, il est essentiel de vous assurer que ces partenaires sont de v\u00e9ritables investisseurs, avec une participation financi\u00e8re visible. Il convient de conserver les documents appropri\u00e9s attestant des apports en capital, du pouvoir de d\u00e9cision des actionnaires et du partage des b\u00e9n\u00e9fices, afin d'\u00e9viter d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une entreprise pr\u00eate-nom en vertu des normes de conformit\u00e9 r\u00e9glementaires tha\u00eflandaises.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les sanctions encourues en cas d'utilisation de pr\u00eate-noms tha\u00eflandais ?<\/h3>\n\n\n\n<p>L'utilisation de pr\u00eate-noms peut entra\u00eener des sanctions s\u00e9v\u00e8res en vertu de la loi tha\u00eflandaise, en particulier avec les nouveaux amendements de 2025 \u00e0 la loi contre le blanchiment d'argent. Les ressortissants \u00e9trangers et tha\u00eflandais impliqu\u00e9s dans de tels arrangements peuvent \u00eatre accus\u00e9s d'avoir commis une infraction principale, ce qui entra\u00eene des cons\u00e9quences juridiques importantes. Celles-ci comprennent la saisie d'actifs par l'Office de lutte contre le blanchiment d'argent (Amlo), des poursuites p\u00e9nales, voire la dissolution forc\u00e9e de l'entreprise.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, les violations de la loi sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res (Foreign Business Act) et les fausses d\u00e9clarations faites dans les documents d'entreprise peuvent entra\u00eener d'autres sanctions en vertu des r\u00e8glements du D\u00e9partement du d\u00e9veloppement des entreprises (Department of Business Development - DBD).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment obtenir une licence d'entreprise \u00e9trang\u00e8re en Tha\u00eflande au lieu d'utiliser des pr\u00eate-noms ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour obtenir une licence d'entreprise \u00e9trang\u00e8re en Tha\u00eflande, un investisseur \u00e9tranger doit d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s du minist\u00e8re du commerce. Le demandeur doit d\u00e9montrer comment l'activit\u00e9 commerciale propos\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 l'\u00e9conomie tha\u00eflandaise, par exemple en cr\u00e9ant des emplois pour les ressortissants tha\u00eflandais, en apportant des technologies de pointe ou en contribuant aux objectifs de d\u00e9veloppement national.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L'entreprise doit \u00e9galement pr\u00e9senter des preuves claires de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re et d'une structure de propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gitime. Une demande correctement pr\u00e9par\u00e9e comprend un plan d'affaires d\u00e9taill\u00e9, les \u00e9tats financiers de l'entreprise et les documents justificatifs d\u00e9crivant la mani\u00e8re dont l'investisseur \u00e9tranger se conformera \u00e0 la l\u00e9gislation tha\u00eflandaise en mati\u00e8re d'affaires.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les nouvelles lois anti-blanchiment de la Tha\u00eflande 2025 ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Les modifications apport\u00e9es en 2025 \u00e0 la loi tha\u00eflandaise sur la lutte contre le blanchiment d'argent introduisent un certain nombre de changements visant \u00e0 am\u00e9liorer l'application de la r\u00e9glementation et \u00e0 \u00e9liminer les entreprises pr\u00eate-nom. L'un des changements les plus notables est l'inclusion des accords de pr\u00eate-nom dans les infractions principales, ce qui signifie que le simple fait d'agir en tant que pr\u00eate-nom ou d'aider une structure de pr\u00eate-nom peut d\u00e9sormais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du blanchiment d'argent.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La loi \u00e9tend les pouvoirs de l'Amlo pour saisir les actifs non seulement des contrevenants directs, mais aussi des personnes qui assistent ou facilitent ces structures ill\u00e9gales.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les modifications apport\u00e9es alignent \u00e9galement le cadre juridique tha\u00eflandais sur les normes internationales de pr\u00e9vention du blanchiment d'argent, garantissant une plus grande transparence des affaires et renfor\u00e7ant la protection des entreprises tha\u00eflandaises l\u00e9gitimes contre la concurrence d\u00e9loyale des entreprises \u00e9trang\u00e8res ill\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment les autorit\u00e9s tha\u00eflandaises enqu\u00eatent-elles sur les structures d'actionnariat des pr\u00eate-noms ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Des autorit\u00e9s telles que le D\u00e9partement du d\u00e9veloppement des entreprises (DBD) et l'Amlo enqu\u00eatent sur les cas de fraude :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Auditer les structures d'actionnariat des entreprises et les dossiers bancaires.<\/li>\n\n\n\n<li>Tracer les flux de capitaux pour v\u00e9rifier les sources de financement des actionnaires.<br>Examiner les paiements de dividendes pour \u00e9valuer la participation financi\u00e8re.<br>Enqu\u00eater sur les incoh\u00e9rences dans les ant\u00e9c\u00e9dents des actionnaires ou sur les op\u00e9rations \u00e9trang\u00e8res non autoris\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les alternatives l\u00e9gales \u00e0 la d\u00e9tention d'actions par un pr\u00eate-nom pour les \u00e9trangers en Tha\u00eflande ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Les \u00e9trangers disposent de plusieurs alternatives juridiques \u00e0 la d\u00e9tention d'actions par un pr\u00eate-nom lorsqu'ils cr\u00e9ent une entreprise en Tha\u00eflande. L'une des options les plus courantes consiste \u00e0 demander une promotion des investissements aupr\u00e8s du Board of Investment (BOI), qui offre une participation \u00e9trang\u00e8re de 100 % ainsi que des incitations fiscales et op\u00e9rationnelles.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Une autre option consiste \u00e0 demander une licence d'entreprise \u00e9trang\u00e8re, qui donne l'autorisation l\u00e9gale d'exercer des activit\u00e9s restreintes en vertu de la loi sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res (Foreign Business Act). \n\ns.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En fonction de leurs besoins, les investisseurs \u00e9trangers peuvent \u00e9galement envisager d'\u00e9tablir une succursale, un bureau de repr\u00e9sentation ou un bureau r\u00e9gional, chacun d'entre eux \u00e9tant soumis \u00e0 ses propres r\u00e8gles et limitation<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les Am\u00e9ricains peuvent-ils utiliser des actionnaires pr\u00eate-noms en vertu du trait\u00e9 d'amiti\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Non, les actionnaires pr\u00eate-noms sont toujours ill\u00e9gaux, m\u00eame en vertu du trait\u00e9 d'amiti\u00e9 entre les \u00c9tats-Unis et la Tha\u00eflande. Bien que le trait\u00e9 autorise les citoyens am\u00e9ricains \u00e0 d\u00e9tenir des actions majoritaires, y compris une participation \u00e9trang\u00e8re de 100 % dans certaines entreprises tha\u00eflandaises, ils doivent toujours se conformer aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention du blanchiment d'argent et de transparence. L'utilisation de ressortissants tha\u00eflandais comme actionnaires de fa\u00e7ade sans v\u00e9ritable propri\u00e9t\u00e9 ou contr\u00f4le reste ill\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelles preuves les actionnaires tha\u00eflandais doivent-ils fournir pour d\u00e9montrer qu'ils n'agissent pas en tant que pr\u00eate-noms ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Les actionnaires tha\u00eflandais doivent fournir des preuves claires et convaincantes pour d\u00e9montrer qu'ils n'agissent pas en tant que pr\u00eate-noms pour des investisseurs \u00e9trangers. Ils doivent notamment apporter la preuve d'un investissement direct, g\u00e9n\u00e9ralement sous la forme de relev\u00e9s de virements bancaires ou de documents financiers confirmant l'origine des fonds utilis\u00e9s pour acheter des actions. En outre, les actionnaires doivent avoir des ant\u00e9c\u00e9dents qui correspondent logiquement \u00e0 la nature de l'entreprise, tels qu'une exp\u00e9rience professionnelle pertinente ou une capacit\u00e9 financi\u00e8re.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9ception r\u00e9guli\u00e8re de dividendes et d'autres formes de distribution des b\u00e9n\u00e9fices contribue \u00e9galement \u00e0 prouver que l'actionnaire participe activement \u00e0 l'activit\u00e9 de l'entreprise et en tire profit. Sans cette preuve, l'actionnaire peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un pr\u00eate-nom.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment les nouveaux amendements sur le blanchiment d'argent affecteront-ils les entreprises \u00e9trang\u00e8res ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Les modifications apport\u00e9es en 2025 \u00e0 la loi tha\u00eflandaise sur le blanchiment d'argent auront un impact significatif sur la mani\u00e8re dont les entreprises \u00e9trang\u00e8res sont structur\u00e9es et exploit\u00e9es dans le pays. Les entreprises qui s'appuient sur des accords de pr\u00eate-nom pour conserver un contr\u00f4le majoritaire tout en \u00e9vitant la loi sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res seront d\u00e9sormais expos\u00e9es \u00e0 un risque juridique accru. Les autorit\u00e9s seront habilit\u00e9es \u00e0 enqu\u00eater, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des audits et \u00e0 saisir les actifs de toute entreprise reconnue coupable d'avoir enfreint la loi modifi\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, les investisseurs \u00e9trangers doivent r\u00e9\u00e9valuer leurs structures de propri\u00e9t\u00e9 et s'assurer qu'ils peuvent prouver qu'ils respectent les lois tha\u00eflandaises sur la protection des entreprises et les r\u00e8glements sur la pr\u00e9vention du blanchiment d'argent.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les entreprises qui ne peuvent justifier de la l\u00e9gitimit\u00e9 de leurs actionnaires tha\u00eflandais risquent d'\u00eatre dissoutes, de faire l'objet de sanctions p\u00e9nales ou de perdre d\u00e9finitivement leurs actifs. \u00c0 l'avenir, la voie la plus s\u00fbre pour les investisseurs \u00e9trangers est de rechercher une propri\u00e9t\u00e9 transparente par des voies l\u00e9gales telles que la promotion du BOI ou une licence d'entreprise \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Veuillez noter que cet article est fourni \u00e0 titre d'information uniquement et&nbsp;<strong>ne constitue pas un avis juridique.<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Tha\u00eflande prend des mesures s\u00e9v\u00e8res \u00e0 l'encontre des entreprises pr\u00eate-nom en vertu de nouvelles dispositions contre le blanchiment d'argent.<\/p>","protected":false},"author":7,"featured_media":4820,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[24,28],"class_list":["post-4818","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-corporate","tag-boi-company","tag-investment"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4818","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4818"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4818\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4842,"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4818\/revisions\/4842"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4820"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4818"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4818"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lexnovapartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4818"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}