Actualités BOI : Les mises à jour des avantages accordés aux investisseurs étrangers en 2026

Les actualités relatives aux avantages liés à une promotion du BOI pour 2026 mettent en évidence de nouvelles opportunités d’investissement en Thaïlande, notamment l’extension des secteurs liés à l’intelligence artificielle, le renforcement des incitations dans la zone économique oriental (EEC) et une attention accrue aux exigences de durabilité. Ces programmes permettent aux investisseurs étrangers de détenir jusqu’à 100 % du capital d’une entreprise et de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment des exonérations d’impôt et des réductions de droits d’importation, ce qui rend ce dispositif particulièrement attractif.

Introduction :

Le Bureau de l’investissement de Thaïlande (BOI) et les avantages accordées aux entreprises éligibles constituent l’un des dispositifs les plus attractifs pour les investisseurs étrangers souhaitant s’implanter ou développer leurs activités en Thaïlande. 

Les récentes évolutions des programmes du BOI confirment son rôle central dans l’attraction des investissements internationaux, en offrant des avantages dont les entreprises non promues ne bénéficient pas. Les projets approuvés peuvent notamment permettre une participation étrangère allant jusqu’à 100 %, des conditions assouplies pour l’obtention des permis de travail, des exonérations de l’impôt sur les sociétés pouvant atteindre treize ans, ainsi que des exemptions de droits d’importation sur les machines et les matières premières. Les entreprises promues peuvent également être autorisées à détenir des terrains pour leurs activités commerciales. 

Grâce à ces mesures, le régime du BOI réduit considérablement certaines contraintes réglementaires généralement applicables aux entreprises à capitaux étrangers en Thaïlande, ce qui renforce son attractivité pour les investisseurs internationaux.

Points clés

• Les avantages du BOI ne sont pas accessibles aux entreprises non promues. Ils incluent notamment la possibilité d’une participation étrangère jusqu’à 100 %, des conditions simplifiées pour l’obtention des permis de travail, des exonérations de l’impôt sur les sociétés, des exemptions de droits d’importation ainsi que la possibilité de détenir des terrains pour les activités approuvées.
• Les critères d’éligibilité au BOI sont plus larges qu’on ne le pense et couvrent de nombreux secteurs, tels que l’industrie manufacturière, l’agriculture, le numérique, les machines, la logistique et les services publics. Les entreprises de services non éligibles peuvent toutefois recourir au régime TISO , qui permet une propriété étrangère à 100 %, mais sans avantages fiscaux.
• Le succès d’une demande repose sur une préparation solide du projet, incluant une documentation cohérente, un plan d’affaires crédible sur trois ans et une présentation convaincante lors de l’entretien démontrant la viabilité commerciale et la contribution économique du projet.
• Une fois la promotion obtenue et les activités lancées, le respect des obligations de conformité devient essentiel. Des rapports doivent être soumis au BOI après 6 mois, 1 an et 2 ans, avec un éventuel audit financier après 3 ans. Le non-respect peut entraîner des avertissements, la suspension des avantages ou le retrait de la promotion avec récupération des avantages fiscaux.

En quoi les mesures d'incitation du BOI thaïlandais sont-elles uniques ? (Aperçu pour 2026)

Le Bureau de l’investissement thaïlandais (BOI) est une agence gouvernementale chargée de promouvoir et de faciliter les investissements étrangers en vertu de la loi sur la promotion des investissements B.E. 2520 (1977). Créé en 1966, le BOI opère dans un cadre juridique spécifique permettant aux entreprises promues de bénéficier d’incitations et de structures de propriété qui ne sont généralement pas accessibles aux sociétés thaïlandaises classiques, afin d’attirer et de soutenir les investissements étrangers.

Les principaux avantages de la promotion du BOI comprennent notamment :

• la possibilité d’une participation étrangère jusqu’à 100 %
• des exonérations de l’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à 13 ans
• des exemptions de droits d’importation sur certaines machines et matières premières
• la possibilité de posséder des terrains pour les activités approuvées
• des procédures simplifiées pour l’obtention des visas et des permis de travail

Des données récentes publiées par le ministère du Commerce thaïlandais illustrent l’impact de ces incitations. Entre janvier et novembre 2025, les investissements étrangers en Thaïlande ont atteint 311,16 milliards de bahts, soit une hausse de 45 % par rapport à l’année précédente. Au total, 973 entreprises étrangères ont été autorisées, générant 5 718 emplois dans le pays. Les projets promus par le BOI ont représenté environ 74,7 % de la valeur totale des investissements, avec des flux importants provenant de Singapour, du Japon, de la Chine, de Hong Kong et des États-Unis. À lui seul, le Corridor économique oriental (EEC) a attiré environ 33 % de l’ensemble des capitaux étrangers.

Pour les investisseurs étrangers, le statut d’entreprise promue par le BOI offre des avantages qui ne sont pas accessibles via les structures d’entreprise classiques, en raison des restrictions prévues par la loi sur les entreprises étrangères. Les sociétés non promues sont généralement soumises à des limitations en matière de participation étrangère et disposent d’options fiscales plus restreintes, tandis que l’obtention d’un certificat de promotion du BOI permet d’accéder à des droits de propriété élargis, à des incitations fiscales et à une plus grande flexibilité opérationnelle.

Avec l’introduction ou la mise à jour de nouvelles mesures d’incitation du BOI prévues pour 2026, il est essentiel pour les investisseurs de rester informés de ces évolutions. Vérifier l’éligibilité d’un projet à la promotion du BOI est fortement recommandé, car une demande approuvée peut avoir un impact significatif sur la réussite d’un investissement étranger en Thaïlande.

Pour en savoir plus sur le BOI et déterminer si votre projet est éligible à une promotion, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts.

Les programmes d’incitation du BOI pour 2026

Le Bureau de l’investissement (BOI) révise régulièrement ses politiques de promotion afin de les adapter à la conjoncture économique, aux capacités industrielles et aux objectifs de développement à long terme de la Thaïlande.

Lors de sa réunion de décembre, le BOI a annoncé plusieurs mises à jour ciblées de ses politiques pour la période 2026-2027. Le Conseil a également prolongé certaines mesures de promotion des investissements afin de soutenir la stratégie nationale « Driving the Economy towards the New Economy ». Ces mesures incluent notamment un soutien à la pérennisation et à l’expansion des entreprises, des incitations à la relocalisation pour les transferts complets d’activités, ainsi que des initiatives destinées à soutenir la reprise économique, la modernisation de l’industrie automobile, les coentreprises dans la fabrication de pièces automobiles et les projets de développement communautaire.

Chez Lex Nova, notre équipe suit de près l’actualité et les évolutions des politiques du BOI afin de fournir à nos clients des conseils précis et actualisés.

1. Nouvelles extensions des industries de la courbe en S (janvier 2026) 

Les industries de la courbe en S de la Thaïlande constituent une stratégie de développement économique du gouvernement axée sur des secteurs ciblés, visant à faire passer le pays du statut de nation à revenu intermédiaire à celui de nation à revenu élevé.

Grâce au soutien et au développement de ces industries, le gouvernement entend faire progresser la Thaïlande dans la chaîne de valeur en encourageant l’innovation, la recherche et le développement, ainsi que l’adoption de technologies avancées dans ces secteurs. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre du modèle économique plus large « Thailand 4.0 », lancé vers 2016 afin de réduire la dépendance à l’industrie manufacturière traditionnelle et à la main-d’œuvre peu qualifiée.

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Les industries thaïlandaises de la courbe en S : Le moteur de la croissance économique et de l'innovation

En réponse à l’évolution de la conjoncture économique et aux progrès technologiques, le gouvernement thaïlandais a élargi les industries de la courbe en S. Les « nouvelles industries de la courbe en S » incluent désormais l’agriculture intelligente, les véhicules électriques, les systèmes d’automatisation, les centres de données liés à l’intelligence artificielle, ainsi que les services médicaux et de bien-être. 

Le gouvernement a également introduit de nouvelles sous-catégories dans les domaines de l’IA et de l’automatisation, notamment l’informatique quantique, la robotique avancée et l’IA générative, élargissant ainsi l’éventail des activités éligibles à la promotion du BOI.

Pour les investisseurs étrangers, ces nouvelles mesures d’incitation du BOI prévues pour 2026 offrent un avantage notable aux premiers entrants. Les premiers demandeurs peuvent bénéficier d’une concurrence encore limitée et d’exonérations fiscales standard pouvant atteindre huit ans sur l’impôt sur les sociétés pour un éventail élargi d’activités liées à l’IA. Pour soutenir cette expansion, la politique gouvernementale « Quick Big Win » met également l’accent sur le développement de la main-d’œuvre, avec pour objectif de former 100 000 travailleurs hautement qualifiés grâce à des programmes de reconversion, de perfectionnement et de préparation des diplômés.

Le rôle central des industries de la « courbe en S » dans la perspective des élections de 2026.

Alors que la Thaïlande se prépare aux élections du 8 février 2026, les industries de la « courbe en S » sont devenues un thème central pour les principaux partis politiques, soulignant leur importance croissante pour l’économie thaïlandaise. 

Les principaux partis considèrent les secteurs de la « nouvelle courbe en S », notamment les véhicules électriques, les services fondés sur l’intelligence artificielle et les centres de données, comme des leviers essentiels pour soutenir et développer l’économie.

Le parti Bhumjaithai (ancien parti au pouvoir) met en avant sa politique « Economy 10 Plus », visant une croissance d’au moins 3 % grâce aux industries de la nouvelle courbe en S, notamment les véhicules électriques, l’agriculture intelligente, les systèmes d’automatisation et les centres de données liés à l’IA. 

De son côté, le Pheu Thai propose d’utiliser l’intelligence artificielle pour renforcer les secteurs déjà solides de la Thaïlande, notamment la production alimentaire et les soins de santé, avec l’objectif de faire du pays un pôle mondial de l’IA dans ces domaines spécialisés. 

Alors que la Thaïlande étend sa stratégie « S-Curve » pour inclure l’intelligence artificielle, l’automatisation et d’autres technologies de pointe, les investisseurs étrangers disposent d’une opportunité de se positionner parmi les premiers dans ces secteurs. 

Lex Nova accompagne ses clients dans l’évaluation de leur éligibilité, l’identification des catégories d’incitations du BOI applicables et la structuration la plus adaptée à leurs activités envisagées. Notre équipe les assiste également tout au long du processus de demande auprès du BOI, de la préparation des documents aux échanges avec les autorités compétentes.

Avantages renforcés du Corridor économique oriental (EEC) 

Le Corridor économique oriental (EEC) est un élément clé de la stratégie Thailand 4.0. Cette zone économique spéciale couvre les provinces de Rayong, Chonburi et Chachoengsao, situées sur la côte est du pays. 

L’EEC vise à développer et soutenir des industries de pointe tournées vers l’avenir, notamment l’automobile de nouvelle génération, l’électronique intelligente, l’agriculture avancée et les biotechnologies, le tourisme médical et haut de gamme, ainsi que les technologies numériques.

Afin d’attirer les investissements étrangers, le Bureau thaïlandais de l’investissement (BOI) propose des incitations importantes pour les projets éligibles dans l’EEC. Celles-ci incluent notamment la possibilité d’une participation étrangère jusqu’à 100 %, des exonérations de l’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à 15 ans, des exemptions de droits d’importation, des subventions de contrepartie ainsi qu’un taux réduit d’impôt sur le revenu des personnes physiques de 17 %.

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LA THAÏLANDE 4.0 ET LE CORRIDOR ÉCONOMIQUE ORIENTAL

Mises à jour concernant l’EEC

Le 3 novembre 2025, le Comité politique de l’EEC a approuvé le Plan de développement des infrastructures numériques (2024-2027), visant à transformer le Corridor économique oriental en un pôle numérique majeur de l’ASEAN.

Dans le cadre de ce plan, deux stratégies principales ont été définies : le développement des infrastructures numériques pour soutenir la croissance économique et l’amélioration de l’efficacité des technologies numériques.

Cet objectif passe notamment par la modernisation des infrastructures de télécommunications pour les réseaux Internet internationaux, l’intégration des infrastructures numériques avec les transports et les services publics, l’adaptation du cadre réglementaire aux activités numériques, ainsi que le développement de villes intelligentes grâce aux technologies numériques. 

Comment l'EEC peut aider les investisseurs étrangers

À partir de 2026, le Plan de développement des infrastructures numériques (2024-2027) devrait consolider la position du Corridor économique oriental (EEC) en tant que pôle numérique de premier plan au sein de l'ASEAN. Pour les investisseurs étrangers, cela offre l'opportunité de créer une entreprise ou d'y délocaliser une activité existante dans un environnement opérationnel à forte croissance, soutenu par d'importants investissements publics et des incitations renforcées du Bureau de l'investissement.

Pour les entreprises ayant des activités régionales ou mondiales qui dépendent d'une infrastructure numérique stable, les récentes mises à jour concernant le Corridor économique oriental (EEC) mettent fortement l'accent sur la modernisation des passerelles Internet internationales et des réseaux de télécommunications. Ces améliorations visent à soutenir une connectivité à faible latence et à haute capacité, nécessaire aux opérations transfrontalières, aux systèmes basés sur le cloud, aux services à forte intensité de données et aux plateformes numériques en temps réel.

Les processus réglementaires au sein de l'EEC ont également été rationalisés. Le guichet unique de l'EEC (EEC-OSS) propose désormais plus de 50 services numériques, permettant aux investisseurs de demander des permis, des autorisations de construction et des incitations à l'investissement via une plateforme en ligne unique. Cela réduit les frictions administratives et raccourcit les délais d'approbation des nouveaux projets.

Afin de soutenir les investissements à grande échelle, la Thaïlande a mis en place le programme « Fast Pass » au sein du Corridor économique oriental (EEC). Ce dispositif vise à réduire les obstacles administratifs pour les entreprises opérant dans des secteurs prioritaires tels que les centres de données, les énergies propres et les technologies de pointe. Le programme « Fast Pass » doit ainsi permettre aux investisseurs de passer plus rapidement de la phase d’autorisation à celle de mise en œuvre.

L’accès à une main-d’œuvre qualifiée constitue également un avantage pour les investisseurs étrangers. Dans le cadre du modèle de développement des compétences axé sur la demande du Corridor économique oriental, le gouvernement prévoit de former jusqu’à 100 000 travailleurs d’ici 2027 dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, l’ingénierie des données et la cybersécurité. Cette initiative vise à aligner directement la formation de la main-d’œuvre sur les besoins des industries technologiques et des entreprises à capitaux étrangers.

Exigences en matière de développement durable et de conformité environnementale 

À compter de mars 2026, le BOI introduira des critères de durabilité plus stricts, alignés sur la stratégie économique BCG de la Thaïlande et sur l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050. Les projets promus devront démontrer des objectifs mesurables de réduction des émissions de carbone, l’utilisation d’énergies renouvelables et le respect des principes de l’économie circulaire. 

Les projets dépassant ces standards pourront bénéficier d’une année supplémentaire d’exonération de l’impôt sur les sociétés. En pratique, les demandes nécessiteront une évaluation environnementale ainsi qu’une feuille de route claire en matière de durabilité, ce qui pourrait prolonger la phase de préparation de deux à quatre semaines. Ces évolutions traduisent un renforcement de l’orientation politique vers la durabilité et le développement des industries vertes.

Quels secteurs sont éligibles aux incitations du BOI en 2026 ?

On pense souvent, à tort, que les avantages du BOI s’appliquent uniquement aux activités de haute technologie. En réalité, les activités éligibles couvrent un large éventail de secteurs, notamment l’industrie manufacturière, l’agriculture, les logiciels, les machines et d’autres activités industrielles et technologiques. 

Les entreprises dont les activités sont principalement axées sur les services et qui ne remplissent pas ces critères peuvent toutefois être éligibles au régime TISO.

Les activités commerciales suivantes font partie des domaines dans lesquels les entreprises peuvent être éligibles aux incitations du BOI (veuillez noter que chaque activité peut être soumise à des conditions et exigences spécifiques du BOI) :

Industries numériques et créatives

Développement de logiciels, de plateformes numériques ou de contenus numériques 

Infrastructures numériques 

Entreprises soutenues par l'écosystème numérique

Production cinématographique thaïlandaise 

Services de soutien à la production cinématographique 

Zone industrielle dédiée à la production cinématographique (Movie Town)

Industrie du tourisme

Services de promotion touristique, par exemple : parcs d'attractions, zoos, centres culturels thaïlandais.

Activités de soutien au tourisme, par exemple hôtels, salles de congrès et centres d'exposition internationaux.

Industries de l’agriculture, de l’alimentation et des biotechnologies

Fabrication d’engrais biologiques, d’engrais organiques, d’engrais organo-chimiques nano-enrobés et de bio-pesticides

Sélection végétale ou animale (uniquement celles qui ne sont pas éligibles à une activité biotechnologique)

Installations de séchage des cultures et de silo

Reproduction ou élevage d’animaux

Abattage

Pêche en haute mer

Classement, emballage et stockage de plantes, légumes, fruits ou fleurs

Fabrication d’amidon modifié ou fabriqué à partir de plantes qui ont des propriétés spéciales

Fabrication d’huile ou de graisse à partir de plantes ou d’animaux

Fabrication d’extraits naturels ou de produits à partir d’extraits naturels

Fabrication de principes actifs à partir de matières premières naturelles

Tanneries ou finitions de cuir

Fabrication de produits en caoutchouc naturel (à l’exception des élastiques, ballons et anneaux en caoutchouc)

Fabrication de produits à partir de sous-produits agricoles ou de déchets agricoles (sauf ceux dont les processus de production sont simples, par exemple le séchage ou la déshydratation)

Fabrication de combustibles à partir de produits agricoles, y compris les débris ou déchets agricoles

Fabrication de conservation d’aliments, de boissons, d’additifs alimentaires ou d’ingrédients alimentaires à l’aide de technologies modernes

Fabrication d’aliments médicaux ou de compléments alimentaires

Stockage à froid, ou stockage à froid et transport de stockage à froid

Centre de commerce des produits agricoles

Fabrication d’aliments pour animaux et d’ingrédients de nourriture pour animaux

Fabrication de produits agricoles modernes ou services liés à l’agriculture moderne

Industrie médicale

Fabrication de produits médicaux

Services médicaux et de santé 

Centre médical spécialisé

Services de santé

Recherche clinique

Industrie des machines et véhicules

Fabrication de machines, d’équipements et de pièces, et réparation de machines ou d’équipements fabriqués en interne

Fabrication de matériel scientifique

Fabrication de lentilles qui ne sont pas classées comme dispositifs médicaux

Fabrication de moteurs, d’équipements ou de pièces 

Fabrication de pièces pour véhicules 

Fabrication d’automobiles générales 

Fabrication de motocyclettes (à l’exclusion des motocyclettes d’un poids inférieur à 248 cc) 

Fabrication de véhicules électriques à batterie (BEV), de véhicules électriques hybrides rechargeables (PHEV), de véhicules électriques hybrides (HEV) et de plateformes BEV 

Fabrication de motos à batterie électrique 

Fabrication de tricycles électriques à batterie et de plates-formes pour tricycles électriques à batterie 

Fabrication d’autobus et de camions électriques à batterie et d’autobus électriques à batterie et de plates-formes pour camions

Fabrication de vélos électriques (E-BIKE) 

Fabrication de véhicules électriques à pile à combustible (FCEV) et d’équipements pour système de pile à combustible  

Fabrication de piles à combustible ou de pièces 

Construction ou réparation de navires 

Fabrication et/ou réparation de matériel roulant, pièces ou équipements pour le système ferroviaire 

Station de charge et station d’échange de batterie pour véhicules électriques Industrie des appareils électriques et électroniques

Industrie des appareils électriques et électroniques

Fabrication de produits électriques

Fabrication de pièces et/ou d’équipements utilisés pour des produits électriques

Fabrication de produits électroniques

Fabrication de pièces et/ou d’équipements utilisés pour des produits électroniques

Fabrication de matériel pour la microélectronique

Industries des métaux et des matériaux

Fabrication d’ouvrages en métaux, y compris les parties métalliques

Traitement de surface ou traitement de surface anodisé (à l’exception du traitement de revêtement ou de coloration à des fins décoratives)

Traitement thermique

Fabrication de moteurs et d’équipements polyvalents

Fabrication de machines, équipements et pièces

Fabrication d’automobiles générales

Fabrication de moteurs automobiles

Fabrication de pièces pour véhicules

Construction ou réparation de navires

Fabrication et/ou réparation de matériel roulant, pièces ou équipements pour le système ferroviaire

Fabrication ou réparation de dispositifs et d’équipements aéronautiques ou aérospatiaux

Fabrication de motos

Fabrication de piles à combustible

Industrie de la fabrication ou réparation de plateformes pour l’industrie pétrolière

Fabrication de matériel scientifique

Fabrication et/ou réparation de véhicules et systèmes d’armes pour la défense nationale

Fabrication et/ou réparation d’armes et de matériel facilitant les exercices pour la défense nationale et pièces

Fabrication et/ou réparation d’équipements facilitant le combat tels que des gilets pare-balles et anti-balles, des armures ou des boucliers pare-balles et anti-balles

Industries chimique et pétrochimique

Fabrication de produits chimiques pour l’industrie

Fabrication de produits chimiques ou polymères écologiques ou de produits à partir de polymères écologiques

Raffinerie de pétrole

Fabrication de produits pétrochimiques

Fabrication de polymères spéciaux ou de produits chimiques spéciaux

Fabrication de produits en plastique pour les biens industriels

Fabrication d’emballages plastiques aux propriétés spéciales

Fabrication de produits en plastique à partir de plastique recyclé

Ingrédients pharmaceutiques actifs

Fabrication de médicaments

Fabrication d’engrais chimiques fondamentaux

Fabrication de pâte ou de papier

Fabriquer des articles en papier

Production d’imprimés

Fabrication de produits de soins corporels, tels que savon, shampooing, dentifrice et cosmétiques

Fabrication de produits en plastique pour les biens de consommation

Fabrication de produits en pâte ou en papier

Services publics

Services publics et services de base

Station de gaz naturel

Systèmes de transport en commun et transport de marchandises en vrac

Centres de services logistiques

Développement immobilier à usage industriel

Services de stérilisation des produits

Recyclage et réutilisation des matériaux non désirés

Traitement ou élimination des déchets

Industries légères

Conception et développement de produits créatifs

Fabrication de fibre technique ou fonctionnelle

Fabrication de fils fonctionnels ou de tissus fonctionnels

Fabrication de fibre recyclé

Fabrication d’autres fibres, fils ou tissus

Blanchiment, teinture et finition, ou impression et finition, ou impression

Fabrication de sacs ou de chaussures ou d’articles en cuir ou en cuirs artificiels

Fabrication de gemmes et de bijoux ou de pièces, y compris les matières premières et les prototypes

Fabrication d’équipements ou de pièces pour le sport

Fabrication de meubles ou de parties

Fabrication de jouets

Fabrication d’imprimés

Secteurs prioritaires 

Face à l’évolution des dynamiques économiques mondiales et aux nouvelles tendances industrielles, le BOI thaïlandais a réorienté son soutien vers des secteurs prioritaires alignés sur les objectifs nationaux de développement à long terme, notamment les nouvelles industries de la « courbe en S ». 

Les domaines actuellement ciblés comprennent notamment l’intelligence artificielle, les centres de données, l’apprentissage automatique, la robotique avancée, la biotechnologie, la génomique, la nanotechnologie, l’informatique quantique et les télécommunications de nouvelle génération, dont la 5G. 

Les secteurs liés à l’énergie propre et au développement durable constituent également une priorité importante. Les mesures de promotion offrent ainsi des avantages attractifs pour les projets liés à la fabrication de panneaux solaires, aux équipements éoliens, aux batteries et aux systèmes de stockage d’énergie, à l’hydrogène, à la biomasse et aux technologies de captage du carbone.

La fabrication de pointe constitue un domaine clé du soutien apporté par le BOI, notamment la production de véhicules électriques et de batteries, les composants aérospatiaux, les dispositifs médicaux, les principes actifs pharmaceutiques et la fabrication intelligente dans le cadre de l’Industrie 4.0.

Ces secteurs soutenus par le BOI, souvent qualifiés de « nouvelles industries de la courbe en S », peuvent bénéficier d’exonérations de l’impôt sur les sociétés pendant 8 à 13 ans, d’exemptions de droits d’importation, de déductions pour la recherche et le développement, ainsi que de la possibilité d’une participation étrangère.

Autres secteurs soutenus 

Tout en mettant l’accent sur les industries émergentes et à forte croissance, le BOI continue de soutenir un large éventail de secteurs clés contribuant au développement de l’économie numérique, des capacités en matière de santé et de la chaîne de valeur alimentaire de la Thaïlande. 

Des incitations sont notamment disponibles pour les services numériques, tels que les projets de développement de logiciels, les plateformes cloud, les centres de données, les services de cybersécurité, la création de contenu numérique et les systèmes d’apprentissage en ligne. 

Dans le domaine de la santé et du bien-être, les mesures de promotion couvrent les hôpitaux spécialisés, les infrastructures de tourisme médical, les services de soins aux personnes âgées et les centres de rééducation. Les secteurs agricoles et alimentaires incluent également les technologies de transformation alimentaire, la logistique de la chaîne du froid, la biotechnologie agricole et la production d’aliments biologiques. 

Activités commerciales axées sur les services

Le programme TISO (Trade and Investment Support Office) du BOI constitue une catégorie spécifique de promotion de l’investissement proposée par le Bureau thaïlandais de l’investissement. Il représente une option pertinente pour les entreprises fournissant des services à des sociétés affiliées ou réalisant des activités telles que des études de marché ou de l’approvisionnement, lorsqu’elles ne sont pas éligibles à d’autres programmes du BOI. 

Le programme TISO est l’un des régimes les plus simples à mettre en place, en raison de son champ d’application particulièrement large. Il couvre une grande variété d’activités de services, y compris les services de conseil.

Bien que le programme TISO n’accorde pas d’avantages fiscaux, il permet une participation étrangère à 100 % dans une société en Thaïlande. Il constitue ainsi une option intéressante pour les entreprises qui ne remplissent pas les critères d’autres programmes de promotion du BOI.

Les activités commerciales suivantes sont couvertes par la promotion TISO :

1. Suivi et/ou prestation de services aux entreprises associées, y compris la mise à disposition ou la location de bureaux ou de locaux industriels à ces entreprises ;
2. Services de conseil en gestion d’entreprise, à l’exception de ceux liés à l’achat et à la vente de titres ou au change de devises. Pour les entreprises opérant dans les domaines suivants : comptabilité, droit, publicité, architecture et génie civil, une licence commerciale doit être obtenue auprès du Département du développement des entreprises ou de l’autorité gouvernementale compétente avant le dépôt de la demande ;
3. Services d'information sur l'approvisionnement en biens ;
4. Services d’ingénierie et techniques (à l’exclusion de l’architecture et du génie civil) ;
5. Activités commerciales liées aux machines, moteurs, outils et équipements, notamment :
   • importation de ces produits pour la vente en gros ;
   • services de formation ;
   • installation, maintenance et réparation ; .
   • Étalonnage
6. Commerce de gros de produits fabriqués en Thaïlande ;
7. Externalisation des processus métier à l’international, dont les services sont fournis via des réseaux de télécommunication. Cela inclut notamment les domaines suivants :
   • services administratifs ;
   • services financiers et comptables ;
   • services de ressources humaines ;
   • services de vente et de marketing ;
   • service client ;
   • traitement des données.

Le principal critère pour déposer une demande de licence TISO est de démontrer que l’entreprise répond aux conditions suivantes :

• Avoir des frais annuels de vente et d’administration d’au moins 10 millions de THB (environ 292 000 USD).
• Disposer d’un investissement en capital d’au moins 1 million de bahts – en pratique, le BOI déterminera le capital minimum requis en fonction du plan d’affaires présenté dans le cadre de la demande.
• Détenir au moins 1 million de bahts d’actifs immobilisés (pris en compte dans le calcul de l’investissement minimum).

Lire aussi :

BOI TISO : une opportunité alternative de Licence BOI pour les investisseurs

Quels avantages les entreprises bénéficiant des mesures du BOI peuvent-elles obtenir ?

Le BOI demeure particulièrement attractif pour les investisseurs thaïlandais et étrangers grâce aux incitations accordées aux projets approuvés. Ces avantages ne sont pas accessibles aux entreprises ordinaires en Thaïlande et contribuent à réduire de nombreuses restrictions et contraintes auxquelles les sociétés étrangères sont généralement confrontées. 

Outre les incitations fiscales, le statut BOI peut permettre une participation étrangère jusqu’à 100 %, un accès facilité aux permis de travail et aux visas pour le personnel étranger, ainsi que des exemptions de certaines exigences réglementaires. Ainsi, le statut BOI améliore non seulement l’efficacité financière, mais facilite également la création et l’exploitation d’une entreprise en Thaïlande pour les investisseurs étrangers.

Avantages fiscaux (impôt sur les sociétés) 

Le BOI peut accorder une exonération de l’impôt sur les sociétés, souvent appelée « congé fiscal », pour une durée pouvant aller jusqu’à 13 ans, selon la nature de l’activité et son emplacement. Les projets situés dans des parcs industriels ou des zones industrielles favorisées peuvent bénéficier d’une année supplémentaire d’exonération, tandis que les entreprises implantées dans certaines zones de promotion des investissements peuvent obtenir jusqu’à trois années supplémentaires d’allègement fiscal. 

Ces avantages fiscaux visent à soutenir les industries stratégiques et le développement régional. Toutefois, toutes les promotions du BOI n’incluent pas nécessairement un congé fiscal, et la durée de l’exonération dépend de l’activité concernée et de la catégorie de promotion approuvée par le BOI.

L’exonération de l’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux revenus générés par les activités couvertes par la promotion du BOI. Les revenus provenant d’activités non couvertes restent soumis au taux standard de l’impôt sur les sociétés en Thaïlande. 

Les entreprises promues doivent donc maintenir une séparation claire entre les revenus bénéficiant de la promotion et ceux qui n’en bénéficient pas, afin d’assurer une comptabilité conforme et d’éviter d’éventuels problèmes lors de contrôles futurs.

Exonérations des droits d’importation 

Un régime de promotion du BOI peut permettre de bénéficier  d’une exonération des droits d’importation sur les machines utilisées dans le cadre d’activités de production éligibles, ramenant ainsi ces droits à 0 %, contre des taux standard en Thaïlande généralement compris entre 5 % et 30 %. 

Cet avantage s’applique à la fois lors de la phase initiale de mise en place du projet et lors des phases d’expansion approuvées. Certaines matières premières importées à des fins de recherche et développement peuvent également bénéficier d’une exonération. En revanche, l’exonération applicable aux matériaux utilisés pour la production est examinée au cas par cas et peut être soumise à des conditions de réexportation. 

Avantages commerciaux généraux

Outre les incitations fiscales, le Bureau de l’investissement (BOI) offre également divers avantages commerciaux destinés à attirer les investisseurs étrangers et à renforcer la compétitivité des entreprises en Thaïlande.

Ces avantages permettent aux entreprises de surmonter de nombreuses contraintes auxquelles les sociétés non promues par le BOI sont généralement confrontées. Les principaux avantages commerciaux généraux comprennent :

1. Propriété étrangère à 100% : le BOI autorise les investisseurs étrangers à détenir jusqu’à 100 % du capital social dans la plupart des activités bénéficiant d’une promotion.
2. Droits de propriété foncière : Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI peuvent être autorisées à posséder jusqu’à un rai de terrain. Pour certaines activités commerciales spécifiques, et selon la catégorie de promotion accordée, la détention de parcelles de terrain plus importantes peut également être autorisée. 
3. Facilitation des permis de travail et des visas : les entreprises promues par le BOI peuvent embaucher du personnel étranger avec des exigences nettement réduites par rapport aux entreprises non promues. Contrairement aux autres structures, elles ne sont pas soumises à un quota d’employés étrangers qualifiés. Par exemple, les sociétés anonymes thaïlandaises doivent généralement respecter un ratio de 4 employés thaïlandais pour 1 employé étranger, exigence qui ne s’applique pas aux entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI.
4. Soutien à la R&D : les projets peuvent bénéficier d’exonérations de droits d’importation sur les biens importés à des fins de recherche et développement.
5. Zones économiques spéciales : des incitations supplémentaires sont disponibles pour les investissements réalisés dans certaines zones économiques spéciales (ZES) afin de soutenir le développement régional. On en trouve dans plusieurs régions de Thaïlande.

Les avantages et incitations accordés par le BOI pour un projet donné dépendent de l’activité concernée, du niveau technologique et de la localisation de l’investissement, conformément au cadre de promotion des investissements en Thaïlande. 

Une préparation et une structuration rigoureuses de la demande auprès du BOI sont essentielles afin de maximiser les avantages fiscaux et non fiscaux. L’équipe d’experts BOI de Lex Nova peut accompagner les demandeurs dans l’estimation de la valeur des avantages par catégorie et dans l’optimisation de leur dossier afin d’obtenir les meilleurs résultats à long terme. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour une consultation personnalisée.

Comment demander à bénéficier des incitations du BOI : procédure en 2026

La procédure de demande auprès du BOI peut être complexe et nécessite une préparation rigoureuse à chaque étape. Une planification adéquate, un dossier précis et une structure de projet claire permettent de limiter les retards ainsi que les demandes d’informations complémentaires de la part du BOI.Notre équipe accompagne les investisseurs tout au long du processus, depuis l’évaluation de l’éligibilité et la structuration du projet jusqu’à la préparation du dossier et la coordination avec les autorités compétentes, afin d’assurer une procédure aussi efficace et fluide que possible.

Étape 1 : Évaluation préalable à la demande (étude de faisabilité)

Une étude de faisabilité permet aux entreprises d’évaluer la viabilité et les chances de succès d’une demande auprès du BOI avant d’y consacrer des ressources importantes. Dans le cadre de cette analyse d’éligibilité, les spécialistes BOI de Lex Nova échangent directement avec les responsables du BOI afin de confirmer que l’activité envisagée remplit les critères requis et qu’elle continue d’être soutenue en pratique. 

Grâce à son expérience dans le traitement de demandes BOI dans de nombreux secteurs, Lex Nova fournit également des conseils pratiques allant au-delà des directives publiées par le BOI. En plus de l’analyse des critères d’éligibilité formels, notre équipe intègre des retours d’expérience fondés sur la manière dont les dossiers sont évalués en pratique.

Cela inclut notamment l’identification des questions fréquemment posées, des attentes en matière de documentation, des clarifications opérationnelles ainsi que d’autres points généralement soulevés par les agents du BOI lors de l’entretien.

Ces connaissances reposent sur les dossiers que nous avons traités ainsi que sur les observations directes issues de la gestion de demandes auprès du BOI. Elles reflètent les schémas récurrents, les attentes des agents et les aspects du processus que les entreprises découvrent généralement seulement au cours de la procédure de demande.

En combinant cette expérience pratique avec les exigences officielles du BOI, nous aidons les demandeurs à anticiper les points susceptibles de faire l’objet d’un examen approfondi, à préparer des pièces justificatives solides et à présenter leur projet d’une manière conforme aux critères d’évaluation appliqués par les agents du BOI.

Cette approche permet de réduire le risque de retards, de demandes d’informations complémentaires ou de rejet pour des raisons évitables. En associant notre connaissance du cadre réglementaire à notre expérience pratique des demandes BOI, nous veillons à ce que chaque dossier soit préparé conformément aux exigences officielles et aux attentes opérationnelles des autorités.

Nous précisons également les principales exigences du BOI susceptibles d’être requises, afin d’offrir à nos clients des informations claires et concrètes dès le départ et de leur permettre de prendre des décisions éclairées.

Il est fortement recommandé de procéder à une vérification de faisabilité, car il est essentiel de choisir la bonne catégorie de promotion dès le départ. Il arrive qu’une demande atteigne l’étape de l’entretien avant que le BOI ne constate qu’elle a été soumise dans une catégorie inappropriée, ce qui oblige à recommencer la procédure et entraîne des retards importants.

La réalisation d’une étude de faisabilité permet ainsi aux clients de gagner du temps, de réduire les risques et d’augmenter les chances de succès de leur demande auprès du BOI. Nos experts BOI sont à votre disposition pour vous accompagner dans une analyse structurée de votre éligibilité.

Délai : 3 jours ouvrables.

Étape 2 : Collecte des documents et préparation de la demande auprès du BOI (2 à 4 semaines)

Dans le cadre de la procédure de demande, les entreprises doivent soumettre les formulaires requis ainsi que les documents relatifs à leur secteur d’activité et aux activités proposées.

Le succès d’une demande auprès du BOI dépend en grande partie du respect des exigences de dépôt et de la préparation d’une documentation précise et complète. Les informations généralement requises incluent notamment la structure du capital social de l’entreprise et ses sources de financement, une description détaillée du projet, un organigramme présentant les prévisions de recrutement de personnel thaïlandais et étranger, une liste des machines, logiciels et équipements à utiliser, ainsi que des exemples de clients existants et de prospects commerciaux afin de démontrer la viabilité du projet.

Le plan d'affaires triennal

Le plan d’affaires triennal constitue l’un des éléments clés du dossier soumis au BOI. Il permet au BOI d’évaluer le niveau d’investissement minimal et la viabilité globale du projet. Il est donc essentiel de structurer ce document avec précision, l’investissement pouvant être réparti entre capitaux propres et prêts d’actionnaires, dans la limite des plafonds fixés par le BOI. Bien que les prévisions ne soient pas strictement contraignantes, des écarts importants par rapport au périmètre approuvé peuvent soulever des questions lors des audits ; il est donc recommandé de rester cohérent avec les activités approuvées.

Les formulaires étant dynamiques, les données saisies dans une section peuvent avoir une incidence sur d’autres parties du dossier. Une bonne coordination tout au long de la préparation de la demande permet ainsi d’éviter les incohérences susceptibles d’entraîner des demandes d’informations complémentaires et des retards.

Documents supplémentaires à joindre

Le BOI exige également la soumission d’une liste détaillée des employés, incluant leurs fonctions et leurs salaires, des informations relatives à l’acquisition d’actifs ainsi que, pour les projets numériques, des précisions concernant les logiciels utilisés. Des annexes peuvent être jointes afin de fournir des explications techniques et opérationnelles plus détaillées. Un dossier de présentation est également requis, décrivant le modèle économique, la clientèle cible, la stratégie de marché et la justification du projet.

Les dossiers solides démontrent clairement la viabilité commerciale du projet. Le soutien d'une société mère bien établie, l'existence d'une clientèle et des projections financières réalistes contribuent tous à étayer le dossier et peuvent considérablement améliorer les chances d'approbation.

Après le dépôt du dossier, le responsable du BOI demande généralement des précisions afin de vérifier que les projections financières sont commercialement raisonnables. Plusieurs cycles d'examen peuvent avoir lieu avant l'approbation.

Étape 4 : Examen et entretien avec le BOI

Une fois la demande acceptée par le BOI, le demandeur est invité à fixer un rendez-vous avec le BOI pour présenter son projet. Plusieurs créneaux horaires sont généralement proposés, et l'entretien se déroule via Zoom et dure environ une heure. 

L'entretien est un élément très important des critères d'évaluation du BOI, car il permet aux agents d'évaluer la faisabilité du projet, son modèle économique et sa contribution globale à la Thaïlande.

Les candidats doivent préparer un dossier de présentation expliquant le contexte de l'entreprise, la portée du projet, le processus de production ou de prestation de services, les clients existants et cibles, les plans de développement commercial, les raisons du choix de la Thaïlande et les retombées économiques attendues. Pour les aider, Lex Nova fournit à ses clients un modèle structuré et des conseils sur les attentes du BOI. Nous organisons également une simulation d'entretien afin de préparer les clients à la discussion proprement dite.

Au cours de la réunion, les candidats effectuent généralement une présentation de 15 à 30 minutes, suivie d’une séance de questions-réponses avec le responsable du BOI. Nos experts sont présents pour clarifier les points techniques et répondre aux questions en temps réel. Dans la pratique, le BOI peut suggérer des ajustements à la portée du projet pendant l’entretien ; l’accompagnement professionnel permet alors d’intégrer rapidement ces modifications et de soumettre à nouveau le dossier.

L’entretien influence fortement le délai d’approbation du BOI. Le responsable rédige en effet le rapport présenté au comité du BOI ; une présentation claire et bien structurée augmente donc les chances de passer rapidement aux étapes suivantes. Lorsque le responsable comprend pleinement le projet et considère que les critères d’évaluation du BOI sont satisfaits, l’approbation peut intervenir plus rapidement, souvent après un suivi limité.

À l’issue de la réunion, l’agent soumet le dossier au comité du BOI. Les dossiers solides passent généralement rapidement à l’étape suivante, tandis que les soumissions incomplètes ou incohérentes peuvent prolonger considérablement le délai d’approbation.

On nous demande souvent combien de temps prend l’approbation du BOI. Les dossiers bien préparés peuvent être approuvés après un ou deux cycles d’examen, tandis que les demandes peu claires peuvent entraîner des retards de plusieurs mois en raison des échanges répétés entre le demandeur et le BOI.

Le délai final d’approbation dépend également du niveau d’investissement du projet. Par exemple, si votre projet se situe dans les fourchettes d’investissement suivantes, les délais d’approbation estimés sont les suivants :

1) Moins de 200 millions de THB – 40 jours ouvrables

2) Moins de 2 000 millions de THB – 60 jours ouvrables

3) Plus de 2 000 millions de THB – 90 jours ouvrables

Délivrance du certificat et conditions

Une fois la demande acceptée et approuvée par le BOI, le demandeur reçoit une lettre d’approbation précisant les conditions de promotion. Le demandeur dispose alors de 30 jours pour accepter ces conditions. Des prolongations peuvent être accordées à la discrétion du BOI. Après acceptation, l’investisseur dispose de six mois pour enregistrer une société ou adapter une société existante et réaliser l’investissement minimum requis avant de demander le certificat du BOI, également appelé certificat de promotion.

Enregistrement de la société

Une société par action simplifiée thaïlandaise doit être constituée ou adaptée afin de respecter les conditions du BOI. Les exigences incluent la présence de deux actionnaires personnes physiques lors de la constitution, au moins un administrateur, un capital social conforme aux conditions d’investissement du BOI, ainsi qu’une adresse sociale en Thaïlande.

Après l’enregistrement, les actions peuvent être transférées à des actionnaires étrangers, tout en maintenant la structure d’actionnariat conforme à la législation thaïlandaise.

Ouverture d'un compte bancaire pour la société

La société doit ouvrir un compte bancaire en Thaïlande afin de recevoir l’investissement en capital. Ce compte est nécessaire pour fournir des justificatifs bancaires confirmant le respect des conditions de financement du BOI. 

Les demandeurs doivent également noter que l’un des administrateurs autorisés doit être présent lors de l’ouverture du compte bancaire. En pratique, l’ouverture de comptes bancaires pour des étrangers ne disposant pas de visas de longue durée peut être complexe en Thaïlande. Toutefois, selon les cas, il est possible d’expliquer que la société est entièrement détenue par des investisseurs étrangers, ce qui est nécessaire pour déposer les fonds et opérer conformément au cadre réglementaire applicable.

Transfert des capitaux d’investissement

Les fonds doivent être transférés depuis l’étranger en devises étrangères, conformément aux proportions de participation étrangère. Les banques doivent émettre un avis de crédit confirmant que les fonds proviennent de l’étranger et ont été transférés en devises étrangères. Il s’agit d’une exigence obligatoire qui sera vérifiée par le BOI.

Demande du certificat BOI

Une fois les étapes précédentes complétées, la société soumet les documents requis afin d’obtenir le certificat du BOI. Ceux-ci incluent notamment les documents d’enregistrement de la société, les listes d’actionnaires et la preuve de l’investissement. La délivrance du certificat de promotion active officiellement les privilèges accordés par le BOI.

Certificat d’entreprise étrangère (le cas échéant)

Si les activités commerciales approuvées dans le cadre du projet relèvent de la loi sur les entreprises étrangères, un certificat d’entreprise étrangère doit être obtenu avant le début des opérations. Ce certificat permet à une société BOI détenue par des investisseurs étrangers d’exercer légalement des activités soumises à restrictions.

Conformité après l’octroi de l’agrément (en cours)

Les entreprises ayant obtenu un agrément doivent respecter les obligations de conformité imposées par le BOI. Les exigences en matière de rapports incluent notamment des rapports d’avancement annuels (formulaire F-ONE), des mises à jour sur les investissements, la répartition de l’effectif entre personnel thaïlandais et étranger, des états financiers audités ainsi que des rapports sur les volumes de production ou de services. 

Ces obligations permettent de s’assurer que le projet reste conforme au cadre approuvé. Le BOI peut également effectuer des inspections afin de vérifier que les engagements d’investissement et les activités opérationnelles correspondent à ce qui a été autorisé. Les irrégularités mineures peuvent entraîner des avertissements ou l’octroi de délais supplémentaires, tandis que les cas graves de non-conformité peuvent conduire à la suspension des avantages ou, dans de rares cas, à la révocation du certificat de promotion.

Lex Nova Partners : votre partenaire pour les demandes auprès du BOI

Les demandes auprès du BOI ne se limitent pas à remplir un formulaire ; elles nécessitent une planification et une préparation minutieuses afin de garantir que le projet réponde aux exigences et aux critères du BOI.

La réussite d'une demande dépend souvent de la compréhension de la manière dont les politiques sont appliquées dans la pratique, et pas seulement de leur formulation. L'équipe de Lex Nova possède une vaste expérience et une connaissance approfondie des procédures du BOI, et suit activement les dernières évolutions des incitations du BOI afin que les clients puissent tirer parti des nouvelles opportunités dès qu'elles se présentent.

Suivi en temps réel des politiques du BOI

Notre équipe se tient informée de toutes les dernières actualités et évolutions en suivant en permanence les mises à jour des politiques du BOI et les dernières réglementations du BOI, directement à partir de sources en langue thaïe. 

Notre équipe examine les annonces officielles dès leur publication, assure la coordination avec les responsables du BOI et ses contacts dans le secteur, et traduit les modifications réglementaires complexes en conseils pratiques en anglais. 

Expertise bilingue anglais-français

Lex Nova propose un accompagnement juridique bilingue en anglais, en thaï et en français, permettant aux clients d’aborder des questions juridiques et commerciales complexes dans une langue qui leur est familière. Les clients bénéficient ainsi d’un accompagnement documentaire clair, réduisant les malentendus souvent liés à une communication reposant uniquement sur la traduction.

Intégration de services complets

En tant que cabinet d’avocats offrant une gamme complète de services à Bangkok, nous accompagnons nos clients dans le cadre de leur promotion auprès du BOI, de la création de leur société, des formalités relatives aux visas et aux permis de travail, de la structuration fiscale ainsi que de la conformité continue, le tout dans le cadre d’une stratégie cohérente. 

Cette approche permet d’éviter les retards et les incohérences qui peuvent survenir lorsque plusieurs conseillers interviennent sur un même projet. Pour en savoir plus sur nos services, rendez-vous ici : https://lexnovapartners.com/expertise/

Services juridiques complémentaires pour les investisseurs bénéficiant du BOI en Thaïlande

La demande et l’obtention de l’agrément BOI ne constituent que la première étape pour les entrepreneurs et investisseurs étrangers. Une fois l’agrément obtenu, plusieurs démarches doivent encore être accomplies avant que l’entreprise BOI puisse être pleinement opérationnelle. 

L’approche intégrée de Lex Nova comprend une assistance en matière de stratégie BOI, ainsi que des conseils en droit des sociétés, en fiscalité et en droit de l’immigration. Nous prenons en charge l’ensemble du cadre juridique d’un investissement en Thaïlande, et pas uniquement la demande d’agrément BOI.

Services connexes

1. Création de sociétés thaïlandaises et structuration d’entreprise

Lors d’une demande de promotion auprès du Conseil thaïlandais de l’investissement, la lettre d’acceptation délivrée aux candidats retenus précise les conditions qui doivent être remplies avant la délivrance du certificat de promotion du BOI.

La principale exigence concerne l’investissement en capital, dont le montant approuvé est indiqué dans la lettre d’acceptation. Bien que cela puisse sembler simple, plusieurs conditions techniques et exigences documentaires doivent être respectées. Par exemple, lorsque le projet implique des actionnaires étrangers, l’investissement en capital doit provenir de l’étranger. Il est également important que la transaction soit correctement libellée, par exemple « Investment for BOI Promotion ». Une fois le transfert effectué, un certificat de change devra être obtenu auprès de la banque.

Si la demande auprès du BOI est déposée par l’intermédiaire d’une société thaïlandaise existante, une augmentation de capital peut être nécessaire, ce qui implique de suivre une série de procédures statutaires.

Une réorganisation de la structure de la société peut également être requise, notamment lorsque des actions sont transférées d’un actionnaire individuel vers une société actionnaire. Cela implique souvent de revoir la structure de l’actionnariat, de mettre à jour le registre des actionnaires et de réexaminer le contrôle exercé par les administrateurs ainsi que les objectifs de la société afin qu’ils soient conformes aux conditions du BOI et aux exigences réglementaires thaïlandaises.

Dans certains cas, une demande de certificat d’entreprise étrangère (Foreign Business Certificate) peut être requise si les activités de la société relèvent de catégories soumises à restrictions en vertu de la législation thaïlandaise et ne sont pas entièrement exemptées par la promotion du BOI.

Notre équipe vous conseille dès le premier jour sur la planification de la participation étrangère, les responsabilités des administrateurs et la gouvernance d’entreprise. Découvrez nos services en droit des sociétés et en fusions-acquisitions en Thaïlande pour bénéficier d’un accompagnement complet en matière de structuration.

2. Services d'immigration : permis de travail et visas

Bien que toutes les entreprises thaïlandaises doivent obtenir les visas et permis de travail appropriés pour leurs employés étrangers, les entreprises promues par le BOI bénéficient de conditions plus favorables. Contrairement aux autres structures d'entreprise, elles ne sont pas soumises aux mêmes exigences de capital obligatoire et de personnel thaïlandais minimum.

Pour pouvoir embaucher du personnel étranger, l'entreprise doit s'enregistrer auprès du système « Guichet unique pour les visas et les permis de travail » (anciennement connu sous le nom de système E-Expert). L'enregistrement sur ce système permettra à l'entreprise de soumettre de futures demandes de travailleurs étrangers.

Une fois qu'une offre d'emploi a été soumise, approuvée et acceptée via le système « Single Window for Visas & Work Permits », le candidat peut demander un visa et un permis de travail.

Les entreprises du BOI bénéficient de privilèges simplifiés en matière d'immigration. Nous coordonnons les permis de travail, les prolongations de long terme et les visas pour les personnes à charge par le biais de nos services d'immigration et de visas en Thaïlande.

3. Obligations comptables

Les entreprises bénéficiant du soutien du Conseil thaïlandais de l’investissement (BOI) sont soumises à des règles fiscales et comptables plus strictes que les normes thaïlandaises habituelles. Elles doivent respecter des obligations continues de déclaration et de suivi afin de démontrer que le projet est mis en œuvre conformément au plan d’investissement, au calendrier et au périmètre d’activité approuvés. Le maintien du statut BOI dépend du respect de ces obligations de conformité postérieures à l’approbation.

Les entreprises promues doivent également soumettre des rapports d’avancement périodiques au BOI. Ces rapports permettent de vérifier la mise en œuvre de l’investissement, l’état de préparation opérationnelle ainsi que la conformité avec les éléments du projet approuvé.

Les délais de reporting actuels sont les suivants :

• 6 mois : confirmation que le projet a démarré et que sa mise en œuvre progresse.
  
• 1 an et 2 ans : rapports détaillés sur l’avancement du projet, le déploiement des investissements et l’état d’exploitation.
  
• Au bout de 3 ans : le projet peut faire l’objet d’un contrôle financier du BOI, incluant notamment l’examen des états financiers de l’entreprise par un auditeur agréé par le BOI.

Le non-respect des conditions fixées par le BOI ou des délais de déclaration peut entraîner des mesures officielles. Le BOI peut émettre un avertissement demandant la mise en place de mesures correctives. Si les manquements ne sont pas corrigés et qu’aucune justification valable n’est fournie, le dossier peut être transmis à un niveau supérieur en vue d’un éventuel retrait de l’incitation.

Si l’incitation du BOI est retirée, les avantages fiscaux précédemment accordés peuvent être récupérés. L’entreprise pourrait être tenue de rembourser les impôts dont elle a été exonérée, comme si l’incitation n’avait jamais été accordée, ce qui peut représenter un risque financier important.

Des rapports réguliers, une comptabilité rigoureuse et une gestion proactive de la conformité sont donc essentiels pour préserver les avantages du BOI et maintenir une bonne réputation auprès des autorités.

4. Immobilier industriel et acquisition de terrains

Bien que la propriété foncière par des étrangers soit généralement soumise à des restrictions en Thaïlande, le Bureau de l’investissement (BOI) propose des mesures incitatives visant à attirer les investissements étrangers et à soutenir la croissance économique. Parmi ces avantages, les entreprises promues par le BOI peuvent être autorisées à posséder des terrains pour leurs activités commerciales approuvées.

Les entreprises bénéficiant du soutien du BOI peuvent posséder jusqu’à 1 rai de terrain à des fins de bureaux et d’habitation. Certaines activités promues peuvent toutefois permettre l’acquisition de superficies plus importantes, sous réserve de conditions spécifiques et d’une autorisation préalable. La superficie autorisée dépend de la catégorie de promotion et de la nature de l’activité.

Le Bureau de l’investissement accorde notamment des droits de propriété foncière étendus à certains secteurs tels que l’industrie manufacturière, le tourisme, la technologie et certaines industries de services. Le terrain doit être utilisé strictement pour les activités approuvées dans le cadre de la promotion. Par exemple, une entreprise manufacturière peut utiliser le terrain pour des installations de production, des entrepôts et des infrastructures opérationnelles connexes.

L’achat de terrains dans le cadre du BOI nécessite de suivre une procédure différente de celle des transferts fonciers habituels. 

Pour obtenir l’autorisation de propriété foncière en tant qu’entreprise promue par le BOI, la procédure suivante doit être suivie :

1. Déposer une demande officielle

L'entreprise doit soumettre une demande écrite expliquant pourquoi la propriété foncière est nécessaire. Celle-ci doit inclure :

• l’emplacement du terrain proposé ;
• la superficie du terrain ;
• l’usage prévu, par exemple des bureaux, une usine ou la résidence du directeur ;
• une explication de la manière dont le terrain soutient l’activité bénéficiant de la promotion.

Des pièces justificatives sont également requises, notamment le certificat d’enregistrement de l’entreprise, le certificat de promotion du BOI et le plan d’investissement.

2. Examen et décision du BOI

Le BOI examine la demande et les documents justificatifs afin de vérifier que l’utilisation proposée du terrain est conforme aux conditions de promotion. En cas d’approbation, le BOI délivre une lettre d’autorisation officielle permettant la propriété foncière.

3. Enregistrement foncier

Après avoir obtenu l’approbation du BOI, l’entreprise procède à l’enregistrement du terrain auprès du bureau foncier local.

Dans certaines régions, les agents du bureau foncier peuvent avoir une expérience limitée des dossiers de propriété foncière liés au BOI, ce qui peut entraîner des questions supplémentaires ou des retards. Dans ces situations, une assistance juridique peut être utile pour clarifier la réglementation et faciliter le processus d’enregistrement, en particulier dans les zones où l’activité du BOI est moins fréquente.

Découvrez notre expertise endroit immobilier et foncier en Thaïlande. Lex Nova Partners offre un accompagnement juridique complet aux entreprises bénéficiant des avantages du BOI grâce à des services juridiques coordonnés en Thaïlande. Consultez la présentation complète de nos services ou contactez-nous pour discuter de l’ensemble de vos besoins juridiques en matière d’investissement en Thaïlande.

FAQ sur les avantages du BOI (2026)

Quelles sont les incitations actuelles du BOI en Thaïlande ? 

Le BOI propose diverses incitations pour attirer les investisseurs étrangers. Ces incitations visent à améliorer la compétitivité des entreprises en Thaïlande et se répartissent en avantages fiscaux et avantages commerciaux généraux, afin de faciliter et de simplifier la création et la gestion d’une entreprise en Thaïlande pour les investisseurs étrangers.

Avantages généraux du BOI 2026

1. Participation étrangère : le BOI autorise les investisseurs étrangers à détenir jusqu’à 100 % du capital social dans la plupart des activités bénéficiant d’une promotion.
2. Propriété foncière : Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI peuvent être autorisées à posséder jusqu’à un rai de terrain. Pour certaines activités commerciales spécifiques, et selon la catégorie de promotion accordée, la détention de parcelles de terrain plus importantes peut également être autorisée. 
3. Permis de travail : les entreprises promues par le BOI peuvent embaucher du personnel étranger avec des exigences nettement réduites par rapport aux entreprises non promues. Contrairement aux autres structures, elles ne sont pas soumises à un quota d’employés étrangers qualifiés. Par exemple, les sociétés anonymes thaïlandaises doivent généralement respecter un ratio de 4 employés thaïlandais pour 1 employé étranger, exigence qui ne s’applique pas aux entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI.
4. Soutien à la R&D : les projets peuvent bénéficier d’exonérations de droits d’importation sur les biens importés à des fins de recherche et développement.

Incitations fiscales

• Exonérations de l’impôt sur les sociétés (CIT) : le BOI peut accorder des exonérations de l’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à 13 ans, selon la nature de l’activité et son emplacement. Les entreprises situées dans des parcs industriels ou des zones industrielles promues peuvent bénéficier d’une année supplémentaire d’exonération. Celles implantées dans certaines zones de promotion des investissements peuvent obtenir jusqu’à trois années supplémentaires d’allègement fiscal.

Veuillez noter que toutes les promotions du BOI ne donnent pas nécessairement droit à une exonération de l’impôt sur les sociétés. La durée de l’exonération dépend de l’activité de l’entreprise et de la catégorie de promotion accordée par le BOI. 

• Exonérations des droits d’importation : exonération des droits d’importation sur les machines et les matières premières nécessaires à la fabrication de produits destinés à l’exportation, généralement pour une durée d’un an renouvelable.
• Avantages fiscaux supplémentaires : réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés pendant une période pouvant aller jusqu’à dix ans après l’expiration de toute exonération fiscale.

En quoi consiste le nouveau programme d'avantages du BOI ? 

Le nouveau programme d'incitations du BOI thaïlandais vise à aligner les mesures d'encouragement à l'investissement sur les priorités de développement du pays pour la période 2026-2030. Le BOI met clairement l'accent sur les industries de haute technologie, la transformation numérique et la croissance économique durable dans le cadre des nouvelles « industries de la courbe en S ». 

La mise à jour des incitations du BOI pour 2026 vise à encourager et à promouvoir l'innovation, la responsabilité environnementale et les secteurs à valeur ajoutée qui renforcent la compétitivité à long terme de la Thaïlande. 

Le Bureau de l'investissement donne la priorité aux projets qui contribuent à la fabrication de pointe, aux énergies propres, aux technologies intelligentes et aux services fondés sur la connaissance, tout en réduisant progressivement le soutien aux activités à faible valeur ajoutée ou à forte intensité environnementale.

Quels sont les secteurs d'activité soutenus par le BOI en Thaïlande ? 

Les secteurs soutenus par le BOI couvrent un éventail bien plus large que ne le pensent de nombreux investisseurs. Le cadre établi par le Bureau de l’investissement (BOI) englobe de nombreux domaines, allant bien au-delà de l’industrie lourde ou de la fabrication avancée pour inclure l’agriculture, la mécanique, les services, les logiciels et les entreprises numériques.

Lorsqu’une activité proposée ne correspond pas clairement aux catégories d’industries éligibles reconnues par le BOI, les entreprises peuvent néanmoins être éligibles dans le cadre d’une promotion TISO. Le TISO est souvent considéré comme une voie flexible, car il couvre un large éventail d’activités de services et de conseil.

Les promotions numériques constituent également un domaine au champ d’application étendu. Elles incluent notamment le développement de logiciels, les plateformes numériques et les contenus numériques tels que les jeux, l’animation, ainsi que les technologies de réalité augmentée (RA) et de réalité virtuelle (RV). 

Une idée reçue consiste à penser que le soutien du BOI se limite à des projets très techniques ou complexes. En pratique, de nombreux modèles d’affaires peuvent être éligibles s’ils sont correctement structurés et conformes aux critères de promotion. Une analyse précoce de l’éligibilité permet souvent d’identifier des opportunités qui ne sont pas immédiatement évidentes.

Comment bénéficier d’une aide du Thailand Bureau de l’investissement de Thaïlande ? 

La procédure de demande auprès du BOI suit plusieurs étapes structurées permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et de préparer un dossier conforme aux exigences de l’organisme.

1. Évaluation préalable du projet

Avant de déposer une demande, il est recommandé aux entreprises de procéder à une analyse de faisabilité et d’éligibilité. Cette étape permet d’identifier la catégorie de promotion applicable, de confirmer la structure d’investissement et de vérifier les principales exigences du BOI. Une évaluation préalable permet également de limiter les risques de retards ou de devoir soumettre une nouvelle demande dans une catégorie différente.

2. Préparation et dépôt de la demande

La soumission officielle nécessite la préparation des formulaires de candidature ainsi que des pièces justificatives requises. Ces documents comprennent notamment la structure de l’entreprise, l’origine des fonds, la description détaillée du projet, les plans de recrutement, les listes d’équipements, de machines ou de logiciels, ainsi que les éléments démontrant la viabilité commerciale du projet.

Un plan d’affaires sur trois ans doit également être joint au dossier. Ce plan présente le niveau d’investissement prévu, l’organisation des opérations et les projections financières. La cohérence entre les données financières et les descriptions du projet est essentielle, car toute incohérence peut entraîner des demandes de clarification et retarder l’examen du dossier.

3. Examen du dossier et entretien avec le Bureau de l’investissement Thaïlandais

Une fois la demande soumise et jugée recevable, le demandeur est invité à participer à une présentation du projet en ligne, généralement organisée via Zoom, avec des représentants du BOI. Cet entretien constitue une étape importante du processus, car il permet aux agents du BOI de mieux comprendre la nature du projet, son fonctionnement et ses objectifs. 

Lors de cette rencontre, le demandeur doit présenter les principaux éléments du projet, notamment le modèle économique, le processus technique, la position sur le marché ainsi que la contribution économique prévue pour la Thaïlande. Les agents du BOI peuvent également poser des questions, demander des précisions ou suggérer certains ajustements avant que le dossier ne soit transmis pour examen au comité du BOI.

4. Délais d’approbation

Le délai de traitement d’une demande dépend principalement de l’ampleur et de la complexité du projet. Les projets de plus petite taille peuvent généralement être examinés dans un délai d’environ 40 jours ouvrables. En revanche, les investissements plus importants peuvent nécessiter entre 60 et 90 jours ouvrables, selon le montant des capitaux engagés et la complexité du projet soumis.

5. Délivrance de la lettre d’approbation par le Bureau de l’investissement Thaïlandais

Lorsque le projet est approuvé, l’investisseur reçoit une lettre d’approbation précisant les incitations accordées ainsi que les conditions applicables. Le demandeur doit accepter ces conditions dans un délai de 30 jours. Après cette acceptation, il doit procéder à l’enregistrement de la société ou à l’ajustement de sa structure, puis réaliser l’investissement minimum requis. Le certificat de promotion du BOI ne sera délivré qu’une fois ces conditions remplies.

6. Structuration de l’entreprise et demande du certificat de promotion du BOI

Après l’acceptation des conditions de promotion, le projet dispose d’un délai de six mois pour enregistrer la société ou adapter sa structure et réaliser l’investissement minimum indiqué dans la lettre d’approbation avant de soumettre la demande de certificat de promotion du BOI.

Création ou restructuration de la société

Si la société n’a pas encore été constituée, une société à responsabilité limitée thaïlandaise doit être enregistrée. Cette structure exige au moins deux actionnaires personnes physiques lors de la constitution, un ou plusieurs administrateurs personnes physiques, un capital social conforme aux exigences du BOI ainsi qu’une adresse commerciale en Thaïlande. 

Lorsqu’une société existante est utilisée pour le projet, sa structure d’actionnariat et son capital social doivent être ajustés afin de respecter les conditions prévues dans la lettre d’approbation du BOI.

Compte bancaire d’entreprise

L’entreprise doit ouvrir un compte bancaire professionnel en Thaïlande afin de recevoir les fonds destinés à l’investissement. Les banques exigent généralement les documents d’enregistrement de la société, une résolution du conseil d’administration autorisant l’ouverture du compte ainsi que la présence physique d’un administrateur habilité. Ce compte permet notamment de fournir la preuve bancaire que le capital a effectivement été injecté dans l’entreprise.

Transfert de capital

L’investissement minimum doit être transféré conformément aux conditions fixées par le Bureau de l’investissement de Thaïlande. Dans le cas de projets impliquant des investisseurs étrangers, la part détenue par ces derniers doit généralement être transférée depuis l’étranger en devises étrangères. Les banques émettent ensuite des documents justificatifs, tels que des avis de crédit, confirmant la provenance et l’objet des fonds. Une description incorrecte ou incomplète du virement peut entraîner des retards ou le rejet du transfert.

Demande du certificat de promotion BOI

Une fois la société enregistrée et le capital investi conformément aux exigences, l’investisseur peut déposer la demande de certificat de promotion auprès du BOI. Les documents généralement requis comprennent le formulaire de demande, les documents constitutifs de la société, la liste des actionnaires, l’affidavit de la société ainsi que la preuve du transfert de capital depuis l’étranger.

Quel est le montant minimum d’investissement requis par le Bureau de l’investissement ? 

Pour pouvoir bénéficier d’une promotion du BOI, l’investisseur doit réaliser un apport en capital conforme aux exigences d’investissement minimum établies par l’organisme. Ce montant doit atteindre le seuil fixé pour la catégorie de projet approuvée avant que le certificat de promotion puisse être délivré.

En règle générale, l’investissement minimum débute à 1 million de bahts thaïlandais (THB), soit environ 30 000 USD. Toutefois, ce montant peut être plus élevé selon la nature du projet, l’évaluation réalisée par le BOI et les projections présentées dans le plan d’affaires. Certaines catégories de promotion prévoient également des niveaux d’investissement minimum spécifiques définis à l’avance.

Quelles sont les exigences du BOI en Thaïlande ? 

Pour obtenir et conserver une promotion du BOI, les entreprises doivent satisfaire à plusieurs exigences à chaque étape du processus. Cela implique notamment de vérifier que le projet répond aux critères d’éligibilité établis par le BOI, de préparer et de soumettre un dossier complet et précis, puis de respecter les obligations de conformité applicables après l’approbation du projet.

Critères d’éligibilité du BOI

L’un des éléments essentiels pour obtenir une promotion du BOI consiste à présenter un projet ou une activité commerciale qui entre clairement dans le champ des activités soutenues par l’organisme. Bien que le BOI encourage un large éventail de secteurs économiques, toutes les activités commerciales ne sont pas éligibles aux mesures de promotion.

Pour répondre aux critères d’éligibilité, le projet doit donc appartenir à une catégorie d’activités encouragées par le BOI et démontrer une valeur économique réelle, une faisabilité opérationnelle ainsi qu’une contribution aux objectifs de la politique d’investissement de la Thaïlande.

Exigences du BOI après l’approbation

Une fois la demande approuvée, l’investisseur reçoit une lettre officielle du BOI précisant les conditions et les obligations à respecter. Parmi ces conditions figure notamment le montant minimum d’investissement exigé pour le projet.

Les obligations postérieures à l’approbation comprennent généralement l’enregistrement ou la restructuration de la société afin que sa structure d’actionnariat, son capital social et ses activités correspondent au projet approuvé. L’entreprise doit ensuite mettre en œuvre le projet en respectant strictement le périmètre autorisé.

Toute activité qui ne relève pas du projet promu doit être comptabilisée séparément. Lorsque des incitations fiscales s’appliquent, l’entreprise doit notamment tenir une comptabilité distincte entre les activités bénéficiant de la promotion du BOI et celles qui n’en bénéficient pas. Selon la catégorie de promotion accordée par le BOI, certains engagements supplémentaires peuvent être exigés. Ceux-ci peuvent notamment concerner les niveaux d’emploi en Thaïlande, l’utilisation de technologies spécifiques ou encore le transfert de connaissances et de compétences. Par ailleurs, les machines, équipements et systèmes mentionnés dans la demande doivent être installés et exploités conformément au plan de projet approuvé.

Exigences du BOI en matière d’exploitation

Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI doivent soumettre régulièrement des rapports d’avancement et d’exploitation afin de démontrer leur conformité aux conditions d’approbation.

Les rapports obligatoires doivent généralement être transmis selon le calendrier suivant :

• 6 mois : confirmation que le projet a été lancé et que sa mise en œuvre progresse conformément au plan approuvé.
• 1 an et 2 ans : rapports détaillés présentant l’état d’avancement du projet, le déploiement des investissements et la situation opérationnelle de l’entreprise.
• Après 3 ans : le projet peut faire l’objet d’un examen financier par le BOI, incluant notamment la vérification des états financiers de la société par un auditeur agréé par le BOI.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’agrément du BOI ? 

Dans la plupart des cas, l’obtention d’une promotion du BOI prend environ 6 à 9 mois. Toutefois, la durée totale dépend largement de la qualité de la préparation du dossier ainsi que de la complexité du projet.

Avant le dépôt de la demande, il est généralement recommandé de réaliser une analyse de faisabilité, qui peut être effectuée en environ trois jours ouvrables. Cette étape permet de confirmer l’éligibilité du projet et d’identifier la catégorie de promotion du BOI la plus appropriée. Une fois la catégorie d’aide déterminée, le demandeur peut commencer la préparation du formulaire de demande et des documents justificatifs.

La phase de préparation du dossier dure généralement environ un mois. Elle comprend notamment la rédaction du plan d’affaires sur trois ans, la préparation de l’organigramme de l’entreprise et la compilation de l’ensemble des pièces justificatives. Une préparation rigoureuse est essentielle à ce stade, car le projet doit correspondre à une catégorie de promotion du BOI et respecter les critères d’éligibilité applicables. Dans le cas contraire, la demande pourrait être refusée ou nécessiter des corrections, ce qui entraînerait des retards dans le processus d’approbation.

Une fois que l’entreprise a commencé ses activités, le BOI reconnaît que les entreprises peuvent évoluer et que les résultats réels ne correspondent pas toujours exactement aux projections initiales. Tant que l’entreprise respecte les conditions prévues dans son certificat du BOI, celui-ci ne procède généralement pas à une réévaluation détaillée de la proposition initiale.

Cependant, des écarts importants par rapport au périmètre d’activité approuvé peuvent entraîner des complications. Le BOI conserve l’ensemble des dossiers relatifs à chaque demande, et des différences significatives entre le projet approuvé et les activités réellement exercées peuvent poser des problèmes lors d’audits ou dans les interactions avec d’autres autorités. Toute modification doit donc rester conforme au cadre initialement approuvé.

Par conséquent, les informations financières, les prévisions et les éléments opérationnels inclus dans la demande doivent être réalistes et alignés avec les capacités et les objectifs réels de l’entreprise. 

Après le dépôt de la demande, un responsable du BOI procède à l’examen du dossier et sollicite généralement des informations ou des précisions supplémentaires. Selon la complexité du projet, ces demandes de clarification peuvent donner lieu à plusieurs cycles d’échanges, allant généralement de deux à plus de dix.

Une fois la demande jugée complète et acceptable, le demandeur est invité à participer à un entretien avec le responsable du BOI afin de présenter le projet et de répondre aux éventuelles questions.

Dans le cadre du processus d’entretien, le demandeur doit préparer un dossier de présentation décrivant le projet. Cette présentation constitue une étape essentielle de la demande, car elle permet au responsable du BOI de comprendre le contexte de l’entreprise, les activités proposées en Thaïlande, les processus de production ou de prestation de services, les clients actuels et cibles, les plans de développement commercial, ainsi que les retombées économiques prévues pour la Thaïlande.

Cette étape est particulièrement importante, car le responsable chargé de l’entretien présentera ensuite le projet au comité du BOI. Lorsque le responsable dispose d’une compréhension claire et complète du projet, celui-ci peut généralement progresser rapidement vers l’étape d’approbation, souvent avec seulement quelques questions complémentaires avant d’être examiné lors de la prochaine session du comité.

À l’inverse, si la présentation manque de précision, laisse certains points essentiels incertains ou ne permet pas au responsable de bien comprendre le projet, celui-ci peut rencontrer des difficultés à répondre aux questions du comité. Cela peut entraîner plusieurs cycles de demandes d’informations supplémentaires et prolonger le délai d’examen. 

Après la présentation, le responsable soumet le projet au comité du BOI pour approbation. Les demandes bien préparées sont souvent approuvées au cours d’une ou deux sessions du comité.

Une fois le projet approuvé, le demandeur dispose de 30 jours pour accepter les conditions fixées par le BOI, puis de six mois pour enregistrer la société (si celle-ci n’existe pas encore) et réaliser l’investissement minimum requis.

Qu’est-ce que le Bureau de l'investissement ? 

Le Bureau de l'investissement est un organisme gouvernemental thaïlandais créé en 1966 et placé sous l’autorité du Cabinet du Premier ministre. Sa mission principale est de promouvoir l’investissement en Thaïlande et de renforcer la compétitivité du pays en soutenant les industries stratégiques, l’innovation et les secteurs à forte valeur ajoutée.

Les principales fonctions du BOI sont les suivantes :

• Promotion des investissements : Le BOI encourage les investissements étrangers et locaux en offrant diverses incitations fiscales et réglementaires. Celles-ci peuvent inclure la possibilité de détenir une entreprise à 100 % en propriété étrangère, des exonérations de l’impôt sur les sociétés, des réductions ou exemptions de droits d’importation, ainsi que des conditions facilitant l’emploi de travailleurs étrangers qualifiés. Par exemple, certaines entreprises promues peuvent être exemptées de l’exigence habituelle imposant un ratio de quatre employés thaïlandais pour un travailleur étranger, ainsi que de l’obligation de disposer d’un capital social minimum de 2 millions de THB pour l’obtention d’un permis de travail.
• Services d’accompagnement : Le BOI assiste les investisseurs dans leurs démarches administratives et réglementaires. Il peut notamment les aider à comprendre le cadre juridique applicable, les orienter vers des partenaires ou fournisseurs locaux et faciliter la création d’entreprises en Thaïlande.
• Développement sectoriel : Le BOI concentre ses efforts sur des secteurs considérés comme stratégiques pour l’économie thaïlandaise. Parmi ceux-ci figurent notamment l’agriculture, l’industrie manufacturière, l’électronique, le numérique ainsi que différents secteurs de services, dans le but de favoriser le progrès technologique et la diversification économique du pays.

Qu’est-ce qu’un certificat BOI ?

Le certificat BOI, officiellement appelé certificat de promotion, est un document juridique délivré par le BOI. Il confirme l’approbation d’un projet d’investissement et précise les incitations accordées ainsi que les conditions que l’entreprise doit respecter pendant la période de promotion. 

Ce document contient généralement les éléments suivants :

Identification du projet

Le certificat identifie le projet approuvé et l’entreprise bénéficiaire. Il indique notamment le numéro du certificat utilisé pour les démarches auprès des autorités, le nom de la société enregistrée et son numéro d’identification fiscale, la catégorie précise d’activité promue ainsi que l’emplacement du projet approuvé.

Avantages et incitations

Le certificat BOI détaille également les avantages accordés au projet en vertu de la loi sur la promotion des investissements. Ceux-ci peuvent inclure des exonérations de l’impôt sur les sociétés pour une période déterminée, des exemptions de droits d’importation sur les machines et sur certaines matières premières utilisées pour la production destinée à l’exportation, ainsi que des avantages réglementaires tels que la possibilité d’une participation étrangère majoritaire ou totale et, dans certains cas, l’autorisation de posséder des terrains.

Conditions et obligations

Le certificat de promotion précise également les conditions que l’entreprise doit respecter pour conserver son statut promu. Ces obligations peuvent notamment concerner le niveau minimum d’investissement, la structure du capital, les délais pour l’importation des machines et le démarrage des opérations, certaines exigences opérationnelles telles que la création de valeur ou les engagements en matière d’emploi, ainsi que les obligations de déclaration périodique auprès du BOI via son système de suivi.

L’ensemble de ces éléments fait du certificat BOI le document principal qui encadre le projet approuvé, définit les incitations applicables et fixe les obligations de conformité que l’entreprise doit respecter pendant toute la durée de la promotion.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.